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Le Comité exécutif de la Communauté de travail des Pyrénées (CTP) s’est réuni autour de son nouveau directeur, Javier Olite Goñi qui a pris ses fonctions en septembre. Mathieu Bergé, conseiller régional délégué à la coopération territoriale européenne représentait la Région Nouvelle-Aquitaine.

La rencontre a débuté par un échange avec la Direction générale de la politique régionale et urbaine (DG REGIO) de la Commission européenne (CE) concernant le futur programme 2028-2034 Interreg, en cours de négociation. Dans sa proposition de juillet 2025, la CE a préservé le programme Interreg, en proposant de créer un Plan spécifique Interreg en dehors des 27 Plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR) par Etats. La CE propose également d’augmenter son enveloppe de 8,9 à 10,2 Mrds d'€.

La grande différence réside dans la transposition du règlement dit de "performance" qui s’appliquera à l’ensemble du budget européen. Composée de près de 800 indicateurs préétablis, cette nouvelle approche contraindra les autorités de gestion à établir en amont des jalons et des cibles contre paiements. Un indicateur spécifique est dédié à Interreg, mais les programmes devront toutefois se conformer aux autres indicateurs communs. Mathieu Bergé a souligné que "si cette approche vient consolider le travail avec les "zones fonctionnelles", elle risque d’exclure la participation de certains acteurs alors même qu’il est recommandé d’élargir le champ".

Après avoir pris de nombreuses décisions communes sur la stratégie de la CTP, son budget et ses nouveaux locaux, le Comité exécutif s’est rendu à une rencontre avec le Comité européen des Régions (CdR).

Le CdR, qui était représenté par un administrateur de la commission en charge de la cohésion, du budget et du transport (COTER) a fait un point concernant les négociations budgétaires sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034 et les différents avis apportés. A cette occasion, les participants ont échangé sur le rôle de la COTER en tant que Plateforme des groupements Européens de Coopération Territoriale (GECT) complétée par la nouvelle "Plateforme européenne transfrontalière". Une initiative qui a été favorablement accueillie.

Enfin, cet échange a permis à la CTP d’officiellement présenter sa contribution au débat européen sur l’avenir de la programmation 2028-2034. Dans son document de proposition, la CTP partage les préoccupations exprimées par de nombreuses régions européennes face à toute évolution susceptible de conduire à une recentralisation de la programmation ou de la gestion des fonds européens. Elle en appelle à une coopération territoriale avec une gouvernance proche du territoire, souple et adaptée aux réalités de chaque frontière et au maintien de l’objectif d’une Europe plus proche des citoyens dans le cadre d’Interreg, afin de renforcer le principe de subsidiarité. Enfin, toujours dans son document, la CTP entend contribuer activement à la mise en œuvre du Traité de Barcelone au profit des territoires Pyrénéens et propose sa candidature au poste d’Autorité de gestion du programme POCTEFA 2028-2034. 

Depuis son lancement en 2005, le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (ou ETS en anglais), constitue l’un des principaux instruments de la politique climatique européenne, avec une réduction de 50% des émissions des secteurs couverts par celui-ci. Plus de 270 Mrds d’€ de recettes générées ont été réinvesties dans l’innovation, la décarbonation industrielle et la modernisation des systèmes énergétiques. Une partie des recettes est également versée directement aux Etats membres.  

L’ETS repose sur un système de plafonnement et d’échange des émissions. L’Union européenne fixe un plafond au nombre total de quotas d’émission disponibles, plafond qui diminue progressivement afin de réduire les émissions des secteurs concernés. Un quota correspond au droit d’émettre une tonne de CO2 (ou gaz à effet de serre équivalent). Le système couvre surtout les industries à forte intensité énergétique et la production d’électricité, et a progressivement été étendu à d’autres secteurs, notamment l’aviation et le transport maritime. En fin d’année, les entreprises concernées doivent restituer un nombre de quotas correspondant à leurs émissions. Si une entreprise émet moins que prévu, elle peut conserver certains quotas ou les vendre sur le marché; en revanche, si elle émet davantage, elle doit acheter les quotas nécessaires pour couvrir ses émissions, sous peine de sanctions.

Avec sa proposition du 17 juillet, la Commission souhaite désormais préparer l’ETS à la période post-2030 et l’adapter à la trajectoire climatique européenne à l’horizon 2040, soit une réduction des émissions de 90%. Elle entend également faire du marché carbone un levier plus directement orienté vers l’investissement industriel européen.

Premier changement majeur: la Commission propose de modifier le rythme auquel diminue chaque année le plafond de quotas disponibles sur le marché. Cette nouvelle trajectoire ralentirait donc la disparition des quotas, avec l’objectif d’inciter à la décarbonation tout en évitant une contraction trop brutale du marché susceptible de peser sur les industries européennes.

La Commission propose également d’ouvrir davantage le système à d’autres moyens de compensation ou d’élimination du carbone. À partir de 2036, les entreprises pourraient notamment recourir, dans une limite de 2 %, à certains crédits carbone internationaux, représentant environ 260 millions de tonnes de CO₂, sous réserve du respect des règles européennes et de l’article six de l’Accord de Paris. La réforme prévoit également une meilleure prise en compte des technologies permettant de retirer durablement du CO₂ de l’atmosphère, comme la bioénergie avec captage et stockage du carbone (BioCCS) et la capture directe du CO₂ dans l’air avec stockage (DACCS).

La proposition prévoit par ailleurs de maintenir les quotas gratuits après 2030, tout en renforçant leur conditionnalité. 80 % seraient attribués sous réserve de l’adoption d’un plan d’investissement dans la décarbonation, tandis que les 20 % restants seraient accordés après réalisation des investissements et des réductions d’émissions associées. Les 10 % d’installations les plus performantes seraient exemptées de cette conditionnalité. En cas de délocalisation hors de l’UE, les quotas gratuits pourraient par ailleurs devoir être remboursés. L’objectif est ainsi de faire des quotas gratuits un levier d’investissement dans la décarbonation, tout en continuant à protéger la compétitivité de l’industrie européenne.

L’autre volet majeur concerne l’élargissement et l’adaptation du périmètre de l’ETS. La Commission a confirmé que sa réforme concernait notamment le transport maritime, l’aviation et l’incinération des déchets.

• La Commission propose une intégration progressive des incinérateurs de déchets municipaux entre 2031 et 2034. Des mécanismes d’aides aux autorités locales pourraient néanmoins être accordés, ainsi que des dérogations lorsque les États membres mettent en œuvre des mesures jugées équivalentes. 
• Pour l’aviation, la proposition prévoit d’élargir la tarification carbone aux vols au départ d’un aéroport européen dans un rayon de 5 000 kilomètres autour du point géographique de référence défini par la Commission. Une partie des recettes supplémentaires doit servir à soutenir le développement des carburants d’aviation durables et des technologies à faible émission de carbone.
• Après l’intégration récente du transport maritime au marché carbone, la Commission souhaite aller plus loin. Le dispositif serait étendu à certaines catégories de navires plus petits, dont la jauge brute se situe entre 400 et 5 000. La réforme prévoit également un mécanisme Sustainable Maritime Alternative Propulsion (SMAP) destiné à favoriser les carburants et modes de propulsion durables ou encore des mesures visant à empêcher le contournement de l’ETS par le recours au transbordement dans certains ports situés à proximité de l’UE.

La mise aux enchères des quotas d’émission constitue aussi une source importante de recettes pour les Etats membres. Ainsi, dans le cadre de la révision de l’ETS, la Commission propose de renforcer le lien entre ces recettes et la transformation des secteurs soumis au marché carbone. Elle prévoit que 50 % des recettes nationales issues de l’ETS soient consacrées à la décarbonation des secteurs couverts par le système, notamment l’industrie et la production d’énergie. Cette évolution vise à faire du marché carbone non seulement un instrument incitant à réduire les émissions grâce au prix du CO2, mais également une source de financement des investissements nécessaires à cette réduction.

La proposition est désormais entre les mains des deux colégislateurs européens. Au Parlement européen, l’eurodéputé allemand Peter Liese, rapporteur sur ce texte, semble vouloir apporter des modifications notamment sur la vitesse de réduction des quotas, leur allocation gratuite et l’affectation des revenus tirés de l’ETS. Pour le moment, il s’agirait moins de remettre en question l’ambition générale du texte que de modifier le rythme de la transition et de renforcer les incitations à investir dans les technologies de décarbonation

L’objectif politique est de parvenir à une position du Parlement européen fin 2026 afin d’obtenir un accord avec le Conseil de l’UE en 2027, ce qui donnerait aux entreprises, États membres et territoires suffisamment de visibilité pour préparer la prochaine phase du marché carbone européen. 

Proposition de la Commission européenne de révision de la directive ETS

Communiqué de presse de la Commission européenne

Annoncé dans la "Boussole pour la compétitivité" (voir article Une Boussole pour fixer le cap vers la compétitivité | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)) et la Stratégie européenne en faveur des start-ups et scale-ups (mai 2025), le règlement pour l’innovation européenne a vocation à mettre en place des conditions favorables au déploiement de solutions innovantes sur le marché européen afin de renforcer la compétitivité européenne.

La proposition prévoit ainsi un renforcement du rôle des marchés publics de R&D comme catalyseurs d’innovation en introduisant une procédure commune. D’autres économies mondiales investissent en effet cinq à huit fois plus que l’UE dans les marchés publics de R&D. En portant la part des investissements publics en R&D de 0,6 à 3 % du total des marchés publics, l’UE pourrait accroître ses investissements publics en R&D d’environ 0,5 % du PIB, entraînant des investissements privés supplémentaires en R&D. Selon les estimations de la Commission, la mise en place d'une procédure harmonisée pour les marchés publics de R&D et pour les marchés publics transfrontaliers conjoints de R&D permettrait aux acheteurs publics concernés de réaliser 1 Mrd d’€ d'économies par an, mais aussi de générer 25,92 Mrds d’€ supplémentaires de bénéfices pour les entreprises.

La proposition instaure également une part de préférence européenne dans les procédures d’achat de services de R&D. Elle établit des conditions d’accès aux appels d’offres et des conditions concernant le lieu d’exécution. Les acheteurs publics ne doivent ainsi ouvrir la participation aux marchés publics de R&D qu’aux opérateurs économiques originaires des États membres de l’UE ou originaires d’un pays ayant conclu un accord international avec l’UE, si les marchés publics de R&D relèvent du champ d’application de l’accord.

Par ailleurs, les acheteurs publics doivent exiger des contractants qu’ils réalisent au moins 50 % des activités de R&D dans les pays couverts par le règlement.

Des clauses d’exemption sont néanmoins prévues dans les cas où il n’existe pas d’alternative parmi les fournisseurs couverts par le règlement, ou si les coûts de ces fournisseurs sont disproportionnés par rapport à ceux non couverts.  

La Commission entend en outre valoriser l’utilisation de la propriété intellectuelle dans l’UE afin de promouvoir l’innovation. Les actifs de propriété intellectuelle peuvent permettre aux entreprises qui en possèdent d’accéder plus facilement à des financements. Or, dans l’UE, la propriété intellectuelle est encore peu utilisée comme garantie de financement en raison de l’absence d’une méthodologie harmonisée pour l’évaluation des actifs de propriété intellectuelle. En conséquence, les start-ups européennes lèvent environ 50 % de capitaux en moins que leurs homologues américaines au bout de dix ans d’activité.

Le texte prévoit ainsi: 

• la création d’un Centre de compétences au sein de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) afin de promouvoir le financement fondé sur la propriété intellectuelle; 
• la mise en place d’un cadre européen pour l’évaluation de la propriété intellectuelle;
• l’introduction d’une plateforme numérique mettant en relation les investisseurs avec les titulaires d’actifs de propriété intellectuelle.

La proposition de règlement doit désormais être discutée et votée par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.

Page de la Commission européenne dédiée au règlement pour l'innovation européenne

Dans la continuité de son plan "AccelerateEU" en réponse à la crise énergétique actuelle (voir article La réponse de la Commission européenne à la crise énergétique | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)), la Commission a proposé des mesures pour augmenter la part d’électrification. Le nouvel objectif indicatif est de 46% d’électrification en 2040 contre 23% précédemment.

L’accent est mis sur une électricité propre, abordable et abondante. La Banque européenne d’investissement prévoit d’investir 75 Mrds d’€ sur trois ans pour l’électrification de l’industrie, des transports et des bâtiments.  

Six axes d’actions sont détaillés dans le plan:

• Réduire l’écart entre les coûts de l’électricité et celui des énergies fossiles

A cette fin, la Commission encourage les Etats membres à prendre des mesures pour réduire la taxation de l’électricité et réinsiste sur le cadre européen existant comme: la directive RED III, le plan d’action sur l’énergie abordable ou encore le nouveau cadre sur les aides d’Etat CISAF. L’accent est aussi mis sur l’énergie produite localement, propre et accessible en termes de prix.

La Commission inclut les énergies renouvelables dans les énergies considérées comme propre mais également l’énergie nucléaire. La géothermie est aussi identifiée comme sous-utilisée actuellement mais pourrait couvrir 10% des besoins en électricité en Europe. Le potentiel de cette source d’énergie est largement reconnu dans le plan d’action et un partenariat des parties prenantes sur la géothermie sera créé en 2027.

• Réduire les coûts initiaux liés à l'électrification des secteurs de consommation finale

Trois secteurs prioritaires sont identifiés car ce sont les plus émetteurs de gaz à effet de serre: industrie, transports et bâtiments.

Concernant l’industrie, la Commission insiste sur l’utilisation de pompes à chaleur industrielles et sur l’adaptation du matériel existant. La révision du marché carbone européen a été publiée en même temps que le plan d’action électrification (voir article Marché européen du carbone: une nouvelle réforme de l’ETS en discussion | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)). La future banque de la décarbonation industrielle permettra d’investir plus de 100 Mrds d’€ dans la décarbonation.

Dans le domaine des transports, l’accent est mis sur l’électrification du transport routier pour les voitures et les camions, ainsi que de l’aviation et du transport maritime avec le développement des carburants alternatifs durables.

Enfin, le secteur du bâtiment est aussi incité à déployer des pompes à chaleur afin d’électrifier massivement. La Commission invite les Etats membres à proposer des solutions comme le leasing social, ainsi que des subventions et des prêts.  

• Accès à l’infrastructure

La Commission européenne insiste pour que la condition préalable à l’électrification soit l’accessibilité au réseau électrique. Le paquet "réseaux" (voir article Réseaux européens d’énergie – nouveau paquet de mesures | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)) propose notamment une série de mesures pour la modernisation et le développement des réseaux électriques européens. Le déploiement des bornes de recharge électrique est un autre point essentiel pour le transport routier. Le règlement européen sur les infrastructures de recharges alternatives (AFIR) doit notamment être révisé en 2026.

Un accompagnement des villes est proposé avec une action pilote de 15M€ pour aider 180 villes dans l’élaboration de leur plan municipal de chauffage et refroidissement.  

• Accélérer l'innovation dans le domaine des solutions d'électrification

L’UE soutient l’innovation dans les technologies d’électrification à hauteur de 18,6 Mrds €. La décarbonation industrielle doit intégrer d’autres solutions complémentaires non électriques comme le biogaz, l’hydrogène et le captage du carbone et de son utilisation et stockage (CCUS).

• Aligner les chaînes de valeur sur les objectifs: compétences et industrie manufacturière

En ce qui concerne l’industrie manufacturière, l’évaluation des besoins en main d’œuvre qualifiée est estimée 30 000 à 100 000 emplois supplémentaires d’ici à 2030 pour produire les technologies éoliennes et solaires. Pour pallier ce défi, la Commission lancera une initiative pour soutenir la transférabilité des diplômes/qualifications/compétences dans l’UE.

• Accélérer l'électrification propre à l'échelle mondiale

Enfin, l’électrification est un enjeu global qui concerne l’action climatique internationale. La Commission souhaite construire une coalition d’Etats souhaitant s’engager dans cette voie de l’électrification propre. La présidence de la COP31 promeut un nouvel objectif mondial de 35% d’électrification d’ici à 2035.

Plan électrification