Depuis son adoption en 2008, la directive sur la protection de l'environnement par le droit pénal n’avait pas selon la Commission donné satisfaction.
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Le 14 décembre, la Commission a présenté quatre propositions de textes visant à améliorer la durabilité et l’efficacité des transports.
A compter du 1er janvier 2023, les programmes de développement rural (PDR) régionaux FEADER n’existeront plus et seront remplacés par des plans stratégiques nationaux (PSN), au sein desquels les "volets ré
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