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Estimées à environ 3.8 millions sur le sol européen, les associations à but non lucratif se sont jusqu'à présent développées dans le contexte des politiques et des cadres réglementaires nationaux des États membres de l'UE. Elles contribuent à générer de la valeur économique et sociétale et représentent, dans le secteur de l’économie sociale et solidaire, la forme juridique la plus représentée.

Cependant, contrastant avec le principe du marché unique européen, celles-ci font face à des limites qui entravent leurs pouvoirs d’exercer librement et de s’engager dans des activités au-delà de leurs frontières. En effet, elles ne bénéficient pas d’une reconnaissance juridique uniforme dans une grande majorité d’États membres. En outre, les législations nationales divergent concernant la constitution, l’adhésion et la gouvernance des associations à but non lucratif. De la même manière, il n’existe pas d’harmonisation au niveau européen concernant l’exercice de la mobilité transfrontalière ou les possibilités d’accès aux fonds et capitaux et leurs transferts. En conséquence, les structures qui souhaitent exercer des activités économiques dans un autre État membre doivent notamment créer et enregistrer une toute nouvelle association sans but lucratif dans cet État membre, ce qui implique des coûts administratifs et des formalités supplémentaires.

Avec l’ATE et ses critères précis, la Commission européenne vise ainsi à rationaliser et à promouvoir les activités transfrontalières des associations sans but lucratif au sein de l'UE. Concrètement, une association avec des membres fondateurs d’au moins deux États membres, qui a l'objectif d'exercer au moins une partie de ses activités de manière transfrontalière dans l'Union, pourra s’enregistrer comme ATE auprès d’un Etat membre. Un certificat ATE sera alors émis, permettant la reconnaissance automatique de cette nouvelle structure et ses nouvelles activités dans toute l’UE.

Les États membres devront ensuite veiller à ce qu’elles puissent fournir et recevoir des services dans des conditions de concurrence équitables par rapport aux associations à but non lucratif nationales. Elles auront également la possibilité de demander un financement auprès d'une source publique ou privée dans les États membres dans lesquels elles opèrent, sur une base non discriminatoire. Enfin, certaines charges administratives qui pourraient encore subsister seraient supprimées, ce sera le cas par exemple des procédures relatives au transfert du siège statutaire d’une structure d’un Etat membre à un autre, qui seront facilitées.

La Commission estime que ce nouveau statut profitera ainsi aux 310 000 associations à but non lucratif opérant dans plus d’un Etat membre avec une réduction des coûts administratifs et de mise en conformité estimée à 770 millions € par an. En outre, la Commission estime que ce serait 185 000 nouvelles associations qui pourraient s’engager dans des opérations transfrontalières grâce à cette nouvelle réglementation. 

La proposition sera présentée prochainement au Parlement européen et au Conseil avec pour objectif une approbation en 2024. Une fois adoptée, les États membres disposeront de deux ans pour transposer la directive en droit national et l’adapter à leurs contextes respectifs.  

Proposition de Directive sur les activités des associations transfrontalières dans l’UE

Le contexte économique a fortement évolué depuis la stratégie de l’UE en faveur des PME de mars 2020 (voir article La Commission met à jour sa stratégie pour les PME | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)). Avec la communication publiée le 12 septembre 2023 et les propositions règlementaires qui l’accompagnent, la Commission a voulu aller plus loin pour répondre aux obstacles rencontrés par les PME et les petites ETI. 

Dix-neuf mesures sont envisagées. Parmi elles, on trouve tout d’abord deux propositions de textes visant à modifier la règlementation existante. Ces textes doivent désormais faire l’objet de discussions et de négociations entre les eurodéputés et les 27 Etats membres. Le premier vise à modifier la directive 2011/16 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. Si les dispositions proposées sont adoptées, les relations d’une PME ayant une activité transfrontalière seront simplifiées à partir de 2026: la PME pourra calculer la base d’imposition de son établissement localisé dans un autre Etat membre selon les règles de l’Etat où elle a son siège social. Une consultation publique sur ce texte et sur un projet de directive sur le prix de transfert est ouverte jusqu’au 20 novembre. 

Le deuxième texte est une proposition de règlement ayant pour objectif de lutter contre les retards de paiement. Dans sa stratégie de 2020, la Commission annonçait vouloir renforcer la mise en œuvre de la directive 2011/7. Elle passe la vitesse supérieure en proposant un règlement, qui créera un cadre juridique plus contraignant, dans toute l’Union européenne, pour faire appliquer un délai de paiement de 30 jours maximum, et le cas échéant pour simplifier les demandes de paiement d’indemnités de retard. 

Outre ces modifications règlementaires, la Commission annonce des mesures visant à réduire la charge administrative pesant sur les PME. Introduit par le "Small Business Act" de 2008, le test PME se voit à nouveau renforcé. En 2021, la Commission avait déjà appelé à utiliser de façon plus systématique cet outil, permettant d’évaluer a priori l’impact que peut avoir une règlementation européenne sur les PME. Un rapport d’analyse sur la mise en œuvre du test PME est en cours de rédaction, la dimension compétitivité a été ajoutée récemment au test (Voir article Stratégie de la Commission pour la compétitivité à long terme de l’UE | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)), et le comité d’examen de la règlementation a été mandaté pour accompagner cette démarche.  

Cette simplification s’illustrera dans le processus de préparation de nouvelles règlementations. La Commission s’engage à étudier "systématiquement certains types de dispositions favorables aux PME", tels que des périodes de transition plus longues, ou encore une attention particulière dans l’élaboration des actes délégués car c’est souvent à ce niveau que les coûts pour les entreprises sont décidés. Une nouvelle série de propositions sera présentée en octobre 2023 avec l’objectif de réduire de 25% les obligations de déclaration. 

Dans la communication, la Commission recycle également plusieurs actions qu’elle avait déjà annoncées dans le passé, certes en les améliorant un peu au passage (nomination d’un représentant spécial des PME, appel à utiliser davantage les sas règlementaires, examen systématique de la charge administrative via la démarche REFIT, mise en place du portail numérique unique, simplification des procédures pour le "document portable A1", etc.). Elle valorise aussi ses programmes de financements pouvant bénéficier aux PME (Programme Horizon Europe et son Conseil européen pour l’Innovation, Programme pour le marché unique, Fonds InvestEU, Plan de relance, STEP, etc.) et émet des recommandations à l’égard des établissements financiers.  

Les enjeux de formation et d’accès à un personnel qualifié constituent un autre domaine sur lequel la Commission souhaite travailler. D’après une enquête Eurobaromètre publiée le même jour, 75% des PME font face à des pénuries de compétences. La Commission annoncé qu’elle présentera au quatrième trimestre 2023 une proposition législative "visant à créer un réservoir européen de talents" et une initiative sur la reconnaissance des qualifications des ressortissants hors-UE afin de combler les déficits de compétences sur le marché de travail européen. 

Enfin, la Commission ouvre la voie à une révision de la définition des PME, par exemple en faisant évoluer les critères de définition liés au bilan et au chiffre d’affaires. Comme le souhaitait le Club des ETI de Nouvelle-Aquitaine (voir article Le Club des ETI de Nouvelle-Aquitaine à Bruxelles pour promouvoir les entreprises de taille intermédiaire | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu) et voir article Le Club des ETI de Nouvelle-Aquitaine à Bruxelles | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)), elle reconnait également les enjeux auxquels sont confrontés les entreprises qui sortent de la définition des PME. La mesure n°18 prévoit ainsi l’élaboration, d’ici la fin de l’année 2023, d’une définition harmonisée des petites entreprises de taille intermédiaire (ETI) et des travaux sur des mesures de soutien à leur croissance. D’après les premiers éléments de la communication, les petites ETI pourraient être définies comme des entreprises comprenant entre 250 et 499 salariés. 

Communication "Train de mesures en faveur des PME"

Consultation publique sur la proposition de Directive relative à la simplification de la fiscalité  

Proposition de Règlement sur les retards de paiements 

Eurobaromètre sur les pénuries de main d’œuvre qualifiée pour les PME 

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