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Le 22 juin dernier, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement portant sur l’utilisation durable des produits phytopharmaceutiques (dont les pesticides), en application de son plan d’action "zéro pollution" à l’horizon 2050 et de ses stratégies De la Ferme à la Fourchette, Biodiversité en 2030 et en matière de protection des sols. 

Les deux mesures phares du projet, la réduction de moitié de l’usage des pesticides d’ici 2030 et leur interdiction dans les "zones sensibles", ont suscité de vifs débats au Conseil des ministres de l’agriculture du 26 septembre. Divisés sur la méthodologie de calcul des efforts de chacun, les Etats sont d’accord pour refuser qu’une interdiction totale des produits phytosanitaires s’applique dans les "zones sensibles".

Celles-ci désigneraient à la fois les espaces publics ou utilisés par les personnes vulnérables, les zones urbaines traversées par un cours d’eau, les terres non productives (telles que définies au sein de la nouvelle PAC), les zones écologiquement sensibles (telles que définies par la directive-cadre sur l’eau) et les sites protégés Natura 2000. Un quart du territoire allemand et la moitié du territoire slovène seraient ainsi touchés par l’interdiction. 

Les Etats membres appellent donc la Commission européenne à réviser la proposition actuelle, définissant de manière plus précise quelles zones seront concernées par l’interdiction, et quel sera l’impact sur le secteur agricole. La Commission serait prête à amender sa proposition.

Au Parlement européen, la Commission de l’environnement, la santé publique et la sécurité alimentaire (ENVI) devrait rendre, avant le printemps, un avis sur ce texte, dont la rapporteuse sera l’eurodéputée écologiste allemande Sarah Wiener, soucieuse d’une solution qui protège l’environnement en ménageant la souveraineté alimentaire en Europe. De son côté, le Parti Populaire Européen (PPE) – parti Démocrates-Chrétiens – demande à la Commission de retirer sa proposition. Des tensions se font également sentir entre commissions parlementaires, puisque la Commission de l’agriculture du Parlement européen demande à pouvoir bénéficier d’une compétence conjointe sur le dossier afin d’être associée pleinement à la construction de la position du Parlement européen. Compétence pour le moment refusée par la commission ENVI.

Par ailleurs, par une résolution adoptée en plénière le 18 octobre, le Parlement européen demande à la Commission de retirer sa décision visant à prolonger la validité d'autorisation d'un grand nombre de substances actives de pesticides particulièrement toxiques, dont l’hydroxy-8-quinoléine, le chlorotoluron et le difénoconazole, qui perturbent le système endocrinien. 

Sur base du principe de précaution, il souhaite une meilleure justification scientifique de la Commission pour ces substances incriminées qui avaient déjà fait l'objet, en 2020, d'une objection du Parlement européen à prolonger leur autorisation sur le marché.

Proposition de règlement concernant une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable, du 22 juin 2022 

Résolution du Parlement européen du 18 octobre 2022
 

Isabelle Boudineau, conseillère régionale déléguée à l’Europe, et Murielle Bouin, Directrice du Gérontopôle, se sont vu remettre un prix quatre étoiles – soit le maximum possible – pour l’action de la Région et du Gérontopôle. La cérémonie organisée par le réseau RSCN (Reference Site Collaborative Network), soutenu par la DG CONNECT de la Commission européenne et le Partenariat d'innovation sur le Vieillissement actif et en bonne santé (EIP- AHA), a également été l’occasion pour le Gérontopôle de présenter son projet sur l’attractivité des métiers des soins à domicile et d’échanger avec ses partenaires européens. 
 
Ce prix 4 étoiles récompense l’excellence du travail de recherche et d’innovation dans le domaine du bien-vieillir mené par le Gérontopôle Nouvelle-Aquitaine depuis sa création en 2021. Ce centre de ressources et d’expertises croisées est un lieu de convergence de toutes initiatives d’intérêt général en lien avec le soutien à l’autonomie. Fondé par la Région Nouvelle-Aquitaine et l’Agence Régionale de Santé, il compte aujourd’hui de 200 adhérents ancrés sur l’ensemble du territoire régional. 

Le Gérontopôle s’inscrit dans la continuité du projet de la Région en faveur de vieillissement actif et en bonne santé. L’adoption de la feuille de route Silver Economie (Silver économie: la feuille de route du "bien vieillir" | Entreprise (nouvelle-aquitaine.fr)) votée par les élus régionaux pour la période 2018-2021 – aujourd’hui en cours de réactualisation – est l’illustration du volontarisme politique en la matière. La Région vise à soutenir l’innovation dans le secteur tout en valorisant et accompagnant les acteurs du secteur en coordination avec l’Etat, les départements, les collectivités locales, les usagers et l’ensemble des acteurs engagés dans la démarche.

Le rapport sur le développement du réseau transeuropéen de transport porté par Isabelle Boudineau, conseillère régionale de Nouvelle-Aquitaine déléguée à l'Europe et aux coopérations européennes, et celui sur la protection par les indications géographiques industrielles et artisanales porté par Martine Pinville, conseillère régionale, ont tous deux été adoptés à l’unanimité ce mardi 11 octobre à Bruxelles, à l’occasion de la plénière du Comité européen des Régions. 

L’avis porté par Isabelle Boudineau sur "Les orientations pour le développement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T)" est le fruit de nombreuses rencontres avec les professionnels du secteur des transports, la Commission européenne, les députés européens ou encore la représentation française auprès de l’Union européenne. 

Il n’a pas vocation à amender les cartes européennes qui marquent les trajets d’importance stratégique, mais à adapter aux critères locaux certains standards européens applicables par exemple au fret ferroviaire, à la vitesse ou à l’électrification des trains. Il est aussi question de faciliter l’accès aux financements européens pour les différentes infrastructures (réseaux, nœuds urbains, plate-formes multimodales, etc.). Enfin, il s’agit de renforcer la gouvernance européenne des différents corridors tout en donnant un rôle accru aux autorités locales et régionales. 

"Il est d’importance pour notre région puisqu’il concerne les conditions d’octroi des aides financières aux infrastructures de transport dont la Région pourrait bénéficier. On retrouve parmi les principales infrastructures du RTE-T, la liaison ferroviaire transfrontalière Pau-Canfranc-Saragosse, le Grand Projet du Sud-Ouest (GPSO), les ports de Bordeaux, de La Rochelle et de Bayonne ou encore l’aéroport de Bordeaux", explique Isabelle Boudineau.
Quant à l’avis porté par Martine Pinville "Protéger les indications géographiques industrielles et artisanales au sein de l’Union européenne", il constitue la réponse des villes et régions européennes à la proposition de la Commission. 

Suite à la mobilisation de la Nouvelle-Aquitaine et du Comité européen des Régions, la Commission européenne a présenté le 13 avril dernier une proposition législative visant à reconnaître et protéger les indications géographiques industrielles et artisanales (IGIA). A ce jour, l'Union européenne ne dispose d’aucun dispositif de protection pour ces produits, contrairement à ce qui existe pour les produits agricoles. 

"Le verre Murano, la porcelaine de Limoges ou les couteaux de Solingen méritent la même protection que le jambon de Parme, la fêta ou le champagne. Nous sommes heureux que la Commission européenne ait répondu à l’appel du Comité européen des Régions en faveur d’une telle protection juridique pour nos produits artisanaux et industriels et rappelons l’importance d’assurer, quelle que soit la nature de l’indication géographique, un même niveau de protection, de transparence, de sécurité et de confiance pour les consommateurs", souligne Martine Pinville. 

Première région française en nombre d'Indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux (IGPIA), la Nouvelle-Aquitaine en compte six sur les treize au niveau national: porcelaine de Limoges, tapis et tapisserie d'Aubusson, charentaises de Charente-Périgord, pierre d'Arudy et linge basque. 

Projet d’avis porté par Isabelle Boudineau concernant le RTE-T 

Projet d’avis porté de Martine Pinville concernant les IGPIA. 

L'Université européenne pour un développement urbain durable et côtier intelligent – ou en anglais: European University for Smart Urban Coastal Sustainability (EU-CONEXUS) – est l'un des 44 projets d"Universités européennes" mis en place par le programme Erasmus+ de la Commission européenne avec le soutien des Etats membres. Il regroupe neuf universités partenaires (Waterford, Irlande / Valence, Espagne / Rostock, Allemagne / Klaipeda, Lituanie / Zadar, Croatie / Bucarest, Roumanie / Athènes, Grèce / Limassol, Chypre), soit près de 71 500 étudiants et plus de 8 000 chercheurs et personnels administratifs. 

La mission d’EU-CONEXUS est de développer un cadre institutionnel d’enseignement supérieur et de recherche proprement européen, qui permette le partage d’expertise et de connaissances autour du développement côtier urbain, durable et intelligent tout en favorisant les mobilités des étudiants et des personnels, le développement de projets conjoints de recherche et la mise en place de diplômes conjoints. Depuis sa fondation en 2018, l’Université de la Rochelle coordonne cette alliance.

Le forum organisé le 11 octobre à Bruxelles était l’occasion pour les présidents des neuf universités partenaires de se réunir. Après un discours d’ouverture prononcé par le président de l’Université de la Rochelle, Jean-Marc Ogier, les tables rondes ont rassemblé des intervenants de haut-niveau à l’image de Simonas ŠATŪNAS, chef du cabinet du Commissaire européen à l’Environnement, aux océans et  à la pêche Virginijus Sinkevičius, ou de Vanessa Debiais-Sainton, cheffe de l’unité en charge de l’éducation supérieure au sein de la Direction Générale pour l’Education, la Jeunesse et la Culture de la Commission européenne. Les invités ont partagé au cours de plusieurs tables rondes leurs visions de l’Université du futur: un réseau d’établissements d’excellence, qui agissent pour le développement durable tout en promouvant les valeurs démocratiques et européennes. 

La première phase (2019-2022) du projet achevée, ce rendez-vous était également l’occasion d'annoncer  la deuxième phase du consortium qui débutera officiellement le 1er novembre prochain suite à sa validation par la Commission et qui ambitionne d'aller encore plus loin dans le développement de projets intégrés. 
 

Le matin du 4 octobre a eu lieu une réunion classique du Comité de suivi afin de faire le point sur la mise en œuvre de la programmation des fonds européens 2014-2020. L’après-midi a été consacré à un évènement public de lancement de la nouvelle programmation, au Rocher de Palmer à Cenon, un lieu culturel qui a d’ailleurs déjà pu bénéficier d’un soutien européen. Cette rencontre s’est tenue quelques jours après l’adoption du programme FEDER-FSE+ de la Nouvelle-Aquitaine pour la période 2021-2027, le 26 septembre dernier. 

Etaient présents Alain Rousset, président du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, Loredana Von Buttlar, cheffe d’unité France à la Direction générale de la politique régionale et urbaine (DG REGIO) à la Commission européenne (CE), Jean-Pierre Raynaud, vice-président en charge de l’agriculture et de la transition agro-écologique, Isabelle Boudineau, conseillère régionale déléguée à l’Europe, Gilles Bœuf, conseiller régional, et Emmanuelle Fourneyron, présidente du CESER Nouvelle-Aquitaine. Les débats étaient animés par Christophe Préault, directeur de la rédaction de Toute l’Europe.  

Le Président Alain Rousset a ouvert la rencontre en affirmant que "les fonds européens sont tout sauf du saupoudrage" et que "la coproduction des politiques publiques avec l’Europe est exemplaire". Faisant écho à ces propos, Loredana Von Buttlar  a tenu à souligner l’excellente relation de travail avec la Région, son pragmatisme et son professionnalisme. Isabelle Boudineau partage le constat de la qualité de la collaboration avec les services de la CE et s’est félicitée du maintien du transfert de la gestion du FEDER et d’une partie du FSE+ aux Régions. Toutefois, elle a exprimé quelques regrets face à l’opposition de la Commission européenne sur des sujets d’importance pour la région. Elle aurait ainsi souhaité que les fonds puissent soutenir, au-delà des PME, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui sont actives sur des filières compétitives et ancrées sur les territoires. En matière de transport, l’élue régionale a aussi regretté que les fonds FEDER ne permettent pas de soutenir la transition énergétique du matériel roulant, afin de notamment contribuer à la baisse de l’usage du diesel pour les TER. Isabelle Boudineau a également fait part de sa déception de ne pas avoir été entendue par la Présidente Von Der Leyen concernant la demande d’une année supplémentaire pour la clôture des programmes. En effet, a-t-elle souligné, "les crises successives ont fortement impacté nos entreprises, nos associations et nos collectivités, résolument engagées dans leurs projets mais qui doivent faire face à de nombreux obstacles. Nous avons tous les jours connaissance d’entreprises qui ne vont pas pouvoir réaliser ou qui vont retarder leurs projets du fait notamment de l’inflation".

La représentante de la CE a aussi salué le choix unique en France, fait par la Nouvelle-Aquitaine, d’une approche territoriale multi-fonds. Ce sont plus de 190 millions d’euros des fonds FEDER, FEAMPA et FEADER, qui vont être confiés à 54 territoires pour accompagner les projets au plus proche des besoins locaux.

Plus globalement, la rencontre a permis de rappeler que l’une des priorités de l'Europe est de rendre les régions plus compétitives, plus innovantes, plus vertes, mieux préparées aux emplois de demain et plus proches de leurs habitants. Ainsi, dans sa mission d’autorité de gestion, la Région aura la responsabilité de la mise en œuvre de son programme doté de 875 millions d’euros, la seconde enveloppe de la France métropolitaine, provenant des fonds FEDER et FSE+, et qui devraient permettre d’investir dans plus de 1,3 milliard d’euros de projets. Un programme que la Région a articulé en cohérence avec ses politiques et les attendus de l’Union européenne (UE) pour faire face aux grands défis socio-économiques, environnementaux et climatiques des années à venir. Un document graphique synthétique reprenant les thèmes prioritaires soutenus et les enveloppes dédiées est disponible ici. 

L’Etat sera autorité de gestion sur les aides du 1er  pilier de la PAC au titre du FEAGA ainsi que, malgré les réticences de la Région, des aides surfaciques du 2nd pilier au titre du FEADER. Toutefois, les Régions françaises demeurent autorités de gestion régionales sur les aides non surfaciques telles que les aides à l’investissement des entreprises, de protection de la biodiversité en zone Natura 2000 et de certaines mesures agro-environnementales et climatiques. En Nouvelle-Aquitaine, le plan stratégique régional s’articulera autour de quatre enjeux européens et régionaux convergents: le renouvellement générationnel, la transition écologique, l’alimentation durable et le développement territorial. Elles auront la responsabilité du pilotage de la politique, de l’instruction et de l’accompagnement financier des mesures. Ces aides gérées par la Région représenteront 84 Millions d’euros par an. Un Comité de Suivi des programmes régionaux européens pour lancer le Plan Stratégique Régional (PSR), sera organisé le 5 décembre prochain à Bordeaux (voir article IE de juillet).

Pour le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA), la France disposera de 567 millions d’euros, et l’autorité de gestion unique est nationale. Cependant, les Régions littorales auront une gestion déléguée (subvention globale), à hauteur de 33,66 millions d’euros pour la Nouvelle-Aquitaine, soit 15% d’augmentation par rapport à la maquette du FEAMP 14‐20. Avec ces moyens, la Région ambitionne de soutenir une pêche responsable et durable, d’encourager une aquaculture exemplaire en matière d’environnement, de qualité sanitaire et d’innovation, d’accompagner la valorisation et la transformation des produits et co‐produits de la pêche et de l’aquaculture, et enfin de soutenir le développement d’une économie bleue durable à l’échelle locale. 

La Nouvelle-Aquitaine est également éligible à quatre programmes de Coopération Territoriale Européenne : le POCTEFA sur la frontière franco-espagnole, l’Espace Atlantique, le  Sud-Ouest Européen (SUDOE) et INTERREG Europe. Elle sera Autorité Nationale pour le POCTEFA et l’Espace Atlantique. L’espace atlantique, avec l’intégration de l’ex-Limousin, sera doté d’une allocation de 113 millions d'euros de FEDER afin de soutenir l’innovation bleue et la compétitivité, l’environnement, la prévention des risques marins, l’efficacité énergétique, la culture et le tourisme durable dans l’économie maritime. Le programme INTERREG SUDOE aura à sa disposition 106 millions d’euros de FEDER pour soutenir la recherche appliquée, la culture et le tourisme de l’hinterland, la protection de l’environnement et de la biodiversité terrestre, et appuyer les actions en matière d’emploi, de formation et d’inclusion sociale. Quant au POCTEFA il sera doté de 243 millions d’euros de FEDER pour la coopération transfrontalière en matière d’innovation, de soutien aux PME, d’environnement, de changement climatique, de santé, de formation et d’emploi. Il aura pour nouveauté la mise en œuvre de stratégies locales complétant celle du PO, dont deux en Nouvelle-Aquitaine pilotées par les GECT NAEN (Pays Basque) et le GECT Pyrénées (Béarn). Enfin, INTERREG Europe visera à améliorer la mise en œuvre des politiques publiques régionales en favorisant l'échange d'expériences et de bonnes pratiques entre les acteurs publics régionaux et locaux des Etats membres de l’UE, avec la participation de deux Etats tiers, la Suisse et la Norvège.

Durant l’évènement, des bénéficiaires de projets ont été invités à témoigner sur scène. Par exemple, Sébastien Courtin, brasseur de bière artisanale, les amis d’Emmaüs du Ruffecois, créateurs d’un "bus service", ou encore le Centre de formation Adage qui aide à obtenir une formation qualifiante de danseurs professionnels. 

Afin de présenter ces programmes aux porteurs de projets et aux acteurs locaux, treize réunions d’information sont organisées par la Région Nouvelle-Aquitaine sur tout le territoire entre octobre 2022 et janvier 2023. 

Le programme de l’évènement 

Pour revoir l’évènement de lancement  

Participez aux rencontres territoriales