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L’objectif de la refonte proposée par la Commission européenne est de parvenir à un compromis équilibré entre les intérêts des passagers et ceux des entreprises de transport ferroviaire. Une évaluation du règlement en vigueur a en effet conclu que les Etats avaient mis en place un trop grand nombre de dérogations nationales, rendant son application très hétérogène au sein de l’Union et créant une insécurité juridique pour les passagers.

La proposition de la Commission contient, entre autres, des mesures visant à améliorer l’information des passagers sur leurs droits, particulièrement pour les trajets impliquant plusieurs compagnies de transport. Par ailleurs, elle souhaite un meilleur traitement des plaintes des usagers et introduit des dispositions particulières pour les passagers en situation de handicap et/ou à mobilité réduite. Elle prône en effet la suppression des dérogations relatives à la fourniture d’une assistance et le versement d’indemnisations en cas d’équipement de mobilité endommagé au cours du trajet. Enfin, les personnes concernées doivent pouvoir bénéficier, au même titre que tout autre passager, d’informations relatives à leur trajet, et ce dans des formats accessibles.

En outre, la Commission propose d’introduire officiellement la "Force majeure" comme motif d’exemption de l’indemnisation des passagers. Les entreprises ferroviaires pourraient se prévaloir de cette notion uniquement concernant des retards dus à des conditions météorologiques extrêmes ou des catastrophes naturelles.

En contrepartie, la proposition de révision dispose que les dérogations au règlement soient réduites, notamment pour ne plus exempter les services intérieurs à longue-distance. Elle propose également une suppression de la dérogation illimitée accordée aux services urbains, suburbains et régionaux dans le cas spécifique des services transfrontaliers.

Pour leur part, les eurodéputés se sont prononcés sur ce texte en novembre 2018. Ils se sont déclarés opposés à l’introduction de la nouvelle clause de force majeure, et souhaitent une plus forte indemnisation des passagers en cas de retard de 60 minutes ou plus. Par ailleurs, le Parlement européen a à cœur de faciliter le transport de bicyclettes à bord des trains et a demandé que des espaces y soient dédiés dans les trains neufs ou rénovés dans les deux ans après l’entrée en vigueur de la directive.

Les Etats membres sont, au contraire, très favorables à la clause de force majeure. Ils souhaitent également le maintien des dérogations au règlement. Enfin, ils estiment que la question de la place des vélos à bord des trains n’a pas sa place dans ce texte, car il s’agit plutôt, selon eux, d’un sujet relatif aux achats de matériel roulant dépendant des autorités organisatrices de la mobilité. La Croatie, qui détient actuellement la présidence du Conseil pour les six prochains mois, a d’ores et déjà annoncé faire de ce texte l’une de ses priorités et un premier trilogue aura lieu le 28 janvier.

Voir la proposition de refonte du règlement

Voir l'orientation générale du Conseil européen

Voir la position du Parlement européen

Les intergroupes sont des structures informelles d’échanges entre les eurodéputés et la société civile, sur des thèmes particuliers. Ces groupes de discussion permettent de mettre en lumière certains sujets. Les positions qu’ils expriment ne représentent toutefois pas la voix officielle du Parlement.

Pour être créés, les intergroupes doivent être soutenus par des co-signatures d’au moins trois groupes politiques. Ces derniers se voient attribuer un nombre de signatures en fonction de leur poids dans l’hémicycle.

Parmi les 27 groupes retenus, on peut noter que trois nouveaux sujets seront suivis: le "Green New Deal", initiative phare de la Commission Von der Leyen (voir notre article); le Cancer et les Chrétiens du Moyen-Orient. Le précédent intergroupe "Stratégie numérique" devient "Intelligence Artificielle et Numérique".

Par ailleurs, les thématiques suivantes continueront d’être traitées au sein d’intergroupes parlementaires:

• Ciel et espace;
• Petites et moyennes entreprises (PME);
• Industrie européenne compétitive: investissement durable et de long terme (qui était présidé par l’eurodéputé français Dominique Riquet, Renew);
• Vins, spiritueux et denrées alimentaires (dont la coprésidence devrait être assurée par la Française Irène Tolleret, Renew);
• Bienêtre et préservation des animaux;
• Changement climatique, biodiversité et développement durable (qui avait jusqu’ici un groupe de travail consacré aux batteries);
• Zones rurales, montagneuses, enclavées et villages intelligents;
• Mers, rivières, îles et zones côtières (SEARICA), dont le secrétariat est assuré jusqu’ici par la Conférence des Régions Périphériques et Maritimes (CRPM), dont la NouvelleAquitaine est membre;
• Urbain;
• Economie sociale;
• Handicap;
• Droits de l’enfant, dont l’eurodéputée de Pau, Laurence Farreng (Renew), pourrait devenir VicePrésidente.

Enfin, quatre intergroupes de la mandature 2014-2019 ont disparu, il s’agit de: Bien communs et services publics; Sports; et Questions liées à la jeunesse (il y aura toutefois un intergroupe sur les Défis démographiques, l’équilibre famille-travail et la transition chez les jeunes). La proposition de créer un intergroupe sur la coopération transfrontalière, soutenue par le groupe PPE, n’a pas été retenue.

Page et liste complète des intergroupes sur le site Internet du Parlement européen