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En janvier dernier, le Ministre de l’agriculture alors en poste Julien Denormandie avait affirmé que le sujet de la vaccination pour lutter contre l’épidémie d’influenza aviaire, particulièrement virulente alors en France et notamment en Nouvelle-Aquitaine, serait porté pendant la Présidence française de l’UE (PFUE): "deuxième sujet important au-delà de la PAC, dans le domaine vétérinaire, nous prévoyons de mener des travaux au sein du groupe des chefs des services vétérinaires  sur l’utilisation de la vaccination dans la stratégie de lutte contre le virus de l’influenza aviaire, qui frappe de nouveau les producteurs dans bon nombre d’Etats membres cette année". 

Depuis lors, la Présidence française a organisé les débats afin de s'assurer que les points de vue de tous les États membres soient pris en compte. Car certains Etats se sont montrés réticents, craignant en particulier des perturbations commerciales après l'utilisation d'un vaccin, et soulignant que les mesures en matière de biosécurité et de surveillance devaient rester les principaux outils afin de prévenir et limiter la propagation de la maladie.

Les Ministres se sont finalement accordés sur un texte qui a été adopté le 24 mai lors du premier Conseil AGRIFISH présidé par le nouveau Ministre de l’agriculture Marc Fesneau. Lors des échanges en amont de cette adoption, ils ont de nouveau fait le constat de la nature transfrontalière de la maladie animale et de sa capacité à se propager très rapidement, entraînant ainsi de graves conséquences socio-économiques qui entravent l'agriculture et perturbent les échanges. Les ministres ont également rappelé l'importance de l'application de mesures strictes de biosécurité et d'autres mesures existantes de prévention et de contrôle, et sont convenus que la vaccination pourrait utilement compléter ces mesures. Ils ont également appelé à ce que les connaissances scientifiques soient approfondies et à ce que les partenaires commerciaux soient tenus informés de l’avancée des travaux. Les ministres invitent enfin la Commission européenne à étudier les possibilités d'un mécanisme d'achat groupé ou de banque de vaccins.

En France, les essais vaccinaux ont démarré sur deux sites. L’objectif est de terminer cette expérimentation dans une douzaine de mois. Les essais sont conduits par l’Ecole Nationale Vétérinaire de Toulouse, en collaboration avec l’ANSES. Les Régions, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Pays de la Loire et Bretagne se sont mobilisées aux côtés de l’Etat et de la filière pour mener à bien ces essais, sachant que la Région Nouvelle-Aquitaine intervient  à hauteur de 473 000 € soit la moitié de la contribution des Régions. 

La page du Conseil AGRIFISH du 24 mai 2022 

A travers ce nouveau plan de mesures la Commission saisit d'une part, l’opportunité d’un sursaut sans précédent en faveur des énergies durables en Europe. Celles-ci devront ainsi être remplies au moins à 80% de leur capacité dès l’hiver prochain et à 90% avant les années suivantes.

D’autre part, l’UE conforte la diversification de ses importations gazières, dont l’hydrogène. 

Reprenant l’objectif prôné par le Parlement européen, la Commission veut maintenant atteindre non plus 40 %, comme elle le proposait encore l’an passé, mais 45 % de renouvelables dans la part d’énergie consommée dans l’UE en 2030. D’abord en proposant une nouvelle révision de la directive Energies renouvelables, afin de parvenir à délivrer des permis d’autorisation en moins d’un an dans des zones d’implantation des renouvelables (contre une moyenne, aujourd’hui en Europe, de 9 ans pour l’éolien et 4,5 ans pour le solaire). 

Ensuite, en lançant des objectifs pour les principaux secteurs. C’est en matière d’énergie solaire que la Commission présente de nouvelles ambitions en dévoilant une stratégie européenne pour le secteur, visant l’installation de plus de 320 GW d’énergie solaire photovoltaïque d’ici à 2025 (et 600 GW en 2030), soit plus du double du niveau actuel, accompagnée d’un doublement du taux de déploiement actuel des pompes à chaleur pour en installer 10 millions dans les 5 ans. 

Pour cela, la Commission veut rendre obligatoire l’installation de panneaux solaires sur les toits (en révisant la directive sur la performance énergétique des bâtiments): pour tous les nouveaux bâtiments publics et commerciaux d’une surface utile supérieure à 250 m2 d’ici 2026; pour tous les bâtiments existants d’ici 2027; et pour tous les nouveaux bâtiments résidentiels d’ici 2029. Elle annonce aussi la mise en place d’une Alliance européenne sur le solaire, à l’image des chaines de valeur lancées depuis deux ans sur les batteries, l’hydrogène et la microélectronique, s’appuyant sur une quinzaine de projets de relance du secteur industriel en Europe.

En matière de biométhane, qui fait aussi l’objet d’un nouveau plan d’action, l’objectif est de 35 milliards m3 de biométhane d’ici à 2030. Le développement de l’hydrogène vise aussi à combler ces besoins croissants en gaz, avec l’objectif de 20 millions de tonnes supplémentaires d’hydrogène vert d’ici à 2030 (la moitié produite à domicile, l’autre moitié importée hors d’UE). La Commission voudrait aussi faire passer l’objectif actuel de 2,6 % de "carburants renouvelables d’origine non biologique" dans le secteur du transport, actuellement en négociations devant le Parlement, à 5%. Et que les trois quarts de l’hydrogène consommés dans l’industrie soient verts (d’origine renouvelable). Enfin elle annonce pour 2023 un paquet de mesures supplémentaires pour verdir davantage le transport de marchandises.

Mais la Commission veut s’attaquer aussi à la consommation d’énergie. Dès maintenant, en modifiant les comportements pour réduire de 5% les demandes en gaz et en pétrole (les mesures fiscales des États pouvant y aider). A moyen terme, en proposant une nouvelle révision de la directive efficacité énergétique (la troisième en moins de six ans) qui ferait passer de 9% à 13% le taux de réduction de consommation d’énergie de l’UE d’ici à 2030 (par rapport au scénario 2020). Enfin, en annonçant un plan européen coordonné de réduction de la demande, censé identifier des critères communs de baisse de consommation, notamment des entreprises, et garantissant la priorité de l’approvisionnement vers les ménages.

La Commission a également publié des réflexions sur la gestion des marchés de l’énergie, envisageant la possibilité d’un plafonnement des prix du gaz, dans le cas d’interruptions de fourniture de gaz russe. En revanche, elle ne propose pas de modifier le fonctionnement du marché de l’électricité comme le souhaitait la France pour atténuer l’augmentation des prix.
 
S’agissant des apports extérieurs d’énergie, la nouvelle stratégie sur l’approvisionnement énergétique extérieur confirme la diversification des choix d’importation, et appelle à une meilleure mise en commun des besoins. La Commission annonce un groupe de travail spécifique avec les États membres sur l’achat conjoint d’hydrogène via sa plateforme, déjà lancée pour le gaz et le GNL, pour répondre à l’objectif d’importation de 10 millions de tonnes d’hydrogène vert d’ici à 2030, depuis l’Afrique, mais aussi le Moyen-Orient et l’Asie. Elle préparera également une proposition législative sur l’approvisionnement en matières premières critiques.

Pour l’ensemble de ces objectifs, la Commission veut mobiliser 300 milliards d’€ d’ici 2030: 72 milliards alloués sous forme de subventions et 225 milliards sous forme de prêts au titre de la Facilité pour la reprise et la résilience (près de 20 Mrds proviendraient du marché carbone). Un montant supplémentaire de 26,9 milliards provenant des fonds de cohésion pourrait être mis à disposition au moyen de transferts volontaires vers la France, ainsi qu’un montant additionnel de 7,5 milliards d'euros provenant de la politique agricole commune.

Le biogaz se verrait consacrer 37 milliards d’€ d’ici 2030 ; les infrastructures d’hydrogène de 28 à 38 milliards d’€ les infrastructures gazières 10 milliards d’€ pour se tourner vers d’autres fournisseurs; entre 6 à 11 milliards d’€ pour le stockage. Et près de 29 milliards d’€ pour adapter le réseau électrique d’ici la fin de la décennie.

Communication du 18 mai « Plan REPowerEU »

Communiqué de presse de la Commission et accès vers tous les documents du paquet
 

Jusqu’à maintenant, les échanges étaient compliqués en raison du manque d’harmonisation des systèmes nationaux. L’Espace européen des données de santé (ou EHDS selon l’acronyme anglais de "European Health Data Space") a comme objectifs:

• de permettre aux citoyens de donner aux professionnels de santé un meilleur accès numérique à leurs données de santé personnelles où qu’ils soient dans l’UE;
• de libérer l’économie des données en favorisant un véritable marché unique des services et des produits de santé numérique;
•  de mettre en place des règles strictes pour l’utilisation des données de santé des individus à des fins de recherche, d’innovation et d’élaboration des politiques publiques.

La proposition de règlement est basée sur deux piliers:

Premièrement, la proposition de règlement développe une utilisation primaire des données de santé pour permettre aux patients d’accéder à leurs données de santé au travers de points d’accès situés dans les Etats membres et de pouvoir les partager avec les praticiens de leur choix. D’un autre côté, grâce à l’accès aux données de santé, ce volet facilite le travail des praticiens. 

Pour ce pilier, la Commission s’engage à créer une infrastructure numérique transfrontalière MyHealth@EU pour échanger les données de santé lors de prestations de soins. Une autorité de santé numérique par Etat membre y participera. Actuellement, une médecin française peut accéder aux données de santé d’un patient tchèque ou portugais, mais pas à celles d’un patient espagnol. De même, un pharmacien croate peut dispenser une ordonnance électronique présentée par une patiente estonienne, mais pas par une patiente française. MyHealth@EU doit permettre de généraliser ces dispositifs dans 25 Etats membres, la Roumanie et le Danemark ne faisant pas encore partie de cette initiative. 

Deuxièmement, la proposition de règlement prévoit de renforcer l’utilisation secondaire des données de santé. Le nouveau cadre européen vise à faciliter les travaux des chercheurs et industriels en leur donnant un accès sécurisé aux données de santé anonymisées. 

En parallèle, la Commission propose une gouvernance commune pour assurer la mise en œuvre de cette réglementation. Un Conseil de l’espace de données de santé doit voir le jour. Il serait composé de représentants des autorités de santé numérique, d’organismes d’accès aux données de santé et d’observateurs. Une deuxième structure décentralisée sera mise en place dans chaque Etat: HealthData@EU, pour connecter les entités responsables de l’accès aux données de santé.

Concernant le budget, les programmes EU4Health, Europe Numérique, MIE Numérique, et Horizon Europe seront mobilisés. Par exemple, des appels à projets seront lancés dans EU4Health pour les activités et infrastructures de l’EHDS pour un montant total estimé à 330 millions €. La Commission estime également qu’une partie des 12 milliards fléchés par les Etats membres dans leurs plans de relance pourront contribuer à l’Espace européen des données de santé.  

La proposition de Règlement va maintenant faire l’objet de négociations entre les eurodéputés et les 27 Ministres de la Santé. Tout citoyen ou organisme intéressé peut également commenter ces propositions jusqu’au 19 juillet: les résultats de la consultation alimenteront les débats entre les institutions. L’Espace pourrait être opérationnel d’ici 2025-2026, avec une période de transition dès lors que les législateurs auront adopté le règlement. 

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’espace européen des données de santé (anglais)  

Communiqué de presse 

Fiche d’information 

Brochure - Ma santé@UE - Les services électroniques de santé transfrontaliers dans l’UE (France)

Consultation publique  
 

Cette dernière, aussi appelée Mission "Villes", est l’une des cinq missions de l’UE définies dans le cadre du programme de recherche et innovation Horizon Europe. 

Suite à l’appel à manifestation d’intérêt lié à la Mission "Villes" lancé en novembre 2021 (voir article du 30 novembre 2021), la Commission européenne a reçu 377 candidatures. Parmi celles-ci, 100 collectivités locales ont été retenues. 

Celles-ci sont issues des 27 Etats membres de l’Union européenne. Les neuf collectivités françaises lauréates, sur les 23 candidatures présentées, sont: Angers Loire Métropole, Bordeaux Métropole, Dijon Métropole, Dunkerque, Grenoble-Alpes Métropole, Lyon, Marseille, Nantes Métropole et Paris.

De plus, la Commission a sélectionné 12 autres villes situées dans les pays associés d’Horizon Europe (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Islande, Israël, Monténégro, Norvège, Turquie, Royaume-Uni). 

Parmi les collectivités lauréates, on retrouve différentes typologies de villes: des capitales des Etats membres de l’UE et des grandes villes susceptibles d’avoir un plus fort impact sur la voie vers la neutralité climatique; des villes moyennes et petites; des villes "pionnières" ayant des idées innovantes en matière de neutralité, etc.   

Les collectivités lauréates profiteront de conseils et d’une assistance sur mesure mise en œuvre par la plateforme NetZeroCities. En effet, chaque ville participante est invitée à élaborer, signer et mettre en œuvre un contrat de ville climatique (ou "Climate City Contracts" en anglais). Ce contrat permettra de définir un véritable plan d’action qui accompagnera la ville à parvenir à sa neutralité climatique d’ici 2030. Celui-ci inclura également un plan d’investissement. Bien qu’il ne soit pas juridiquement contraignant, le contrat est un engagement politique fort. Il devra être élaboré conjointement avec les partenaires locaux et les citoyens, à l’aide de la plateforme NetZetoCities. 

Au total, le programme Horizon Europe prévoit une enveloppe de 360 millions € dédiée à la Mission "Villes" pour la période 2022-2023. D’autres financements, publics et privés, devront être mobilisés pour accompagner les villes dans leur ambition de neutralité carbone. 

Communiqué de presse de la Commission européenne

Fiche d'information "Mission “Villes” de l'UE: à la rencontre des villes"

Questions et réponses

Vidéo présentant les villes européennes lauréates
 

(Mis à jour le 11 juillet 2022) 

Cette carte définit non les aides accordées mais les quelques zones restreintes pouvant bénéficier de taux préférentiels d'aides publiques à l'investissement.

Des intensités différenciées sont également indiquées selon les tailles d’entreprises. L'intensité d'aide est le montant maximal de l'aide d'État pouvant être octroyé par bénéficiaire, exprimé en pourcentage des coûts d'investissement éligibles. 

L'intensité maximale en faveur des grandes entreprises (au sens européen, soit plus de 250 salariés) dans ces zones est de 15% des coûts d'investissement éligibles. 

Ces intensités sont majorées de 10 points de pourcentage pour les investissements réalisés par des entreprises moyennes (au sens européen avec entre 50 et 250 employés temps plein, et moins de 50 M€ de chiffres d’affaires ou 43 M€ de bilan annuel). Pour les petites entreprises (entreprises employant moins de 50 salariés, dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 10 M€), c’est 20 points de pourcentage en plus, si les coûts éligibles de leurs investissements n'excèdent pas 50 M€.

Le programme LIFE a dévoilé, le 17 mai, son appel à projets annuel, avec des dates limites de soumission des dossiers un peu modifiées par rapport aux premières annonces: 

• Les Projets d'action standard (PAS) (projets dits traditionnels): 

o    Le 7 septembre 2022 pour les sous-programmes: 
- Economie circulaire et Qualité de Vie (pour les projets spécifiques sur les déchets électriques et les analyses de cycle de vie)
- Nature et Biodiversité (pour les projets spécifiques sur les données en matière d’oiseaux)
- Transition énergétique propre (pour les projets spécifiques sur l’écoconception et les systèmes énergétiques)

o    le 4 octobre 2022 pour les sous-programmes: 
- Economie circulaire et qualité de vie, 
- Nature et biodiversité, 
- Atténuation du changement climatique 
- Adaptation au changement climatique
- Information sur le climat

• le 16 novembre 2022 pour les Subventions d'action pour le sous-programme de Transition énergétique propre (avant tout des mesures en faveur de l’efficacité énergétique).
• Les Projets stratégiques intégrés pour le climat (SIP) et projets stratégiques pour la nature (SNAP) ou l’environnement: en deux étapes

            - Notes conceptuelles: 8 septembre 2022
            - Propositions complètes: 30 mars 2023

• Le 8 septembre 2022 pour les Projets d’assistance technique 
   

Différentes composantes de l’appel à projets disponibles sur le portail européen Funding & Tenders

Documents de référence pour le montage de projets (programme de travail 2021-2024, coûts simplifiés, guidance, etc.)