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Contrairement à la période de programmation précédente, l’appel à manifestation d’intérêt pour l’expertise a été unifié pour l’ensemble des programmes gérés par la Commission européenne (Horizon Europe, Programme EU4Health, Europe Numérique, Programme pour le marché unique, Life, Europe créative, Promotion des produits agricoles, Programme Citoyenneté, Egalité, Droits & Valeurs, etc.). L’appel a été publié fin mars 2021 et restera ouvert jusqu’à la fin de la programmation en 2027. Les experts faisant déjà partie de la base de données sont simplement invités à mettre leur profil à jour. 

Pour devenir expert, il suffit de remplir un formulaire en ligne avec quelques éléments de CV sur le portail "Funding & Tenders" de la Commission. Une fois le formulaire enregistré, l’expert fera partie d’une base de données dans laquelle la Commission choisit ses évaluateurs en fonction des thématiques et des compétences recherchées. Le délai pour être sélectionné est variable, cela peut prendre quelques mois ou plusieurs années selon les projets à évaluer, il est donc recommandé de s’inscrire le plus tôt possible, l’expert choisi ayant la possibilité de refuser le moment venu. La Commission encourage les candidats à choisir les bons domaines de compétences et les bons mots clés lors de leur inscription en ligne et de les mettre régulièrement à jour, afin que la sélection pour les sessions d’évaluations soit la plus pertinente possible. 

Les experts doivent évaluer de façon autonome et indépendante les projets déposés dans le cadre d’appels à projet de la Commission. Pour ce faire, certaines compétences sont requises comme un bon niveau d’anglais, être en mesure d’évaluer des projets transversaux et avoir un haut niveau d'expertise et d'expérience professionnelle dans le domaine de l’appel à projet. La Commission veille à ce que le profil des experts sollicités respecte des équilibres géographiques, de genre (la Commission souhaite atteindre 50% d’expertes-femmes dans Horizon Europe, contre 40% dans Horizon 2020) et de nature d’activités (industrie/académique). 

Il est attendu de l’expert qu’il soit impartial et agisse avec indépendance, cohérence, objectivité et précision. Celui-ci doit aussi être en mesure de pouvoir justifier son évaluation et, le  cas échéant, d’aboutir à un consensus avec les autres évaluateurs. L’évaluation se fait généralement à distance et a souvent lieu dans le cadre de sessions courtes d'une durée maximale d'environ dix jours par an. Les experts peuvent également être sollicités pour des missions de conseils, de revues de projets, des activités de coaching ou encore des évaluations éthiques. 

Etre expert-évaluateur permet de développer ses compétences sur la gestion de projets, de mieux comprendre le processus d’évaluation des projets, ainsi que les critères de cette évaluation. Les journées d’évaluation sont indemnisées et les éventuels frais de mission sont pris en charge. 

Le portail français d’Horizon Europe

S’enregistrer en tant qu’expert sur le portail "Funding & Tenders" de la Commission

La Commission révise ainsi la carte des zones spécifiques en Europe pouvant bénéficier de taux supérieurs en raison de leurs difficultés structurelles.

Bien que ces zones représentent près de la moitié de la population européenne, elles doivent répondre à des caractéristiques strictes pour bénéficier de ces taux majorés. D’une part, plusieurs critères traditionnels dont le taux de chômage, de PIB par habitant, le caractère insulaire, la contiguïté des zones de population considérée. 

D’autre part, les taux sont majorés dans les régions ultrapériphériques (DOM-TOM), pour les régions frontalières, pour les zones connaissant une perte de population, ainsi qu’en faveur des petites et moyennes entreprises (PME). Une nouveauté : ces intensités d'aide maximales bénéficieront aussi d’un bonus dans le cas de projets relevant du Pacte vert pour l'Europe (Green deal) et de la stratégie numérique européenne.

Dans une région comme la Nouvelle-Aquitaine, les grandes entreprises seront éligibles uniquement pour des investissements initiaux créant de nouvelles activités économiques.

Ce règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Le gouvernement français devrait avoir notifié au préalable sa proposition de zones éligibles à la Commission européenne pour approbation.

Communiqué de presse de la Commission du 19 avril 

Plan d'action pour le développement de la production biologique

La Commission a présenté fin mars son plan d’action pour atteindre 25% de surface en bio dans l’Union européenne en 2030. Cet objectif avait déjà été annoncé dans les stratégies "De la ferme à la fourchette" et "biodiversité" un an auparavant; pour l’atteindre, le plan décline vingt-trois actions réparties en trois axes: stimuler la consommation tout en préservant la confiance des consommateurs, accroître la production et continuer à améliorer la durabilité du secteur. Ce Plan n’est pas accompagné d’un budget spécifique dédié; ce sont les différents programmes et/ou politiques existants ou en cours de négociations qui seront mis à contribution. La Commission rappelle ainsi qu’elle souhaite favoriser le bio dans les éco-schémas de la future PAC et qu’elle a l'intention d'allouer au moins 30 % du financement du programme de RDI "Horizon Europe" pour l'agriculture, la sylviculture et les zones rurales à des thèmes pertinents pour le secteur biologique. A noter en outre que la Commission invite à développer le bio dans les cantines et les écoles. Elle propose également d’intégrer les produits sous ce label au verdissement de la commande publique prévu dans le cadre de la législation à venir sur les systèmes alimentaires durables. 

Le communiqué de presse de la Commission européenne

Plan d'action pour le développement de la production biologique

La Commission a présenté fin mars son plan d’action pour atteindre 25% de surface en bio dans l’Union européenne en 2030. Cet objectif avait déjà été annoncé dans les stratégies "De la ferme à la fourchette" et "biodiversité" un an auparavant; pour l’atteindre, le plan décline vingt-trois actions réparties en trois axes: stimuler la consommation tout en préservant la confiance des consommateurs, accroître la production et continuer à améliorer la durabilité du secteur. Ce Plan n’est pas accompagné d’un budget spécifique dédié; ce sont les différents programmes et/ou politiques existants ou en cours de négociations qui seront mis à contribution. La Commission rappelle ainsi qu’elle souhaite favoriser le bio dans les éco-schémas de la future PAC et qu’elle a l'intention d'allouer au moins 30 % du financement du programme de RDI "Horizon Europe" pour l'agriculture, la sylviculture et les zones rurales à des thèmes pertinents pour le secteur biologique. A noter en outre que la Commission invite à développer le bio dans les cantines et les écoles. Elle propose également d’intégrer les produits sous ce label au verdissement de la commande publique prévu dans le cadre de la législation à venir sur les systèmes alimentaires durables. 

Le communiqué de presse de la Commission européenne

Protection à l’échelle de l’UE des indications géographiques pour les produits non agricoles

La Commission européenne a adopté fin 2020 son plan d’action sur la propriété intellectuelle, dans lequel elle s’engage, sur la base d'une analyse d'impact approfondie de ses coûts et avantages potentiels, « à examiner la faisabilité de créer un système de protection des IG de l'UE efficace et transparent pour les produits non agricoles ». Une première consultation s’est close en janvier dernier. Cette deuxième consultation publique prend la forme d’un questionnaire et donne la possibilité aux parties prenantes intéressées d’exprimer leur avis plus précisément sur : les problèmes liés à la protection juridique existante, les avantages et les risques d’une action de l’Union européenne; les options disponibles en matière d'action publique, y compris le contrôle et l’application d’un futur système de protection de l’Union pour ces produits; les incidences potentielles de ces différentes options, etc. 

La consultation est ouverte jusqu’au 22 juillet 2021. 

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Protection à l’échelle de l’UE des indications géographiques pour les produits non agricoles

La Commission européenne a adopté fin 2020 son plan d’action sur la propriété intellectuelle, dans lequel elle s’engage, sur la base d'une analyse d'impact approfondie de ses coûts et avantages potentiels, « à examiner la faisabilité de créer un système de protection des IG de l'UE efficace et transparent pour les produits non agricoles ». Une première consultation s’est close en janvier dernier. Cette deuxième consultation publique prend la forme d’un questionnaire et donne la possibilité aux parties prenantes intéressées d’exprimer leur avis plus précisément sur : les problèmes liés à la protection juridique existante, les avantages et les risques d’une action de l’Union européenne; les options disponibles en matière d'action publique, y compris le contrôle et l’application d’un futur système de protection de l’Union pour ces produits; les incidences potentielles de ces différentes options, etc. 

La consultation est ouverte jusqu’au 22 juillet 2021. 

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Pacte pour la recherche et l’innovation

La Commission européenne a lancé une consultation dans le cadre d’un futur Pacte pour la recherche et l’innovation. Ce pacte, qui prendra la forme de recommandations du Conseil, définira en un seul document les valeurs et principes clés communément admis qui sous-tendent l’Espace européen de la recherche actuellement dispersés dans différents textes.

Ce pacte, non-contraignant, permettra alors aux Etats membres de réaffirmer leurs engagements et de développer des actions prioritaires pour le nouvel Espace européen de la recherche (EER). L’objectif est que ces valeurs mieux ciblées et accrues, une fois définies, soient intégrées dans la politique nationale de recherche et innovation de chaque Etat membre.

Parmi elles: la liberté de la recherche scientifique, le renforcement de nos économies et de nos sociétés, l’égalité des sexes, le libre accès aux publications scientifiques et de meilleures perspectives de carrière pour les chercheurs. 
Une feuille de route a été publiée le 15 avril dernier en vue de la présentation d’une proposition législative au troisième trimestre 2021.

La consultation est ouverte jusqu’au 13 mai 2021.

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Pacte pour la recherche et l’innovation

La Commission européenne a lancé une consultation dans le cadre d’un futur Pacte pour la recherche et l’innovation. Ce pacte, qui prendra la forme de recommandations du Conseil, définira en un seul document les valeurs et principes clés communément admis qui sous-tendent l’Espace européen de la recherche actuellement dispersés dans différents textes.

Ce pacte, non-contraignant, permettra alors aux Etats membres de réaffirmer leurs engagements et de développer des actions prioritaires pour le nouvel Espace européen de la recherche (EER). L’objectif est que ces valeurs mieux ciblées et accrues, une fois définies, soient intégrées dans la politique nationale de recherche et innovation de chaque Etat membre.

Parmi elles: la liberté de la recherche scientifique, le renforcement de nos économies et de nos sociétés, l’égalité des sexes, le libre accès aux publications scientifiques et de meilleures perspectives de carrière pour les chercheurs. 
Une feuille de route a été publiée le 15 avril dernier en vue de la présentation d’une proposition législative au troisième trimestre 2021.

La consultation est ouverte jusqu’au 13 mai 2021.

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A qui demander une subvention européenne ?

Pour savoir quel fonds européen solliciter, je me laisse guider en répondant à quelques questions, sur le site www.europe-en-nouvelle-aquitaine.eu dans "J'ai un projet"

Transport durable: nouveau cadre de mobilité urbaine

La Commission européenne a ouvert une consultation publique pour préparer sa future révision du "paquet mobilité urbaine", prévue pour le troisième trimestre 2021. Ce paquet vise à créer un cadre européen favorable aux États membres, aux régions et aux villes pour développer une mobilité urbaine sûre, accessible, inclusive, intelligente, résiliente et sans émissions, afin d'atteindre les objectifs du Pacte vert européen et de la stratégie de mobilité durable et intelligente. De plus, cette initiative tiendra également compte du renforcement du rôle des nœuds urbains sur le réseau transeuropéen de transport (RTE-T), en tant que catalyseurs d'un transport durable, efficace et multimodal.

Les villes et leurs réseaux, les parties prenantes actives dans les domaines de la mobilité urbaine et de la sécurité routière, les administrations nationales et locales, les partenaires sociaux, la société civile, les citoyens vivant dans les villes ainsi que le Comité européen des Régions, pourront donner leur avis en ligne.

La consultation est ouverte jusqu’au 25 mai 2021.

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