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L’accord fixe l’objectif de 30% de l’ensemble des dépenses du CFP et du plan de relance consacrés à la lutte contre le changement climatique, soit au-delà des 25% prévus. L’objectif de 40% pour le climat pour la PAC et de 30% pour la politique de cohésion sont maintenus.

Le Conseil a fixé le montant du CFP à 1.074,3 milliards€, contre 1.100 dans la dernière proposition de la CE. Un montant proche du budget actuel de 1,082 milliards sans les Britanniques.

"Next generation EU" est maintenu à 750 milliards€. Cependant, après d’âpres négociations, le rapport deux tiers de subventions et un tiers de prêts est modifié pour un rapport de 52%/48%. Ainsi, 390 milliards€ seront alloués sous forme de subventions et 360 milliards€ pourront être utilisés pour des prêts. La France devrait se voir octroyer 40 milliards€ en subventions.

La "Facilité pour la reprise et la résilience" (FRR) devient l’instrument privilégié du plan de relance, totalisant 672,5 milliards€ sur les 750 (312,5 milliards en subventions et 360 milliards en prêts). La Facilité est ainsi abondée de 112,5 milliards€, que la CE avait initialement fléchés vers les programmes du CFP.

Invest EU et Horizon Europe subissent une forte baisse, même si leurs enveloppes sont largement augmentées par rapport aux moyens actuels. Invest EU passe de 1,3 milliard sur le CFP et 30,3 milliards du NGEU dans la proposition de la CE de 2020 à 2,8 milliards, complétés par 5,6 milliards du NGEU pour un total de 8,4 milliards. Le programme Horizon Europe voit son aide de 13,5 milliards supplémentaires de NGEU tomber à 5 milliards. Son enveloppe passe ainsi d’un potentiel de 94,4 milliards à 80,9 milliards, ce qui reste une augmentation de 25% par rapport à sa dotation actuelle. La transition numérique sera soutenue par le nouveau programme "Europe numérique" (Digital Europe) avec 6,8 milliards€.

Disparaissent du plan de relance, l’instrument d’ "Aide à la solvabilité des entreprises", le coup de pouce de 7,7 milliards au programme EU4health (santé) qui n’est plus doté que de 1,67 milliard€ sur le CFP, ainsi que celui à la politique extérieure.

L’aide de 15 milliards au Fonds européen agricole de développement rural (FEADER) est divisée par deux, et l’initiative ReactEU (abondement de la politique de cohésion) perd les 5 milliards qui auraient dû être disponibles dès 2020 et 2,5 milliards du plan de relance pour s’établir au final à 47,5 milliards. Des actions démarrées à partir du 1er février 2020 pourraient toutefois être éligibles à un financement au titre de ReactEU. Avec 87,995 milliards€, l’enveloppe FSE+ 2021-2027 est en baisse de 9% par rapport au budget actuel.

Le Fonds de Transition Juste qui devait obtenir 30 milliards€ du NGUE n’en obtient plus que 10, auxquels s’ajoutent les 7,5 milliards du CFP. 

La  politique de cohésion et la PAC sont épargnées par la coupe de près de 25 milliards effectuée sur le CFP.

Le premier pilier de la PAC est en baisse de 10% par rapport au budget actuel passant à 258,6 milliards.

Avec 77,850 milliards sur le CFP,  le FEADER est augmenté par rapport à la proposition 2018 de la CE, mais reste en baisse de 13 milliards en comparaison au budget actuel. Néanmoins, il est renforcé de 7,5 milliards du plan de relance. Un coup de pouce qui lui permet d’atteindre une enveloppe de 85,35 milliards, plus proche des 96,7 milliards actuels. Des dotations supplémentaires sont octroyées à 15 Etats membres pour un montant de 5,350 milliards. La France obtient le montant le plus élevé avec 1,6 milliard€.

Le Conseil n’a pas encore avancé de chiffres à ce stade pour le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) et pour le programme LIFE.

L’enveloppe du nouveau programme de Fonds européen de défense que la CE souhaitait créer avec 11,5 milliards€, n’a pas changé depuis février 2020 avec un montant de 7,014 milliards.

Le budget Erasmus+ est augmenté de 55% par rapport au budget actuel avec 21,2 milliards. En revanche, Europe Créative, que la CE avait revu à la baisse en 2020, est maintenu à 1,642 milliard€, soit une augmentation de 15% vis-à-vis du budget actuel. Le programme Justice, Droits et Valeurs (incluant "l’Europe pour les citoyens") est légèrement réduit de 8%.  

Sur les rabais, les pays dits "frugaux" et l’Allemagne obtiennent 53 milliards€ de rabais sur leur contribution au budget européen, contre les 46 de la période actuelle.

De nouvelles ressources propres sont proposées mais pas encore adoptées, elles seront utilisées pour rembourser l’emprunt de NGEU: une taxe sur le plastique non-recyclé (0,80€ par kilo) dès 2021, un ajustement de la taxe carbone aux frontières et une redevance numérique qui pourraient être mise en œuvre avant 2023 sur la base d’une proposition de la CE attendue au premier semestre 2021. Il est prévu d’étendre les revenus du marché d’émission carbone (ETS) au secteur maritime et à celui de l’aviation, ainsi qu’une taxe sur les transactions financières pour discussions futures.

Le Parlement européen a adopté le 23 juillet à une large majorité (465 pour, 150 contre, 67 abstentions) une résolution pour réclamer l'ouverture de négociations afin d'amender le cadre financier adopté par les chefs d'Etats et de gouvernement. Les eurodéputés rappellent qu'il leur est possible d'approuver le volet lié au plan de relance (ainsi que les nouveaux programmes, comme la PAC ou la politique régionale), sans pour autant donner leur approbation au nouveau budget 2021-2027. Selon eux, l'Union européenne pourrait fonctionner sur la base de l'ancien cadre financier, en douzième mensuel. 

Ces centres proposent gratuitement de l’information grand public sur l’Europe. Leurs objectifs sont de dialoguer avec les citoyens et de favoriser une meilleure compréhension du fonctionnement et des politiques de l’Union Européenne.

Aujourd’hui, il existe plus de 400 centres Europe Direct à travers les 27 pays de l’UE, dont 49 en France. La Nouvelle-Aquitaine en compte six aujourd’hui: à Bordeaux, Pau, Limoges, Angoulême, Poitiers et Agen. Ces structures sont soutenues financièrement par la Commission européenne, mais également par la Région.

Les structures qui souhaitent candidater sont invitées à remplir le formulaire de demande de subvention, dans lequel elles doivent renseigner leurs caractéristiques et atouts, ainsi qu’un plan de communication pour 2021. Ce dernier doit être orienté vers les priorités stratégiques de l’UE. 

Le montant de la subvention annuelle pour chaque centre, pour les années 2022 à 2025, sera de 38 000€. Il sera un peu moins élevé pour 2021, à savoir 25 333€, car la convention-cadre de partenariat n'entrera en vigueur qu’au 1 er mai 2021. 

Les candidats éligibles à cet appel peuvent être : des organismes publics (municipalités ou autres niveaux de l’administration locale/régionale), des fédérations/associations de collectivités locales, des organisations à but non lucratif, des partenaires sociaux, des établissements d'enseignement ou de formation.

Les personnes intéressées ont jusqu'au 8 octobre 2020 pour soumettre leurs questions à l'adresse mail comm-rep-par-communication@ec.europa.eu en indiquant la référence "APPEL À PROPOSITIONS ED-FR-2020" dans l’objet. L’appel à propositions est ouvert jusqu'au 15 octobre 2020, 17h00. 

Les CIED en Nouvelle-Aquitaine 

Site officiel de l’appel à propositions 

Guide à l’attention des candidats

Les questions et réponses seront publiées à l’adresse suivante

La stratégie vise à accélérer le développement de l’hydrogène propre, produit principalement à l’aide de l’énergie solaire ou éolienne en combinaison avec des électrolyseurs et à en développer les usages. D’ici à 2050, l’hydrogène propre devra aussi être utilisé à grande échelle dans les secteurs les plus difficiles à décarboniser.

Pour ce faire, la stratégie fixe l’objectif d’installer suffisamment d’électrolyseurs pour atteindre une capacité de production d’hydrogène renouvelable de 6 GW en 2024, puis de 40 GW d’ici à 2030. La Commission espère positionner l’Union européenne en leader du marché mondial et développer une chaîne de valeur industrielle de l’hydrogène durable, incluant la production, le transport, le stockage et les applications sur le territoire européen.

La Commission européenne souhaite également créer un cadre règlementaire pour garantir que le marché se développera de manière harmonisée et en toute sécurité. Enfin, la stratégie prévoit de promouvoir la recherche et l’innovation et de favoriser la coopération avec les pays voisins de l’Union européenne.

Bien que le développement de l’hydrogène propre soit la priorité de la stratégie, elle n’exclut pas l’usage d’hydrogène bas-carbone pour pouvoir répondre à l’augmentation des besoins le temps de la transition.

En parallèle, la Commission européenne a encouragé la création de l’Alliance européenne pour l’hydrogène propre. Présentée également le 8 juillet lors d’un événement de lancement introduit par Frans Timmermans, Premier Vice-président exécutif de la Commission européenne, en charge du Pacte vert pour l’Europe, et par Thierry Breton, Commissaire au Marché intérieur, l’Alliance devra permettre d’atteindre les objectifs déclinés dans la stratégie.

Cet outil de coopération et de coordination, inspiré de l’Alliance pour les batteries, a pour vocation de rassembler les acteurs principaux de l’hydrogène propre pour mettre en place un écosystème européen et favoriser les investissements. L’Alliance favorisera le dialogue à haut niveau entre Etats membres, industriels et Commission européenne ainsi qu’avec les autorités locales et la société civile et organisera des tables-rondes.

Plusieurs ministres européens ont exprimé leur soutien à l’Alliance lors de l’événement de lancement, dont la France par l’intermédiaire de Bruno le Maire. Le partenariat interrégional Vallées hydrogène, dont la Nouvelle-Aquitaine fait partie, a également été présenté afin de mettre en avant l’intérêt des acteurs locaux pour l’hydrogène propre et la mobilisation des régions sur ce sujet.

La stratégie pour l’hydrogène en vue d’une Europe neutre climatiquement 

L’Alliance pour l’hydrogène propre 

Sur la base de la consultation publique de l’été dernier (voir Info Europe du 29 juillet), la Commission prépare actuellement le Plan stratégique, qui fixera les orientations et les impacts attendus des programmes de travail 2021-2022 et 2023-2024 et précisera les "partenariats" et les "missions" du nouveau programme. Une nouvelle phase de consultation publique sur le Plan Stratégique ouvrira d’ici la fin de l’été, pour une adoption espérée avant fin 2020. En parallèle, les services de la Commission commenceront à travailler sur les programmes de travail 2021-2022, avec l’objectif que les premiers appels à projets Horizon Europe puissent être publiés, dans la mesure du possible, au deuxième trimestre 2021.

La liste des partenariats public-public et public-privé a été légèrement modifiée par rapport à la version précédente (voir info Europe du 28 janvier 2020). Le partenariat sur les services géologiques est retiré de la liste car il sera mis en œuvre selon un autre modèle de coopération. Un nouveau partenariat est proposé sur la préparation à la menace pandémique et la résilience sociétale. Les propositions des 48 partenariats (objectifs, gouvernance, activités prévisionnelles) ont été publiées en ligne. Les acteurs intéressés pour en faire partie sont invités à prendre contact avec les coordinateurs de ces partenariats. Les co-financeurs de ces partenariats (Etats membres, industriels) doivent faire remonter leurs engagements financiers d’ici octobre.

Les travaux pour la mise en place des Missions d’Horizon Europe avancent également. Réunis autour de cinq thématiques, les experts sélectionnés pour animer cette démarche ont proposé cinq grands objectifs pour guider et coordonner les efforts de recherche et d’innovation du nouveau programme:

• Surmonter le cancer avec l’objectif de sauver plus de 3 millions de vies d’ici à 2030;
• Accélérer la transition vers une Europe résiliente et préparée à gérer les dérèglements climatiques;
• Régénérer les océans et les eaux intérieures;
• Soutenir 100 villes climatiquement neutres, par et pour les citoyens;
• Régénérer au moins 75% des sols dans l’UE.

Des rapports provisoires ("interim reports") ont été publiés fin juin par la Commission européenne pour présenter en détail les objectifs fixés et lister les recommandations proposées. Toute personne ou organisme intéressé peut faire remonter ses commentaires sur les rapports provisoires d’ici septembre et proposer l’organisation d’un événement public sur ces thématiques. Après un point d’étape lors des Journées européennes de la recherche et de l’innovation, les Missions seront finalisées et définitivement adoptées fin 2020, afin que les premiers appels à projets d’horizon Europe qui mettent en œuvre ces Missions puissent être intégrés aux programmes de travail 2021-2022. 

Propositions sur les 49 partenariats d’Horizon Europe 

Rapports provisoires sur les cinq missions 

Pour s’impliquer dans les Missions d’Horizon Europe

Chaque semaine développera une thématique particulière:

• 59 octobre: "Donner la parole aux citoyens"
• 1216 octobre: "Cohésion et coopération"
• 1922 octobre: "Une Europe verte" (en même temps que "La semaine verte de l'Union européenne")

La majorité des 500 ateliers seront entièrement en format numérique, à l’exception des principales rencontres et des ateliers nécessitant une interprétation, qui seront organisés dans un format hybride combinant une diffusion en ligne avec une présence physique limitée. Certains événements tels que les expositions et les dégustations régionales pourront être numériques ou physiques.

Les premières informations sur le programme seront diffusées à partir du 17 août sur le site de l’évènement.

Les inscriptions seront ouvertes dès le 27 août 2020 et se clôtureront le 27 septembre. 

Pour organiser un événement parallèle (Side event), les candidatures doivent être soumises en ligne au plus tard le 2 septembre 2020.

Site de la Semaine des régions et des villes

Information sur les événements parallèles

Cette nouvelle stratégie repose sur l'utilisation de nouvelles technologies et marchés émergents comme la numérisation, les réseaux et compteurs intelligents et les marchés de la flexibilité énergétique (entre l’offre intermittente et la demande).

La Commission y annonce la publication prochaine de plusieurs réglementations dans les six piliers essentiels mis en avant. Le premier pilier consiste à faire passer l’efficacité énergétique en premier. Pour cela la "vague de rénovation" améliorera l’isolation des bâtiments et la Commission accentuera la réutilisation de chaleur dans les sites industriels et la valorisation des déchets agricoles et forestiers.

En second lieu, la Commission met l’accent sur l’électrification de la demande, notamment en finançant des projets pilotes dans la chaleur et en révisant les directives sur les émissions de gaz des transports et en favorisant les V2G (véhicules connectés au réseau).

Le troisième pilier vise l’hydrogène comme vecteur de décarbonation de l’industrie, le développement de la biomasse durable (notamment pour les carburants bas-carbone), ainsi que la capture et le stockage du carbone.

La Commission rappelle en quatrième point la nécessité de respecter les règles de marché et d’aides d’Etat, et d’obliger les Etats à baisser les taxes publiques dans le coût de l’énergie.

Elle mentionne comme 5ème pilier la nécessité d’infrastructures plus intégrées et la révision des RTE (réseaux transeuropéens) devant permettre au moins 15% d’interconnexions frontalières d’ici 2030.

Enfin le 6ème pilier consacré à la numérisation du secteur énergétique pointe en particulier la nécessité de se prémunir en matière de cyber-sécurité.

Site de la stratégie pour l’intégration des systèmes énergétiques