Les ministres des Affaires européennes en faveur d’un rôle accru des Etats dans la gouvernance du futur budget européen
Le 17 mars, les 27 ministres européens se sont réunis en Conseil affaires générales afin d’échanger avec le commissaire au budget européen sur la question de la gouvernance du futur Cadre financier pluriannuel 2028-2034. Une gouvernance qui pourrait avoir un impact sur la définition des plans de partenariats nationaux et régionaux.
La Présidence chypriote, qui anime les débats au Conseil, a proposé aux ministres de présenter leur conception des mécanismes de gouvernance afin de préserver la rapidité, l'efficience, la transparence et la responsabilité du futur budget européen, tout en évitant toute charge administrative supplémentaire inutile.
Les réponses devaient prendre en compte la proposition de la Présidente von de Leyen de novembre 2025, de créer un "Steering mechanism" - "mécanisme de pilotage". Ce dernier doit permettre, selon la Commission européenne, de transcrire les décisions politiques en priorités budgétaires. Le but était également de répondre aux préoccupations du Parlement européen (PE) et du Conseil qui s’inquiétaient d’une trop grande flexibilité budgétaire et d’un risque de concentration de la décision par la CE. L’idée du mécanisme est que la CE propose un "rapport stratégique intégré", qui pourrait être amendé en codécision par les Etats et le PE. Sur base de cette accord politique, la CE proposerait un budget pour l’année suivante avec les priorités d’interventions budgétaires.
Sur le mécanisme, le consensus entre les Etats penche vers une exigence de contrôle accru par eux-mêmes via le Conseil. En effet, plusieurs Etats se sont exprimés pour avoir un contrôle renforcé (France, Allemagne, Pays-Bas, Suède et Danemark) et ont exigé que le Conseil garde un rôle stratégique et décisionnel sur le pilotage budgétaire. D’autres Etats ont fait part de leurs craintes que le mécanisme pourrait créer une lourdeur administrative supplémentaire (Portugal, Autriche, Luxembourg, Malte). La Hongrie rejette le mécanisme, tandis que l'Italie s'oppose à toute centralisation excessive par la CE.
Concernant l’impact du mécanisme sur les plans de partenariats nationaux et régionaux (PPNR), une ligne rouge est tracée par un groupe d'Etats: Lettonie, Lituanie, Croatie, Roumanie, Bulgarie, Tchéquie, et Slovaquie. Pour eux, le mécanisme de pilotage ne doit en aucun cas impacter les PPNR par souci de prévisibilité des actions à long-terme notamment pour la PAC et la politique de cohésion. Des pays comme la France, l’Allemagne, l’Espagne ou la Pologne en ont profité pour évoquer la nécessité de clarifier la possibilité de respecter le système de gouvernance national des PPNR, dont le rôle des Régions. Toutefois, tous semblent d’accord pour que les Etats gardent un rôle clé dans le choix des priorités de leurs plans.
Le consensus sur un rôle accru des Etats dans la gouvernance budgétaire se retrouve davantage sur le deuxième pilier, concernant le Fonds européen des compétitivité (FEC) et Horizon. Presque tous s’accordent pour qu’il y ait une meilleure synergie entre les deux fonds. La France suggère la création d'un "Comité stratégique de haut niveau" pour le FEC. L'Irlande et la Lituanie soutiennent un alignement plus fort entre le FEC et Horizon pour renforcer l'efficacité des investissements. L’Espagne, signataire d’un document avec huit autres pays, est en faveur de critères de performance et d’impact clairs.
Enfin, certains Etats en ont profité pour rappeler leurs positions sur le volume budgétaire. Les Pays-Bas, la Suède, la Finlande, la Belgique et le Danemark jugent le volume budgétaire proposé inacceptable ou déraisonnable. La France, avec le soutien de l’Espagne, de la Grèce et du Portugal, pousse pour que de nouvelles ressources propres soient adoptées afin de pouvoir répondre aux nouveaux défis.
Les débats entre les Etats continuent d’avancer, mais la priorité donnée à la prise de position face à l’actualité géopolitique retarde les discussions.
