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Contrairement à la directive de 2009 qui portait sur la conception des produits énergétiques, celle-ci concernera quasiment tous les produits (à l’exception de l’alimentaire et des médicaments), tenus d’adopter des normes environnementales (réemploi, réparabilité, facilitation de l’économie circulaire) et un passeport numérique avec toutes les informations sur leur durabilité, mis à disposition du public.

Au plus tard neuf mois après l'entrée en vigueur de la nouvelle législation, la Commission approuvera un plan de travail de deux ans établissant des groupes de produits prioritaires. En feront partie le fer, l'acier, l'aluminium, le textile, les meubles, les pneus, les détergents, les peintures, et les lubrifiants. Ne sont pas concernés les secteurs faisant l’objet de réglementations d’économie circulaire spécifiques, comme les batteries ou les matériaux de construction.

Seuls quelques groupes de produits ne seront pas intégrés dans ce champ d'application, comme les véhicules à moteur, que l'accord préliminaire exclut s'ils sont déjà couverts par une autre législation, ou les produits relevant de la sécurité nationale ou de la défense. Les composants de voitures, comme les pneus, seront visés. Les objets électroniques ne sont pas encore concernés, mais à la demande du Parlement, ils devront être envisagés par la Commission dans les trois ans qui viennent.

Pour le secteur des vêtements, deux ans après l’entrée en vigueur du règlement (et six ans pour les entreprises moyennes), il sera interdit de détruire les textiles invendus. 

La Commission mettra en place un portail web, où les consommateurs pourront comparer les informations contenues dans les passeports numériques attachés à chaque produit.

La Commission pourra fixer des exigences spécifiques en adoptant des actes délégués par produit, comme elle le fait déjà en matière d’écoconception énergétique. L'industrie et les autorités nationales disposeront de 18 mois à compter de l'adoption de tels actes délégués, pour s'adapter aux nouvelles normes. La Commission pourra aussi ajouter des catégories supplémentaires à la liste des produits invendus pour lesquels une interdiction de destruction devrait être introduite.

Des ajustements techniques doivent encore être apportés au compromis, notamment sur les règles des marchés publics verts. 

L’accord dégagé entre les colégislateurs européens n’est à ce stade que provisoire, il devra être officiellement confirmé par des votes au sein du Parlement et du Conseil.

Communiqué de presse du Parlement européen du 5 décembre 2023 

Les ministres européens soulignent d’abord que la politique de cohésion doit rester un pilier essentiel de l'UE, avec pour objectif le développement de l'ensemble de l'Union et le renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale, tout en réduisant les disparités entre les niveaux de développement des différentes régions. La politique de cohésion doit, selon eux, s’adresser à toutes les régions de l'Union. 

La problématique, identifiée dans le 8e rapport sur la cohésion de l'UE, des régions prises ou à risque de tomber dans un "piège de développement" (voir article La Commission publie le 8ème rapport sur la cohésion | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)), devrait être adressée par la politique de cohésion, via le soutien à des stratégies régionales. 

En outre, la politique de cohésion après 2027 devrait mieux répondre aux besoins spécifiques et aux vulnérabilités des différents territoires. 

Concernant le rôle des fonds de cohésion face aux crises, si le Conseil indique qu’il est conscient du fait que ce n’est pas un instrument de crise, il reconnaît que la politique a contribué à faire face aux crises récentes et souhaite qu’elle s’adapte aux nouvelles évolutions et aux événements imprévus.

Les conclusions listent également toute une série de nouveaux défis, que les régions devraient gérer avec l’aide de la politique de cohésion: les tendances démographiques, la migration, le changement climatique, la connectivité, la transition écologique et numérique, l'isolement énergétique, l'instabilité géopolitique, ou la concentration dans les grandes zones urbaines. 

Sur le rapport entre réformes et investissements, les Etats membres considèrent que les lier constitue un moteur du développement et de la résilience pour l'ensemble des régions. Dans le même point, ils demandent à la Commission d'élaborer des options pour une politique de cohésion plus souple, plus efficace et plus ciblée, assortie de priorités claires, pour renforcer encore l'orientation des investissements vers les résultats, ainsi que pour améliorer le lien avec le Semestre européen. 

Par ailleurs, les ministres soulignent leur attachement à la gestion partagée et au principe de partenariat, qui permettent un équilibre des décisions et un sentiment d’appropriation. 

En ce qui concerne le principe consistant à ne pas nuire à la cohésion, le Conseil de l’UE souhaite qu’il soit présent dans toutes les politiques et initiatives de l'Union, et invite la Commission à recourir largement à des analyses d'impact territorial lors de l'élaboration de propositions législatives.

Sur la mise en œuvre et la gestion des fonds, la simplification est encouragée, notamment via un modèle de contrôle unique. Mais les Etats rappellent que des normes élevées en matière de prévention et de lutte contre la fraude et la corruption doivent être garanties.

Un point met l’accent sur les complémentarités et les synergies entre la politique de cohésion et d'autres politiques européennes, mais sans mentionner d’exemple.

Enfin, le texte du Conseil souligne l’importance de la coopération territoriale européenne pour le développement des régions.

Lors de cette réunion, la France était représentée par son Représentant permanent, ambassadeur auprès de l’UE, Philipe Léglise-Costa.

L’avenir de la politique de cohésion a également été récemment abordé par le Comité européen des Régions, qui a adopté son avis sur la question (Voir article Isabelle Boudineau participe activement à la mobilisation pour maintenir des fonds européens dédiés aux territoires après 2027 | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)), et lors d’un débat national avec les membres de l’instance nationale de concertation partenariale (Voir article Séminaire national sur l’avenir de la politique de cohésion après 2027 | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)).

Conclusions du Conseil sur l’avenir de la politique de cohésion 

Les 329 membres élus locaux et régionaux du Comité européen des Régions (CdR) ont adopté à l’unanimité l’avis sur le futur de la politique de cohésion post-2027 porté par les corapporteurs trans-partisans, Vasco Alves Cordeiro, Président du CdR et Emile Boc, Président de la commission, auquel Mme Boudineau a contribué. Avant le vote, des représentants des trois institutions européennes ont rivalisé d’arguments pour défendre la politique de cohésion, menacée par des coupes budgétaires ou des velléités de recentralisation, de la part de certains Etats comme en interne à la Commission européenne.  

Répondant à ses détracteurs, la Commissaire européenne en charge de la politique régionale, Elisa Ferreira, précise qu’elle ne voit pas la politique de cohésion uniquement comme un instrument de solidarité. Pour elle, cette politique est une "machine à convergence" qui contribue à la prospérité économique, à la résilience du marché unique et à la stabilité politique. A l’inverse, sans cette politique, l’UE serait soumise à des risques de fragmentation élevés. 

Une position confirmée par la Secrétaire générale des Fonds européens Espagnole, Mercedes Caballero. Cette dernière en a profité pour témoigner du soutien de son pays au maintien d’une approche territoriale dans la future politique de cohésion. L’Espagne souhaiterait également pouvoir ajuster les programmes selon le niveau de progrès territorial sur la base d’indicateurs allant au-delà du PIB, prenant en compte les questions climatiques ou démographiques.
 
Sur un registre similaire, la déléguée à l’Europe de Nouvelle-Aquitaine, Isabelle Boudineau, a également appelé à se méfier du seul indicateur du PIB alors qu’il faudrait considérer les évolutions multifactorielles sur la durée : "mieux vaut le film d’un géographe que la photo d’un économiste" a-t-elle dit pour résumer. Selon elle, les solutions les plus pertinentes et innovantes ne se trouvent qu’au travers d’une gestion décentralisée des fonds structurels. Cette méthode permet de répondre aux situations économiques, sociales et environnementales spécifiques, contrairement aux outils financiers centralisés et souvent déconnectés des réalités locales. 

In fine, tous les intervenants partageaient l’avis du Comité, à savoir préserver les principes fondamentaux de la politique de cohésion : la gouvernance multiniveaux, son approche territoriale et son principe de partenariat.  Ils défendent le maintien d’une politique de cohésion pour tous les territoires, et un budget au moins équivalent à l’actuel. 

Ils proposent de la simplifier et de revoir les obligations de contrôles qui se sont démultipliés. Ils souhaitent davantage de flexibilité pour pouvoir répondre si besoin aux futures crises et nouvelles priorités. Ils notent aussi la nécessité de renforcer les exigences en matière de communication. Le Président de la commission en charge du développement régional au Parlement européen, l’eurodéputé Younous Omarjee, a réaffirmé le souhait d’un nouveau pilier sur l’adaptation au changement climatique.

Au niveau des Etats, les premières conclusions du Conseil le 30 novembre (Voir article Les ministres européens s’expriment sur l’avenir de la politique de cohésion | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)) semblent aller dans le sens du Comité européen des Régions. D’ici à la proposition pour la politique de cohésion 2027-2032, prévue en 2025, le Groupe de Haut niveau de la Commissaire Ferreira devra présenter son rapport final, le 9ème rapport sur la cohésion sortira quant à lui en mars 2024, le même mois que le Sommet européen des régions et des villes qui aura lieu à Mons sous Présidence belge de l’Union européenne. 

Lien vers le débat 

Lien vers l’avis du Comité européen des Régions