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Je demande le versement de ma subvention

Le versement de ma subvention intervient progressivement, une fois les dépenses payées : Je dois donc disposer d'une trésorerie suffisante pour être en mesure de pré-financer mon projet.
Je perçois ma subvention sur demande d'acompte ou de solde en adressant mes justificatifs (bilan, factures, preuve de l'acquittement des dépenses,…). Tant que mon projet n'est pas terminé, le total de ces acomptes ne peut pas dépasser 80 % du montant de la subvention européenne prévisionnelle attribuée*.

(*) Exemple : Coût total de mon projet : 500 000€, montant de ma subvention : 100 000€ (20%).
Je présente 100 000€ de dépenses justifiées, le montant de mon premier acompte sera de 20 000€. Le montant maximum des acomptes que je pourrai percevoir sera limité à 80 000€ (80%) du montant total de ma subvention.

Avant de déposer ma demande de paiement, je consulte ma convention de subvention. Elle détaille notamment :
   - les obligations que je dois respecter,
   - les pièces que je dois fournir.
Pour toutes questions, je contacte le référent, chargé du suivi de mon dossier.

Attention, le non respect des obligations peut entrainer le non-paiement de la subvention, voire un reversement des paiements déjà effectués.

Ma subvention FEDER ou FSE

Si j'ai saisi mon dossier de demande en ligne sur la plateforme DEMAQT, ou si j'ai reçu un mail de mon instructeur m'informant que mon dossier a été saisi dans la base de données régionales, je peux retourner sur la plateforme afin d'y saisir mon bilan d'exécution.

Pour déposer ma demande en ligne :

Je dépose ma demande de paiement

• Je consulte le guide d'utilisation du portail
• Je complète le tableau des indicateurs Feder_REACT (demande de versement de solde)
• Je complète le tableau des indicateurs Fse (demande de versement de solde)
• Je complète  l'attestation d'absence de conflit d'intérêts
• Je complète  l'état récapitulatif des dépenses
•  Je complète l'état récapitulatif des dépenses de personnel

Puis après avoir déposé ma demande de paiement en ligne, j'en informe mon service instructeur.

Ma subvention FEADER ou Leader

Pour vous accompagner dans toutes les démarches de votre dossier (du dépôt de votre demande au paiement de l'aide européenne), téléchargez le guide du bénéficiaire

Téléchargez les contacts pour le suivi de vos demandes

En tant que bénéficiaire d'une subvention européenne je dois rendre visible l'intervention de l'Union européenne pendant et après la réalisation de mon projet. Cette obligation s'impose dès le premier euro de financement attribué quel que soit le projet.
Je consulte la notice d'information, pour m'accompagner dans la mise en oeuvre de cette obligation et m'appuyer sur les outils existants (affiche, panneau, plaque, site internet, brochure......).

Je conserve la preuve du respect de mon obligation de communication (photo ou tout autre support adapté) : elle me sera demandée lors du paiement de la subvention et en cas de contrôle.