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Avec une proposition de contribution à 1,074% du revenu national brut (RNB), la version de Charles Michel présentait une très légère hausse globale (+0,7%) par rapport à la position finlandaise à 1,07%, tout en restant inférieure à celle de la Commission européenne de 2018 (1,114% du RNB), et très loin de l’avis du Parlement européen (1,3% du RNB).

Le verdict est tombé à l’issue du Conseil, c’est l’échec. Les chefs d’Etat et de gouvernement n’ont pas réussi à trouver un accord pour leur premier budget pluriannuel post-Brexit.  

Par rapport à la proposition initiale de la CE, seule la troisième rubrique concernant les ressources naturelles et l’environnement, dont la Politique agricole commune (PAC), était à un niveau légèrement supérieur. En revanche, à la fois la politique de cohésion et les rubriques liées aux nouvelles priorités (innovation, migration, sécurité, défense, politique étrangère) étaient en deçà de la proposition initiale de la CE, tout comme le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) ou encore le programme Erasmus.  Par rapport à la Présidence finlandaise, Charles Michel proposait également d’augmenter le Fonds pour la défense à 7 milliards €, mais ce chiffre restait très en deçà des 13 milliards proposés par la Commission européenne, un dossier auquel la France est très attachée, comme à celui de la PAC.

Sur la cohésion, Charles Michel avançait une baisse pour les régions les plus développées au profit des régions les moins développées et en transition, et le maintien, malgré les rumeurs,  de la catégorie des régions en transition ayant un PIB par habitant compris entre 75% et 100% de la moyenne de l’UE. Cette proposition signifiait pour la France l’éligibilité à la catégorie en transition, de la quasi-totalité de la France métropolitaine à la catégorie des régions en transition, dont la Nouvelle-Aquitaine, avec un budget cohésion en baisse de 11 % environ pour la France par rapport à la période actuelle.

Le Fonds social européen était également en baisse à la fois par rapport à la position finlandaise, par rapport au budget actuel et par rapport à la proposition de la CE.

Concernant la PAC, Charles Michel proposait d’y consacrer 329,3 milliards €, soit en vertu de nos analyses 5 milliards de moins que la Présidence finlandaise (qui avait mis l’accent sur le développement rural) et 5 milliards de plus que la proposition initiale de la Commission. En revanche, le deuxième pilier actuellement pourvu de 96 milliards d’euros, raboté à 70 milliards par la CE, proposé à 80 milliards par la Finlande, rechutait à 72,5 milliards. Ce delta de 7,5 milliards correspondrait au montant affecté au Fonds de transition juste (FTJ, voir article), transféré dans cette rubrique. Enfin, une plus grande flexibilité était introduite entre les deux piliers.

Selon la France, mais également l’Espagne, l’Italie ou la Pologne, le compte n’y était toujours pas.

En revanche, les discussions sur le volet des ressources propres ont semblé progresser.

Pour convaincre les pays dits frugaux (Autriche, Pays-Bas, Suède, Danemark), Charles Michel avait également proposé la réintroduction d’un mécanisme de rabais à leur contribution au budget de l’UE, avec leur disparation progressive et non brutale. Mais cette proposition a été jugée insuffisante par ces pays qui souhaitent limiter leur contribution au budget européen à 1%.

Au final, personne ne s’est montré satisfait par le texte de Charles Michel. Pour la France, le compte n’y était pas sur la PAC et la défense notamment, pour les amis de la cohésion non plus, et pour les "frugaux", c’est toujours trop ! Charles Michel doit donc revoir sa copie pour le prochain Conseil.

En parallèle, le Président du Parlement européen, David Sassoli, dont il revient à l’institution d’approuver ou de rejeter l’accord final du Conseil, il a qualifié la proposition de Charles Michel d’inacceptable et menace les Etats membres d’un rejet de l’accord par le Parlement européen.

Un accord sera-t-il trouvé au prochain Conseil ? Le Parlement européen donnera-t-il son feu vert à un budget potentiellement en baisse par rapport à la période actuelle ?  Ces questions restent en suspens, et l’on ne peut prédire à ce stade si la future période budgétaire démarrera bien le 1er janvier 2021.

Dans ce cadre, il est proposé de retirer 32 propositions en attente d’un accord entre le Parlement européen et le Conseil, telle, par exemple, que la révision de la directive 92/106/CE relative aux transports combinés.

Un état des lieux législatif a permis de recenser 126 mesures en attente d’une décision, qui ne seront pas retirées et devront être examinées prioritairement. Il s’agit par exemple de la révision de la directive dite « Eurovignette » ou encore du règlement relatif à la mise en place du programme InvestEU.

En outre, la Commission a désigné une liste de 44 législations qui devront faire l’objet d’une révision ou d’une refonte, afin de vérifier leur adéquation avec les besoins actuels.

Enfin, la nouvelle Commission présente 43 nouvelles initiatives européennes pour l’année en cours, qui ont été organisées en fonction de six ambitions prioritaires.  

Pacte vert européen

Le Green Deal, ou Pacte vert européen, est présenté comme la nouvelle stratégie de croissance de l’Union européenne. Cette année, la première Loi européenne sur le climat pour une neutralité climatique d’ici 2050 sera élaborée. La loi sera complétée par des plans d’action concernant notamment les transports, l’énergie, le bâtiment et la rénovation, l’économie circulaire, la préservation de la biodiversité, les investissements financiers durables, l’industrie chimique et l’agriculture.

Une Europe adaptée à l’ère numérique

La Commission européenne souhaite accompagner l’essor des nouvelles technologies du numérique et encadrer leur usage. Elle a préparé pour cela une Stratégie européenne pour les données ainsi qu’un Livre blanc sur l’intelligence artificielle. Une législation sur les services numériques devrait aussi voir le jour en fin d’année.

La prochaine Stratégie Industrielle pour l’Europe, qui sera dévoilée le 10 mars 2020 prendra également en compte le numérique et sera complétée par une stratégie dédiée aux PME. Enfin, le plan d’action en matière d’éducation numérique sera actualisé.

Une économie au service des personnes

La Commission prépare un instrument juridique pour garantir des salaires minimums équitables pour les travailleurs de l’UE et présentera une proposition législative pour la création d’un régime européen de réassurance chômage au dernier trimestre 2020, qui visera notamment à accompagner les reconversions professionnelles des travailleurs ayant perdu leur emploi. La Commission prévoit aussi de renforcer la Garantie pour la jeunesse afin de faciliter l’accès à l’éducation et à la formation.

Du point de vue de l’économie et des investissements, la Commission souhaite réformer le cadre de gouvernance économique afin de renforcer l’union des marchés de capitaux et proposer des actions sur la fiscalité.

Une Europe plus forte sur la scène internationale

Le Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Josep Borrell, sera notamment chargé d’élaborer une nouvelle stratégie globale pour les relations entre l’Union européenne et l’Afrique.

Promotion de notre mode de vie européen

Concernant le secteur de la santé, la Commission entend présenter son Plan de lutte contre le cancer en fin d’année ainsi qu’une Stratégie pharmaceutique pour l’Europe.

Sur le plan de l’éducation, la Commission proposera une mise à jour de son Agenda pour les compétences en Europe afin d’encourager les citoyens européens à se former en fonction des besoins des entreprises.  Elle souhaite également renforcer ses efforts de protection des catégories de population les plus fragiles avec Plan d’action pour l’intégration et l’inclusion.

Un nouvel élan pour la démocratie européenne

Parmi les nombreux défis à relever se trouve aussi le vieillissement de la population, au sujet duquel la Commission publiera un Livre vert.

Voir l'intégralité du Programme de travail 2020 de la Commission européenne

Suite au Brexit, 73 sièges ont été libérés par les Britanniques au Parlement européen. Parmi eux, 27 ont été redistribués à 14 Etats membres de l’UE, dont cinq à la France, afin de mieux refléter leur poids démographique. Les 46 autres sièges sont mis en réserve, notamment en vue de futurs élargissements de l’UE. Le nombre total d’élus au Parlement européen passe ainsi de 751 à 705.

Depuis le 1er février, les cinq nouveaux eurodéputés français sont:

• Ilana Cicurel (Renew Europe, RE), membre de la commission de la culture et de l'éducation et suppléante en commission de l'emploi et des affaires sociales;
• Sandro Gozi (RE), membre de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO), d’une part, de la commission des affaires constitutionnelles, d’autre part, et suppléant en commission du développement régional (REGI);
• Claude Gruffat (Les Verts), membre de la commission des affaires économiques et monétaires et suppléant en IMCO;
• JeanLin Lacapelle (ID), membre d’IMCO et suppléant en commission du commerce international;
• Nora Mebarek (S&D), membre de la REGI et suppléante en commission des transports et du tourisme et en commission de la pêche.

Au niveau des groupes politiques, le PPE gagne cinq sièges et le groupe ID trois. Renew Europe perd onze députés et les Verts, sept.