Consultations publiques de la Commission européenne
La Commission élabore la législation et les politiques de l'Union européenne. Les consultations publiques sont des questionnaires permettant à tout acteur intéressé de donner son avis sur ces initiatives, et de consulter celui des autres.
La Commission européenne a lancé ce 21 juin une consultation publique sur la base de données en matière de transparence dans le cadre de la loi sur les services numériques (dont l’acronyme anglais est DSA pour « Digital Services Act »). Pour rappel, la loi DSA introduit de nouvelles règles encadrant les services intermédiaires en ligne notamment pour renforcer la protection des mineurs et offrir aux utilisateurs un plus grand choix et de meilleures informations. Tous les intermédiaires en ligne à l’exception des micro-entreprises et des petites entreprises, sont soumis à ces nouvelles obligations de transparence.
Comme le stipule l’article 24 de la DSA, la Commission a conçu et préparé une base de données des déclarations des plateformes en ligne accessible au public, concernant les raisons de la suppression d'informations et d'autres décisions de modération de contenu.
Le but de cette consultation publique est ainsi de donner l’opportunité à toutes les parties prenantes et intéressées – y compris le grand public – de faire remonter des informations sur les modalités de mise en œuvre de cette base de données avec notamment le type d’informations à collecter, les méthodes de soumission des motivations ou encore les outils d'accès pour le public.
Les acteurs intéressés ont ainsi jusqu’au 17 juillet prochain pour faire des suggestions sur la manière précise dont cette obligation devrait être mise en œuvre avant que la base de données ne devienne opérationnelle.
