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Les ministres des Affaires européennes en faveur d’un rôle accru des Etats dans la gouvernance du futur budget européen

Le 17 mars, les 27 ministres européens se sont réunis en Conseil affaires générales afin d’échanger avec le commissaire au budget européen sur la question de la gouvernance du futur Cadre financier plurian

La Commission européenne propose la création d’un nouveau statut d’entreprise, le 28e régime

Le 18 mars 2026, la Commission a publié sa proposition pour la création d’un nouveau cadre juridique qui permettrait aux entreprises européennes d’agir sous un dispositif unique et harmonisé de règles, com

Présentation de l’édition 2026 de la Semaine européenne des régions et des villes

Le 25 mars a eu lieu la réunion de présentation de la 24ème édition de la Semaine européenne des régions et des villes, qui se tiendra à Bruxelles du 12 au 15 octobre 2026. 

Une classe de terminale de Pessac en voyage d’études à Bruxelles

Le bureau de la Région à Bruxelles a accueilli une classe de terminale du Lycée Jeanne d’Arc d’Assomption de Pessac.

La Région partenaire d’une Alliance des régions d’Europe en faveur de la résilience de l’eau

Le 4 mars, la Région Nouvelle-Aquitaine participait au lancement de l’Alliance des régions européennes pour la résilience hydrologique et la préparation au changement climatique, qui fera coopérer une quin

Le "28ème régime" présenté par la Commission répond à plusieurs priorités fixées par Ursula von der Leyen à son début de mandat, à savoir réduire la fragmentation au sein du marché intérieur, stimuler la compétitivité de l’UE et répondre aux besoins des entreprises innovantes. Début 2025, la Commission pointait du doigt une problématique: les entreprises qui souhaitent s’inscrire et développer leurs activités dans un cadre européen, doivent en réalité adopter 27 régimes juridiques différents (un par Etat-membre), ce qui constitue un frein au marché intérieur. Ce 28ème régime serait ainsi un dispositif juridique européen qui viendrait s’ajouter aux 27 systèmes juridiques nationaux existants, sans les remplacer.

Plus concrètement, la Commission propose la création d’une nouvelle forme de société baptisée EU Inc.: un cadre d’entreprise européen numérique et facultatif qui faciliterait la création, l’exploitation et la croissance des entreprises de l’UE. Avec comme objectif principal de conserver les entreprises innovantes sur le sol européen, EU Inc. permettrait notamment: 

  • Un enregistrement plus rapide dans les 48h et pour moins de 100€, sans exigence de capital social minimal.
  • Des procédures simplifiées, grâce à une interface numérique reliant les registres nationaux entre eux.
  • Un plein accès au marché unique, permettant aux entreprises de l’EU Inc. de choisir librement dans quel Etat membre elles s’intègrent.
  • Des meilleurs moyens et conditions pour attirer les investissements et les talents, renforçant leur attractivité et la simplification administrative des démarches.
  • De fortes garanties contre les abus: le cadre juridique n’a pas vocation à modifier les lois nationales sur l’emploi et les lois sociales. Les garanties applicables dans le pays d’enregistrement choisi, s’appliqueront intégralement à la société EU Inc. En parallèle, les Etats-membres sont invités à identifier dans leur pays un tribunal spécialisé, habilité à traiter les litiges relevant du cadre juridique de l’EU Inc.

Pour le contexte, le rapport Draghi de 2024 sur l’avenir de la compétitivité européenne avait inspiré la boussole pour la compétitivité présentée par la Commission en janvier 2025: l’objectif de cette feuille de route étant de restaurer le dynamisme de l’Europe et de stimuler sa croissance. EU Inc. s’inscrit ainsi dans le cadre de cette boussole. Dans cette logique, le 20 janvier 2026, le Parlement européen a publié un rapport d’initiative législative, pressant la Commission européenne de présenter une proposition de texte. Le Parlement demandait notamment à la Commission de préserver les droits des travailleurs, de favoriser la participation des salariés et de respecter les normes sociales en vigueur.

A présent, le Conseil de l’UE et le Parlement européen doivent négocier cette proposition de texte, dont la version finale ne devrait pas rentrer en vigueur avant 2027.

Enfin, la Commission a publié, en parallèle, un document non-contraignant (recommandation) proposant une définition de ce que sont une "entreprise innovante", une "start-up innovante" et "une entreprise en expansion innovante". Cette catégorisation, qui s’appuie essentiellement sur la part du budget de l’entreprise consacrée à la R&D, ne modifie en rien les catégories européennes liées à la taille des entreprises (PME, petites ETI). Elle constitue un outil de suivi des politiques d’innovation (entre Etats membres, à l’intérieur des Etats membres, par la Banque européenne d’investissement, etc.) et à faciliter leur alignement.

La proposition de règlement de la Commission sur "EU Inc."

Recommandation sur la définition des entreprises innovantes 

C’est le thème "Des régions fortes, une Europe forte" ("Strong regions, strong Europe") que les co-organisateurs, la direction générale de la politique régionale et urbaine de la Commission (DG REGIO) et le Comité européen des Régions (CdR), ont choisi pour cette 24ème édition de la Semaine européenne des régions et des villes (EWRC).

Les ateliers pourront commencer dès le lundi 12 octobre, avant la session d’ouverture. La journée se clôturera par un évènement de l’Alliance pour la Cohésion.  Le 13 octobre auront lieu des sessions au Comité européen des Régions, la présentation des "Regiostars", et une rencontre de haut niveau. Le 14 octobre, à l’extérieur du CdR, se dérouleront d’autres ateliers, des expositions accompagnées de dégustations, une rencontre de haut niveau, le prix Megalizzi-Niedzielski qui récompense de jeunes journalistes pour la qualité de leur travail et leur attachement aux valeurs européennes, la cérémonie des Regiostars et une réception.

Pour candidater, la date limite est fixée au 26 avril 2026 et les résultats sont attendus pour fin mai. Le processus est sélectif. La précédente édition a reçu quatre fois plus de candidatures que d’ateliers retenus. Pour avoir le plus de chances d’être sélectionnés, il est recommandé de bien prendre en compte les recommandations du guide qui sera mis en ligne, et ainsi par exemple de prévoir un haut niveau de communication de l’atelier, démontrer le travail en commun avec les partenaires et le lien avec la thématique de l’EWRC, de respecter un équilibre des genres, et ne pas prévoir de papiers ni de plastiques.

En complément de la EWRC qui se déroulera à Bruxelles, les organisateurs proposent le programme "close to you" ("proche de vous"), anciennement "side event", qui soutiendra des activités dans tout le territoire européen et au-delà du 12 octobre jusqu’au 20 décembre. Les candidatures pour ces rencontres seront ouvertes de fin mars au 17 juin.

Site internet de l’édition

Visionner le kick-off meeting du 25 mars 

Candidater

Candidater au "close to you" 

Le 13 février, une classe de terminale du Lycée Jeanne d’Arc d’Assomption de Pessac a été accueillie par l’équipe du bureau de la Nouvelle-Aquitaine à Bruxelles afin de découvrir ses activités et son rôle au cœur des institutions.

Leur découverte du monde politique européen ne s’est pas limitée à celui du bureau régional, puisqu’ils ont également visité le Parlement et le musée de l’Histoire européenne, et ont aussi échangé avec des membres d’un lobby féministe. Ce voyage d’études leur a ainsi offert l’opportunité de rencontrer divers acteurs et institutions, d’échanger sur des thématiques variées et de se familiariser avec le fonctionnement de la politique européenne. Un programme riche, qui pourrait inspirer de prochaines vocations.
 

La Région Nouvelle-Aquitaine a été conviée dans l’Alliance sur l’eau par sa partenaire de longue date, la Région italienne d’Emilie-Romagne, qui pilote le réseau et l’a créé après avoir tiré les enseignements d’inondations qui l’ont particulièrement touchée en 2023 et 2024.

Ce réseau rassemble également une quinzaine de régions, aussi bien de France (Occitanie), de Belgique (Flandre), d’Espagne (Pays basque, Murcia, Andalousie, Catalogne, Valence, et Baléares), et de Grèce (Macédoine et Thrace), que d’Allemagne (Hesse), d’Autriche (Carinthie, Haute-Autriche et Styrie), de Pologne (Wielkopolska) et de République tchèque (Moravie du Sud). 

Le réseau vise à la fois à porter un message politique, qui s’est manifesté par la présence de nombreux élus préoccupés par ces enjeux; mais aussi à apporter aux institutions européennes le diagnostic des autorités locales. La politique de l’eau s’appuie essentiellement sur la mise en œuvre de la directive cadre sur l’eau, mais sa gestion, son coût, sa gouvernance peuvent être organisés différemment d’un pays à l’autre. 
L’Alliance va se concentrer sur cinq thématiques essentielles:

  • La restauration et la protection du cycle de l’eau, avec une vigilance particulière sur la simplification de la législation européenne ;
    L’économie du secteur, avec un accent sur la recherche et l’innovation;
  • La gouvernance; 
  • L’appui au financement et aux investissements en faveur de la qualité de l’eau; 
  • La sécurité et la prévention des risques majeurs.

L’Alliance devrait ainsi permettre de dégager un socle de solutions communes, de partenariats possibles et de valoriser au niveau européen le rôle des Régions dans la prévention des difficultés climatiques, dans l’appui à la prise de conscience de ces enjeux par les populations de leurs territoires, aussi bien que dans l’amélioration de l’eau, dans toutes ses composantes.

Communiqué de presse de la Région Emilie-Romagne  
 

Le Partenariat public-privé européen sur l’hydrogène propre a lancé en 2025 sa facilité hydrogène, c’est-à-dire son programme d’assistance au développement de projets (project development assistance ou PDA). La Région a candidaté en juillet et a été sélectionnée en octobre pour recevoir un accompagnement par des consultants, mis à disposition par le Partenariat. Au total, 15 vallées ont été soutenues et le Partenariat sur l’hydrogène propre ambitionne d’assister 50 projets sur trois ans. Un nouvel appel à manifestation d’intérêt devrait ouvrir dans les semaines à venir pour la deuxième salve.

Le programme propose une assistance pour les projets qui ont une maturité plus avancée, intitulée PDA +, et une assistance pour les projets qui débutent leur vallée hydrogène, intitulée PDA light et dont la Nouvelle-Aquitaine a bénéficié. L’objectif des vallées est de fédérer les projets individuels existants sur une zone géographique définie dans une dynamique régionale afin de permettre de connecter les projets entre eux.

Le projet de vallée hydrogène HyNA rassemble des acteurs couvrant toute la chaîne de valeur, de la production par électrolyse ou hydrogène naturel, en passant par des gazoducs d’hydrogène, jusqu’aux stations d’approvisionnement en hydrogène et pour des applications dans les secteurs de l’aviation (e-SAF) et du maritime notamment. Les porteurs de projets régionaux se sont largement mobilisés pour participer dans la vallée HyNA et suivre l’accompagnement du PDA light.

En amont de l’assistance par les consultants, la Région a convenu des aspects à traiter pour que celle-ci soit adaptée aux caractéristiques de la vallée HyNA. Un rapport détaillé a été présenté au consortium lors de la réunion finale.

Lors d’une réunion organisée par le réseau ERRIN et le partenariat interrégional sur les vallées de l’hydrogène, la Nouvelle-Aquitaine a présenté son retour d’expérience sur cet accompagnement. Ce moment a permis de valoriser le projet de vallée auprès des autres régions membres du réseau et du partenariat, mais aussi auprès du secrétariat du Partenariat public-privé sur l’hydrogène propre. Celui-ci est en charge des appels à projets sur l’hydrogène dans le cadre du programme Horizon Europe et notamment de l’appel sur les vallées de l’hydrogène.  

Le programme d’assistance au développement de projets

Le Partenariat sur l’hydrogène propre