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Dans son propos liminaire, la commissaire européenne à la cohésion et aux réformes a souligné les cibles très ambitieuses fixées par les régions dans les programmes 2021-2027, notamment pour la transition environnementale et s’en est félicitée. Concernant les réflexions sur l’avenir, Elisa Ferreira a rappelé que le Groupe à Haut Niveau fournira des recommandations à l’issue de ses travaux en 2023 et a encouragé les régions à contribuer à ce débat, pour partager leurs expériences positives et leurs échecs, afin d’éviter de reproduire les mêmes erreurs. Selon elle, la politique de cohésion devra accélérer la convergence à long terme, devenir plus "conviviale" et simple d’accès, et être plus visible aux yeux des citoyens.
Pour la Commissaire Ferreira, la politique de cohésion – qui a déjà énormément évolué depuis ses débuts – devra encore changer fondamentalement, tout en conservant trois principes clés: la gouvernance multiniveau pilotée par les régions; l’approche basée sur les spécificités locales avec des stratégies établies sur le terrain dans un cadre européen; le partenariat incluant tous les acteurs pertinents.
Lors de son intervention sur la mise en œuvre des fonds de cohésion, Isabelle Boudineau, Conseillère régionale déléguée à l'Europe et aux coopérations européennes de Nouvelle-Aquitaine, a insisté sur le fait que cette politique permet d’être mieux armé au niveau local pour faire face aux grandes transitions en cours. Face à la multiplication des crises, elle a appelé à la création d’une ligne budgétaire européenne dédiée, de façon à ne pas contrarier les fondamentaux (politique d’investissement structurante) et la vision à long terme de la politique de cohésion. Revenant sur les négociations pour les programmes 2021-2027, l’élue régionale a regretté l’impossibilité de soutenir le tissu de entreprises de taille intermédiaire (ETI), les grandes entreprises dans le domaine de la transition écologique et la conversion du matériel roulant pour des transports plus respectueux de l’environnement.
Quant à l’avenir, Isabelle Boudineau considère que certains éléments du plan de relance européen pourraient être importés dans la politique de cohésion. La technique du paiement sur résultats, reposant sur la définition de cibles et de jalons, pourrait ainsi permettre aux programmes d’avancer sur la base du respect de leurs objectifs plutôt que sur les justificatifs de dépenses. La conseillère de Nouvelle-Aquitaine a enfin rappelé que le Comité européen des Régions, dont elle est membre, préparait un avis sur l’avenir de la politique régionale de l’UE, une initiative qui s’inscrit dans la continuité de l’Alliance pour la Cohésion.
Site Internet du Groupe à Haut Niveau sur la politique de cohésion
L'Alliance sur la Cohésion
La rencontre a été organisée au Comité européen des Régions (CdR) par l’Association des régions frontalières européennes (AEBR), la Mission Opérationnelle Transfrontalière (MOT), et son homologue du centre de l’Europe basé en Hongrie, le CESCI. Elle s’est déroulée en deux parties.
La première partie invitait des acteurs transfrontaliers à témoigner des obstacles auxquels ils font face. C’est ainsi que Leyre Azcona, chargée de mission emploi et innovation à l’Eurorégion Nouvelle-Aquitaine – Euskadi – Navarre, est intervenue sur le thème de l’employabilité dans le secteur sanitaire et social à la frontière franco-espagnole. Des secteurs dans lesquels ont été identifiés des obstacles majeurs tels que les règlementations des professions, la reconnaissance des diplômes ou la mobilité étudiante. Pour y faire face, l’Eurorégion a élaboré plusieurs pistes de solutions, telles que la signature d’un accord cadre de reconnaissance des diplômes ou la création de formations techniques plurilinguistiques. D’autres témoignages sur les obstacles transfrontaliers dans l’ensemble de l’Europe ont posé les fondations de la deuxième partie de la rencontre qui se focalisait sur les solutions.
Pour les intervenants à la table ronde, ces difficultés administratives ou légales pourraient être surpassées avec le soutien d’un mécanisme européen de coopération transfrontalière (ECBM). Un instrument proposé en 2018 par la Commission européenne (CE) mais pour lequel, et malgré de nombreuses négociations, les Etats n’ont pas trouvé d’accord à ce stade.
Le député européen Sandro Gozi (Renew Europe, France) a souhaité relancer le débat à travers une résolution législative d’initiative en cours de rédaction visant à réviser le mécanisme dans l’espoir de le voir adopté d’ici cet été par le Parlement européen et définitivement à l’été 2024, sous présidence européenne de la Belgique. Dans les grandes lignes, le législateur souhaite clarifier deux étapes.
La première étape consiste en l’application générale du mécanisme. Les Etats devraient communiquer à la Commission européenne leur "point de coordination transfrontalier" (PCT). Ils seraient libres de constituer une structure dédiée ou d’en désigner une existante. Ce PCT jouerait le rôle de point de contact qui recevra les signalements des parties prenantes (autorités locales, associations, etc.). Il devrait répondre à ces blocages dans un délai limité ou raisonnable. Le PCT devrait justifier son choix de donner suite ou non à l’obstacle.
Interviendrait alors une deuxième étape, qui concernerait les procédures pour appliquer le mécanisme. Le député souhaite les simplifier par rapport à la proposition de la CE de 2018. Ainsi, pour faciliter les réponses positives, le rapporteur prévoit différents degrés d’interventions des Etats: une simple modification des règles administratives, une dérogation temporaire et géographiquement limitée d’une législation existante en accord entre les deux Etats ou, en dernier recours, une modification législative.
La rapporteure pour le CdR, Magali Altounian (Renew Europe, PACA), soutient la ligne prise par le député européen. Elle devrait clarifier la procédure sur le type de projets et les obstacles. Elle prévoit aussi de demander la création d’une plateforme de coopération européenne pour faciliter les échanges d’expériences et de bonnes pratiques. Enfin, l’avis du CdR devrait insister sur l’extension de l’ECBM aux frontières maritimes.
Les deux rapporteurs ont rappelé que 30% de la population européenne vit dans des régions transfrontalières et que les obstacles transfrontaliers existants représenteraient une perte de près de 458 milliards d’euros chaque année.
Reste à connaitre maintenant les propositions officielles et les positions à venir du Parlement européen ainsi que de celle des Etats. La France semble, à ce jour, soutenir fortement cette proposition révisée.
Dès le 1er mai, une multitude d’événements vont se tenir, d’une part dans le cadre professionnel, avec des réunions d’information au sein des entreprises, administrations, et structures diverses. D’autre part, se tiendront des conférences, expositions, films, forums et concours à destination du grand public. Enfin, des visites seront organisées dans des sites financés par les fonds européens.
Le Joli mois de l’Europe étant aussi un label, il est possible pour votre évènement d’avoir une labélisation par la Région Nouvelle-Aquitaine afin de bénéficier d’un soutien matériel (supports visuels et autres goodies) et d’une promotion de votre événement via les canaux de communication de la Région.
Par ailleurs, afin de mettre en lumière les réalisations de l’Europe en Nouvelle-Aquitaine, la Région vous propose de participer à un concours photo "L'Europe s'expose en vert" dont l’objectif est de montrer comment l’Union européenne et la Région agissent ensemble dans la lutte contre le changement climatique et en faveur de la transition écologique et énergétique ainsi que de la préservation de la biodiversité.
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L’engagement de la Chambre d’Agriculture de Dordogne en matière de projets européens n’est plus à démontrer. Cela fait plus de dix ans qu’elle travaille en particulier avec des partenaires anglais (jusqu’au Brexit), irlandais, espagnols et portugais sur la thématique du changement climatique, et bénéficie pour ce faire de co-financements européens dans le cadre des programmes de coopération interrégional INTERREG.
En introduction de ces deux jours de conférence, le Président de la Chambre, Jean-Philippe Granger, a rappelé que le projet Adaptaclima dressait il y a dix ans déjà un constat alarmant sur les conséquences du changement climatique pour l’agriculture. C’est pour y répondre, en consolidant les résultats du projet et en continuant à développer des pratiques agronomiques innovantes, que la Chambre a poursuivi son investissement dans des projets européens tels que Risk-AquaSoil et Triple-C. Pour ces projets, elle s’est appuyée sur l’expertise de l'Association Climatologique de la Moyenne-Garonne et du Sud-Ouest (ACMG), basée à Agen. Son directeur Jean-François Berthoumieu est revenu à plusieurs reprises lors de ces deux jours sur l’importance de réponses adaptées aux territoires et à leurs besoins. Citant l’érosion parmi les enjeux majeurs, il est revenu notamment sur les outils mis en place par l’ACMG (cartographie des zones à risques de ruissellement rapide via la télédétection, etc.), insistant sur l’importance de travailler pour et avec les territoires et leurs habitants (citoyens, agriculteurs, collectivités, etc.).
Jean-Pierre Raynaud, Vice-Président de la Région Nouvelle-Aquitaine en charge de l’Agriculture, ainsi que Andde Sainte-Marie, conseiller régional de Nouvelle-Aquitaine délégué à la Montagne, au Pastoralisme et au Patrimoine naturel, ont participé aux échanges, ponctués de nombreux témoignages d’agriculteurs, maires de communes rurales, et scientifiques des pays partenaires du projet. L’occasion pour Jean-Pierre Raynaud de rappeler l’engagement de la Nouvelle-Aquitaine sur les questions liées au changement climatique, et de se féliciter que de tels projets européens de coopération permettent de développer des outils clefs en matière de gestion des risques en agriculture.
Sur les programmes INTERREG:
Fiches programmes également disponibles sur demande à la Représentation de la région à Bruxelles
Sur le projet Risk-AquaSoil
Sur le projet Triple-C
Si des initiatives en matière de cyberdéfense existent au niveau des Etats-membres, le contexte récent a toutefois révélé un besoin de protection supplémentaire dans l’espace européen. L’idée d’une législation dédiée remonte ainsi à la dernière présidence française du Conseil de l’UE, où un fonds d’urgence pour la cybersécurité avait été évoqué. Pour améliorer les capacités européennes de détection et de préparation mais aussi le pouvoir de réaction aux multiples attaques cyber, la Commission mise sur la coordination de l’écosystème européen de cybersécurité, via deux instruments clés au sein du paquet.
Le premier est une proposition de règlement sur la cybersolidarité pour créer la structuration d’une cyberdéfense européenne via un budget total de 1,1 milliard d'euros. Un "bouclier européen de cybersécurité", réseau européen qui reliera les systèmes nationaux de surveillance sur les cybermenaces entre eux tout en créant des plateformes transfrontalières équivalentes, verra le jour. Il maximisera les connaissances sur les menaces pesant sur les actifs et infrastructures critiques européennes et permettra d’alerter plus facilement par-delà les frontières. Il sera accompagné d’un mécanisme de réaction d'urgence qui pose notamment les bases d’une réserve de cybersécurité de l’UE. Celle-ci marque l’intérêt de la Commission pour des synergies entre partenaires privés et publics dans le secteur puisqu’elle sera constituée de fournisseurs privés de confiance sous contrat, disponibles pour intervenir auprès des Etats-membres, après toute attaque de grande ampleur.
Quant au deuxième, l’académie des compétences en matière de cybersécurité, elle constituera le point unique de référencement des initiatives européennes sur les compétences dans la cybersécurité (offres d'éducation et de certifications, possibilités de financement, etc.). Financée à hauteur de 10 millions d’euros, elle offrira également un espace de coordination entre acteurs privés et publics du cyber et des indicateurs de suivi de l'évolution du marché du travail. Elle devrait satisfaire sa mission principale de lutte contre la pénurie de main d’œuvre dans ce secteur par une gouvernance future sous forme d'un consortium pour une infrastructure numérique européenne (EDIC).
En outre, le paquet revient sur un règlement antérieur par l’extension du champ d'application du cadre européen de certification en cybersécurité aux services "de sécurités gérés". L’objectif est d’améliorer la fiabilité de ces services particuliers face à l’hétérogénéité des certifications nationales, et de faciliter l’intégration des fournisseurs au sein de la future réserve.
En parallèle du démarrage des négociations interinstitutionnelles, une consultation publique est ouverte, jusqu’au 19 juin, pour chacun d’eux, afin de réagir au contenu proposé.
Proposition de Règlement sur la cybersolidarité.
Proposition de Règlement modifiant le règlement sur la cybersécurité en ce qui concerne les "services de sécurité gérés".
Communication de la Commission sur l'académie des compétences en matière de cybersécurité.
Consultation publique sur le règlement sur la cybersolidarité et sur la modification ciblée du règlement sur la cybersécurité.
Entrées en vigueur en 1993, à la suite de la signature de l’Acte Unique européen et du traité de Maastricht, les règles du marché intérieur permettant d’abolir les obstacles à la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes au sein de l’Union européenne, fêtent ses 30 ans. Si les bénéfices du marché unique ne sont plus discutés, les dirigeants européens appellent régulièrement à approfondir certaines mesures et à lever les derniers obstacles persistants. C’est encore le cas dans les conclusions du Conseil des 23-24 mars: les 27 souhaitent approfondir le marché intérieur dans le domaine du numérique, des services, ou encore des conditions de concurrence équitables à l’intérieur du marché intérieur et vis-à-vis des pays tiers. Ils appellent également à faire un focus particulier sur les PME.
Dans une Communication (document non-contraignant) du 16 mars 2023, la Commission esquisse quelques pistes de travail pour stimuler la compétitivité du continent et s'attaquer aux défis à long terme, tels que l’écart de croissance et d’innovation avec entre l’Europe et ses concurrents mondiaux. Dans cette optique, la Commission a défini neuf facteurs de compétitivité: le fonctionnement du marché intérieur, l’accès aux capitaux privés, les investissements et infrastructures publics, la recherche & l’innovation, les questions énergétiques, l’économie circulaire, la transformation numérique, l’éducation & les compétences et le commerce & l’autonomie stratégique. Chacun est décliné en indicateurs de performance (KPI) pour faciliter leur suivi et l’adoption d’éventuelles mesures correctrices.
Cette vision développée par la Commission a reçu l’approbation des Etats membres le 23 mars lors d’une réunion du Conseil européen. Pour soutenir cette compétitivité à long-terme, les 27 souhaitent également simplifier l’environnement règlementaire, soutenir davantage la mise en place des solutions numériques telles que l’identité numérique ou les données standardisées, approfondir le marché des capitaux, améliorer la connectivité des transports ou de l’énergie au sein du marché intérieur, dé-risquer l’innovation, ou encore faciliter le déploiement des solutions d’intelligence artificielle, du quantique, de cybersécurité pour les entreprises et les administrations.
Communication sur la compétitivité de l’UE sur le long-terme
Le plus tôt possible en prenant contact avec les services de la Région.
Attention votre projet ne doit pas être terminé
La Commission européenne avait présenté sa proposition de règlement en décembre 2021 (voir article Les nouvelles initiatives en matière de transport de la Commission européenne), sur laquelle le Comité européen des Régions s’était prononcé en octobre 2022, à travers le rapport d’Isabelle Boudineau, Conseillère régionale déléguée à l’Europe de Nouvelle-Aquitaine, (voir article Transports et protection par l’indication géographique: le Comité des Régions à Bruxelles adopte deux rapports portés par la Nouvelle-Aquitaine). Le Conseil des ministres de l’UE avait quant à lui arrêté sa position de négociation en décembre 2022.
Dans son avis, le Parlement européen (PE) insiste beaucoup sur le transport transfrontalier. Il ajoute par ailleurs de nombreuses références à la maintenance des infrastructures, aux modes de transport actifs (comme la marche ou le vélo), ainsi qu’aux infrastructures de carburants alternatifs, sur lesquelles un nouveau règlement sera bientôt publié (voir brève Accords politiques sur la partie carburant du paquet "Ajustement à l'objectif 55" ).
Concernant le transport transfrontalier, les députés:
- Soulignent la nécessité d’éliminer les goulets d’étranglement;
- Appellent au développement et à l’application de règles européennes communes pour la mise en œuvre de projets communs,;
- Souhaitent une meilleure coordination des travaux entre Etats membres pour ces projets et une accélération de la construction des lignes nouvelles prévues dans les sections transfrontalières, grâce à la création d’une entité de gestion unique et d’une procédure d’autorisation plus rapide, de façon à augmenter le trafic de fret ferroviaire;
- Demandent la mise en place, d’ici fin 2025, d’un système de gestion permettant aux opérateurs ferroviaires de passagers et de fret de réserver un sillon transfrontalier. Ce système serait géré par l’Agence ferroviaire européenne et totalement déployé sur les Corridors, le RTE-T central et étendu d’ici fin 2027. Il permettrait de participer à l’objectif fixé par les députés qu’au moins 90% des trains de passagers traversant une frontière d’un Corridor arrivent à leur destination à l’heure prévue ou avec un retard de moins de 30 minutes;
- Invitent les coordinateurs européens à se pencher sur l’identification des contraintes et des défauts des Corridors aux points transfrontaliers; à analyser les besoins de mobilité transfrontalière dans les régions frontalières et à encourager les Etats membres, en coopération avec les autorités locales et régionales, à établir des plans de mobilité transfrontalière comprenant des mesures ciblées pour améliorer la connectivité.
En matière d’exigences techniques pour le mode ferroviaire, le Parlement ajoute plusieurs possibilités pour les Etats membres de demander des dérogations à certains critères (électrification des lignes, longueur de trains de 740 mètres, gabarit P400 pour le fret, etc.), mais dans des conditions justifiées et sur la base d’une analyse socioéconomique coûts-bénéfices et d’une évaluation de l’impact sur l’interopérabilité. L’électrification sera toutefois obligatoire pour toute nouvelle ligne construite sur le réseau central à compter de fin 2030 ou sur le réseau global après fin 2040.
Pour ce qui est des terminaux de fret, chaque Etat membre devra conduire une étude de marché et une analyse prospective sur son territoire dans l’année (et non les deux ans) qui suivra l’entrée en vigueur du règlement.
Sur les nœuds urbains (Bordeaux, Limoges et Poitiers en Nouvelle-Aquitaine):
- La notion de zone urbaine "fonctionnelle" est ajoutée à leur définition;
- Un terminal de fret dans ou à proximité d’un nœud urbain pourra servir plus d’un nœud si ses capacités le permettent;
- Les eurodéputés souhaitent promouvoir le transport par ferries comme un mode de transport durable;
- Les Plans de mobilité urbaine durable (PMUD) devront être publiquement accessibles, inclure des mesures sur la pauvreté en matière de mobilité, la promotion des modes actifs, etc. A partir de 2026, le PE souhaite conditionner l’attribution des fonds européens aux nœuds urbains à l’existence de PMUD en règle. L’avis du Parlement demande aussi la mise en place de points de contact nationaux et de programmes nationaux PMUD;
- Parmi les données à soumettre à la CE, le PE ajoute notamment des éléments sur l’accessibilité et le caractère abordable des services de mobilité. Le Parlement demande que la méthodologie prévue par la CE sur les données soit construite en coopération avec les Etats membres et les autorités locales et régionales.
Par ailleurs, pour tous les projets RTE-T qui accuseraient un retard significatif par rapport à leur calendrier initial, le Parlement ajoute la possibilité pour la Commission européenne de lancer immédiatement des procédures d’infraction contre les Etats membres, en plus de la suspension des fonds européens accordés à ces projets.
Enfin, les eurodéputés ont apporté de nombreuses modifications aux cartes du réseau, sans pour autant que celles-ci concernent la France. Le Parlement européen propose néanmoins d’ajouter un certain nombre de sections espagnoles au Corridor Atlantique, sur lequel se trouve la Nouvelle-Aquitaine.
Le prochain trilogue sur le texte est prévu fin juin. Les négociations devraient être assez longues étant donné les nombreux amendements apportés au texte initial de la Commission et aux positions relativement éloignées du Parlement et du Conseil.