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La loi du 17 juin 2020 ayant confirmé la Région dans sa mission d’autorité de gestion pour la période 2021-2027, elle aura la responsabilité de la mise en œuvre du programme doté de plus de 875 millions d’euros de fonds européens FEDER-FSE + permettant d’investir dans plus de 1,3 milliard d’euros de projets.

Ces crédits européens, qui s’ajouteront à ceux de la Région, des Départements, de l’ensemble des collectivités locales ou encore de l’Etat, soutiendront de nombreux projets néo-aquitains dans des domaines comme la recherche et l’innovation, l’accompagnement des PME dans leurs besoins de compétitivité comme dans leurs projets de transformation numérique ou énergétique, l’appui aux projets publics et privés de transition énergétique et écologique, mais aussi le soutien à l’emploi, notamment par des actions de formation, la facilitation de l’orientation et de la création d’activité. 

La Région a porté dans le cadre de cette nouvelle génération de programme une attention particulière au développement de ses différents territoires. Plus de 190 millions d’euros de crédits européens (FEDER, FEAMPA et FEADER-LEADER) seront ainsi confiés à 54 territoires pour accompagner des projets au plus près des besoins locaux.

Ces besoins sont connus, les attentes nombreuses, la Région met tout en œuvre pour que ce programme européen démarre dans les meilleurs délais. Elle organise à cette fin un événement de lancement du programme le mardi 4 octobre au Rocher de Palmer à Cenon afin de présenter aux bénéficiaires potentiels les possibilités d’appui offertes par les fonds européens. S’ensuivront ensuite 13 réunions d’information sur l’ensemble du territoire de Nouvelle-Aquitaine entre octobre et janvier.

Lien vers le programme Nouvelle-Aquitaine

Le moment était propice. La Commission européenne est en train de mettre en œuvre son plan d'actions pour l'économie sociale, adopté le 9 décembre 2021. La Nouvelle-Aquitaine, quant à elle, vient de prendre la vice-présidence du réseau GSEF (Forum Mondial de l’Economie Sociale) en partenariat avec le Département de la Gironde, Bordeaux Métropole et la Ville de Bordeaux, et le secrétariat général du réseau a déménagé de Séoul à Bordeaux au printemps dernier. 
Ce déplacement à Bruxelles avait pour objectif de sensibiliser les institutions européennes aux enjeux d’avenir de l’économie sociale et solidaire identifiés par les territoires, de valoriser les initiatives menées en Nouvelle-Aquitaine et de promouvoir l’action du réseau GSEF.

Maud Caruhel et la Secrétaire générale du GSEF, Aude Saldana, ont rencontré différents représentants des institutions européennes, dont la conseillère ESS au sein du cabinet du Commissaire Nicolas Schmit, le Conseiller ESS de la Représentation permanente de la France, ou encore le réseau Social Economy Europe qui gère le secrétariat de l'Intergroupe du Parlement européen sur ces sujets. La Délégation a également pu échanger avec un représentant du gouvernement de Wallonie (Erwin Pirson, Conseiller auprès de la Ministre Christie Morreale), des représentants de Navarre investis dans le développement et la promotion de l'ESS, ainsi qu'avec plusieurs réseaux spécialisés, tels que Concert’ES (plateforme de concertation des organisations représentatives de l'économie sociale en Belgique francophone), CIRIEC (Centre International de Recherches et d'Information sur l'Economie Publique, Sociale et Coopérative), RREUSE (économie circulaire) et ENSIE (entreprises sociales).  

Les chantiers sont nombreux pour essayer d'harmoniser la définition de l’économie sociale au niveau européen et pour mettre en œuvre les priorités définies par la Commission européenne : la création d'un cadre favorable au développement de l’économie sociale, la levée des obstacles que rencontrent les structures de l'ESS à leur démarrage ou lors de leur développement, et une meilleure reconnaissance du potentiel de cette économie, notamment pour répondre aux défis de transition écologique et sociale à venir. 
Le GSEF, la Région Nouvelle-Aquitaine et les institutions européennes partagent ces objectifs et poursuivront leurs échanges dans les prochains mois pour coordonner leurs efforts et leurs actions.  

Le plan d'action de la Commission européenne 
Le site du GSEF 
 

De nombreuses matières premières sont indispensables pour faire fonctionner les filières stratégiques de l'économie de Nouvelle-Aquitaine. Il est donc indispensable de mesurer et anticiper les besoins, qui évoluent avec le temps, avec les évolutions technologiques, et qui sont extrêmement dépendants de la géopolitique. Après les pénuries de terres rares en 2010-2011, la crise liée au Covid en 2020-2021, ou encore le blocage du canal de Suez en 2021, la guerre en Ukraine n'est qu'une autre illustration de l'impact que peuvent avoir les évènements extérieurs sur nos entreprises, et de la nécessité d'avoir une politique européenne de sécurisation des approvisionnements.  

La journée aLiNA, introduite par Francis Wilsius, Conseiller régional de Nouvelle-Aquitaine délégué à la restructuration économique, était organisée le 22 septembre 2022 dans la salle plénière de l'Hôtel de Région. Plusieurs représentants des filières stratégiques (batteries, transition énergétique) de la Nouvelle-Aquitaine sont venus témoigner de leurs besoins en matières premières, et dans certains cas de leurs craintes de difficultés d'approvisionnement susceptibles de ralentir voire de stopper leurs activités, car il a été mentionné que les activités de recyclage et de réutilisation, qui se développent autour des batteries ou du matériel électronique, ne pourraient couvrir à terme que 10 ou 15% des besoins des industriels, et devront être complétées par de nouveaux projets miniers. 

Le cadre mis en place au niveau européen a été mentionné tout au long de la journée. La Commission tient par exemple à jour une liste des matières premières critiques. Le document de 2020 doit être révisé en 2023  (Voir IE du 1 octobre 2020). L'alliance industrielle ERMA (European Raw Materials Alliance) ou la Communauté d'innovation EIT Raw Materials, dans lesquels sont impliqués des acteurs néo-aquitains tels que le Pôle AVENIA ou l'Université de Bordeaux, constituent des outils utiles pour coordonner les efforts des industries et soutenir les projets d'innovation. Cette thématique est suivie au plus haut niveau par la Commission européenne. Dans son discours sur l'état de l'Union, Ursula von der Leyen a annoncé que la Commission allait publier début 2023 une proposition de Règlement européen sur les matières premières critiques. Cette règlementation devra permettre à l'Union européenne d'identifier des projets liés aux matériaux stratégiques pour l'Europe, de flécher les investissements vers les besoins prioritaires, et de bénéficier d'outils pour sécuriser certains approvisionnements. Le tout en respectant les standards européens de durabilité, de circularité, et de respect des normes sociales. Le 22 septembre, les gouvernements français et allemand ont publié une position commune sur leurs attentes vis-à-vis de ce projet de règlementation. A la suite d'un premier échange entre les 27 Ministres de l'industrie le 29 septembre, une consultation publique est ouverte. Tout organisme intéressé (entreprise, autorité publique, académique, association) est invité à répondre jusqu'au 25 novembre au questionnaire portant sur la définition de la criticité, l'octroi de permis, la circularité, ou encore la surveillance des risques tout au long de la chaine de valeur. 

L'initiative aLiNA, portée par le Pôle de compétitivité AVENIA en partenariat avec la Région, vise à faciliter les coopérations entre tous les acteurs impactés par ces risques sur les approvisionnements en métaux et en minéraux, qu'ils soient industriels, académiques, innovateurs, ou décideurs publics. Depuis la journée de lancement à Bruxelles le 29 septembre 2021 (Voir IE du 28 octobre 2021), le Pôle AVENIA a continué à animer les discussions lors de wébinaires, ou en poursuivant les échanges avec d'autres régions européennes de Finlande, Espagne, Portugal, Suède ou du Royaume-Uni. 

Initiative aLiNA 
Article du blog de Thierry Breton sur le nouvel "or noir" 
Consultation publique sur la règlementation sur les matières premières critiques

La France est un des premiers États membres, avec l’Espagne, le Portugal, la Pologne, le Danemark, l’Irlande et la Finlande, à obtenir l’approbation de la Commission européenne pour son Plan Stratégique National (PSN). Il s'agit d'une étape importante pour la mise en œuvre de la nouvelle politique agricole commune (PAC) au 1er janvier 2023. Selon la Commission européenne, les sept plans approuvés fin aout représentent à eux seuls un budget de plus de 120 milliards d’euros (sur un total de 270 milliards), "dont plus de 34 milliards sont consacrés exclusivement aux objectifs environnementaux et climatiques et aux programmes écologiques."

Pour le Commissaire européen chargé de l’Agriculture, Janusz Wojciechowski, "cette étape intervient à un moment crucial où l’importance d’apporter un soutien solide à notre secteur agricole ne fait plus aucun doute". Dans le contexte de l'agression russe contre l'Ukraine et de la flambée actuelle des produits de base, la Commission a en effet invité les États membres à exploiter toutes les possibilités offertes par leurs plans stratégiques pour renforcer la résilience de leur secteur agricole et promouvoir la sécurité alimentaire. Il s'agit notamment de réduire la dépendance à l'égard des engrais de synthèse et d'accroître la production d'énergies renouvelables sans compromettre la production alimentaire ainsi que de promouvoir des méthodes de production durables.

La Commission européenne a également publié son résumé du plan stratégique français, exercice qu’elle effectue pour l’ensemble des PSN, et dans lequel elle juge qu’il "est aligné avec les ambitions environnementales et climatiques de l’UE". Elle observe que 86 % de la surface agricole se conformera aux règles de la conditionnalité, sans entrer dans les détails sur les arbitrages français. Elle souligne aussi l’objectif de doubler la part des terres agricoles en bio, pour atteindre 18 % en 2027, et note que les exploitations en bio seront récompensées par le plus haut niveau de l’écorégime français. Elle relève également que le budget pour soutenir la production de protéines végétales "augmente de 70 % par rapport à 2020". 

Après ce premier paquet d’approbations fin août, ce sont les PSN du Luxembourg et de l’Autriche qui ont reçu, mi-septembre, le feu vert définitif de la Commission européenne. Selon la Commission européenne concernant l’Autriche, plus de 60 % des fonds sont fléchés vers le second pilier. Elle note aussi que l’Autriche appliquera la conditionnalité sociale dès 2023, "un système de sanction [ayant] été établi avec les partenaires sociaux". À l’issue de la période, Vienne prévoit d’atteindre 30 % de terres agricoles en bio. Le Luxembourg a pour sa part inscrit dans son PSN l’objectif de réduire de 50 % l’usage des pesticides d’ici à 2030, effort salué par la Commission dans sa synthèse. Des subventions seront accordées aux agriculteurs s’engageant à abandonner leur utilisation. 

Il reste à ce jour à la Commission européenne dix-neuf PSN à valider. L’Italie a annoncé compter sur  une approbation de son PSN en novembre. 

Les Régions françaises ont participé à la construction du PSN français. A compter du 1er janvier 2023, les programmes de développement rural (PDR) régionaux FEADER n’existeront plus et seront remplacés en Nouvelle-Aquitaine par un  "plan stratégique régional" (PSR) en faveur du renouvellement générationnel, de la transition écologique, de l’alimentation durable et du développement territorial. 

Communiqué de presse de la Commission européenne du 31 aout 2022
Politique agricole commune 2023 2027: Plans stratégiques relevant de la PAC (europa.eu)
Résumé des PSN Européens approuvés 
Documents portant sur le PSN France
Information sur le Plan Stratégique Régional "Nouvelle-Aquitaine" (voir IE du 27 juillet 2022)