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La Présidente de la Commission européenne a eu l’occasion de le répéter: « La lutte contre le coronavirus touche toutes les composantes de l’économie européenne. L’un des secteurs où nous ne tolérerons aucune rupture est celui de l’alimentation. Nous soutenons nos agriculteurs en ces temps difficiles ». Ainsi, des premières mesures ont pu être déployées dès le mois de mars pour soulager les opérateurs de la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire. Elles ont été depuis complétées par d’autres initiatives, dont les dernières en date viennent d’être proposées le 22 avril. La question budgétaire reste au cœur des enjeux, le Commissaire Wojciechowski ayant souligné à plusieurs reprises qu’aucune ressource supplémentaire n’était disponible dans le Cadre Financier actuel.
Depuis le début de la crise, la Commission a notamment adopté les mesures suivantes pour soutenir le secteur agroalimentaire:
- Politique Agricole Commune (PAC)
Prorogation du délai de présentation des demandes de paiement au titre de la PAC, fixé ainsi au 15 juin 2020, au lieu du 15 mai. Des flexibilités administratives ont en outre été introduites concernant la gestion du 2d pilier. Les avances sur les paiements directs et les paiements au titre du développement rural ont également été augmentées (les pourcentages des avances passeront ainsi de 50 à 70 % pour les paiements directs et de 75 % à 85 % pour les paiements au titre du développement rural). Concernant les contrôles, les contrôles physiques sur place sont réduits et de la souplesse est introduite afin de réduire au maximum les contacts.
- Aides d'État
En vertu du cadre temporaire pour les aides d'État récemment adopté, les agriculteurs peuvent désormais bénéficier d'une aide maximale de 100 000 € par exploitation, et les entreprises de transformation et de commercialisation des produits alimentaires d'une aide maximale de 800 000 €. Ces montants peuvent être complétés par des aides de minimis, une mesure de soutien national spécialement destinée au secteur agricole et qui peut être accordée sans autorisation préalable de la Commission. Le plafond de cette aide a récemment été porté à 20 000 € (et jusqu'à 25 000 € dans certains cas).
- Continuité de la circulation des produits alimentaires dans l'ensemble de l'UE
Le fonctionnement du marché unique des biens est assuré via l'établissement de corridors verts ("green lanes"). Les contrôles effectués aux points de passage frontaliers désignés pour ces voies réservées ne dureront pas plus de 15 minutes. Le passage est autorisé pour toutes les marchandises, y compris les produits agroalimentaires.
- Classement par la Commission européenne des saisonniers agricoles parmi les métiers essentiels pendant la crise du coronavirus, afin de remédier aux pénuries de main-d'œuvre agricole
En outre, le 22 avril, la Commission européenne a annoncé un nouveau paquet de mesures exceptionnelles pour soutenir le secteur agroalimentaire, mesures qui devraient être adoptées rapidement, d’ici la fin du mois: la Commission accepte en particulier des aides au stockage privé pour les produits laitiers (fromage, lait en poudre et beurre) et la viande (bovine, ovine et caprine), ainsi que des mesures visant à rendre plus souples les programmes sectoriels (fruits et légumes, vin, huile d'olive et apiculture) pour réorienter les fonds vers la gestion de la crise. Elle propose en outre la mise en place de dérogations temporaires au droit de la concurrence en autorisant la constitution de "cartels de crise" dans le secteur du lait, des fleurs et des pommes de terre.
La Commission répond ainsi en partie seulement aux demandes de la commission de l’Agriculture du Parlement européen et des vingt-sept ministres de l’Agriculture, qui poussaient pour la grande majorité d’entre eux à l’activation des outils d’intervention prévus dans l’OCM. La question du budget reste cependant encore en suspens. Lors d’un échange avec le Commissaire Wojciechowski le 16 avril dernier, ce dernier a souligné aux députés européens que les possibilités financières étaient fortement limitées et que les fonds non dépensés du second pilier représentaient une des seules opportunités pour abonder le budget agricole en cette fin de programmation. Lors de cette audition, les députés européens ont fait savoir qu’ils considéraient cette proposition financière comme largement insuffisante. En effet, les marges de manœuvre financières sur le deuxième pilier en cette fin de programmation sont très limitées, voir quasi inexistantes dans des régions comme la Nouvelle-Aquitaine.
Certains députés demandent également l’activation de la réserve de crise, qui permet de financer des mesures exceptionnelles dans le cas d’importantes perturbations des marchés; mise en place en 2014, cette réserve n’a cependant jamais été utilisée - lorsqu’elle n’est pas utilisée, la réserve de crise est reversée aux agriculteurs.
A l’occasion d’une réunion de l’intergroupe "Vins, spiritueux et produits alimentaires" réuni à l’initiative de sa co-Présidente Irène Tolleret, les députés européens ont de nouveau insisté, lundi 20 avril, sur l’importance pour le secteur de bénéficier d’argent "frais", étant donné l’absence de budget PAC actuel. Cet échange fût l’occasion pour les députés de rappeler que le secteur viticole, déjà affaibli par la décision américaine d’établir un tarif douanier de 25 % contre les exportations européennes, est particulièrement touché. Ils ont demandé à cette occasion le déploiement de mesures comme l’aide à la distillation de crise, le stockage privé et les vendanges en vert. La DG AGRI, présente à cette occasion, a précisé se pencher sur ces mesures. Suite aux propositions de la Commission du 22 avril, les représentants français du secteur ont fait connaitre leur mécontentement face à l’absence de solution budgétaire.
En savoir plus
Page web de la DG Agriculture sur les mesures de support (en anglais)
Communiqué de presse du 23 mars sur la continuité de la circulation des marchandises
Communiqué de presse du 25 mars sur le soutien au secteur agroalimentaire de l'UE
Communiqué de presse du 2 avril sur l'initiative d'investissement+ en réaction au coronavirus
Depuis le début de la crise, la Commission a notamment adopté les mesures suivantes pour soutenir le secteur agroalimentaire:
- Politique Agricole Commune (PAC)
Prorogation du délai de présentation des demandes de paiement au titre de la PAC, fixé ainsi au 15 juin 2020, au lieu du 15 mai. Des flexibilités administratives ont en outre été introduites concernant la gestion du 2d pilier. Les avances sur les paiements directs et les paiements au titre du développement rural ont également été augmentées (les pourcentages des avances passeront ainsi de 50 à 70 % pour les paiements directs et de 75 % à 85 % pour les paiements au titre du développement rural). Concernant les contrôles, les contrôles physiques sur place sont réduits et de la souplesse est introduite afin de réduire au maximum les contacts.
- Aides d'État
En vertu du cadre temporaire pour les aides d'État récemment adopté, les agriculteurs peuvent désormais bénéficier d'une aide maximale de 100 000 € par exploitation, et les entreprises de transformation et de commercialisation des produits alimentaires d'une aide maximale de 800 000 €. Ces montants peuvent être complétés par des aides de minimis, une mesure de soutien national spécialement destinée au secteur agricole et qui peut être accordée sans autorisation préalable de la Commission. Le plafond de cette aide a récemment été porté à 20 000 € (et jusqu'à 25 000 € dans certains cas).
- Continuité de la circulation des produits alimentaires dans l'ensemble de l'UE
Le fonctionnement du marché unique des biens est assuré via l'établissement de corridors verts ("green lanes"). Les contrôles effectués aux points de passage frontaliers désignés pour ces voies réservées ne dureront pas plus de 15 minutes. Le passage est autorisé pour toutes les marchandises, y compris les produits agroalimentaires.
- Classement par la Commission européenne des saisonniers agricoles parmi les métiers essentiels pendant la crise du coronavirus, afin de remédier aux pénuries de main-d'œuvre agricole.
En outre, le 22 avril, la Commission européenne a annoncé un nouveau paquet de mesures exceptionnelles pour soutenir le secteur agroalimentaire, mesures qui devraient être adoptées rapidement, d’ici la fin du mois: la Commission accepte en particulier des aides au stockage privé pour les produits laitiers (fromage, lait en poudre et beurre) et la viande (bovine, ovine et caprine), ainsi que des mesures visant à rendre plus souples les programmes sectoriels (fruits et légumes, vin, huile d'olive et apiculture) pour réorienter les fonds vers la gestion de la crise. Elle propose en outre la mise en place de dérogations temporaires au droit de la concurrence en autorisant la constitution de "cartels de crise" dans le secteur du lait, des fleurs et des pommes de terre.
La Commission répond ainsi en partie seulement aux demandes de la commission de l’Agriculture du Parlement européen et des vingt-sept ministres de l’Agriculture, qui poussaient pour la grande majorité d’entre eux à l’activation des outils d’intervention prévus dans l’OCM. La question du budget reste cependant encore en suspens. Lors d’un échange avec le Commissaire Wojciechowski le 16 avril dernier, ce dernier a souligné aux députés européens que les possibilités financières étaient fortement limitées et que les fonds non dépensés du second pilier représentaient une des seules opportunités pour abonder le budget agricole en cette fin de programmation. Lors de cette audition, les députés européens ont fait savoir qu’ils considéraient cette proposition financière comme largement insuffisante. En effet, les marges de manœuvre financières sur le deuxième pilier en cette fin de programmation sont très limitées, voir quasi inexistantes dans des régions comme la Nouvelle-Aquitaine.
Certains députés demandent également l’activation de la réserve de crise, qui permet de financer des mesures exceptionnelles dans le cas d’importantes perturbations des marchés; mise en place en 2014, cette réserve n’a cependant jamais été utilisée - lorsqu’elle n’est pas utilisée, la réserve de crise est reversée aux agriculteurs.
A l’occasion d’une réunion de l’intergroupe "Vins, spiritueux et produits alimentaires" réuni à l’initiative de sa co-Présidente Irène Tolleret, les députés européens ont de nouveau insisté, lundi 20 avril, sur l’importance pour le secteur de bénéficier d’argent "frais", étant donné l’absence de budget PAC actuel. Cet échange fût l’occasion pour les députés de rappeler que le secteur viticole, déjà affaibli par la décision américaine d’établir un tarif douanier de 25 % contre les exportations européennes, est particulièrement touché. Ils ont demandé à cette occasion le déploiement de mesures comme l’aide à la distillation de crise, le stockage privé et les vendanges en vert. La DG AGRI, présente à cette occasion, a précisé se pencher sur ces mesures. Suite aux propositions de la Commission du 22 avril, les représentants français du secteur ont fait connaitre leur mécontentement face à l’absence de solution budgétaire.
Page web de la DG Agriculture sur les mesures de support (en anglais)
Communiqué de presse du 23 mars sur la continuité de la circulation des marchandises
Communiqué de presse du 25 mars sur le soutien au secteur agroalimentaire de l'UE
Communiqué de presse du 2 avril sur l'initiative d'investissement+ en réaction au coronavirus
A la suite des efforts financiers qui ont été faits depuis janvier pour soutenir les projets de R&D dans le domaine de la santé (voir brève du 1er avril 2020), les Etats membres et la Commission ont franchi une étape supplémentaire. Des échanges plus réguliers d’informations sont essentiels pour mieux coordonner les efforts, encourager la collaboration scientifique, valoriser les résultats de la recherche, et ainsi renforcer l’efficacité de la réponse européenne dans la lutte contre le virus.
Le Plan ERAvsCorona (ERA pour "European Research Area", Espace européen de la recherche) est structuré autour de dix actions, dont certaines ont déjà été lancées puisqu’elles reposent sur des outils ou des programmes déjà existants:
- Coordination du financement de la R&I contre le coronavirus, en renforçant les échanges entre les autorités nationales;
- Extension et soutien des grands essais cliniques à l'échelle de l'UE pour des patients atteints de coronavirus;
- Des nouveaux financements, principalement sous le programme Horizon, pour des approches innovantes et rapides liées à la santé pour répondre au coronavirus et fournir rapidement des résultats pertinents pour la société et un niveau plus élevé de préparation des systèmes de santé;
- Accroître le soutien aux entreprises innovantes en s’appuyant sur l’accélérateur du Conseil européen de l’innovation (1 000 projets ont été déposés fin mars par des PE innovantes pour lutter contre le COVID), les instruments financiers et une nouvelle plateforme de mise en relation entre investisseurs et start-up ou PME;
- Créer des opportunités pour permettre à d'autres sources de financement de contribuer aux actions de R&I sur le coronavirus, en adaptant le dispositif des Labels d’excellence;
- Établir un guichet unique pour le financement de la R&I du coronavirus;
- Mettre en place un groupe de travail ad-hoc de haut niveau sur la R&I sur le coronavirus;
- Renforcer et faciliter l’accès aux infrastructures de recherche et aux services et données qu’elles produisent;
- Une plateforme de partage de données de recherche, lancée le 20 avril, connectée à l'Open Science Cloud (EOSC) vise à accélérer les découvertes, en permettant aux chercheurs de stocker et partager des ensembles de données;
- Un hackathon paneuropéen sera organisé du 24 au 26 avril 2020 pour mobiliser les innovateurs européens et la société civile. Une quarantaine de défis ont été identifiés (santé, matériel médical, poursuite des activités, télétravail, formation, cohésion sociale, etc.).
Ces dix actions seront régulièrement mises à jour par les services de la Commission européenne, en coopération avec les Etats membres.
Document de synthèse (en anglais)