Recherche

Cet exercice fait partie de l’étude d’impact devant conduire la Commission à publier une proposition de nouveau règlement en septembre 2021. La Nouvelle-Aquitaine a saisi cette occasion pour rappeler ses principales propositions dans ce domaine (voir les articles du 29 juillet 2019, du 1er octobre 2019, du 31 mars 2020):

• En matière de gouvernance liée au réseau, renforcer le rôle des coordinateurs européens – tel que le Professeur Carlo Secchi pour le Corridor Atlantique – notamment dans la sélection des projets, et élargir les forums de corridor à d’autres acteurs; 
• Sur les standards s’imposant au réseau ferroviaire, la Région voudrait rendre plus flexibles les obligations en matière d’électrification des lignes ou d’ERTMS (système de gestion du trafic), de façon à favoriser l’innovation;
• Concernant les cartes du réseau, la Nouvelle-Aquitaine soutient plusieurs adaptations: l’inclusion du port de La Rochelle, de la ligne ferroviaire La Rochelle-Poitiers, de la Garonne et de certains nœuds urbains transfrontaliers, comme l’agglomération Pays Basque, dans le réseau central; l’intégration de nouveaux critères pour les ports, de façon à tenir compte de leurs efforts en matière de report modal et de leur rôle clé en matière de transition énergétique et de plateformes multimodales; l’inscription de la ligne ferroviaire Bordeaux-Nantes dans le réseau global; l’ajout du Centre européen de fret de Mouguerre dans la liste des terminaux rail-route du RTE-T;
• Enfin, la Région souhaiterait élargir certains aspects de la directive Eurovignette (voir autre article), liés au RTE-T, de façon à pouvoir financer des projets de report modal du fret routier sur le ferroviaire.

Contribution de la Région Nouvelle-Aquitaine à la consultation publique

Cette proposition de règlement, s’inscrivant dans le nouveau plan d'action pour l'économie circulaire adopté le 11 mars dernier, évoque une modernisation de la législation de l’UE sur les batteries, et plus particulièrement de la Directive 2006/66/CE, afin de pouvoir atteindre les objectifs du Pacte Vert pour l’Europe et ainsi parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050. Celle-ci vise à répondre à trois objectifs principaux qui sont de faire naître des batteries propres fabriquées en Europe, améliorer leur recyclage et limiter les risques sociaux et environnementaux. En effet, toute la chaîne d’approvisionnement est concernée, allant de la production qui doit avoir le moins d’impact possible sur l’environnement en utilisant des matériaux durables, jusqu’à la fin de vie qui doit prévoir le recyclage et la réutilisation. 

Pour ce faire, la Commission propose de mettre en place des exigences obligatoires pour les batteries mises sur le marché européen, telles que l’utilisation de matériaux responsables, la limitation des substances dangereuses, la limitation de l’empreinte carbone, l’augmentation de la performance et enfin l’amélioration du recyclage. Ainsi, à compter du 1er juillet 2024, seules les batteries rechargeables pour véhicules industriels et électriques pour lesquelles une déclaration d'empreinte carbone a été établie pourront être mises sur le marché. Puis, dès le 1er janvier 2026, ces batteries devront porter un label détaillant leur performance carbone (‘carbon intensity performance class label’) et, à partir du 1er juillet 2027, les batteries devront respecter des seuils maximums d’empreinte carbone. Mais encore, à partir du 1er janvier 2027, une déclaration sur les teneurs en cobalt, plomb, lithium et nickel recyclés que les batteries contiennent devra être faite afin de les rendre les plus transparentes possibles. De plus, le taux de collecte, s’élevant actuellement à 45%, devra être porté à 70% en 2030 afin d’éviter les pertes de matériaux. En ce sens, toutes les batteries collectées devront être recyclées et des niveaux élevés de valorisation devront être atteints. L’indépendance stratégique de l’Union européenne est en jeu. Il est en effet essentiel de maximiser autant que possible le recyclage pour ne pas dépendre de matériaux extraits ailleurs sur le globe. Ensuite, l’utilisation de nouvelles technologies informatiques comme le passeport des batteries et l’espace de données interconnecté favoriseront une meilleure transparence du marché et une meilleure compétitivité du secteur européen alliant transition numérique et écologique. 

Enfin, la sécurité juridique n’a pas été oubliée et la Commission prévoit une amélioration de cette sécurité afin d’intensifier et de sécuriser les investissements à grande échelle. 

Il s’agit pour le moment d’une proposition de la part de la Commission. Le texte est soumis à consultation publique jusqu’au 4 février 2021. Il fera ensuite l’objet de négociations entre les eurodéputés et les Etats membres. L’adoption finale du texte devrait intervenir courant 2021 ou au plus tard en 2022. Une trentaine d’actes délégués sont ensuite attendus à partir de 2023 pour mettre en œuvre cette nouvelle règlementation.

Proposition de règlement de la Commission sur les batteries et la gestion de leurs déchets (en anglais)

Annexes de la proposition de Règlement

Consultation publique sur la proposition de Règlement

Le 2 décembre, les colégislateurs sont tombés d’accord sur le règlement portant dispositions communes (CPR), texte commun à plusieurs fonds européens, ainsi que sur le règlement Coopération territoriale européenne (CTE, programmes Interreg). Puis, le 8 décembre, les instituions de l’UE sont parvenues à un compromis sur le règlement du Fonds européen de développement régional (FEDER). En revanche, les discussions n’ont pas encore tout à fait abouti sur le Fonds européen social+ (FSE+), notamment sur la concentration thématique. 

Sur les textes CPR et FEDER, il reste néanmoins des annexes et/ou des considérants à finaliser, raison pour laquelle, le 16 décembre, le COREPER (réunion des 27 ambassadeurs des Etats membres auprès de l’UE) n’a validé que des rapports d’avancement sur ces règlements – ainsi que sur le FSE+ – plutôt que l’accord en lui-même. Ces rapports prennent la forme de tableaux cinq colonnes. En revanche, le compromis final sur la CTE a été approuvé. Côté Parlement européen, la commission du Développement régional (REGI) a validé l’accord sur la CTE le 18 décembre.   

La publication des règlements au Journal officiel de l’UE n’est pas attendue avant le printemps prochain. 

Parmi les très nombreux éléments ayant fait l’objet d’un accord, figurent:

Pour le règlement portant dispositions communes (CPR)

• Le budget de la politique de cohésion 2021-2027 a été confirmé à 330 milliards € (prix 2018);
• La conditionnalité macro-économique, mécanisme permettant globalement à la CE de suspendre les fonds de cohésion pour un pays qui ne respecterait pas le Pacte de stabilité: le Parlement souhaitait la supprimer totalement, le Conseil la maintenir dans les termes proposés par la CE. Le compromis trouvé limite le champ de cette conditionnalité (le FSE+ et la CTE en sont sortis) ainsi que les cas dans lesquels la CE pourra agir (uniquement pour déficit excessif). En outre, ce mécanisme ne pourra pas être utilisé avant 2023 ni après 2026;
• La catégorie des régions "en transition" comprendra celles dont le PIB par habitant est compris entre 75 et 100% de la moyenne européenne. C’est le cas de la Nouvelle-Aquitaine;
• Le taux de cofinancement pour les régions en transition sera de 60%;
• La règle du "dégagement d’office" (règle définissant la période maximale d’utilisation des fonds par rapport à une année donnée) reste le N+3 comme en 2014-2020, sauf pour l’année 2027 où ce sera N+2; 
• A la demande du Parlement, des principes horizontaux dont il faudra tenir compte dans la mise en œuvre des fonds ont été réintroduits: le respect de la Charte des droits fondamentaux, l’égalité entre les genres, la non-discrimination, la promotion des Objectifs de Développement Durable (ODD) des Nations Unies et de l’Accord de Paris, ainsi que le principe du "do not significant harm" ("ne pas nuire"). 

Pour le règlement FEDER

• La mobilité urbaine durable (comme partie d’une transition vers une économie neutre en carbone) a été transférée de l’objectif stratégique 3, une Europe mieux connectée, à l’objectif stratégique 2, une Europe plus verte, la faisant par la même entrer dans le champ de la concentration thématique; 
• La concentration thématique pourra être calculée au niveau national ou régional, au choix de l’Etat membre en début de période de programmation. Pour les Etats membres ou régions en transition, 40% des fonds devront être consacrés à l’objectif stratégique 1, une Europe plus intelligente; et 30% à l’objectif stratégique 2 (une Europe plus verte); 
• Les "investissements interrégionaux en matière d’innovation", initialement proposés par la CE dans le cadre du règlement CTE, sont rapatriés dans le FEDER.

Pour le règlement CTE 

• Le budget 2021-2027 de la CTE sera de 7,9 milliards € (prix 2018); 
• Les quatre volets de la CTE seront:
  • la coopération transfrontalière (72% des ressources totales): la Nouvelle-Aquitaine aura un programme avec l’Espagne (successeur du POCTEFA); 
  • la coopération transnationale avec 18% des ressources: la Nouvelle-Aquitaine devrait faire partie des espaces atlantique et Sud-Ouest européen; 
  • la coopération interrégionale (6%), avec les programmes Interreg Europe, URBACT, INTERACT et ESPON; 
  • la coopération pour les régions ultrapériphériques (3%).
• Pour l’ensemble de ces programmes, le taux de cofinancement défini est de 80%; 
• Concentration thématique:
  • les programmes de coopération transfrontalière (tels que le futur POCTEFA) devront concentrer minimum 60% de leur budget sur les objectifs stratégiques 2(une Europe plus verte) et 4 (une Europe plus sociale);
  • les programmes de coopération transnationale devront consacrer au moins 60% de leurs ressources à l’objectif stratégique 2 et à maximum deux autres objectifs stratégiques (au choix entre Europe plus intelligente, mieux connectée, plus sociale ou plus proche des citoyens);
  • les programmes transfrontaliers et transnationaux pourront, en outre, allouer jusqu’à 20% de leur budget à l’objectif spécifique "meilleure gouvernance" et jusqu’à 5% à l’objectif spécifique "une Europe plus sûre";
  • les programmes transnationaux qui soutiennent une stratégie macro-régionale ou de bassin maritime devront faire en sorte qu’au moins 80% de leurs ressources contribuent aux objectifs de cette stratégie (hors assistance technique). 

L’accord sur la CTE validé le 16 décembre en COREPER 

Rapport d’avancement CPR

Rapport d’avancement FEDER

Rapport d’avancement FSE+

Après un ultime débat entre les 27 ministres des transports le 8 décembre, le COREPER (composé des ambassadeurs des 27 auprès de l’UE) du 18 décembre devait valider le mandat de négociation du Conseil.
 
Les deux derniers points ayant fait l’objet de discussions serrées, mais qui ont finalement été approuvés, concernaient:

• La possibilité pour les Etats membres de réduire ou d’exonérer de taxation les véhicules compris entre 3,5 et 7,5 tonnes dans le cas où le transport de marchandises effectué concerne des matériaux, équipements ou machines à l’usage du conducteur dans le cadre de son travail, ou pour des livraisons de marchandises artisanales. L’objectif de cette disposition est de pouvoir "protéger" les micros entreprises ou les PME (artisans) qui effectuent du transport pour leur propre compte et non pour autrui. 
• La possibilité pour un ou plusieurs pays d’appliquer une majoration, de 25% à 50% supplémentaires, à une redevance d’infrastructure existante sur une section régulièrement et fortement congestionnée d’un corridor. Tous les Etats membres du corridor concerné et les Etats voisins de la section en question devront néanmoins donner leur accord pour l’application d’une telle majoration. 

Lors du Conseil Transport du 8 décembre, les Etats membres ont tous montré des réserves sur ces éléments mais, hormis l’Autriche, ils ont tout de même assuré la Présidence allemande de leur soutien. Cette dernière pourra mettre cet accord important à son actif, un compromis que les cinq présidences précédentes du Conseil n’étaient pas parvenues à dégager. 

A l’occasion de cette réunion, la Commissaire européenne au Transport, Adina Vălean, a insisté sur l’importance de ce texte pour la lutte contre le changement climatique et pour la réduction des émissions polluantes dans le transport. Sur un autre point, elle a en revanche regretté que le Conseil ne supprime pas les vignettes fondées sur la durée de l’utilisation de l’infrastructure (et non sur la distance, comme elle le souhaitait dans sa proposition initiale). 

Le chemin est encore long avant une mise en œuvre de cette nouvelle directive puisque désormais, le Conseil doit se mettre d’accord avec le Parlement européen. Les trilogues, avec la Commission européenne, devraient ainsi démarrer sous Présidence portugaise et avec la rapporteure au Parlement, l’Eurodéputée Anna Duparnay-Grunenberg (Verts/ALE, Allemagne). 

La position du Conseil devrait être publiée ici

Mais le Green deal européen, adopté fin 2019, vise à développer notamment la nouvelle stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 et la nouvelle stratégie agricole "De la ferme à la fourchette". Elles devront s’appuyer sur une réhabilitation et une gestion durable des sols, pour lesquels la Commission annonce une nouvelle stratégie "Sol sain", précédée par une feuille de route sur ses grandes orientations soumise à consultation jusqu’au 3 décembre. En lien avec ses politiques agricole, de recherche et de prévention de la pollution, l’Union européenne pourrait se fixer le cap d’atteindre la neutralité en matière de dégradation des terres d'ici 2030.

Elle a appuyé sa démarche en soutenant au préalable la publication de données scientifiques. Ainsi son service scientifique, le Centre commun de recherches (JRC) a publié en juin 2018 l’Atlas mondial de la désertification, qui fait référence. Il estime que plus de 75% de la surface de la terre est déjà dégradée et plus de 90% pourrait l’être d’ici 2050. Rien qu’en Europe, le coût de la dégradation des sols représenterait 10 milliards € par an; au moins 12,7% des sols d’Europe sont déjà "érodés".

Cette vulnérabilité croissante face au changement climatique a été pointée du doigt par la Cour des Comptes européennes qui a appelé la Commission, dans un rapport en 2018, à prendre enfin des mesures. 

De même le 4 décembre, la Commission a lancé l’Observatoire européen des sols, une nouvelle plateforme web de données, réunissant scientifiques, autorités publiques et ONG, afin de suivre les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs européens. Proposée dans le cadre du programme Horizon Europe, cette mission vise l’objectif ambitieux d’atteindre 75% des sols sains en Europe d’ici à 2030. 

Suite à cette courte consultation sur sa feuille de route, la Commission publiera sa nouvelle stratégie au second trimestre 2021.

Site de l’Observatoire européen des sols

Rapport du 18 décembre 2018 de la Cour des Comptes Européenne "Lutte contre la désertification - de nouvelles mesures s’imposent" (en français)

Consultation sur la feuille de route de la future stratégie "Sols sains" (jusqu’au 5 décembre)

Le règlement de transition adopté ce 15 décembre par la plénière du Parlement européen compte donc deux volets: l’un visant à assurer une transition en douceur entre l'actuelle PAC et la prochaine (qui entrera en vigueur début 2023), l’autre précisant les modalités d’octroi des 8 milliards € qui viendront abonder le deuxième pilier de la PAC en 2021 et 2022 afin de faire face à la crise provoquée par la pandémie de Covid-19 (voir IE du 1er décembre 2020). 

Durant le débat précédent le vote, les députés ont été unanimes à saluer les deux années de transition, nécessaires afin d’apporter une stabilité et une sécurité juridique aux agriculteurs en matière de financements (mêmes règles qu’aujourd’hui mais abondement via le nouveau budget européen 2021-2027). Ils se sont également félicités que l’argent du plan de relance soit disponible dès 2021, dans le cadre de la PAC actuelle, ce que demandait le Parlement depuis le début alors que la Commission européenne proposait, dans un premier temps, un déblocage des fonds de relance dans le cadre de la future PAC. 

Intervenant en plénière, l’Eurodéputé français Jérémy Decerle (RENEW) s’est également réjoui de la sécurité apportée ainsi aux agriculteurs, soulignant que ces deux années de transition seront nécessaires pour préparer la future PAC et défendre la position du Parlement européen dans les trilogues en cours. Quant au Plan de relance, il s’est félicité du fléchage des soutiens vers  "les mesures les plus pertinentes": soutien aux jeunes agriculteurs, investissements, et ce "sans pour autant faiblir sur les ambitions environnementales". Anne Sander (PPE) a également pris la parole pour regretter que la Commission et le Conseil aient "refusé de réviser le fonctionnement de la réserve de crise", ce qui pourrait porter préjudice en cas de crise sévère. 

Le texte doit maintenant être formellement adopté par le Conseil avant d’entrer en vigueur.

Le communiqué de presse du Parlement européen 

Le texte adopté par le Parlement européen

Le 10 novembre, l’équipe de négociation du Parlement européen (PE) et la Présidence allemande du Conseil avaient trouvé un pré-accord interinstitutionnel sur le futur budget. Lors de ces négociations, le PE avait obtenu pour le CFP, au bénéfice de huit programmes, un supplément de 16 milliards (Mrds) d’euros à la proposition du Conseil du 21 juillet. Ces 15 Mrds d’argent frais proviendront de 11 Mrds d’euros prélevés principalement sur les montants correspondant aux amendes pour infraction aux règles de concurrence et 4 Mrds de réaffectations et des marges,  et 1 Mrd de flexibilité. Ces montants sont moins qu’espérés par le PE mais davantage que ce que l’assemblée européenne avait pu obtenir par le passé (4 milliards € en 2006, rien en 2013). Ainsi, le plafond global du CFP fixé à 1 074,3 milliards d'euros aux prix de 2018 augmentera  progressivement à 1 085,3 milliards d'euros. Cet accord a finalement été approuvé par les Etats membres le 10 décembre, malgré un long blocage de la Hongrie et de la Pologne, concernant le mécanisme de conditionnalité lié à l’état de droit. 

Le résultat de ce dernier sommet a permis au PE de voter la proposition budgétaire le 16 décembre. Il a aussi ouvert la voie à la finalisation et à l’adoption de nombreux programmes de l’UE : 

• Horizon Europe a fait l’objet d’un accord final entre les institutions européennes le 10 décembre, permettant une entrée en vigueur dès le 1er janvier 2021 et des premiers appels à projets d’ici le printemps. La Commission européenne s’est réjouie de la mise en place du "programme de recherche et d'innovation le plus ambitieux au monde", avec un budget total d'environ 84,9 Mrds d’euros pour la période 2021-2027. Depuis 2014, le programme actuel, Horizon 2020, a soutenu plus de 570 projets de recherche et innovation en Nouvelle-Aquitaine, soit un montant de subvention d'environ 320 millions €.
• InvestEU est amplement renforcé par rapport à son enveloppe actuelle de 4 Mrds d’euros. Ainsi, il sera doté pour les sept prochaines années d’un budget total de 9,4 Mrds dont 3,8 Mrds sur le CFP et 5,6 provenant du plan de relance. Son but sera de favoriser les investissements stratégiques, durables et innovants. 
• Erasmus est augmenté par le PE de 2,2 Mrds pour un total de 23,4 Mrds d’euros, ce qui correspond presque à un doublement par rapport au budget actuel de 13,7 Mrds d’euros. Il comprend un élargissement de son champ d’application notamment la formation pour les adultes sur les compétences numériques ou des cours du soir, et des programmes de mobilité à partir de 2021.
• Europe Créative disposera d’une enveloppe totale de 2,2 Mrds d’euros contre actuellement 1,4 Mrd. Ce programme renforcé mettra un nouvel accent sur la musique, les femmes et l'inclusion. 
• Le programme santé EU4Health qui avait été sévèrement revu à la baisse lors du dernier Conseil, à 1,7 Mrd contre 9,4 Mrds proposés par la Commission européenne, est fixé à 5,1 Mrds d’euros. 
• Le programme Numérique avec 7,6 Mrds pour la période 2021-2027, mettra l’accent sur l’accélération du déploiement de technologies numériques comme l’Intelligence Artificielle (2 Mrds), le calcul à haute performance (2,2 Mrds) et les plateformes de données. 

Concernant la concentration du budget européen sur les objectifs climatiques,  il a été fixé à 30 % du montant total des dépenses du CFP et au titre du Plan de relance européen. Des pourcentages minimums ont été définis pour chaque programme, variant de 30% par exemple pour InvestEU ou le Fonds européen de développement régional (FEDER) dans le cadre de la politique de cohésion (voir autre article), à 61% pour LIFE. Un nouvel objectif en matière de dépenses annuelles au titre du CFP a été ajouté en faveur de la biodiversité. Il est fixé à 7,5 % à partir de 2024 et à 10 % en 2026 et 2027. 

Enfin, le budget pour l’année 2021 a également été adopté afin d’être en mesure de démarrer le CFP 2021-27 comme convenu en janvier 2021.

Le montant total des engagements prévus pour cette année est fixé à 164,2 milliards d'euros et le montant total des paiements à 166,1 milliards d'euros. Les financements sont axés sur l'atténuation des effets de la pandémie de COVID-19, le soutien à une reprise durable et les transitions écologique et numérique de l'UE, conformément aux priorités définies dans le prochain cadre financier.  

Résolution du Parlement européen sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027