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Environ 8 milliards € seront ainsi débloqués en 2021 et 2022 dans le cadre de l’actuel deuxième pilier de la PAC (FEADER), et non en 2022-2024 comme le proposait la Commission européenne il y a quelques mois.
Députés européens et Etats membres se sont aussi mis d’accord sur la disponibilité des fonds entre les deux années: environ 30% de l'aide sera disponible en 2021, et les 70% restants en 2022. Fortement demandé par les députés, au moins 37% des fonds de relance devra être consacré à l’agriculture biologique, aux mesures liées à l'environnement et au climat, et au bien-être animal. Et au moins 55% des fonds soutiendra les start-ups des jeunes agriculteurs et les investissements dans les exploitations qui contribuent à une relance résiliente, durable et numérique. Enfin, la part du fonds de relance qui sera utilisée par les États membres pour les pratiques bénéfiques pour l'environnement ne devrait pas être inférieure au pourcentage de l'enveloppe pour le développement rural qu'ils consacrent actuellement à cette fin. D’autres conditions sont également précisées dans le projet d’accord et impacteront le déploiement de ces fonds (taux de cofinancement FEADER, assistance technique, etc.).
L’accord politique doit maintenant être adopté formellement par le Parlement et le Conseil avant que les fonds ne viennent abonder les programmes de développement rural (PDR) actuellement en cours (moyennant le respect des objectifs/fléchages cités plus haut notamment). La publication officielle du texte pourrait intervenir avant la fin de l’année dans le cadre du règlement "transition" de la PAC. Mais la disponibilité des fonds de relance dépend en tout état de cause de l’accord que trouveront les Etats membres sur les ressources propres de l’Union européenne… et sur ce sujet le débat est loin d’être clos!
Le communiqué de presse du Parlement européen
Le texte de compromis entre le Parlement européen et le Conseil (en anglais)
Lancée en octobre 2017 par les principales associations européennes de villes et de régions telles que l’Assemblée des régions d’Europe (ARE), la Conférence des régions périphériques et maritimes (CRPM), l’Association des régions frontalières européennes, Eurocities, le Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE), et le Comité européen des régions (CdR), l’Alliance pour la Cohésion réunit actuellement plus de 450 partenaires institutionnels et plus de 13 000 soutiens individuels qui partagent l'objectif commun d'un avenir de l'Union européenne (UE) avec une politique de cohésion forte, efficace et plus visible.
Le 26 novembre 2020, la Vice-présidente Europe et international de la Région Nouvelle-Aquitaine, Isabelle Boudineau, a animé la conférence qui avait pour but de se pencher sur l'état d'avancement de la dernière phase des négociations et d'évaluer les progrès réalisés. La rencontre a réuni des intervenants de haut niveau tels que le Député européen M. Omarjee, Président de la commission REGI, M. Hetmeier, représentant de la présidence allemande du Conseil, M. Lemaître, Directeur général de la DG REGIO à la Commission européenne, ainsi que les représentants des organisations partenaires.
Au nom de l’Alliance, Mme Boudineau a rappelé que la politique de cohésion est la principale politique d'investissement européenne pour réduire les disparités et inégalités territoriales. Elle joue également un rôle crucial pour atteindre les objectifs de développement durable et pour contribuer aux objectifs climatiques de l'UE et à la transition numérique, ainsi que pour surmonter l'impact socio-économique de la pandémie COVID-19.
Aujourd’hui la plupart des négociations sur les règlements touchent à leur fin. C’est le cas notamment pour React-EU, l’instrument de relance lié à la cohésion, pour lequel un accord a été trouvé mais qui doit encore être entériné. React-EU serait doté de 37,5 milliards € pour 2021 et 10 milliards pour 2022, les opérations éligibles pourront remonter au 1er février 2020, des ressources disponibles jusqu’en 2023 (au lieu de 2022), le taux de préfinancement est fixé à 11% des ressources supplémentaires allouées aux programmes pour l'année 2021, et la coopération transfrontalière va pouvoir bénéficier de soutiens.
Dr Heinz Hetmeier, a rappelé le souhait de clôturer l’ensemble des négociations sur les six règlements de la politique de cohésion d’ici la fin de la Présidence allemande du Conseil, en décembre. L’objectif est presque atteint. Sur le règlement portant dispositions communes, l’essentiel est résolu mais reste la question de la conditionnalité macro-économique, que le PE souhaitait supprimer. Sur le volet du FEDER les négociations sont bien avancées mais il resterait encore des détails techniques à régler. Pour le FSE+, les négociations s’annonçaient très prometteuses mais il devrait au final, être le dernier texte du paquet à être adopté.
Dans l’ensemble, l’Alliance se réjouit notamment de l’extension de l’éligibilité à la TVA, ou encore de l'élévation à 8% du financement dédié au développement urbain.
Toutefois, Isabelle Boudineau a fait part de son inquiétude concernant une certaine tendance à la recentralisation. À cette occasion a été soulevée la question de la place des villes et régions dans les plans de relance nationaux qui seront soutenus par l’instrument de Facilité pour la reprise et la résilience européen. Le président de la REGI partage également cette inquiétude.
Enfin, Isabelle Boudineau, qui est aussi Présidente de la commission en charge de la Cohésion et du budget (COTER) au CdR, a tiré la sonnette d’alarme face au blocage de la Hongrie et de la Pologne à l’accord sur le prochain budget européen et au plan de relance.
Sans ces accords, l’UE ne sera plus dans les temps pour débloquer ces fonds en début de l’année 2021. Les membres de l’Alliance sont unanimes pour affirmer que ces ressources sont essentielles afin que les autorités locales et régionales puissent être en mesure d’augmenter leur capacité à répondre à l'impact de la COVID-19 et accélérer une reprise durable.
En effet, le CoVid-19 a démontré la nécessité de renforcer la coopération entre les pays européens, pour mieux coordonner les efforts des politiques de santé nationales et pour sécuriser l’approvisionnement des médicaments dont les européens ont besoin. La Stratégie pharmaceutique, en préparation depuis plusieurs mois, a fait l’objet de plusieurs consultations préparatoires auxquelles la Région avait répondu (voir l’article sur la consultation publique). Elle répond aux quatre objectifs suivants:
- Garantir l'accès des patients à des médicaments abordables et répondre aux besoins médicaux non satisfaits, par exemple dans la lutte contre la résistance aux antimicrobiens, pour le traitement des maladies rares, pour les médicaments prioritaires ou encore les médicaments à usage pédiatrique;
- Soutenir la compétitivité, l'innovation et la durabilité de l'industrie pharmaceutique de l'UE et le développement de médicaments de qualité, sûrs, efficaces et plus respectueux de l'environnement. L’utilisation des technologies numériques, l’évolution de la science règlementaire et le développement des compétences doivent contribuer à atteindre cet objectif;
- Améliorer les mécanismes de préparation et de réaction aux crises et renforcer la sécurité de l'approvisionnement. Un dialogue structuré "avec et entre les acteurs de la chaîne de valeur de la fabrication de produits pharmaceutiques et les pouvoirs publics" doit être mis en place pour recenser les vulnérabilités des chaînes d’approvisionnement mondiales. Ces acteurs seront aussi chargés de proposer "des mesures pour renforcer la continuité et la sécurité de l’approvisionnement dans l’Union";
- Faire entendre la voix de l'Union dans le monde, en promouvant des normes d'un niveau élevé de qualité, d'efficacité et de sécurité.
Ces objectifs influeront sur les priorités thématiques de certains programmes de financement de la Commission, comme le nouveau programme "EU4Health" (doté, selon les dernières projections budgétaires de 5,1 milliards € pour 2021-2027) ou le volet Santé d’Horizon Europe. Parmi les actions présentées dans la Stratégie, la Commission esquisse aussi une révision du cadre législatif pharmaceutique européen (et plus particulièrement de la Directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain et le Règlement (CE) n° 726/2004 établissant des procédures de l’Union pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain, et instituant une Agence européenne des médicaments). Cette révision devrait permettre de simplifier les procédures d’approbation des médicaments, d’intégrer la transition verte et la transition numérique dans la gestion de leur cycle de vie, de renforcer la sécurité de l’approvisionnement ou encore de garantir un fonctionnement concurrentiel des marchés pour garantir le caractère abordable des produits pharmaceutiques.
Enfin, la Commission encouragera la coopération entre les différentes autorités publiques ou de règlementation de la chaine de valeur des médicaments pour mieux identifier les risques de pénuries.
Malgré la forte expansion de l’éolien offshore, l’Union européenne (UE) s’était peu prononcée sur le potentiel des énergies en mer. Mais le marché a confirmé son intérêt pour le secteur. Dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe qui appuie tous les leviers de la transition bas-carbone, la Commission européenne (CE) a présenté le 19 novembre une stratégie en faveur de toutes les énergies renouvelables en mer.
L’objectif primordial est de favoriser les investissements pour conserver la place de leader que les entreprises européennes ont en matière d’éolien offshore posé (fixe), de technologies d’énergies des vagues et des marées, voire en matière d’éolien flottant. L’objectif "réaliste" pour la CE est de parvenir à une capacité installée, d'ici 2030, de 60 GW d'énergie éolienne en mer et de 1 GW d'énergies océaniques, permettant de viser respectivement de 300 à 600 GW d’éolien, et 40 GW d’océanique, en 2050.
La Commission souligne dans son analyse les potentiels des différentes mers d’Europe, dont la Mer du Nord, la plus avancée en termes industriels, et l’Atlantique, au fort potentiel éolien et disposant de potentiel en termes d’énergies des vagues et des marées.
Pour favoriser le développement de ces technologies, la Commission propose de résoudre les principales difficultés bien identifiées. En premier lieu, concerter les différents acteurs de l’espace maritime. Elle prône pour cela la mise en place d’un outil européen de la planification de l’espace maritime. La Commission veut mettre sur pied dans les quatre ans des projets pilotes avec les Etats, permettant une prise en compte des risques au niveau des bassins maritimes et le respect de la biodiversité marine. Elle développera aussi une base de projets scientifiques et un recensement des difficultés avec les zones de défense.
En second lieu, elle souhaite développer une nouvelle approche sur les infrastructures de réseaux, à travers des "projets hybrides" reposant sur des accords entre Etats membres frontaliers. Ce type de projet, tout comme la production d’hydrogène en mer, nécessitera un éclaircissement de la réglementation européenne en matière de connexions notamment.
Par ailleurs, la CE souhaite mobiliser les investissements privés grâce au fonds européen InvestEU qui leur fournira des garanties, ou au titre de l’initiative phare "Power up" dans le cadre de la Facilité européenne pour la reprise et la résilience (2020-2021). L’UE soutiendra aussi le développement de projets de coopération transfrontalière, y compris des interconnexions, dans le cadre du nouveau mécanisme pour l’interconnexion en Europe; la Banque européenne d’investissements (BEI) fournira un appui à des investissements à plus haut risque renforçant la primauté technologique.
En matière de recherche, à travers le programme Horizon Europe, dès 2021 et 2022, la Commission veut améliorer l’efficacité de la chaîne de valeur industrielle des éoliennes et développer de nouvelles conceptions de technologies océaniques et solaires flottantes. Elle lancera un programme d'investissement d'ici 2025 pour dix projets de démonstration à grande échelle, notamment dans les îles.
Enfin, la Commission appuiera le renforcement de la chaîne d’approvisionnement et de valeur en poussant à la standardisation et l’interopérabilité entre les convertisseurs de différents fabricants, et en établissant une plateforme spécifique réunissant tous les acteurs, au sein du Forum industriel de l'énergie propre sur les énergies renouvelables. Elle appuiera également l’action des régions et des universités pour lancer des programmes d’éducation et de formation, avec l’appui du Fonds social européen, et pour créer des programmes académiques autour de cette thématique. Elle promet aussi d’encourager l’accès au marché des pays tiers, en usant si besoin de voies de recours contre les obstacles illégaux.
Ce document stratégique de la politique de protection des consommateurs de l’UE, adopté vendredi dernier par la Commission, se veut innovant et résilient. Reprenant l’agenda des consommateurs de 2012 mais tout en s’adaptant aux enjeux actuels tels que la transition verte ou le numérique, cette feuille de route a reçu un avis très favorable parmi les associations de consommateurs et des commerces de détail. Cette mise à jour a notamment pour objectif de répondre aux nouveaux défis engendrés par les transitions écologique et numérique ou la pandémie de Covid 19. Mais aussi de mieux protéger les consommateurs, surtout les plus vulnérables, face aux nouvelles réalités imposées par la crise sanitaire, ou encore d’améliorer la coopération internationale afin de prévoir des règles communes à tous, au-delà des frontières nationales.
Plus spécifiquement, cette feuille de route aborde cinq points prioritaires. Le premier concerne une transition verte dans lequel la Commission veut favoriser l’accès aux produits durables et écologiques et lutter contre certaines pratiques telle que l’obsolescence programmée. Le plan d’action pour une économie circulaire ou la récente stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques contribueront à atteindre ces objectifs. Le deuxième point sur le numérique met l’accent sur une meilleure protection des consommateurs dans le cadre du commerce en ligne en luttant par exemple contre certaines politiques commerciales frauduleuses. Le troisième point se focalise sur une mise en œuvre plus rapide du droit des consommateurs, dans lequel la Commission propose de jouer un rôle de coordination et de soutien auprès des Etats-membres. Le quatrième point quant à lui se concentre sur les besoins spécifiques de certains groupes de consommateurs vus comme plus vulnérables et, enfin, le cinquième point entend promouvoir la coopération internationale afin de proposer aux consommateurs une protection harmonisée.
Se fondant sur une consultation publique lancée en juin 2020 par la Commission, ce nouvel agenda reflète les attentes des parties intéressées et garantit que celles-ci seront prises en compte dans le nouveau cadre financier pluriannuel. La prochaine étape sera alors de dialoguer avec toutes les parties afin de trouver un accord sur les priorités à mettre en place et sur les moyens pour y parvenir.
Après son approbation par le Parlement européen et son adoption par le Conseil, l’accord bilatéral UE-Chine sur les Indications Géographiques agricoles (IG) entrera en vigueur début 2021. Il protégera 100 IG européennes en Chine et 100 IG chinoises dans l'Union contre les usurpations et les imitations. Le marché chinois est un marché à fort potentiel de croissance pour le secteur européen de l'alimentation et des boissons. En 2019, la Chine était la troisième destination des exportations de produits agroalimentaires de l'Union européenne. Elle est également la deuxième destination des exportations de produits de l'Union qui sont protégés par une indication géographique, représentant 9% en valeur, en ce compris les vins, les produits agroalimentaires et les boissons spiritueuses. L'accord permettra en outre aux consommateurs européens de découvrir des spécialités chinoises authentiques.
La liste des indications géographiques de l'UE devant être protégées en Chine comprend 25 IG françaises dont près de la moitié sont néo-aquitaines: Armagnac, Bordeaux, Pruneaux d’Agen, Cognac, Graves, Margaux, Médoc, Pauillac, Pessac Léognan, Pomerol, Saint Emilion.
Après son approbation par le Parlement européen et son adoption par le Conseil, l’accord bilatéral UE-Chine sur les Indications Géographiques agricoles (IG) entrera en vigueur début 2021. Il protégera 100 IG européennes en Chine et 100 IG chinoises dans l'Union contre les usurpations et les imitations. Le marché chinois est un marché à fort potentiel de croissance pour le secteur européen de l'alimentation et des boissons. En 2019, la Chine était la troisième destination des exportations de produits agroalimentaires de l'Union européenne. Elle est également la deuxième destination des exportations de produits de l'Union qui sont protégés par une indication géographique, représentant 9% en valeur, en ce compris les vins, les produits agroalimentaires et les boissons spiritueuses. L'accord permettra en outre aux consommateurs européens de découvrir des spécialités chinoises authentiques.
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L'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT) sur la mobilité urbaine organise son premier sommet européen. Ce somment sera l’occasion pour les parties prenantes, les décideurs politiques et les experts scientifiques de débattre du programme "Mobilité urbaine" de l’EIT, dont l’objectif est de devenir la plus grande initiative européenne de transformation de la mobilité urbaine.
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