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La Commission a lancé en mars un appel à contributions et une consultation publique pour la mise en place d’un cadre juridique sur l’efficacité énergétique après 2030.
Ces consultations publiques sont complémentaires aux consultations sur le cadre pour les énergies renouvelables. L’Union européenne ne dispose pas de cadre réglementaire pour atteindre l’objectif de décarbonation 2040 de -90% des émissions. Cette initiative vise à y pallier et à proposer des mesures pour parvenir à atteindre l’ambition pour 2040.
L’appel à contributions est ouvert jusqu’au 16 avril et les parties prenantes sont invitées à répondre avec un texte libre. La consultation publique est ouverte jusqu’au 12 juin avec un questionnaire à remplir.
Pour répondre à l’appel à contributions et à la consultation publique
Les règles relatives aux infrastructures de carburants alternatifs (règlement AFIR) doivent être révisées en fin d’année 2026. La Commission a ouvert un appel à contributions en prévision de ce réexamen afin de connaitre le point de vue des parties prenantes.
La révision vise à réévaluer la pertinence des objectifs en matière d’infrastructures routières de recharge électrique et de ravitaillement, notamment hydrogène, mais aussi sur les dispositions relatives aux options de paiement et à la transparence des prix, ainsi que sur une éventuelle extension du champ d’application des dispositions relatives à l’alimentation électrique à quai dans les ports maritimes.
L’appel à contributions est ouvert jusqu’au 20 avril.
Les règles relatives aux infrastructures de carburants alternatifs (règlement AFIR) doivent être révisées en fin d’année 2026. La Commission a ouvert un appel à contributions en prévision de ce réexamen afin de connaitre le point de vue des parties prenantes.
La révision vise à réévaluer la pertinence des objectifs en matière d’infrastructures routières de recharge électrique et de ravitaillement, notamment hydrogène, mais aussi sur les dispositions relatives aux options de paiement et à la transparence des prix, ainsi que sur une éventuelle extension du champ d’application des dispositions relatives à l’alimentation électrique à quai dans les ports maritimes.
L’appel à contributions est ouvert jusqu’au 20 avril.
La Commission européenne travaille actuellement sur la rédaction d’un règlement pour le marché unique afin de lutter contre les restrictions territoriales en matière d’approvisionnement. L’adoption de ce règlement est prévue pour fin 2026.
Présentées comme l’un des dix obstacles majeurs au marché unique, les restrictions territoriales injustifiées en matière d’approvisionnement sont opérées par certains grands fabricants et empêchent des détaillants ou grossistes d’acheter des biens dans un pays de l'UE pour les revendre dans un autre, sans justification objective. Elles fragmentent le marché unique et limitent le choix des consommateurs. La Commission souhaite ainsi lutter contre ces pratiques dans les situations qui ne relèvent pas du droit de la concurrence.
L’appel à contributions est ouvert jusqu’au 24 avril et une consultation publique est prévue pour le deuxième trimestre 2026.
La Commission européenne travaille actuellement sur la rédaction d’un règlement pour le marché unique afin de lutter contre les restrictions territoriales en matière d’approvisionnement. L’adoption de ce règlement est prévue pour fin 2026.
Présentées comme l’un des dix obstacles majeurs au marché unique, les restrictions territoriales injustifiées en matière d’approvisionnement sont opérées par certains grands fabricants et empêchent des détaillants ou grossistes d’acheter des biens dans un pays de l'UE pour les revendre dans un autre, sans justification objective. Elles fragmentent le marché unique et limitent le choix des consommateurs. La Commission souhaite ainsi lutter contre ces pratiques dans les situations qui ne relèvent pas du droit de la concurrence.
L’appel à contributions est ouvert jusqu’au 24 avril et une consultation publique est prévue pour le deuxième trimestre 2026.
C’est en présence du Commissaire européen en charge du budget, Piotr Serafin, que l’avis porté par la Finlandaise Sari Rautio — conseillère communale de Hämeenlinna et présidente du groupe du Parti populaire européen (droite) au Comité — a été présenté, discuté et adopté.
La version finale de l’avis a été alimentée par huit amendements déposés par Isabelle Boudineau au nom de la coalition des Régions pour la cohésion (EURegions4cohesion). Ceux-ci ont été soutenus de manière transpartisane par divers élus locaux et régionaux, allant du Président de la Bretagne, Loïg Chesnais-Girard, au président de la Galice, en passant par le Vice-président d’Émilie-Romagne, Alessio Mammi. Ces amendements ont permis de s’assurer que l’avis propose des allocations spécifiques à toutes les catégories de régions, et pas uniquement aux moins développées.
En termes de volumes, l’avis s’aligne sur la demande préliminaire du Parlement européen (encore non entérinée) visant à augmenter le prochain Cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE —hors remboursement de l’emprunt lié au plan de relance (NGEU)— à hauteur de 1,27 % du revenu national brut (RNB) de l’UE, soit 1 763 Mrds d’€ en prix constants de 2025. À défaut, la proposition de la Commission européenne (CE) équivaudrait, en valeur réelle, à un montant à peine supérieur à celui du budget actuel. Pour financer ce budget, le CdR soutient la volonté de la CE de trouver de nouvelles ressources propres pour l’Union.
Concernant les lignes budgétaires, l’avis amende la proposition de règlement du Conseil fixant le futur CFP afin de diviser la ligne dédiée aux "plans de partenariat nationaux et régionaux" (PPNR). Il est ainsi demandé qu’un budget spécifique soit consacré sur l’ensemble de la période à la politique de cohésion, au même titre que la PAC et la pêche.
Les membres du CdR demandent de hisser le principe consistant à "ne pas nuire à la cohésion" au rang de principe horizontal valable pour tous les fonds et programmes. Ils proposent d’appliquer systématiquement l’analyse d’impact territorial (AIT), y compris le "test rural".
Sur le rôle des régions, le CdR pousse la logique du "Regional check" proposée récemment par la présidente de la Commission. L'objectif est de garantir la participation pleine et entière des collectivités locales et régionales à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des PPNR.
Cet avis était aussi l’occasion de réaffirmer certains principes fondamentaux. Pour que l’Union soit prospère et que le marché intérieur se renforce, la cohésion doit englober l’ensemble des régions. Il est également rappelé qu’elle constitue une source majeure de financement pour la recherche et l’innovation afin de développer de solides écosystèmes régionaux. Le renforcement de l’approche fondée sur les résultats est soutenu (via l'avis d'Isabelle Boudineau), tout comme les propositions de simplification.
Cette position adoptée sur le futur CFP ne constitue que l'un des 19 avis attendus. Restent entre autres, les avis sur le règlement concernant spécifiquement les PPNR, ou encore celui sur le FEDER/Interreg. Une mise en cohérence sera nécessaire, alors que le travail d’influence auprès des deux colégislateurs — le Parlement européen et le Conseil — a déjà commencé.
Entretemps, le Parlement européen prévoit d’adopter ses positions sur les programmes en novembre, mais sa position générale sur le CFP dès fin avril plutôt que mai, afin de peser sur les premiers accords sur les chiffres au Conseil. Cependant, du côté des chefs d’Etats et de gouvernements, l’actualité géopolitique remplit leurs réunions. Ils tardent ainsi à avancer sur le sujet budgétaire.
La Présidence chypriote, qui anime les débats au Conseil, a proposé aux ministres de présenter leur conception des mécanismes de gouvernance afin de préserver la rapidité, l'efficience, la transparence et la responsabilité du futur budget européen, tout en évitant toute charge administrative supplémentaire inutile.
Les réponses devaient prendre en compte la proposition de la Présidente von de Leyen de novembre 2025, de créer un "Steering mechanism" - "mécanisme de pilotage". Ce dernier doit permettre, selon la Commission européenne, de transcrire les décisions politiques en priorités budgétaires. Le but était également de répondre aux préoccupations du Parlement européen (PE) et du Conseil qui s’inquiétaient d’une trop grande flexibilité budgétaire et d’un risque de concentration de la décision par la CE. L’idée du mécanisme est que la CE propose un "rapport stratégique intégré", qui pourrait être amendé en codécision par les Etats et le PE. Sur base de cette accord politique, la CE proposerait un budget pour l’année suivante avec les priorités d’interventions budgétaires.
Sur le mécanisme, le consensus entre les Etats penche vers une exigence de contrôle accru par eux-mêmes via le Conseil. En effet, plusieurs Etats se sont exprimés pour avoir un contrôle renforcé (France, Allemagne, Pays-Bas, Suède et Danemark) et ont exigé que le Conseil garde un rôle stratégique et décisionnel sur le pilotage budgétaire. D’autres Etats ont fait part de leurs craintes que le mécanisme pourrait créer une lourdeur administrative supplémentaire (Portugal, Autriche, Luxembourg, Malte). La Hongrie rejette le mécanisme, tandis que l'Italie s'oppose à toute centralisation excessive par la CE.
Concernant l’impact du mécanisme sur les plans de partenariats nationaux et régionaux (PPNR), une ligne rouge est tracée par un groupe d'Etats: Lettonie, Lituanie, Croatie, Roumanie, Bulgarie, Tchéquie, et Slovaquie. Pour eux, le mécanisme de pilotage ne doit en aucun cas impacter les PPNR par souci de prévisibilité des actions à long-terme notamment pour la PAC et la politique de cohésion. Des pays comme la France, l’Allemagne, l’Espagne ou la Pologne en ont profité pour évoquer la nécessité de clarifier la possibilité de respecter le système de gouvernance national des PPNR, dont le rôle des Régions. Toutefois, tous semblent d’accord pour que les Etats gardent un rôle clé dans le choix des priorités de leurs plans.
Le consensus sur un rôle accru des Etats dans la gouvernance budgétaire se retrouve davantage sur le deuxième pilier, concernant le Fonds européen des compétitivité (FEC) et Horizon. Presque tous s’accordent pour qu’il y ait une meilleure synergie entre les deux fonds. La France suggère la création d'un "Comité stratégique de haut niveau" pour le FEC. L'Irlande et la Lituanie soutiennent un alignement plus fort entre le FEC et Horizon pour renforcer l'efficacité des investissements. L’Espagne, signataire d’un document avec huit autres pays, est en faveur de critères de performance et d’impact clairs.
Enfin, certains Etats en ont profité pour rappeler leurs positions sur le volume budgétaire. Les Pays-Bas, la Suède, la Finlande, la Belgique et le Danemark jugent le volume budgétaire proposé inacceptable ou déraisonnable. La France, avec le soutien de l’Espagne, de la Grèce et du Portugal, pousse pour que de nouvelles ressources propres soient adoptées afin de pouvoir répondre aux nouveaux défis.
Les débats entre les Etats continuent d’avancer, mais la priorité donnée à la prise de position face à l’actualité géopolitique retarde les discussions.
La Commission élabore la législation et les politiques de l'Union européenne.
Isabelle Boudineau influence la position du Comité européen des Régions sur le futur budget européen
Les 4 et 5 mars 2026, les membres du Comité européen des Régions (CdR) se sont réunis en session plénière pour adopter leur réponse à la proposition budgétaire 2028-2034 de la Commission européenne.