Recherche

S’inscrivant dans le plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle publiée en novembre 2020 par la Commission européenne, ces nouveaux règlements permettront de mettre à jour d’anciens textes et viendront compléter le système de brevet unitaire qui sera opérationnel ce 1er juin. Bien qu’il ne couvre -pour le moment- que 17 Etats membres (dont la France), le système de brevet unitaire réduira les formalités administratives, jusqu’à présents très lourdes pour les détenteurs de brevets, tout en luttant contre la fragmentation du marché unique pour améliorer l’efficacité du système de brevets. 

Ces nouvelles initiatives en matière de brevets concerneront les brevets essentiels liés aux normes (dont l’acronyme anglais est SEP pour "standard essential patents"), les licences obligatoires et les certificats complémentaires de protection (quatre règlements). La Commission les présente comme le fruit d’un long processus de consultation des parties prenantes et de consultations publiques.
 
Concernant les SEP, le nouveau règlement vise à pallier le manque de transparence et de prévisibilité du système actuel en créant un registre dans lequel les détenteurs de brevets devront obligatoirement enregistrer leurs SEP ainsi qu’une base de données recensant toutes les informations pertinentes sur les SEP enregistrés. Ce nouveau règlement prévoit également la création d’une "centre de compétence" au sein de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Il permettra ainsi de veiller à ce que les utilisateurs finaux (dont les PME) bénéficient de produits basés sur les dernières technologies normalisées à des prix équitables et raisonnables ainsi que de veiller à ce que les titulaires des SEP fabriquent et vendent des produits dans l'UE qui soient compétitifs sur les marchés mondiaux. 

Concernant les octrois de licences obligatoires, une proposition de règlement vise à compléter les instruments de crise de l’UE à l’instar du règlement sur les semi-conducteurs, en mettant en place un nouvel instrument d’octroi de licences obligatoires à l’échelle de l’UE. Cela signifie qu’en cas de crises et s’il n’y a pas d’accord volontaire ou que ces accords sont insuffisants, l'accès aux produits et technologies brevetés est garanti aux pouvoirs publics.
 
De plus, quatre nouveaux règlements permettront d’harmoniser le système des certificats complémentaires de protection. Ces derniers prolongent la durée d'un brevet pour un produit pharmaceutique à usage humain ou vétérinaire qui a été autorisé par les autorités réglementaires mais ne sont disponibles qu’au niveau national. Ainsi, afin de palier à la fragmentation et à la complexité des procédures, les nouveaux règlements mettent en place une procédure d’examen centralisée. Mis en œuvre par l’EUIPO et basés sur le même principe que le brevet unitaire, ils permettront de réduire largement les coûts liés à la procédure. 

Ces propositions vont maintenant faire l’objet de négociations interinstitutionnelles avec le Parlement européen et les 27 Etats membres avant d'être définitivement adoptées. Deux consultations publiques sont actuellement ouvertes. Les réponses seront transmises aux colégislateurs pour alimenter leurs travaux. 
 
Enfin, le Fonds pour les PME 2023 mettra à disposition de nouveaux services de coupons pour les brevets européens, permettant aux PME d’économiser jusqu’à 1 500 euros sur leurs coûts d'enregistrement des brevets pour les inciter à mieux prendre en compte les enjeux de propriété intellectuelle. 

Page de la Commission européenne 

Consultation publique sur les brevets essentiels liés à une norme 

Consultation publique sur les certificats complémentaires de protection pour les médicaments et les produits phytopharmaceutiques 

Créé par le Comité européen des Régions (CdR), "le réseau européen de conseillers régionaux et locaux de l’UE " regroupe des membres volontaires désignés par l’assemblée de sa circonscription. Fondé sur une approche ascendante, le CdR propose des informations européennes, sous la forme de lettres d'informations, d'une page web spécifique, ainsi que d'un groupe privé sur la plate-forme multilingue Futurium des "conseillers de l'UE du CdR". Les conseillers reçoivent des invitations aux débats politiques du CdR, aux rencontres dont des échanges avec des membres du CdR et d'autres conseillers de l'Union européenne. Les conseillers sont invités à contribuer activement aux travaux du CdR, à répondre aux consultations et enquêtes en ligne et à participer notamment à la "Semaine européenne des régions et des villes", qui se tient annuellement. Le réseau ne donne lieu à aucun soutien financier de la part du CdR.

"Bâtir l’Europe avec les élus locaux" ou BELC est un projet pilote de deux ans, lancé en juin 2022 par le Parlement européen et géré par la Commission européenne. Son objectif est de faire connaître l’UE sur le terrain. Il doit permettre aux élus locaux d’obtenir et de diffuser des informations sur les sujets liés à l'UE concernant les électeurs à l’échelon local. Afin de mettre en place le projet, la Commission lance un appel à candidatures auprès des collectivités locales souhaitant devenir partenaires. Le candidat doit avoir une autorisation de sa collectivité. La candidature demande également de spécifier les centres d’intérêts. Une fois sélectionné, le nouveau membre recevra une plaque qui pourra être installée sur le bâtiment de la collectivité, un drapeau européen, un kakemono et un certificat d’appartenance. Il aura aussi accès au réseau des membres (carte européenne des membres), à la plate-forme multilingue Futurium et à un point de contact dit "facilitateur" afin d’obtenir des informations spécifiques et des réponses adaptées sur les questions européennes. Le membre s’engage à organiser au moins une rencontre sur l’UE, ou à œuvrer à sa couverture médiatique. Dans la mesure du possible, les membres sont invités à un séminaire d’accueil et une visite des institutions à Bruxelles.  

Ces deux réseaux travaillent en étroite collaboration. 

Le 22 mai, à un an du scrutin, le Conseil de l’UE a confirmé que les prochaines élections au Parlement européen auront lieu du 6 au 9 juin 2024.

Les dates ont été prises conformément à l’acte électoral de 1976, qui dispose que les élections au Parlement européen ont lieu tous les cinq ans, entre le jeudi (le jour où les Pays-Bas votent habituellement) et le dimanche de la première semaine complète du mois de juin.

Les eurodéputés sont élus au suffrage universel direct en un seul tour. Actuellement, le Parlement européen compte 705 élus, dont 79 français répartis dans les sept groupes politiques.

Les États membres vont maintenant déterminer, en fonction de leurs cadres juridiques et constitutionnels respectifs, la date au cours de la période comprise entre le 6 et le 9 juin, à laquelle ils procéderont au vote dans leur pays.

Traditionnellement en France, le jour de vote étant le dimanche, les élections européennes devraient avoir lieu le 9 juin 2024.

Déclaration du Conseil concernant la date des élections au Parlement européen en 2024

Acte électoral du 20 septembre 1976

Voir toutes les consultations publiques européennes en cours