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La Commission européenne a lancé ce 21 juin une consultation publique sur la base de données en matière de transparence dans le cadre de la loi sur les services numériques (dont l’acronyme anglais est DSA pour « Digital Services Act »). Pour rappel, la loi DSA introduit de nouvelles règles encadrant les services intermédiaires en ligne notamment pour renforcer la protection des mineurs et offrir aux utilisateurs un plus grand choix et de meilleures informations. Tous les intermédiaires en ligne à l’exception des micro-entreprises et des petites entreprises, sont soumis à ces nouvelles obligations de transparence.
Comme le stipule l’article 24 de la DSA, la Commission a conçu et préparé une base de données des déclarations des plateformes en ligne accessible au public, concernant les raisons de la suppression d'informations et d'autres décisions de modération de contenu.
Le but de cette consultation publique est ainsi de donner l’opportunité à toutes les parties prenantes et intéressées – y compris le grand public – de faire remonter des informations sur les modalités de mise en œuvre de cette base de données avec notamment le type d’informations à collecter, les méthodes de soumission des motivations ou encore les outils d'accès pour le public.
Les acteurs intéressés ont ainsi jusqu’au 17 juillet prochain pour faire des suggestions sur la manière précise dont cette obligation devrait être mise en œuvre avant que la base de données ne devienne opérationnelle.
La Commission européenne a lancé ce 21 juin une consultation publique sur la base de données en matière de transparence dans le cadre de la loi sur les services numériques (dont l’acronyme anglais est DSA pour « Digital Services Act »). Pour rappel, la loi DSA introduit de nouvelles règles encadrant les services intermédiaires en ligne notamment pour renforcer la protection des mineurs et offrir aux utilisateurs un plus grand choix et de meilleures informations. Tous les intermédiaires en ligne à l’exception des micro-entreprises et des petites entreprises, sont soumis à ces nouvelles obligations de transparence.
Comme le stipule l’article 24 de la DSA, la Commission a conçu et préparé une base de données des déclarations des plateformes en ligne accessible au public, concernant les raisons de la suppression d'informations et d'autres décisions de modération de contenu.
Le but de cette consultation publique est ainsi de donner l’opportunité à toutes les parties prenantes et intéressées – y compris le grand public – de faire remonter des informations sur les modalités de mise en œuvre de cette base de données avec notamment le type d’informations à collecter, les méthodes de soumission des motivations ou encore les outils d'accès pour le public.
Les acteurs intéressés ont ainsi jusqu’au 17 juillet prochain pour faire des suggestions sur la manière précise dont cette obligation devrait être mise en œuvre avant que la base de données ne devienne opérationnelle.
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Le refus d'accompagner un projet est systématiquement motivé. Le projet refusé ne peut pas être présenté une seconde fois de manière identique*. En revanche si le projet a été ajourné, il pourrait être présenté à nouveau et sa présentation sera soumise au respect des préconisations formulées par la Région.
*Pour le FEADER, dans certains cas, un projet refusé peut être à nouveau déposé, à condition que ce projet ait connu des modifications substantielles permettant de reconsidérer la demande. Pour en savoir plus, prenez contact avec votre référent.
Pour toute demande d'information complémentaire ou demande d'interview, nous vous prions de bien vouloir contacter le :