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L’objectif est ainsi d’éviter un vide juridique. Les retards s’accumulent en effet sur les négociations budgétaires du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2021-2027, et sur les négociations de la prochaine Politique Agricole Commune (PAC). Il est à noter que la période de transition proposée par la Commission européenne est prévue pour l’année 2021 uniquement.
Deux propositions règlementaires sont donc sur la table. La première concerne la flexibilité financière permettant notamment les transferts entre piliers de la PAC ainsi que le financement de la réserve agricole. Cette proposition étant très technique, la Commission européenne espère une adoption rapide d’ici le début de l’année 2020 au plus tard. L’adoption du deuxième texte concernant les dispositions transitoires semble plus complexe car il soulève des enjeux politiques majeurs.
Ce deuxième règlement se compose de deux volets; le premier vise à prolonger le cadre existant pour éviter notamment la suspension des programmes de développement rural (PDR) et des programmes sectoriels (olives et huile d’olive, fruits et légumes, apiculture) quand le deuxième établit une liaison entre les deux programmations budgétaires (2014-2020 puis 2021-2027). La Commission européenne donne l’opportunité aux États membres dont l’enveloppe budgétaire actuelle (2014-2020) est épuisée, de prolonger leurs PDR en les finançant avec les fonds de la prochaine programmation. Sur ce point, comme sur la période de transition jugée trop courte, les eurodéputés expriment leur désaccord : les montants proposés reposent en effet sur les propositions budgétaires de la Commission européenne pour le post 2020 faites en mai 2018. Or ces chiffres ne font pas l’unanimité, prévoyant notamment d’importantes coupes budgétaires des fonds alloués à la PAC et, plus particulièrement, au développement rural. Pour autant, la Commission européenne prévoit de mettre à jour ces montants dès qu’un accord sur le CFP sera trouvé. Dans ce débat, la volonté de la Commission européenne de voir ce texte adopté d’ici à l’été 2020 semble donc ambitieuse.
Sur la prolongation des PDR, contrairement à ce qui avait pu être fait par le passé, la Commission demande aux États membres de prendre la décision à l’échelle de chaque PDR. Il ne sera ainsi pas possible de prolonger seulement certaines mesures. Enfin, les programmes sectoriels de l’Organisation Commune des Marchés (OCM) pourront également être prolongés.
Du côté du Conseil, la durée de la période de transition divise aussi les Etats membres : la moitié des pays – dont la France – soutient une transition d’un an comme proposée par la Commission européenne, l’autre moitié défend une période de deux ans.
La proposition de la Commission relative à la flexibilité financière
Le texte concernant les dispositions transitoires
La conclusion du rapport annuel de la Commission européenne sur les feux de forêts, publié le 31 octobre 2019, est alarmante puisqu’il est attesté que jamais autant de pays de l’Union Européenne (UE) n’ont souffert aussi largement des incendies qu’en 2018. La situation des forêts dans le monde est en effet préoccupante comme en atteste la communication de la Commission européenne, publiée le 23 juillet dernier et intitulée "Renforcer l’action de l’UE en matière de protection et de restauration des forêts de la planète". Un véritable plan d’action est dressé, portant principalement sur la déforestation importée (la déforestation causée par l’importation de produits forestiers ou agricoles non durables), mais aussi sur la limitation des dommages environnementaux pour les forêts en Europe. Les colégislateurs se sont saisis de cette communication. Alors que la commission environnement du Parlement européen a décidé, début septembre, d’élaborer un rapport d’initiative législative – visant à inciter la Commission européenne à légiférer – il est prévu que le Conseil des ministres de l’agriculture adopte des conclusions en décembre.
En parallèle, les institutions se mobilisent pour concevoir une nouvelle stratégie européenne forestière post-2020, la stratégie aujourd’hui en vigueur expirant en 2020. En avril dernier, le Comité européen des régions a adopté un avis intitulé "Mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne pour les forêts". Les objectifs affichés concernent principalement la gestion durable de la foresterie et le concept de "sylviculture active". De même, lors de la séance plénière du Parlement européen en septembre, les eurodéputés ont soutenu l’élaboration d’une stratégie forestière, considérant que l’UE est également responsable de la déforestation mondiale, comme l’a rappelé Éric Andrieu (S&D). Enfin, le Conseil de l’UE a également approuvé en octobre l’idée de mener un tel travail.
Consulter la communication de la Commission européenne
Consulter le rapport annuel de la Commission européenne sur les feux de forêts
La conclusion du rapport annuel de la Commission européenne sur les feux de forêts, publié le 31 octobre 2019, est alarmante puisqu’il est attesté que jamais autant de pays de l’Union Européenne (UE) n’ont souffert aussi largement des incendies qu’en 2018. La situation des forêts dans le monde est en effet préoccupante comme en atteste la communication de la Commission européenne, publiée le 23 juillet dernier et intitulée "Renforcer l’action de l’UE en matière de protection et de restauration des forêts de la planète". Un véritable plan d’action est dressé, portant principalement sur la déforestation importée (la déforestation causée par l’importation de produits forestiers ou agricoles non durables), mais aussi sur la limitation des dommages environnementaux pour les forêts en Europe. Les colégislateurs se sont saisis de cette communication. Alors que la commission environnement du Parlement européen a décidé, début septembre, d’élaborer un rapport d’initiative législative – visant à inciter la Commission européenne à légiférer – il est prévu que le Conseil des ministres de l’agriculture adopte des conclusions en décembre.
En parallèle, les institutions se mobilisent pour concevoir une nouvelle stratégie européenne forestière post-2020, la stratégie aujourd’hui en vigueur expirant en 2020. En avril dernier, le Comité européen des régions a adopté un avis intitulé "Mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne pour les forêts". Les objectifs affichés concernent principalement la gestion durable de la foresterie et le concept de "sylviculture active". De même, lors de la séance plénière du Parlement européen en septembre, les eurodéputés ont soutenu l’élaboration d’une stratégie forestière, considérant que l’UE est également responsable de la déforestation mondiale, comme l’a rappelé Éric Andrieu (S&D). Enfin, le Conseil de l’UE a également approuvé en octobre l’idée de mener un tel travail.
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Consulter le rapport annuel de la Commission européenne sur les feux de forêts
La Commission européenne a ouvert, le 4 novembre 2019, une consultation publique portant sur l’évaluation des systèmes de qualité européens. Les systèmes de qualité visent les indications géographiques (IG) – englobant AOP et IGP – ainsi que les spécialités traditionnelles garanties (STG). Cette évaluation permettra aux parties prenantes de fournir leur opinion sur la performance de ces systèmes de qualité, sur la manière dont ils pourraient être simplifiés et améliorés ainsi que sur leur compréhension et leur perception par le grand public.
L’Association des Régions Européennes des Produits d’Origine (AREPO), dont la Nouvelle-Aquitaine est membre, prévoit d’apporter sa contribution en répondant à cette consultation et en rédigeant une note de position.
La consultation est ouverte jusqu’au 27 janvier 2020.
La Commission européenne a ouvert, le 4 novembre 2019, une consultation publique portant sur l’évaluation des systèmes de qualité européens. Les systèmes de qualité visent les indications géographiques (IG) – englobant AOP et IGP – ainsi que les spécialités traditionnelles garanties (STG). Cette évaluation permettra aux parties prenantes de fournir leur opinion sur la performance de ces systèmes de qualité, sur la manière dont ils pourraient être simplifiés et améliorés ainsi que sur leur compréhension et leur perception par le grand public.
L’Association des Régions Européennes des Produits d’Origine (AREPO), dont la Nouvelle-Aquitaine est membre, prévoit d’apporter sa contribution en répondant à cette consultation et en rédigeant une note de position.
La consultation est ouverte jusqu’au 27 janvier 2020.
Du 4 novembre 2019 au 3 février 2020, la Commission européenne a ouvert une consultation publique sur le règlement de 2010 relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif, règlement qui a créé des corridors internationaux de fret, dont le corridor Atlantique qui traverse la Nouvelle-Aquitaine. Les corridors de fret ferroviaire agissent notamment comme des points de contact uniques pour les opérateurs de transport qui souhaitent réserver des créneaux horaires (sillons) pour leurs trains de marchandises traversant au moins une frontière.
Le public ciblé par cet exercice est très large: autorités nationales de transport, gestionnaires de l'infrastructure ferroviaire, entreprises ferroviaires, exploitants de terminaux, organismes nationaux de contrôle, utilisateurs de services de fret ferroviaire, ainsi que l'ensemble des citoyens de l'UE.
Le questionnaire, composé d'une vingtaine d'items, interroge sur le rôle du fret ferroviaire en général, les objectifs que doit poursuivre le règlement européen, le modèle de gouvernance des corridors, la coordination entre les corridors, leur étendue géographique, le déploiement de l'ERTMS (système de gestion du trafic ferroviaire), l'intermodalité, etc.
Du 4 novembre 2019 au 3 février 2020, la Commission européenne a ouvert une consultation publique sur le règlement de 2010 relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif, règlement qui a créé des corridors internationaux de fret, dont le corridor Atlantique qui traverse la Nouvelle-Aquitaine. Les corridors de fret ferroviaire agissent notamment comme des points de contact uniques pour les opérateurs de transport qui souhaitent réserver des créneaux horaires (sillons) pour leurs trains de marchandises traversant au moins une frontière.
Le public ciblé par cet exercice est très large: autorités nationales de transport, gestionnaires de l'infrastructure ferroviaire, entreprises ferroviaires, exploitants de terminaux, organismes nationaux de contrôle, utilisateurs de services de fret ferroviaire, ainsi que l'ensemble des citoyens de l'UE.
Le questionnaire, composé d'une vingtaine d'items, interroge sur le rôle du fret ferroviaire en général, les objectifs que doit poursuivre le règlement européen, le modèle de gouvernance des corridors, la coordination entre les corridors, leur étendue géographique, le déploiement de l'ERTMS (système de gestion du trafic ferroviaire), l'intermodalité, etc.
L’Agence INEA organise une journée d’information en ligne concernant l’appel "Blending facility" publié le 15 novembre (Voir notre article) Cet appel, focalisé sur le déploiement du système ERTMS et des carburants alternatifs, fonctionne sur la base d’un schéma mêlant subventions européennes, ressources propres et prêts. Cet évènement s’adresse aux porteurs de projets souhaitant plus d’information sur ce dispositif, inscrit dans le cadre du Mécanisme pour l’Interconnexion en Europe.