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Le 12 décembre, le Conseil Affaires économiques et financières (ECOFIN), qui réunit les ministres du budget des Etats européens, est parvenu à un accord pour transposer le pilier II de l’accord de l’OCDE sur un niveau minimum d'imposition pour les plus grandes entreprises. Un accord basé sur celui de juin 2022 jusque-là bloqué par le véto Hongrois alors que l’unanimité est requise. La directive adoptée juin 2022 devrait être transposée en droit national d’ici la fin 2023. Il s’agit d’appliquer un taux minimum d’imposition de 15% aux entités situées dans l'Union qui sont membres de groupes de grandes entreprises multinationales (ENM) ou de groupes nationaux de grande envergure atteignant le seuil annuel d'au moins 750 000 000 EUR de chiffre d'affaires consolidé. Toutefois, la Pologne se donne un droit de réserve, car elle est estime l’impact du premier paquet de ressources propres déséquilibré pour les pays européens les plus pauvres, et considère qu’il constituerait une menace pour mettre en œuvre la transition. Viendra en 2023 un projet d’accord sur le Pilier I qui prévoit une réattribution d’une partie des bénéfices que font les ENM sur les territoires. Ces nouvelles ressources qui devraient permettre de rapporter entre 2,5 et 4 milliards d’euros par an au budget européen devraient servir à rembourser une partie du plan de relance européen NGUE.
En parallèle, le 13 décembre, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur la mise en place d’un mécanisme européen d'ajustement carbone aux frontières (MACF). L’objectif du MACF est d’aligner le prix du carbone payé pour les produits de l'Union européenne qui sont intégrés dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission (SEQE) avec celui des marchandises importées. Le MACF devrait rapporter jusqu’à près d’un milliard d’euros par an d’ici à 2030 et contribuer également à rembourser l’emprunt européen.
En complément, la Commission européenne (CE) devrait présenter en 2023 un deuxième paquet de nouvelles ressources propres.
Début d’été 2023, la CE prévoit également de dévoiler sa proposition de révision du Cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-27. Un sujet sur lequel le Parlement européen réunit en plénière a adopté sa position le 15 décembre. Les députés européens souhaitent profiter de la révision pour améliorer le CFP. Globalement, ils s’inquiètent de l’application du déflateur fixé à 2% annuels appliqué aux prix 2018, alors que l’inflation actuelle se trouve bien au-dessus. Ils précisent ainsi que "les niveaux d’inflation aussi élevés qu’inattendus mettent le CFP à rude épreuve en réduisant encore sa capacité financière et en limitant sa capacité opérationnelle et administrative, dans un contexte où son niveau global est déjà inférieur aux CFP précédents en termes de part du produit intérieur brut (PIB) de l’Union;" Le Parlement réitère aussi son appel en faveur d’une augmentation urgente du financement de la garantie européenne pour l’enfance, avec un budget spécifique d’au moins 20 milliards d’euros pour la période 2021-2027, et insiste pour que ce budget spécifique fasse partie de la révision du CFP et du renforcement du FSE+. Le texte tient à rappeler que la politique de cohésion n’est pas un instrument de réaction aux crises, et de ce fait que les transferts vers d’autres programmes ne peuvent dépasser les 5% prévus. Il souligne entre autres que la révision du CFP ne doit pas conduire à une révision à la baisse des enveloppes nationales préallouées au titre de la politique de cohésion. En revanche, les députés appellent à la création d’un instrument permanent de réponses aux crises.
Reste à voir si la Commission européenne prendra en considération la position des députés. Quant au Conseil, il semblerait préférer ne pas rouvrir des discussions qui ont pris près de deux ans et se concentrer uniquement sur quelques rubriques.
Le 7 décembre 2022, a ouvert un appel à projet ERA-MIN pour soutenir des projets transnationaux de recherche et innovation sur les matières premières pour le développement durable et l’économie circulaire.
Le Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine participe à cet appel 2023. Tout acteur néo-aquitain intéressé (université, organisme de recherche, entreprise, association) est donc autorisé à participer à un consortium et répondre à l’appel avant le 30 mars 2023.
Un projet doit être porté par un consortium transnational de minimum trois entités installées dans un des pays ou régions participant à l’appel ERA-MIN3. Il peut couvrir un ou plusieurs des cinq domaines suivants:
- Approvisionnement en matières premières, de l'exploration à l'exploitation minière
- Renforcement de l'économie circulaire
- Transformation, production et TIC
- Réduction de l’impact environnemental et climatique et développement de politiques publiques pour la durabilité
- Durabilité sociale en matière de santé, de sécurité et appropriation citoyenne.
Les résultats seront annoncés à l’automne 2023, pour un début des activités à partir de la fin 2023-début 2024. Pour qu’un projet soit sélectionné, il devra être approuvé par les organismes financeurs de chacun des partenaires du consortium.
ERA-MIN 3 est un programme mis en place pour cinq ans (2020-2025) dans le cadre du Programme "Horizon Europe" de la Commission européenne et couvre plusieurs enjeux identifiés dans le Plan d’action européen sur les matières premières critiques (voir article IE du 1er octobre 2020). ERA-MIN regroupe 24 organismes publics ou de recherche de l’Union européenne, du Québec, d’Afrique du Sud et de Turquie.
Le réseau ERIAFF, dont la Nouvelle-Aquitaine est membre, coorganise notamment avec l'Institut européen de la forêt, la Confédération Européenne des Propriétaires Forestiers et EUSTAFOR (association européenne de la forêt publique), un séminaire sur l’innovation forestière. Il se tiendra le 18 janvier prochain à Bruxelles. Les principaux objectifs de l'événement sont les suivants: prendre connaissance et échanger sur les politiques régionales en matière d'innovation au service du secteur forestier, présenter les innovations pertinentes de différentes régions européennes qui aident à répondre aux principales ambitions politiques européennes, encourager la collaboration entre les secteurs public et privé aux niveaux européen et régional pour favoriser l'innovation.
L'événement sera également l'occasion de prendre connaissance des dernières initiatives européennes et d’échanger à partir d’études de cas présentées lors de deux séries de sessions en petits groupes et portant sur le marché du carbone, la bioéconomie, la foresterie intelligente et le développement rural, la dégradation des forêts et la restauration de la nature et, enfin, les services écosystémiques.
La Commission a lancé le 1er décembre "the largest public consultation ever held on the past, present and future of the EU’s Horizon research and innovation programmes".
Toute personne/organisation intéressée est invitée à répondre avant le 23 février 2023 à un questionnaire qui présente trois objectifs:
- Faire un bilan d’Horizon 2020
- Faire un premier bilan des débuts d’Horizon Europe et alimenter les réflexions sur l’évaluation intermédiaire du Programme. Ce type de rapport est effectué en milieu de programmation. Les institutions s’en serviront pour préparer le programme post-2027.
- Participer à l’élaboration du prochain Plan Stratégique qui chapeautera les programmes de travail Horizon Europe pour l’année 2025 ou pour les années 2026-2027.
Il est possible d’y répondre en français ou dans l’une des 22 autres langues officielles de l’UE.
La Commission a lancé le 1er décembre "the largest public consultation ever held on the past, present and future of the EU’s Horizon research and innovation programmes".
Toute personne/organisation intéressée est invitée à répondre avant le 23 février 2023 à un questionnaire qui présente trois objectifs:
- Faire un bilan d’Horizon 2020
- Faire un premier bilan des débuts d’Horizon Europe et alimenter les réflexions sur l’évaluation intermédiaire du Programme. Ce type de rapport est effectué en milieu de programmation. Les institutions s’en serviront pour préparer le programme post-2027.
- Participer à l’élaboration du prochain Plan Stratégique qui chapeautera les programmes de travail Horizon Europe pour l’année 2025 ou pour les années 2026-2027.
Il est possible d’y répondre en français ou dans l’une des 22 autres langues officielles de l’UE.
Le cadre européen des certifications (CEC) pour l’apprentissage tout au long de la vie a été établi en 2008 et révisé en 2017. Il fonctionne comme un outil de traduction permettant de mieux comprendre les certifications nationales et de les rendre plus comparables. Le CEC est un cadre de référence commun qui comprend huit niveaux, exprimés sous la forme d’acquis d’apprentissage avec des niveaux de compétence croissants.
La consultation vise à recueillir les avis de toute organisation ou personne intéressée par ce Cadre commun (autorités de certification et d’accréditation, prestataires d’enseignement et de formation, partenaires sociaux, services de l’emploi, société civile, mais aussi les utilisateurs finaux tels que les apprenants, les demandeurs d’emploi et les travailleurs). Les réponses permettront à la Commission européenne de proposer des améliorations du dispositif.
La consultation est ouverte jusqu’au 22 mars 2023.
Le cadre européen des certifications (CEC) pour l’apprentissage tout au long de la vie a été établi en 2008 et révisé en 2017. Il fonctionne comme un outil de traduction permettant de mieux comprendre les certifications nationales et de les rendre plus comparables. Le CEC est un cadre de référence commun qui comprend huit niveaux, exprimés sous la forme d’acquis d’apprentissage avec des niveaux de compétence croissants.
La consultation vise à recueillir les avis de toute organisation ou personne intéressée par ce Cadre commun (autorités de certification et d’accréditation, prestataires d’enseignement et de formation, partenaires sociaux, services de l’emploi, société civile, mais aussi les utilisateurs finaux tels que les apprenants, les demandeurs d’emploi et les travailleurs). Les réponses permettront à la Commission européenne de proposer des améliorations du dispositif.
La consultation est ouverte jusqu’au 22 mars 2023.
L’Europass est un ensemble d’outils et d’informations en ligne qui aide les européens qui le souhaitent à mieux communiquer et à présenter leurs compétences et qualifications, ainsi qu’à comparer les certifications.
Il est composé par exemple du modèle de CV Europass, des bilans de mobilités Europass Mobility, mais aussi du Europass Certificate Supplement, du Europass Diploma Supplement, des outils d’évaluation des compétences numériques, de la promotion d’opportunités de travail, etc.
Il est destiné aux apprenants, aux demandeurs d’emploi, aux travailleurs, aux volontaires ou bénévoles, aux prestataires d’enseignement et de formation, aux professionnels de l’orientation et aux employeurs, entre autres.
Les réponses à ce questionnaire d’une vingtaine de questions permettront d’analyser l’efficacité, l’efficience, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée européenne des activités de l’Europass depuis 2018.
La consultation est ouverte jusqu’au 28 février 2023.