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En parallèle avec la révision des directives sur les énergies durables (cf. seconde consultation infra), la Commission a lancé le 12 octobre une consultation pour réexaminer les lignes directrices de 2014 encadrant les taux d’aides publiques accordées dans les secteurs de l’environnement et de l’énergie.
Elle est globalement satisfaite de cette réglementation qui appuie une concurrence transparente entre opérateurs de l’énergie notamment, et qui constitue le règlement le plus utilisé par les autorités publiques en matière d’aides d’Etat depuis 2014.
Mais elle veut déterminer les modifications à apporter, et améliorer l’interaction avec les orientations du Pacte vert pour l’Europe, la nouvelle stratégie numérique européenne et la nouvelle stratégie industrielle (comportant un volet sur l’hydrogène).
Les secteurs éligibles par la règlementation seraient mis à jour, voire élargis, notamment aux thèmes de l'autoconsommation et des communautés de l’énergie. La Commission envisage aussi une "forme de conditionnalité environnementale" des aides et voudrait éclaircir les règles dévolues à l'efficacité énergétique dans les bâtiments.
La consultation est ouverte jusqu’au 7 janvier 2021.
La Commission européenne a lancé le 17 novembre une consultation sur la révision des directives européennes sur l’efficacité énergétique et les sources d’énergies renouvelables, pour en proposer une nouvelle version à l’été 2021. Elle veut les adapter au nouvel objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 50% à 55% d’ici 2030, pour viser la neutralité climatique en 2050.
En 2018, l’UE avait ainsi fixé son objectif global d'efficacité énergétique à 32,5% pour 2030. La Commission veut maintenant atteindre 36% à 39% d’économies d’énergie par rapport à la consommation d'énergie finale, et propose une révision de la Directive sur l’efficacité énergétique en vigueur.
Pour mémoire, celle-ci fait partie du corpus européen en matière d'efficacité énergétique, qui comprend la directive de 2018 sur la performance énergétique des bâtiments, le règlement de 2017 sur l'étiquetage énergétique et la directive sur l’écoconception.
La Commission envisage de réviser la réglementation portant sur la rénovation des bâtiments publics, les marchés publics, les audits énergétiques, le chauffage et le refroidissement et la récupération de chaleur résiduelle, ainsi que les services énergétiques.
La Commission estime aussi que la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique devrait atteindre 38% à 40% en 2030, et non 32% comme le prône la Directive de 2018 sur la promotion de ces énergies.
Elle examinera les possibilités offertes dans les secteurs du chauffage et refroidissement, des transports (avec de nouvelles normes de certification des carburants) et des bâtiments (visés aussi par la stratégie "vague de rénovation" d’octobre dernier).
Elle envisage enfin d’introduire de nouvelles normes en matière de marchés publics, des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la bioénergie, et des éléments de protection de la biodiversité. Elle intégrera aussi les éléments de ses nouvelles stratégies en faveur de l’hydrogène, et des énergies renouvelables en mer.
Les consultations sont ouvertes jusqu’au 9 février 2021.
La Commission européenne a lancé le 17 novembre une consultation sur la révision des directives européennes sur l’efficacité énergétique et les sources d’énergies renouvelables, pour en proposer une nouvelle version à l’été 2021. Elle veut les adapter au nouvel objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 50% à 55% d’ici 2030, pour viser la neutralité climatique en 2050.
En 2018, l’UE avait ainsi fixé son objectif global d'efficacité énergétique à 32,5% pour 2030. La Commission veut maintenant atteindre 36% à 39% d’économies d’énergie par rapport à la consommation d'énergie finale, et propose une révision de la Directive sur l’efficacité énergétique en vigueur.
Pour mémoire, celle-ci fait partie du corpus européen en matière d'efficacité énergétique, qui comprend la directive de 2018 sur la performance énergétique des bâtiments, le règlement de 2017 sur l'étiquetage énergétique et la directive sur l’écoconception.
La Commission envisage de réviser la réglementation portant sur la rénovation des bâtiments publics, les marchés publics, les audits énergétiques, le chauffage et le refroidissement et la récupération de chaleur résiduelle, ainsi que les services énergétiques.
La Commission estime aussi que la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique devrait atteindre 38% à 40% en 2030, et non 32% comme le prône la Directive de 2018 sur la promotion de ces énergies.
Elle examinera les possibilités offertes dans les secteurs du chauffage et refroidissement, des transports (avec de nouvelles normes de certification des carburants) et des bâtiments (visés aussi par la stratégie "vague de rénovation" d’octobre dernier).
Elle envisage enfin d’introduire de nouvelles normes en matière de marchés publics, des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la bioénergie, et des éléments de protection de la biodiversité. Elle intégrera aussi les éléments de ses nouvelles stratégies en faveur de l’hydrogène, et des énergies renouvelables en mer.
Les consultations sont ouvertes jusqu’au 9 février 2021.
En application du Pacte vert pour l’Europe (Green deal), la Commission lance le chantier de sa politique anti pollutions. Après la consultation sur la stratégie en matière de produits chimiques, elle a donc ouvert le 11 novembre une consultation sur son futur plan d’action intitulé "Vers une ambition zéro pollution de l’air, de l’eau et des sols".
Il visera à durcir la législation de certains types de pollutions ou à améliorer le contrôle de cette réglementation et la gouvernance des politiques sur ces sujets. Seront visés aussi bien la pollution de l'air, de l'eau et du milieu marin que les émissions des transports routiers, les émissions industrielles, les déchets, les eaux usées mais aussi la pollution sonore. Le plan devrait également relancer le projet de législation sur la qualité des sols, abandonné depuis 2006.
La publication du plan d’action "zéro pollution" est attendue pour 2021.
Il sera réellement important pour la Commission d’obtenir une appréciation des citoyens et des ONG, comme des entreprises, car elle l’aidera à arbitrer en son sein les positions contradictions entre sa direction générale de l’Environnement, favorable à des règles plus strictes, et d’autres directions plus soucieuses de préserver la dynamique économique.
La consultation est ouverte jusqu’au 10 février 2021.
En application du Pacte vert pour l’Europe (Green deal), la Commission lance le chantier de sa politique anti pollutions. Après la consultation sur la stratégie en matière de produits chimiques, elle a donc ouvert le 11 novembre une consultation sur son futur plan d’action intitulé "Vers une ambition zéro pollution de l’air, de l’eau et des sols".
Il visera à durcir la législation de certains types de pollutions ou à améliorer le contrôle de cette réglementation et la gouvernance des politiques sur ces sujets. Seront visés aussi bien la pollution de l'air, de l'eau et du milieu marin que les émissions des transports routiers, les émissions industrielles, les déchets, les eaux usées mais aussi la pollution sonore. Le plan devrait également relancer le projet de législation sur la qualité des sols, abandonné depuis 2006.
La publication du plan d’action "zéro pollution" est attendue pour 2021.
Il sera réellement important pour la Commission d’obtenir une appréciation des citoyens et des ONG, comme des entreprises, car elle l’aidera à arbitrer en son sein les positions contradictions entre sa direction générale de l’Environnement, favorable à des règles plus strictes, et d’autres directions plus soucieuses de préserver la dynamique économique.
La consultation est ouverte jusqu’au 10 février 2021.
La Commission européenne, en coopération avec l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle, a organisé une conférence sur le "renforcement des Indications Géographiques" (IG), les 25 et 26 novembre, qui a réuni en ligne plus de 500 participants de toute l’Europe.
Cet évènement s’inscrit dans un cadre plus large de révision de la politique de qualité européenne. La Commission proposera en effet une nouvelle législation fin 2021, en lien avec la stratégie "De la ferme à la fourchette". Elle se livre en attendant à une évaluation de sa politique et ouvrira dans les jours à venir une période de consultation destinée à recueillir les avis de l’ensemble des parties prenantes intéressées par la question. Parmi les enjeux identifiés pour l’avenir: améliorer le caractère durable de la production dans le cadre de ces systèmes; améliorer la protection et le respect des règles en particulier sur internet; responsabiliser les groupements de producteurs; valoriser davantage le régime des indications géographiques notamment grâce à l'utilisation des logos; moderniser la gestion des registres d’indications géographiques.
Le Commissaire européen à l’Agriculture, Janusz Wojciechowski, a ainsi souligné, dans son discours d’ouverture, toute l’attention qu’il porte à la protection des IG sur Internet et le Directeur général de la DG AGRI, Wolfgang Burtscher, a insisté sur la nécessaire réflexion à mener pour répondre aux enjeux de la durabilité. Cette conférence a également permis d’annoncer la mise en ligne de la nouvelle plateforme d’indications géographiques européennes GI View. Ce portail regroupe toutes les indications géographiques (IG) protégées dans l’Union européenne et mentionne également les IG des pays tiers protégées par des accords commerciaux. L’outil vient compléter la base de données eAmbrosia, lancée en janvier.
Invitée à intervenir lors de la table ronde de clôture de l’évènement, l’Association des Régions Européennes des Produits d'Origine (AREPO), dont la Nouvelle-Aquitaine est membre, a notamment souligné la contribution des IG en matière d’aménagement du territoire et pour un développement rural équilibré. Son Secrétaire Général Laurent Gomez a également rappelé le rôle que jouent les IG en tant que biens publics et à ce titre la place centrale qui leur revient dans la stratégie "De la Ferme à la Fourchette".
La Commission européenne a en outre également rendu public le 25 novembre son plan d’action sur la propriété intellectuelle, qui propose notamment de renforcer la protection des indications géographiques agricoles tout en envisageant la faisabilité d'un système de protection des IG pour les produits non agricoles. Une grande avancée pour les IG non agricoles françaises, qui, rassemblées notamment au sein de l’Association Française des Indications Géographiques Industrielles et Artisanales (AFIGIA), demandent depuis quelques années avec le soutien de la Région Nouvelle-Aquitaine, une reconnaissance au niveau européen!
Le site de la conférence des 25 et 26 novembre
La consultation publique sur la révision de la politique de qualité de l’Union européenne (à venir)
Le plan d’action européen en faveur de la propriété intellectuelle
Le 5 novembre s’est tenu le comité de suivi inter fonds des programmes européens 2014-2020 de la Région Nouvelle-Aquitaine. A cette occasion ont été présentés les états d’avancement de l’ensemble des programmes dont bénéficie la Nouvelle-Aquitaine (environ 2,5 milliards € sur sept ans). Cet exercice annuel a été suivi par la Conférence des partenaires des programmes 2021-2027. Près de 300 personnes ont participé à cet évènement, organisé exceptionnellement en visio-conférence.
Le comité de suivi se réunit une fois par an pour assurer le pilotage stratégique des programmes européens 2014-2020 dont la Région Nouvelle-Aquitaine assure la fonction d’autorité de gestion et pour veiller à leur bonne articulation avec les autres programmes mis en œuvre en Région. Ces programmes sont: le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER), le Fonds Social Européen (FSE), le Fonds Européen Agricole de Développement Rural (FEADER) et le Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche (FEAMP). Dans son introduction, Alain Rousset, Président de Nouvelle-Aquitaine, a souligné toute l’importance que revêtent ces fonds pour le développement régional, et rappelé la nécessité de communiquer sur leur déploiement car ce sont eux qui donnent un visage à l’Union européenne (UE) sur les territoires. Il a rappelé à titre d’exemple l’appui essentiel de l’UE dans les formations de haut niveau, notamment dans le secteur de l’aéronautique. Alain Rousset s’est également interrogé sur la mise en œuvre du futur FEADER et a regretté la décision prise par la France de centraliser certaines mesures jusqu’alors gérées par les régions, et alors même que la Nouvelle-Aquitaine prend le virage de la transition agro-écologique.
La représentante de la Commission européenne, Mme Barbara Luecke, s’est félicitée du dynamisme de la Région dans la mise en œuvre des fonds FEADER en faveur du développement rural, en particulier sur des mesures comme l’agriculture biologique. Sa collègue Loredana Von Buttlar a, quant à elle, souligné la réactivité de la Région pour activer les mesures proposées par la Commission pour faire face à la crise sanitaire (mobilisation du FSE notamment pour de l’équipement sanitaire). Toutes deux ont précisé que les bases juridiques des futurs programmes étaient encore en discussion, tant pour REACT EU que pour les FESI. De plus, l’absence d’accord interinstitutionnel tant sur le CFP que sur le plan de relance, dont les destinées sont liées, retardera le début des programmes au premier semestre 2021, avec toutefois une rétroactivité de l’éligibilité des dépenses au 1er janvier. Pour le FEADER, c’est après une transition de deux ans que le futur instrument 2023-2027 sera mis en œuvre, instrument qui fera encore l’objet de négociations jusqu’au printemps 2021.
L’après-midi du 5 novembre a été consacrée à la Conférence des partenaires des programmes 2021-2027, toujours en présence des représentants de la Commission européenne. A noter également la présence de Laurence Farreng, Eurodéputée originaire de Pau et membre suppléante de la commission REGI du Parlement européen (PE), qui rappelé l’importance que le PE avait accordée dans les négociations aux secteurs du tourisme et de la culture, particulièrement touchés par la crise sanitaire. La séquence a été ouverte par Alain Rousset, qui s’est félicité d’un travail de co-construction des programmes régionaux avec une vision régionale et territoriale, attentive aux territoires les plus fragiles. Il a également rappelé le souhait de la Région de garder la gestion des mesures surfaciques du FEADER. Isabelle Boudineau a pris le relais d’Alain Rousset et présidé ce temps d’échange, qui a permis de faire un point d’étape concernant le déploiement des futurs programmes en Région, programmes qui ne pourront être adoptés avant le printemps 2021, les bases juridiques et le budget n’étant pas stabilisées. La V1 du futur Programme Opérationnel Nouvelle-Aquitaine a été présentée et discutée. A ce stade, la stratégie globale de la Région a été accueillie favorablement tant par le partenariat que par la Commission, même si certaines modalités de mise en œuvre restent en discussion. Cette V1 a fait l’objet d’une consultation écrite jusqu’au 20 novembre et sera communiquée à la Commission européenne d’ici la fin de l’année. Côté FEADER (développement rural), l’exercice en cours est tout à fait nouveau puisque la Commission européenne a proposé un modèle de mise en œuvre qui passe par l’établissement, au niveau national, d’un Plan Stratégique couvrant à la fois le 1er et le 2ème piliers de la PAC. Ainsi, les Programmes de Développement Rural (PDR) tels que nous les connaissons aujourd’hui, laisseront la place à des "volets régionaux" du Plan Stratégique National (PSN): le volet Nouvelle-Aquitaine est en construction et fait l’objet d’une consultation écrite jusqu’au 14 décembre. Une conférence se tiendra le 10 décembre prochain afin de faire le point sur l’ensemble des travaux menés jusqu’à présent pour la construction de ce volet régional.
