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Depuis la mi-avril, détracteurs et partisans du Green deal sont montés au créneau pour appeler la Commission européenne à réaffirmer ou infirmer son choix majeur sur cette politique. Les eurodéputés PPE de plusieurs pays, sans être, dans leur majorité, défavorables à la poursuite du Green Deal, préféreraient reporter ou atténuer ses objectifs. Ils rejoignent sur ce point le Président de Business Europe, Pierre Gattaz, qui au nom du patronat européen, a fait part de ses réserves sur le Pacte (tout comme les compagnies aériennes, l’association européenne du plastique et l’association des constructeurs européens d’automobiles), et plusieurs pays d’Europe de l’Est, traditionnellement réticents comme la Pologne et la République Tchèque.
A l’inverse, une tribune a été signée par 180 personnalités européennes: notamment 79 eurodéputés dont Pascal Canfin (Président de la commission Environnement) et les eurodéputés Renaissance et PSE, 37 PDG de grands groupes, ainsi que plusieurs ministres des gouvernements français et de Finlande, Suède, Italie, Espagne, Portugal, Allemagne, Luxembourg et d’Autriche. Ils appellent à la mise en place d’une alliance européenne de décideurs publics et privés (politiques, chefs d’entreprise, dirigeants financiers, syndicats, ONG, etc.) en faveur de la transition vers une économie neutre en carbone, des systèmes agricoles plus durables et la protection de la biodiversité.
Certains ont même lancé un appel à la présidente de la Commission pour employer des moyens majeurs: suppression des subventions aux énergies fossiles, fin de l’exonération fiscale du kérosène, et mise sur pied d’un Pacte Climat-Emploi rehaussant l’impôt sur les sociétés et s’appuyant sur une banque climat européenne offrant des prêts à taux zéro aux entreprises engagées dans la transition "verte".
Le monde économique suit aussi ce mouvement. Plusieurs groupes industriels comme Unilever ou Ikea se sont associés avec des autorités locales et ONG comme Eurocities pour demander le 17 avril à la Commission européenne que la relance du secteur automobile ne sacrifie pas la règlementation sur les émissions de CO2 des véhicules neufs.
Toutefois, même des Etats favorables aux principes du Green Deal et à la neutralité carbone en 2050 s’interrogent sur le bien-fondé de le mettre en chantier dès l’automne, plutôt que d’attendre quelques années. A l’inverse, les Pays-Bas, réticents à des dépenses budgétaires inconsidérées, ont publié la veille du sommet européen du 23 avril, une position demandant "d’éviter les investissements de court terme et les programmes d’aide qui ne sont pas alignés sur les objectifs climatiques du Green Deal". En effet les Etats qui estiment leur potentiel industriel tourné favorablement vers cette transition verte, ne devraient pas céder. La France veut placer le Pacte vert au cœur du plan de relance, verdir le budget européen et envisage de grands projets industriels européens verts et stratégiques.
Pour l’instant, la Commission tient son cap initial. Le Conseil européen du 23 avril lui a confié le soin de définir un plan de relance d’au moins 320 milliards € (au départ). Sa présidente a alors confirmé le Green Deal parmi les « priorités » qui « bénéficieront d’un soutien financier accru ». De son côté, auditionné par la commission Environnement du Parlement, le commissaire à l’Action Climatique Frans Timmermans a insisté sur le fait que le Green Deal « n’est pas un luxe inutile » mais devait être « la feuille de route de la sortie de crise ». Il a confirmé que, même si leur publication a été retardée, des éléments majeurs du Pacte comme la nouvelle stratégie Biodiversité ou la stratégie agricole « De la ferme à la fourchette » seront bien présentés dans les semaines qui viennent. Il a promis un assouplissement de la règlementation des aides d’Etat pour verdir l’action économique.
La Commission a constitué mi-mars une Task Force de commissaires européens en charge du plan de relance européen que Frans Timmermans vient de rejoindre pour défendre « la « conditionnalité verte » des plans d’urgence nationaux qui y fait encore débat. Beaucoup d’eurodéputés évoquent aussi la nécessité d’améliorer les propositions de mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et le Fonds de transition juste (FTJ) pour aider les industries carbonées à accepter le Green deal. En tout cas, une seule chose est sûre: les difficultés climatiques survivront à la crise du Coronavirus.
Comme les années précédentes, l’appel est divisé en deux grands sous-programmes, l’un portant sur l’environnement et l’autre sur le climat.
Le sous-programme "Environnement" est composé de trois volets principaux:
- Efficacité des ressources: cofinancement européen pouvant aller jusqu’à 55% des coûts éligibles, date limite de dépôt des notes de concept le 14 juillet 2020;
- Nature et biodiversité: cofinancement européen de 60% maximum et dépôt des notes de concept possible jusqu’au 16 juillet 2020;
- Gouvernance environnementale et information: cofinancement jusqu’à 55% et date limite de dépôt des notes de concept au 14 juillet 2020.
Dans le cadre du sous-programme "Climat", trois volets principaux sont également ouverts: atténuation du changement climatique, adaptation au changement climatique, gouvernance climatique et information. Le taux de cofinancement européen maximal est de 55% et la date limite de candidature a été fixée au 6 octobre pour tous les volets.
Pour les projets intégrés portant sur des montant élevés et concernant plusieurs types de fonds européens, les notes de concept peuvent également être déposées jusqu’au 6 octobre, et ce pour les deux sous-programmes.
La journée d’information pour tous les candidats européens aura lieu le 30 avril en visioconférence. Les porteurs de projets peuvent solliciter des rencontres individuelles à distance avec des conseillers afin de discuter de leurs notes de concept. Parmi les autres nouveautés, les lauréats pourront verser des subventions à de très petits groupes locaux, ne pouvant pas être considérés comme bénéficiaires associés à la candidature mais pouvant jouer un rôle pour réaliser les objectifs du projet. De plus, les grandes entreprises porteuses d’un projet LIFE peuvent désormais se considérer comme un potentiel incubateur de start-ups, afin de pouvoir inclure de nouvelles entreprises ne pouvant habituellement pas être bénéficiaires en raison du trop grand risque financier.
Enfin, les porteurs de projets sont invités à inclure ou mettre en évidence dans leurs candidatures des éléments pouvant avoir un rapport avec la gestion et la prévention de pandémies.
S’inscrire à la journée d’information LIFE en visioconférence
Annoncé dans sa Stratégie pour les PME du 10 mars dernier, l’initiative-pilote ESCALAR (European Scale-up Action for Risk Capital) a été officiellement lancée.
Au total, 300 millions €, garantis par le Fonds européen pour les investissements stratégiques, viendront renforcer les capacités d’investissements des fonds de capital-risque ou de capital investissement, pour produire un effet levier estimé à 1,2 milliard €.
ESCALAR vise à combler les déficits d’investissement auxquels sont très souvent confrontées les sociétés à forte expansion, qu’elles soient PME, petites ETI, ou entreprises de l’ESS. A plus long terme, ce programme doit contribuer à renforcer les solutions financières à destination des entreprises européennes, et ainsi favoriser leur maintien sur le territoire européen.
Un appel à manifestation d’intérêt est actuellement ouvert pour sélectionner des intermédiaires financiers (fonds de capital-risque, fonds de capital investissement, business angels, fonds de transfert de technologies, etc.), qui mettront ensuite en œuvre le programme ESCALAR à destination des bénéficiaires finaux. Ces intermédiaires ont jusqu’au 30 juin pour envoyer leur candidature. La sélection sera ensuite effectuée par le Fonds européen d’investissement.
L’initiative-pilote a vocation à être intégrée dans le programme InvestEU pour la période 2021-2027.
Annoncé dans sa Stratégie pour les PME du 10 mars dernier, l’initiative-pilote ESCALAR (European Scale-up Action for Risk Capital) a été officiellement lancée.
Au total, 300 millions €, garantis par le Fonds européen pour les investissements stratégiques, viendront renforcer les capacités d’investissements des fonds de capital-risque ou de capital investissement, pour produire un effet levier estimé à 1,2 milliard €.
ESCALAR vise à combler les déficits d’investissement auxquels sont très souvent confrontées les sociétés à forte expansion, qu’elles soient PME, petites ETI, ou entreprises de l’ESS. A plus long terme, ce programme doit contribuer à renforcer les solutions financières à destination des entreprises européennes, et ainsi favoriser leur maintien sur le territoire européen.
Un appel à manifestation d’intérêt est actuellement ouvert pour sélectionner des intermédiaires financiers (fonds de capital-risque, fonds de capital investissement, business angels, fonds de transfert de technologies, etc.), qui mettront ensuite en œuvre le programme ESCALAR à destination des bénéficiaires finaux. Ces intermédiaires ont jusqu’au 30 juin pour envoyer leur candidature. La sélection sera ensuite effectuée par le Fonds européen d’investissement.
L’initiative-pilote a vocation à être intégrée dans le programme InvestEU pour la période 2021-2027.
La Commission a ouvert le 23 mars une consultation sur la stratégie européenne de 2012 pour la protection et le bien-être des animaux qui vise à améliorer les normes de bien-être animal et à garantir leur application et leur respect, notamment dans la mise en œuvre de la politique agricole commune (PAC).
Suite à une recommandation de 2018 de la Cour des comptes européenne, la Commission a décidé de procéder à l’évaluation de la mise en œuvre de cette stratégie, très populaire auprès de la population de certains pays comme le Royaume-Uni. La Cour notait notamment que les synergies s’amélioraient avec la PAC, "mais que leur mise en œuvre avait pris du retard et que des faiblesses persistaient en ce qui concerne des questions liées au bien-être sur l'exploitation, pendant le transport et lors de l'abattage".
L'évaluation permettra de déterminer dans quelle mesure la stratégie a atteint ses objectifs et le degré de leur pertinence et de leur cohérence aujourd'hui. Il examinera également si la stratégie complète utilement les efforts des Etats en la matière.
La consultation est ouverte jusqu’au 15 juin.
La Commission a ouvert le 23 mars une consultation sur la stratégie européenne de 2012 pour la protection et le bien-être des animaux qui vise à améliorer les normes de bien-être animal et à garantir leur application et leur respect, notamment dans la mise en œuvre de la politique agricole commune (PAC).
Suite à une recommandation de 2018 de la Cour des comptes européenne, la Commission a décidé de procéder à l’évaluation de la mise en œuvre de cette stratégie, très populaire auprès de la population de certains pays comme le Royaume-Uni. La Cour notait notamment que les synergies s’amélioraient avec la PAC, "mais que leur mise en œuvre avait pris du retard et que des faiblesses persistaient en ce qui concerne des questions liées au bien-être sur l'exploitation, pendant le transport et lors de l'abattage".
L'évaluation permettra de déterminer dans quelle mesure la stratégie a atteint ses objectifs et le degré de leur pertinence et de leur cohérence aujourd'hui. Il examinera également si la stratégie complète utilement les efforts des Etats en la matière.
La consultation est ouverte jusqu’au 15 juin.
Dans un contexte difficile où le Pacte vert pour l’Europe ("Green deal") n’est plus envisagé par plusieurs Etats comme une priorité, la Commission poursuit néanmoins ses consultations en faveur de l’environnement et du changement climatique.
Après une consultation portant sur les actions du futur Pacte européen sur le climat, et sa proposition de loi Climat (portant sur l’objectif 2050), la Commission a ouvert le 31 mars une consultation centrée sur les objectifs à tenir à court terme en matière de changement climatique. Que faire à l’horizon 2030 ? Elle préconise une augmentation de ses cibles actuelles de réduction des gaz à effet de serre d’au moins 50 à 55 % par rapport à 1990 (au lieu de 40% fixé aujourd’hui), afin d’atteindre ensuite la neutralité carbone en 2050.
La Commission souhaite par cette consultation envisager les changements réglementaires nécessaires à une augmentation de l’objectif de réduction des émissions de GES pour 2030. Le texte décrira "l’architecture globale des mesures politiques à mettre en place pour atteindre cet objectif".
La consultation est ouverte jusqu’au 23 juin.
Dans un contexte difficile où le Pacte vert pour l’Europe ("Green deal") n’est plus envisagé par plusieurs Etats comme une priorité, la Commission poursuit néanmoins ses consultations en faveur de l’environnement et du changement climatique.
Après une consultation portant sur les actions du futur Pacte européen sur le climat, et sa proposition de loi Climat (portant sur l’objectif 2050), la Commission a ouvert le 31 mars une consultation centrée sur les objectifs à tenir à court terme en matière de changement climatique. Que faire à l’horizon 2030 ? Elle préconise une augmentation de ses cibles actuelles de réduction des gaz à effet de serre d’au moins 50 à 55 % par rapport à 1990 (au lieu de 40% fixé aujourd’hui), afin d’atteindre ensuite la neutralité carbone en 2050.
La Commission souhaite par cette consultation envisager les changements réglementaires nécessaires à une augmentation de l’objectif de réduction des émissions de GES pour 2030. Le texte décrira "l’architecture globale des mesures politiques à mettre en place pour atteindre cet objectif".
La consultation est ouverte jusqu’au 23 juin.
La Commission européenne a publié le 6 avril une nouvelle consultation relative à la directive 2014/94/UE dite AFID afin de recueillir des suggestions concernant sa future révision.
La consultation comporte des questions relatives à l’expérience des usagers (disponibilité de l’information et types d’informations fournies, modes de paiement, disponibilité des points de recharge), à l’évaluation générale de la directive AFID et des principaux problèmes rencontrés (champs d’application, types de transports et de carburants concernés, pertinence des instruments utilisés, justesse de l’approche de la directive), et aux nouvelles dispositions qui pourraient être potentiellement adoptées lors de la révision.
La consultation est ouverte jusqu’au 29 juin 2020.