La Commission européenne propose la création d’un nouveau statut d’entreprise, le 28e régime
Le 18 mars 2026, la Commission a publié sa proposition pour la création d’un nouveau cadre juridique qui permettrait aux entreprises européennes d’agir sous un dispositif unique et harmonisé de règles, commun aux 27 Etats-membres, nommé "EU Inc".
Le "28ème régime" présenté par la Commission répond à plusieurs priorités fixées par Ursula von der Leyen à son début de mandat, à savoir réduire la fragmentation au sein du marché intérieur, stimuler la compétitivité de l’UE et répondre aux besoins des entreprises innovantes. Début 2025, la Commission pointait du doigt une problématique: les entreprises qui souhaitent s’inscrire et développer leurs activités dans un cadre européen, doivent en réalité adopter 27 régimes juridiques différents (un par Etat-membre), ce qui constitue un frein au marché intérieur. Ce 28ème régime serait ainsi un dispositif juridique européen qui viendrait s’ajouter aux 27 systèmes juridiques nationaux existants, sans les remplacer.
Plus concrètement, la Commission propose la création d’une nouvelle forme de société baptisée EU Inc.: un cadre d’entreprise européen numérique et facultatif qui faciliterait la création, l’exploitation et la croissance des entreprises de l’UE. Avec comme objectif principal de conserver les entreprises innovantes sur le sol européen, EU Inc. permettrait notamment:
- Un enregistrement plus rapide dans les 48h et pour moins de 100€, sans exigence de capital social minimal.
- Des procédures simplifiées, grâce à une interface numérique reliant les registres nationaux entre eux.
- Un plein accès au marché unique, permettant aux entreprises de l’EU Inc. de choisir librement dans quel Etat membre elles s’intègrent.
- Des meilleurs moyens et conditions pour attirer les investissements et les talents, renforçant leur attractivité et la simplification administrative des démarches.
- De fortes garanties contre les abus: le cadre juridique n’a pas vocation à modifier les lois nationales sur l’emploi et les lois sociales. Les garanties applicables dans le pays d’enregistrement choisi, s’appliqueront intégralement à la société EU Inc. En parallèle, les Etats-membres sont invités à identifier dans leur pays un tribunal spécialisé, habilité à traiter les litiges relevant du cadre juridique de l’EU Inc.
Pour le contexte, le rapport Draghi de 2024 sur l’avenir de la compétitivité européenne avait inspiré la boussole pour la compétitivité présentée par la Commission en janvier 2025: l’objectif de cette feuille de route étant de restaurer le dynamisme de l’Europe et de stimuler sa croissance. EU Inc. s’inscrit ainsi dans le cadre de cette boussole. Dans cette logique, le 20 janvier 2026, le Parlement européen a publié un rapport d’initiative législative, pressant la Commission européenne de présenter une proposition de texte. Le Parlement demandait notamment à la Commission de préserver les droits des travailleurs, de favoriser la participation des salariés et de respecter les normes sociales en vigueur.
A présent, le Conseil de l’UE et le Parlement européen doivent négocier cette proposition de texte, dont la version finale ne devrait pas rentrer en vigueur avant 2027.
Enfin, la Commission a publié, en parallèle, un document non-contraignant (recommandation) proposant une définition de ce que sont une "entreprise innovante", une "start-up innovante" et "une entreprise en expansion innovante". Cette catégorisation, qui s’appuie essentiellement sur la part du budget de l’entreprise consacrée à la R&D, ne modifie en rien les catégories européennes liées à la taille des entreprises (PME, petites ETI). Elle constitue un outil de suivi des politiques d’innovation (entre Etats membres, à l’intérieur des Etats membres, par la Banque européenne d’investissement, etc.) et à faciliter leur alignement.
