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Le 25 avril, le Parlement européen et le Conseil de l’UE sont parvenus à un compromis sur les carburants d’aviation durables, de façon à augmenter leur utilisation et de réduire les émissions du secteur. 

Le texte, intitulé "ReFuelEU Aviation", fixe une part minimale de carburants durables à mettre à disposition dans les aéroports de l’UE. L’accord prévoit ainsi qu’à partir de 2025, au moins 2% des carburants d’aviation devront être durables, jusqu’à atteindre 70% en 2050. Ces montants augmenteront tous les cinq ans entre ces deux dates. 

Des exigences sont aussi fixées pour la part de carburants de synthèse dans ces carburants ("e-fuels", qui pourront notamment dériver de l’hydrogène nucléaire) à partir de 2030. 

Les carburants durables seront soit de synthèse (par exemple issus de l’hydrogène) soit des biocarburants. Ces derniers devront être produits par exemple à partir de résidus agricoles, de déchets, d’huiles de cuisson usagées ou de gaz résiduels, et non issus de l’alimentation humaine ou animale, ou des huiles de palme ou soja.  

Le texte de compromis doit encore être approuvé formellement par les deux colégislateurs avant d’être publié au Journal officiel de l’UE.

Cet accord s’inscrit dans la continuité de deux autres qui ont été dégagés fin mars, sur les infrastructures de carburants alternatifs et sur les carburants maritimes plus propres (voir article Accords politiques sur la partie carburant du paquet "Ajustement à l'objectif 55"). Ces trois textes font partie du paquet "Ajustement à l’objectif 55" que la Commission européenne avait présenté en juillet 2021 (voir article Nouveau paquet de mesures du Green Deal: Acte II "Fit for 55"). 

Communiqué de presse du Conseil de l’UE 
Communiqué de presse du Parlement européen 
Communique de presse de la Commission européenne 

Pour le FSE

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Contact : Mme Aurore BARRAU
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Pour le FEADER

Le versement de ma subvention intervient progressivement, une fois les dépenses payées.

Je dois donc disposer d'une trésorerie suffisante pour être en mesure de pré-financer mon projet.  

Je perçois ma subvention sur demande d'acompte ou de solde en adressant mes justificatifs (bilan, factures, preuve de l'acquittement des dépenses,…) et sous forme d'acomptes. Tant que mon projet n'est pas terminé, le total de ces acomptes ne peut pas dépasser 80 % du montant de la subvention européenne prévisionnelle attribuée*.

(*) Exemple : Coût total de mon projet : 500 000€, montant de ma subvention : 100 000€ (20%).
Je présente 100 000€ de dépenses justifiées, le montant de mon premier acompte sera de 20 000€. Le montant maximum des acomptes que je pourrai percevoir sera limité à 80 000€ (80%) du montant total de ma subvention.

• Pour chaque demande d'acompte, je complète mon "bilan d'exécution" Fse-Feder.
• Pour percevoir le solde de ma subvention européenne, j'adresse mon bilan d'exécution et renseigne mon attestation de paiement des fonds publics.

Si j'ai saisi mon dossier de demande en ligne sur la plateforme DEMAQT, ou si j'ai reçu un mail de mon instructeur m'informant que mon dossier a été saisi dans la base de données régionales, je peux retourner sur la plateforme afin d'y saisir mon bilan d'exécution.
Dans le cas contraire (si mon dossier n'a pas encore été ressaisi), je dois télécharger le "bilan d'exécution" et le transmettre à :

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Pour déposer ma demande de paiement :

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