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Le Parlement européen a adopté le 4 avril, en plénière à Strasbourg, sa position sur le futur Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche (FEAMP). Le texte reprend largement la position de la commission Pêche qui s’était prononcée le mois dernier (voir IE de mars), avec cependant deux évolutions à noter: un nouvel amendement prévoit qu’au moins 25% du soutien financier alloué aux Etats au titre du FEAMP soit affecté “à la protection et à la restauration de la biodiversité et des écosystèmes marins et côtiers ainsi qu’aux connaissances du milieu marin”; les députés ont en outre rejeté l’amendement supprimant la limite d’âge de 40 ans pour bénéficier de soutiens publics pour la première acquisition d’un navire de petite pêche côtière (le texte initial avec limite d’âge est donc restauré). Les négociations devraient débuter avec le Conseil (Etats membres) à l’automne.
Le Parlement européen a adopté le 4 avril, en plénière à Strasbourg, sa position sur le futur Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche (FEAMP). Le texte reprend largement la position de la commission Pêche qui s’était prononcée le mois dernier (voir IE de mars), avec cependant deux évolutions à noter: un nouvel amendement prévoit qu’au moins 25% du soutien financier alloué aux Etats au titre du FEAMP soit affecté “à la protection et à la restauration de la biodiversité et des écosystèmes marins et côtiers ainsi qu’aux connaissances du milieu marin”; les députés ont en outre rejeté l’amendement supprimant la limite d’âge de 40 ans pour bénéficier de soutiens publics pour la première acquisition d’un navire de petite pêche côtière (le texte initial avec limite d’âge est donc restauré). Les négociations devraient débuter avec le Conseil (Etats membres) à l’automne.
La Commission européenne vient de lancer un appel à manifestations d'intérêt pour constituer un comité consultatif dans le cadre du Conseil européen de l'innovation (EIC). L’EIC, actuellement en phase pilote, deviendra une des composantes du nouveau programme Horizon Europe 2021-2027 et aura pour objectif de mieux accompagner les innovations jusqu’au marché.
Une quinzaine ou une vingtaine d'experts (entrepreneurs, chercheurs, investisseurs, etc.) sont recherchés. Représentant différents écosystèmes européens de l’innovation, ils devront agir à titre personnel et de manière indépendante. Ils seront ensuite chargés de conseiller la Commission européenne sur le développement stratégique de l’EIC. La date limite pour candidater est le 10 mai 2019.
La Commission européenne vient de lancer un appel à manifestations d'intérêt pour constituer un comité consultatif dans le cadre du Conseil européen de l'innovation (EIC). L’EIC, actuellement en phase pilote, deviendra une des composantes du nouveau programme Horizon Europe 2021-2027 et aura pour objectif de mieux accompagner les innovations jusqu’au marché.
Une quinzaine ou une vingtaine d'experts (entrepreneurs, chercheurs, investisseurs, etc.) sont recherchés. Représentant différents écosystèmes européens de l’innovation, ils devront agir à titre personnel et de manière indépendante. Ils seront ensuite chargés de conseiller la Commission européenne sur le développement stratégique de l’EIC. La date limite pour candidater est le 10 mai 2019.
La Commission a publié le 17 avril une consultation d’envergure sur l’ensemble des règlements d’aides d’Etat.
Cette politique européenne vise à réduire les montants d’aides publiques données par l’ensemble des collectivités et de l’Etat aux entreprises. En tant que gardienne du marché intérieur et de la libre concurrence en Europe, la Commission européenne définit par elle-même plusieurs textes réglementaires dans ce domaine: règlements de minimis (plafond minimal), règlement d’exemption, sur les aides à la RDI, au rail et aux aéroports, à l’énergie et l’environnement, etc.
La Commission souhaite maintenant avoir l’appréciation des praticiens sur sa réforme de 2012: a-t-elle simplifié les règles ? Les champs d’actions et plafonds autorisés ont-ils permis à la Commission de se concentrer uniquement sur les dossiers et les montants plus importants ? Comment mieux diminuer les aides publiques ?
Enfin la Commission demande, thème par thème, si la réglementation permet de respecter deux critères essentiels à la fois: l’objectif européen pour le secteur (stimulation du secteur du rail, transition énergétique, soutien aux PME ou aux projets d’intérêt européen, etc.) et le respect des règles de libre concurrence en Europe.
La consultation est ouverte jusqu’au 10 juillet 2019.
La Commission a publié le 17 avril une consultation d’envergure sur l’ensemble des règlements d’aides d’Etat.
Cette politique européenne vise à réduire les montants d’aides publiques données par l’ensemble des collectivités et de l’Etat aux entreprises. En tant que gardienne du marché intérieur et de la libre concurrence en Europe, la Commission européenne définit par elle-même plusieurs textes réglementaires dans ce domaine: règlements de minimis (plafond minimal), règlement d’exemption, sur les aides à la RDI, au rail et aux aéroports, à l’énergie et l’environnement, etc.
La Commission souhaite maintenant avoir l’appréciation des praticiens sur sa réforme de 2012: a-t-elle simplifié les règles ? Les champs d’actions et plafonds autorisés ont-ils permis à la Commission de se concentrer uniquement sur les dossiers et les montants plus importants ? Comment mieux diminuer les aides publiques ?
Enfin la Commission demande, thème par thème, si la réglementation permet de respecter deux critères essentiels à la fois: l’objectif européen pour le secteur (stimulation du secteur du rail, transition énergétique, soutien aux PME ou aux projets d’intérêt européen, etc.) et le respect des règles de libre concurrence en Europe.
La consultation est ouverte jusqu’au 10 juillet 2019.
La Commission européenne a publié le 7 mars une consultation sur les mesures de la PAC applicables au secteur vitivinicole.
La réforme de la politique agricole commune (PAC) qui a commencé en 2014 pour être pleinement mise en œuvre en 2015, a introduit un nouvel ensemble d’instruments politiques dans le cadre de son premier pilier (paiements directs en faveur des agriculteurs) et second pilier (développement rural). Cette consultation publique vise à recueillir un maximum de points de vue auprès de toutes les parties prenantes concernées, en particulier concernant l’adéquation des instruments mis en œuvre avec les objectifs politiques (production alimentaire viable, performance environnementale et développement territorial équilibré de l’agriculture de l’UE).
La consultation est ouverte jusqu’au 30 mai 2019.
La Commission européenne a publié le 7 mars une consultation sur les mesures de la PAC applicables au secteur vitivinicole.
La réforme de la politique agricole commune (PAC) qui a commencé en 2014 pour être pleinement mise en œuvre en 2015, a introduit un nouvel ensemble d’instruments politiques dans le cadre de son premier pilier (paiements directs en faveur des agriculteurs) et second pilier (développement rural). Cette consultation publique vise à recueillir un maximum de points de vue auprès de toutes les parties prenantes concernées, en particulier concernant l’adéquation des instruments mis en œuvre avec les objectifs politiques (production alimentaire viable, performance environnementale et développement territorial équilibré de l’agriculture de l’UE).
La consultation est ouverte jusqu’au 30 mai 2019.