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Ainsi, le 19 mars, à la suite du Conseil des ministres de l’Agriculture, la Présidence bulgare a dû se résoudre à adopter des conclusions de la présidence, alors qu’elle espérait arriver à des conclusions communes du Conseil sur l’avenir de la PAC après 2020 (les conclusions du Conseil nécessitent l’unanimité). Si l’ensemble des Etats membres saluent en effet la proposition de la Commission européenne (CE), la question de la convergence externe, c’est-à-dire l’harmonisation des paiements directs entre tous les Etats membres, reste un point majeur pour la Pologne, la Croatie et les Etats baltes, quand les pays scandinaves et les Pays-Bas s’y refusent absolument. Ce point de divergence risque de peser dans les négociations qui s’ouvriront fin mai lorsque la Commission européenne présentera ses propositions législatives.
Si ces conclusions ne se penchent, à ce stade, que sur des questions très globales, il n’en reste pas moins que certaines mentions sont à souligner: celle du maintien des soutiens couplés, sous une forme simplifiée, par exemple, mais aussi de l’OCM et d’une réserve de crise pluriannuelle. Des points particulièrement mis en avant et défendus par la France. Quant au Parlement européen, Herbert Dorfmann a présenté son rapport le 12 mars en commission Agriculture et développement rural extraordinaire à Strasbourg. Il reprend et synthétise les différents travaux de la commission Agri (emploi en milieu rural, chaine de valeur, stabilisation des marchés, etc.). Le projet de rapport salue la proposition de simplification de la CE, mais rappelle l’attachement à l’aspect commun de la PAC, toute tentative de renationalisation ne pouvant être acceptée. Herbert Dorfmann appelle cependant à une nouvelle gouvernance avec les Etats membres et les Régions pour adapter au mieux la PAC aux territoires. Les instruments de la PAC qui ont fait leur preuve doivent être simplifiés et modernisés pour accompagner les agriculteurs. Cela ne pourra se faire qu’à la condition d’un budget fort: le projet de rapport demande un budget maintenu à euros constants. L’adoption de ce rapport est prévue pour le 17 mai en commission et le 11 juin en plénière.
Cet appel à projet sera donc ouvert du 7 mai 2018 au 22 juin 2018, le dossier de candidature sera quant à lui disponible à partir de début avril et les projets sélectionnés connus au plus tôt début 2019.
Le budget sera d’environ 74 millions €. Tous les axes sont ouverts selon la répartition suivante:
- Objectif 1 (Recherche, Développement technologique et Innovation): 8,7 millions €
- Objectif 2 (Compétitivité des PME): 18 millions €
- Objectifs 3 (Economie à faible émission de carbone): 26 millions €
- Objectifs 4 (Environnement et utilisation efficiente des ressources): 21 millions €
Une nouvelle règle concernant la couverture géographique est à noter: le projet devra associer des partenaires issus d’au moins trois des quatre zones suivantes:
- Nord: Allemagne, Danemark, Estonie, Finlande, Lettonie, Lituanie, Norvège, Suède;
- Est: Autriche, Bulgarie, Hongrie, Pologne, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie;
- Sud: Chypre, Croatie, Espagne, Grèce, Italie, Malte, Portugal;
- Ouest: Belgique, France, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suisse.
La faible couverture territoriale pourrait amener à un rejet du projet.
Concernant la durée du projet, la phase 2 (suivi de la mise en œuvre du plan d’action) a été réduite de deux à un an. Quant à la durée recommandée, elle est de 5 ans maximum (jusqu’en mars 2023).
Les organisateurs ont également appuyé sur le fait qu’une assistance aux porteurs de projets était à leur disposition sur la plateforme Interreg Europe pour renforcer leurs chances d’être sélectionnés. Des experts pourront donner des retours pendant la phase de montage, et il sera possible d’échanger avec d’autres monteurs de projets sur des bonnes pratiques ou des idées de projets.
La plateforme Interreg Europe
La fiche programme est disponible sur demande auprès du bureau de Bruxelles
Depuis 2016, l’association Régions de France, a exprimé à plusieurs reprises sa position en faveur de la poursuite, au-delà de 2020, d’une politique de cohésion ambitieuse couvrant toutes les régions d’Europe. Première politique européenne d’investissement, fondée sur les réalités des territoires, la politique de cohésion apporte une véritable valeur ajoutée permettant à toutes les régions d’Europe de mieux affronter les enjeux actuels d’emploi et de croissance, d’innovation, de transition écologique, de développement du capital humain. Cette politique est aussi le visage d’une Europe de la proximité et du concret au service immédiat des citoyens européens.
Afin de maximiser sa valeur ajoutée, la politique de cohésion doit être renforcée au travers d’une simplification ambitieuse de ses procédures tant pour les bénéficiaires que pour les autorités de gestion. Les Régions françaises proposent ainsi quatre grands axes visant à 1/ Réduire les délais de démarrage des programmes, réduire les délais d’instruction et de paiement des aides pour les bénéficiaires; 2/ Apporter de la sécurité aux bénéficiaires tout au long de l’exécution de leurs projets; 3/ Réduire la charge administrative des autorités de gestion; 4/ Réduire la charge des contrôles et construire un nouveau contrat de confiance entre la Commission, les Etats et les autorités de gestion.
Isabelle Boudineau, Vice-présidente de la Région Nouvelle-Aquitaine en charge de l’Europe et de l’international était à Bruxelles le 20 mars pour participer à la Commission Europe de Régions de France. En présence de la Commissaire en charge de la politique régionale Corina Creţu et du Ministre de la cohésion des territoires Jacques Mézard, les Régions françaises ont défendu à cette occasion leur vision de la politique de cohésion pour l’après 2020.
Depuis 2016, l’association Régions de France, a exprimé à plusieurs reprises sa position en faveur de la poursuite, au-delà de 2020, d’une politique de cohésion ambitieuse couvrant toutes les régions d’Europe. Première politique européenne d’investissement, fondée sur les réalités des territoires, la politique de cohésion apporte une véritable valeur ajoutée permettant à toutes les régions d’Europe de mieux affronter les enjeux actuels d’emploi et de croissance, d’innovation, de transition écologique, de développement du capital humain. Cette politique est aussi le visage d’une Europe de la proximité et du concret au service immédiat des citoyens européens.
Afin de maximiser sa valeur ajoutée, la politique de cohésion doit être renforcée au travers d’une simplification ambitieuse de ses procédures tant pour les bénéficiaires que pour les autorités de gestion. Les Régions françaises proposent ainsi quatre grands axes visant à 1/ Réduire les délais de démarrage des programmes, réduire les délais d’instruction et de paiement des aides pour les bénéficiaires; 2/ Apporter de la sécurité aux bénéficiaires tout au long de l’exécution de leurs projets; 3/ Réduire la charge administrative des autorités de gestion; 4/ Réduire la charge des contrôles et construire un nouveau contrat de confiance entre la Commission, les Etats et les autorités de gestion.
Isabelle Boudineau, Vice-présidente de la Région Nouvelle-Aquitaine en charge de l’Europe et de l’international était à Bruxelles le 20 mars pour participer à la Commission Europe de Régions de France. En présence de la Commissaire en charge de la politique régionale Corina Creţu et du Ministre de la cohésion des territoires Jacques Mézard, les Régions françaises ont défendu à cette occasion leur vision de la politique de cohésion pour l’après 2020.
Le 13 mars 2017, la Commission européenne (CE) présentait un rapport "concernant la mention obligatoire de la liste des ingrédients et de la déclaration nutritionnelle sur l’étiquetage des boissons alcoolisées", suite à une résolution du Parlement européen (PE) du 29 avril 2015. Ce texte enjoignait l’ensemble du secteur des boissons alcoolisées à proposer dans un délai d’un an un ensemble de mesure d’autoréglementation.
Ainsi le 12 mars 2018, le Comité européen des entreprises Vins (CEEV), la Confédération européenne des vignerons indépendants (CEVI), le Copa-Cogeca, European Federation of Origin Wines (EFOW), spiritsEUROPE, Brewers of Europe (Bière) et l'Association des Industries des Cidres et Vins de fruits de l'U.E. (AICV) - ont présenté au Commissaire Vytenis Andriukaitis en charge de la Santé et de la sécurité alimentaire un ensemble de propositions.
Les acteurs proposent un accès dématérialisé et/ou sur l’étiquette aux informations nutritionnelles et à la liste des ingrédients, avec des mesures adaptées à chaque secteur. Pour le secteur du vin par exemple, les informations nutritionnelles seront fournies sur la base d’une portion de 100mL et éventuellement sur la base d’une unité de consommation inférieure à 100mL. La liste des ingrédients exclura les additifs utilisés uniquement pour aider le processus de vinification (comme c’est le cas pour tous les produits alimentaires).
Les organisations proposent la création d’un comité de suivi qui évaluera l’application des mesures et la publication d’un rapport de mise en œuvre en mars 2021.
Enfin, l’Association des régions européennes viticoles (AREV), qui soutient la proposition, s’inquiète cependant du fait que les produits importés n’auront pas à répondre à ces exigences.
Le 13 mars 2017, la Commission européenne (CE) présentait un rapport "concernant la mention obligatoire de la liste des ingrédients et de la déclaration nutritionnelle sur l’étiquetage des boissons alcoolisées", suite à une résolution du Parlement européen (PE) du 29 avril 2015. Ce texte enjoignait l’ensemble du secteur des boissons alcoolisées à proposer dans un délai d’un an un ensemble de mesure d’autoréglementation.
Ainsi le 12 mars 2018, le Comité européen des entreprises Vins (CEEV), la Confédération européenne des vignerons indépendants (CEVI), le Copa-Cogeca, European Federation of Origin Wines (EFOW), spiritsEUROPE, Brewers of Europe (Bière) et l'Association des Industries des Cidres et Vins de fruits de l'U.E. (AICV) - ont présenté au Commissaire Vytenis Andriukaitis en charge de la Santé et de la sécurité alimentaire un ensemble de propositions.
Les acteurs proposent un accès dématérialisé et/ou sur l’étiquette aux informations nutritionnelles et à la liste des ingrédients, avec des mesures adaptées à chaque secteur. Pour le secteur du vin par exemple, les informations nutritionnelles seront fournies sur la base d’une portion de 100mL et éventuellement sur la base d’une unité de consommation inférieure à 100mL. La liste des ingrédients exclura les additifs utilisés uniquement pour aider le processus de vinification (comme c’est le cas pour tous les produits alimentaires).
Les organisations proposent la création d’un comité de suivi qui évaluera l’application des mesures et la publication d’un rapport de mise en œuvre en mars 2021.
Enfin, l’Association des régions européennes viticoles (AREV), qui soutient la proposition, s’inquiète cependant du fait que les produits importés n’auront pas à répondre à ces exigences.
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La directive 2009/125/CE (dite "Écoconception") fixe les exigences d’économie d’énergie de plusieurs produits électriques et électroniques prioritaires, comme les équipements de bureau et les appareils ménagers. Le règlement (UE) n° 801/2013 définit des exigences d’écoconception relatives à la consommation d’électricité en mode veille et en mode arrêt de ces équipements ménagers et de bureau.
La consultation ouverte jusqu’au 24 mai vise à son réexamen à la lumière du progrès technologique.
La directive 2009/125/CE (dite "Écoconception") fixe les exigences d’économie d’énergie de plusieurs produits électriques et électroniques prioritaires, comme les équipements de bureau et les appareils ménagers. Le règlement (UE) n° 801/2013 définit des exigences d’écoconception relatives à la consommation d’électricité en mode veille et en mode arrêt de ces équipements ménagers et de bureau.
La consultation ouverte jusqu’au 24 mai vise à son réexamen à la lumière du progrès technologique.
La Commission a lancé le 12 mars une consultation sur la révision de la directive 2003/96 du 27 octobre 2003, qui fixe les règles européennes en matière de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, avec l’objectif de faire baisser cette fiscalité, ou de la modifier dans le sens de la transition énergétique. La Commission veut examiner si les niveaux actuels de taxation appliqués aux carburants, aux combustibles de chauffage et à l'électricité conformément aux différentes dispositions de la directive sont toujours adaptés, à l’égard du marché de l’énergie comme des règles de concurrence européennes.
La consultation est ouverte jusqu’au 4 juin prochain.