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L’instance nationale de concertation partenariale (INCOPAP) est co-présidée par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et par Régions de France. Elle réunit une centaine de représentants de l’Etat, des collectivités territoriales, des partenaires sociaux et des acteurs de la société civile.
En introduction, Dominique Faure, Ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité, a qualifié le séminaire de premier rendez-vous national crucial pour le devenir des territoires. Elle a rappelé que la programmation 2014-2020 s’achevait, que la période 2021-2027 démarrait et qu’il fallait d’ores et déjà se projeter dans l’après 2027. Au niveau européen, le calendrier a démarré dès début 2023 avec la constitution d’un groupe d’experts de haut niveau (voir article Début des travaux du groupe d’experts sur l’avenir de la politique de cohésion | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)), qui remettra ses conclusions en février 2024, puis le 9ème rapport sur la cohésion sera publié par la Commission européenne, qui organisera le Forum Cohésion en avril. Au Conseil, des conclusions ont été récemment adoptées sur l’avenir de la politique de cohésion (voir article Les ministres européens s’expriment sur l’avenir de la politique de cohésion | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)).
Dominique Faure a également souligné que la France est une amie de la cohésion et que les préoccupations qu’elle défend déjà à Bruxelles sont celles du partenariat, du dialogue à plusieurs niveaux, du respect de la charte des droits fondamentaux et de l’état de droit, de la gestion partagée. La France est aussi favorable à un cadre stratégique commun. Les besoins des régions qui se trouvent dans un piège de développement doivent être pris en compte, ainsi que ceux des régions ultrapériphériques.
Renaud Muselier, Président délégué de Régions de France et Président de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, a quant à lui commencé par rappeler que la politique de cohésion est indispensable, un outil utile pour la convergence des territoires. Pour l’avenir, il a appelé à la renforcer, en soulignant la nécessaire confiance entre les régions et la Commission européenne.
Prenant la parole au nom de cette dernière, Peter Berkowitz, Directeur de la Politique à la Direction générale de la politique régionale et urbaine (DG REGIO), a insisté sur le fait que la politique de cohésion s’était adaptée aux nouveaux contextes et défis, qu’il s’agissait d’une politique sophistiquée et intégrée, qui tient compte des spécificités, mais au prix d’une complexité souvent décriée. D’où le besoin de revisiter la politique à l’aune des besoins des régions.
Si les progrès en termes de convergence sont indéniables, la Commission constate un accroissement des disparités au sein des Etats membres. Un nombre grandissant de régions sont engluées dans des pièges de développement, ce qui crée insatisfaction et mécontentement.
La transition énergétique et climatique impliquera des transformations profondes des économies, du marché du travail, de l’industrie, etc. Les effets de la transition démographique s’accéléreront avec un impact territorial fort. L’aménagement des territoires doit être repensé pour redéployer les services publics. En outre, l’instabilité géopolitique aura des effets durables sur certaines régions, bien au-delà des frontières. Pour Peter Berkowitz, le soutien doit s’adapter aux spécificités et aux capacités des territoires. Et la politique de cohésion est le seul instrument capable d’offrir une différenciation territoriale, ce qui en fait un outil incontournable.
Parmi les défis et faiblesses qui se posent à la politique de cohésion figurent : la capacité d’assurer un environnement général favorable à l’investissement ; la qualité de la gouvernance publique et des capacités des administratives ; des politiques nationales en symbiose avec la politique de cohésion.
Evoquant finalement les travaux du groupe d’experts sur la politique de cohésion, le directeur de la DG REGIO a indiqué que les discussions avaient mis en exergue l’importance d’une couverture large de la politique de cohésion, avec une concentration sur les régions moins développées et sur les territoires les plus vulnérables aux défis. Le groupe souhaite aussi renforcer la démarche participative. Une attention particulière devra être dédiée aux capacités institutionnelles et à la gouvernance territoriale. En conclusion, Peter Berkowitz a annoncé que les propositions de la CE sur la politique de cohésion après 2027 seraient publiées au second semestre 2025.
En vue du séminaire de l’INCOPAP, un appel à contributions avait été lancé avec entre septembre et novembre. La douzaine de réponses soumises ont été résumées lors de l’événement.
Une table-ronde a ensuite été organisée. Ont tour à tour pris la parole, Lamia Kamal-Chaoui, Directrice du Centre de l’OCDE pour l’entrepreneuriat, les PME, les régions et les villes ; Eric Rossi, Familles Rurales, pilote du groupe de travail Europe du Mouvement Associatif ; Cécilia Berthaud, Secrétaire générale adjointe à la planification écologique ; Louis Giscard D’Estaing, Vice-président de l’AFCCRE (Association française du Conseil des Communes et Régions d’Europe) ; Patrick Brière, Délégué auprès des institutions européennes de la CCI France ; et Isabelle Boudineau, Conseillère régionale de Nouvelle-Aquitaine déléguée à l’Europe et aux coopérations européennes, au nom de Régions de France.
Lors de ses interventions, Isabelle Boudineau a mis l’accent sur les objectifs stratégiques complètement partagés de la politique de cohésion, qui permet de préparer l’avenir. L’effet levier majeur et la performance des fonds européens ressortent clairement des évaluations 2014-2020. Les fonds reflètent aussi une méthode partenariale et laissent la place à des dossiers innovants, expérimentaux. Ils permettent à l’intelligence territoriale de se déployer. Avec le soutien des fonds européens, les Régions font de l’aménagement du territoire et assurent la solidarité.
Pour l’après 2027, une mobilisation collective est nécessaire pour adopter une politique de qualité incontestable, face notamment aux pays « frugaux » qui ne jugent pas la cohésion essentielle. Isabelle Boudineau estime que l’utilisation de l’indicateur PIB pose des difficultés et appelle à réformer radicalement les modalités de mise en œuvre, en simplifiant les contrôles.
La conseillère régionale de Nouvelle-Aquitaine a conclu les échanges en insistant sur le fait que la politique de cohésion est fondamentale pour l’ensemble des territoires et des citoyens et que chacun devrait être en mesure de savoir qu’un projet européen a été soutenu près de chez lui.
L’avenir de la politique de cohésion a également été récemment abordé par le Comité européen des Régions, qui a adopté son avis sur la question (voir article Isabelle Boudineau participe activement à la mobilisation pour maintenir des fonds européens dédiés aux territoires après 2027 | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)).
Le projet européen de l’AANA sélectionné dans le cadre de l’appel à projets 2023 est intitulé EUROFOODART 2. Il s’agit d’une campagne de promotion de l’excellence des produits AOP et IGP en Belgique et en France. Ce projet dont le chef de file est l’Agence de l’Alimentation de Nouvelle-Aquitaine vise la mise en avant des produits de Nouvelle-Aquitaine: Armagnac, Agneau de lait des Pyrénées et viandes limousines (porc, agneau et veau) et de plusieurs produits de Wallonie soit 16 produits au total pour aller à la rencontre des marchés français, belge et allemand. Cette campagne d’un montant de 1.674.281,52 € viendra soutenir une démarche collective de promotion sur une période de 3 ans.
Chaque année, la Commission européenne définit les priorités stratégiques en matière de promotion et les critères de financement dans un programme de travail annuel décrivant les produits et les marchés potentiels. C’est ensuite l’Agence exécutive européenne pour la recherche qui met en œuvre cette stratégie au nom de la Commission, en publiant des appels à propositions. La Commission européenne cofinance jusqu'à 80% des projets sélectionnés.
Les appels pour l’année 2024 ouvriront mi-janvier. Les montants disponibles pour les campagnes sélectionnées en 2024 sont répartis entre la promotion sur le marché intérieur de l'UE (81,3 millions €) et dans les pays tiers (85,1 millions €). Les programmes dits SIMPLES peuvent être présentés par une ou plusieurs organisations d'un même pays de l'UE. Les programmes dits MULTI sont présentés par au moins deux organisations nationales d'au moins deux États membres, ou par une ou plusieurs organisations européennes.
Le Commissaire à l’agriculture, Janusz Wojciechowski, a déclaré: "Nos campagnes de promotion ouvrent de nouvelles perspectives à notre secteur agroalimentaire, renforçant ainsi sa contribution essentielle à l’économie de l’UE, en particulier dans les zones rurales et les régions reculées. Je me félicite que l’accent soit mis sur la sensibilisation au logo biologique de l’UE et aux systèmes de qualité de l’UE – il est essentiel de stimuler la demande du marché dans ces domaines. J’encourage toutes les parties intéressées à soumettre leurs propositions."
Une journée d'information sur les appels à propositions 2024 aura lieu à Bruxelles et en ligne les 31 janvier et 1er février 2024.
Les débats pour créer un mécanisme commun européen de résolutions des obstacles administratifs et juridiques ont repris à la suite de la mobilisation de certains Etats, du Parlement européen ainsi que du Comité européen des Régions. La Région Nouvelle-Aquitaine, ainsi que l’Eurorégion Nouvelle-Aquitaine-Euskadi-Navarre se sont également mobilisées pour soutenir la création d’un tel mécanisme en participant à une conférence à Bruxelles sur le thème du "vivre dans une région transfrontalière-Relever les défis" ou en organisant un atelier lors de la Semaine européenne des régions et des villes. Les deux entités ainsi que d’autres acteurs de la Région ont également contribué à une consultation de la Commission européenne (CE) sur le sujet.
Le 14 septembre 2023, les eurodéputés ont adopté une "résolution législative d’initiative", portée par le député européen Sandro Gozi (RE/FR), qui proposait un nouveau format de mécanisme. La CE a choisi de répondre par un nouveau règlement le 12 décembre 2023. Le mécanisme porte maintenant le nom de "Facilité pour des solutions transfrontalières" (ou "Facilitating Cross-Border Solutions").
Cette version est allégée et simplifiée. Les contraintes sur les Etats sont revues à la baisse. Le texte impose surtout aux Etats de désigner des "points de coordination transfrontalier » (PCT) identifiables sur le site web du programme Interreg. Ces PCT peuvent être une structure existante, une nouvelle structure, voire une structure commune à deux Etats, et être soutenus par des fonds d’Interreg VI.
Les PCT ont avant tout pour but d’être un guichet unique ("one-stop-shop") de réception et d’analyse des obstacles signalés par les acteurs transfrontaliers. Leur rôle peut être adapté en fonction du souhait des Etats. Si besoin, pour lever l’obstacle, l’État et son PCT pourront se saisir du problème et utiliser l'"outil de facilitation transfrontalière" proposé dans ce texte par la Commission européenne.
Cet outil est une proposition de procédure. Si le PCT estime que l’obstacle est administratif, il se mettra en contact avec l’autorité compétente (Ministère, Région, Commune, etc.). S’il s’avère que l’obstacle nécessite une adaptation de la législation en vigueur, il en informera l’Etat. Ce dernier n’aura toutefois aucune obligation législative. Enfin, si deux ou plusieurs États voisins souhaitent modifier une loi ou une disposition administrative pour lever l’obstacle, le règlement de la CE les invite à le faire en étroite coordination, y compris par la création d'un comité mixte.
Dans son préambule, la Commission insiste sur la plus-value qu’apporterait un tel mécanisme européen. Elle estime que la suppression de 20 % des obstacles permettrait d'augmenter le PIB européen de 2 % et contribuerait à créer plus d'un million d'emplois.
Cette nouvelle version s’inspire de la simplification initiée par le Parlement européen dont le rapporteur s’est déjà dit prêt à négocier dans les meilleurs délais. A ce stade, les Etats n’ont pas encore réagi mais cela ne devrait pas tarder car la Présidence Belge de l’Union européenne a bien intégré le sujet dans son programme de travail.
Lien vers la proposition de règlement de la Commission européenne
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