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Un rapport européen publié l’été dernier inquiète vivement les sauniers de Nouvelle-Aquitaine. Ce rapport devrait servir de base à la rédaction d’une règlementation européenne sur le sel "bio". Et il propose de rendre éligibles au label de production biologique pratiquement toutes les méthodes de production de sel existantes: ainsi, le label pourrait bénéficier aussi bien au sel marin récolté manuellement et selon des techniques traditionnelles, qu’à des produits utilisant des méthodes moins durables ou épuisant la ressource.
Le Conseil régional a ainsi adopté en octobre dernier la motion: "Pour garantir la crédibilité du label bio et pour protéger les sauniers de l’Atlantique, la Région Nouvelle-Aquitaine s’oppose au projet de label bio sur le sel de la Commission européenne". Les élus régionaux soulignent que les produits naturels des sauniers de l’île de Ré, de la Seudre et de l’île d’Oléron ne sauraient être comparés
aux sels ultra transformés, enrichis en additifs chimiques et produits en masse via des processus d’extraction mécanisés et énergivores: "Dès lors, industriels du sel et petits artisans sauniers seraient mis en concurrence sur un même marché, avec un même label, dans un contexte de grande confusion pour les consommateurs européens". Au-delà des conséquences socio-économiques que pourrait avoir cette labellisation extensive sur les petits producteurs artisanaux, les élus déplorent la confusion que cela entrainerait chez les consommateurs.
Des actions conjointes avec la Région Pays de la Loire, également mobilisée, ont été initiées afin de peser dans le débat européen. A l’échelle de ces deux Régions, ce sont près de 600 paludiers et 2500 personnes qui participent à la vie littorale sur la façade atlantique en utilisant des pratiques naturelles et ancestrales. Les Présidents des Conseils régionaux de Nouvelle-Aquitaine, Alain Rousset, et des Pays de la Loire, Christelle Morançais, ont ainsi interpelé le Commissaire européen à l’agriculture, Janusz Wojciechowski, rappelant le rôle essentiel que joue la production de sel récolté à la main dans les deux régions, que ce soit économique, social, ou lié à la protection des savoir-faire, de l’environnement et de la biodiversité, et s’opposant à l’ouverture de ce label à toutes les méthodes de production de sel existantes.
La motion de la Région Nouvelle-Aquitaine
La Fédération européenne des producteurs de sel marin récolté manuellement
Adopté en juillet 2020 (voir article du 27 juillet 2020) puis confirmé en mai 2021 (voir article du 1er juin 2021), le plan de relance "Next Generation EU" bénéficie à la Nouvelle-Aquitaine à hauteur de 340 millions €. Ces financements soutiennent des projets via la politique de cohésion, avec l’initiative REACT-EU; la politique agricole commune, avec le Fonds européen agricole de développement rural (FEADER) RELANCE; ou encore le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche. A ces investissements s’ajoutent les crédits du plan France Relance, également alimenté par les fonds européens de la Facilité pour la relance et la résilience.
La future PAC entrera en vigueur le 1er janvier 2023 via des Plans Stratégiques Nationaux (un par Etat membre sauf la Belgique qui en comptera deux). Ces plans stratégiques doivent être soumis à la Commission européenne pour le 31 décembre 2021 au plus tard, afin, répète la Commission face au risque de retard, "de permettre une évaluation équitable des PSN et l’envoi des lettres d’observations aux États d’ici au mois de mars".
Calendrier oblige, il n’a pas fallu attendre la parution officielle des textes PAC post 2023 pour avancer sur le PSN et les volets régionaux. En effet, ils n’ont été publiés au Journal Officiel de l’Union Européenne que le 6 décembre dernier! En Nouvelle-Aquitaine, le volet régional a fait l’objet, depuis 2019, d’une large concertation avec les acteurs du territoire. Les réunions de concertation tenues en 2020 sur les aides FEADER pour la forêt, la montagne, l’installation et la transition agro-environnementale ont en particulier permis de partager la stratégie régionale d’intervention ainsi que la liste des futurs dispositifs du FEADER en Nouvelle-Aquitaine pour 2023-2027. Puis, des papiers thématiques ont été envoyés au partenariat courant octobre 2021 afin de présenter les propositions de la Région pour la mise en œuvre des dispositifs régionaux FEADER sur la prochaine programmation et intégrant les éléments budgétaires.
Pour la Région Nouvelle-Aquitaine, le volet régional du PSN doit pouvoir aider à l’atteinte des objectifs de la politique régionale, à savoir:
- Encourager et accompagner l’installation de nouveaux agriculteurs,
- Réussir la transition agroécologique et environnementale,
- Soutenir les revenus des agriculteurs et garantir une meilleure répartition au sein de la chaîne de valeur et fournir une alimentation saine et durable et de qualité,
- Maintenir une agriculture compétitive en zone de montagne,
- Créer un environnement favorable au développement de la filière forêt bois,
- Appuyer le développement local et les approches territoriales.
La communication du Conseil régional du 13 décembre a également permis de présenter aux élus un état des lieux du processus de négociation du Programme Nouvelle-Aquitaine FEDER-FSE+ 2021-2027 (FEDER, Fonds européen de développement régional et FSE+, Fonds social européen Plus).
Réseau transeuropéen de transport (RTE-T)
La révision du règlement RTE-T, attendue de longue date, fait suite à de nombreuses consultations publiques auxquelles la Nouvelle-Aquitaine et les acteurs régionaux ont participé depuis juillet 2019 (voir article du 1er juin 2021). Le règlement RTE-T est à la base de la politique européenne en matière d’infrastructures de transport, il définit des règles communes et des exigences à respecter pour tous les modes de transport (ferroviaire, routier, fluvial, maritime, aérien, et les terminaux multimodaux) afin de les harmoniser. Le RTE-T définit aussi les projets éligibles aux financements du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE).
Parmi les évolutions notables du texte par rapport à la version de 2013 figurent:
- La mise en place de Corridors Européens de Transport, qui remplaceront les anciens corridors du réseau central et intègreront les corridors de fret ferroviaire. Les corridors reprennent les parties du RTE-T qui ont la plus haute importance stratégique. La Nouvelle-Aquitaine se situe sur le Corridor Atlantique.
- Entre les deux niveaux de réseaux, global (avec une échéance de réalisation à 2050) et central (à 2030 et prioritaire), la Commission européenne (CE) ajoute un "réseau central étendu" dont les infrastructures devront être achevées d’ici 2040. L’ajout ou le renforcement des critères applicables aux infrastructures du RTE-T: les lignes ferroviaires du réseau global devront ainsi être équipées d’ERTMS (système de signalisation ferroviaire européen) en 2040 et non 2050. En outre, ces lignes devront désormais respecter le gabarit P400 pour le fret (hauteur maximale d’un wagon fixée à 4 mètres). Tous les modes devront aussi se conformer à de nouvelles obligations en termes de mise à disposition de carburants alternatifs, en lien avec le règlement en cours de discussion (voir article du 26 juillet 2021).
- Un renforcement du rôle des coordinateurs, qui pourront donner leur avis sur les dossiers présentés au MIE et qui concernent leur corridor.
- Trois articles au lieu d’un sont dorénavant consacrés aux nœuds urbains, qui devront tous adopter des plans de mobilité urbaine durable d’ici fin 2025 (voir ci-dessous).
- Les plans et programmes nationaux d’investissement dans le domaine du transport devront désormais être cohérents avec le règlement RTE-T et les programmes de travail des corridors. Ils devront être soumis en amont à la Commission, qui pourra émettre des recommandations.
- En cas de retard dans la réalisation du RTE-T, les Etats membres devront se justifier auprès de la CE, qui pourra adopter une décision et demander aux pays d’éliminer ces retards dans les six mois.
Concernant les cartes du RTE-T, les changements suivants sont proposés en Nouvelle-Aquitaine:
- Ajout de deux nouveaux nœuds urbains: Limoges et Poitiers, en plus de Bordeaux;
- Ajout du Centre européen de fret de Mouguerre à la liste des terminaux rail-route du réseau central, en plus de Bordeaux;
- Ajout des lignes ferroviaires de fret: Bordeaux-Niort et La Rochelle-Poitiers sur le réseau central étendu et La Rochelle-Nantes sur le réseau global;
- Ajout des lignes ferroviaires conventionnelles Nantes-La Rochelle et Niort-Bordeaux pour les voyageurs, sur le réseau global;
- En revanche, la ligne ferroviaire Poitiers-Limoges disparaît du réseau.
Pour le reste, notamment les ports maritimes (Bordeaux, La Rochelle et Bayonne) et les aéroports (Bordeaux, La Rochelle et Limoges), les cartes restent stables.
Mobilité urbaine
La Commission a adopté un cadre définissant les orientations européennes de réduction des émissions, de la congestion et du bruit en milieu urbain. Cette initiative complète la proposition de révision du RTE-T qui prévoit que tous les "nœuds urbains" de ce réseau doivent élaborer un plan de mobilité urbaine durable d'ici 2025. Ainsi, le nouveau cadre pour la mobilité urbaine prévoit une série de mesures communes pour ces villes et pour les autres villes européennes, afin de rendre leur mobilité plus durable. En effet, toutes les villes sont concernées par la transition environnementale car plus de 70% des citoyens de l’UE vivent dans des villes qui génèrent 23% de l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre dues au transport.
Cette initiative est une boîte à outils à destination des villes pour le développement de la mobilité durable. De nombreuses actions sont identifiées, parmi lesquelles:
- L’adoption de plans de mobilité urbaine durable (SUMP) pour les 424 "nœuds urbains" du RTE-T et la mise en place d’indicateurs correspondants;
- Le soutien aux transports publics résilients et respectueux de l’environnement, ainsi qu’aux solutions à émissions nulles pour la logistique urbaine. Cet objectif sera atteint, entre autres, par des obligations relatives à la mise en place d'infrastructures de recharge et de ravitaillement pour les véhicules électriques et à hydrogène dans les villes;
- Des nouvelles mesures visant à promouvoir la mobilité active. Par exemple, un accent sur la marche et le vélo sera mis dans les SUMP ;
- Une logistique du fret urbain à zéro émission et des livraisons du dernier kilomètre plus efficaces grâce à l'intégration des plans de logistique urbaine durable (SULP) dans les SUMP;
- L’intégration de la mobilité urbaine dans les travaux relatifs aux applications MaaS (mobility as a service) et à l’espace européen commun de données sur la mobilité.
Plan d’actions pour le transport ferroviaire de voyageurs longue distance et transfrontalier
En matière ferroviaire, l'UE s'est fixée de grandes ambitions: doubler le trafic à grande vitesse d'ici 2030 et le tripler en 2050. Toutefois, entre 2001 et 2019, les services ferroviaires transfrontaliers n'ont augmenté que de 1%, les services de nuit transfrontaliers ont diminué de 65% et seuls 7% du trafic ferroviaire de passagers est transfrontalier. Face à ce constat et aux objectifs fixés, la Commission propose un plan d'actions pour encourager les services ferroviaires de voyageurs longue distance et transfrontaliers.
Cette feuille de route se concentrera sur la levée de certains obstacles tels que des services de billetterie permettant de trouver les meilleurs tarifs pour la totalité d'un trajet (proposition à venir en 2022); promouvoir le rail auprès des jeunes (via Erasmus); rendre le train plus abordable, via une possible exemption de la TVA sur les trajets internationaux, etc. La Commission s'assurera en outre d'une pleine mise en œuvre des règles en vigueur, notamment avec l'ouverture des marchés à de nouveaux entrants et services. Enfin, la Banque européenne d'investissement lance une Plateforme d'investissement pour le rail vert, afin de soutenir les investissements dans l'infrastructure, le matériel roulant et les systèmes numériques. A partir de l’an prochain, la CE soutiendra 15 services transfrontaliers pilotes qui pourront tester et mettre en œuvre certaines mesures du plan d’actions.
Mobilité intelligente
La Commission européenne propose de réviser la directive de 2010 sur les systèmes de transport intelligents (STI). Pour rappel, les STI reposent sur des technologies de l’information et de la communication telles que les planificateurs d’itinéraires, la conduite automatisée, le système eCall, etc. A travers sa proposition, la Commission vise à soutenir le développement de ces produits et ces services afin qu’un système de transport plus intelligent et interopérable voit le jour en Europe. Celui-ci permettra une gestion plus efficace du trafic et facilitera la combinaison des modes de transport plus durables. Les citoyens seront également mieux informés et pourront planifier plus facilement leurs déplacements lorsqu’il s’agit de combiner différents modes de transport.
Les objectifs de la directive prévoient: une mise à disposition des données cruciales afin de soutenir des services STI essentiels tels que l’information en temps réel sur le trafic; et une augmentation de l’interopérabilité et de la continuité transfrontalière des applications STI en élargissant le champ d’application de la directive à la multimodalité des passagers et à la mobilité automatisée.
Pour atteindre cela, différentes actions sont proposées, notamment: l’installation du système eCall dans 12 millions de véhicules afin d’alerter les services d’urgence lorsqu'un accident se produit; le déploiement de véhicules connectés et autonomes permettant de réduire l’erreur humaine et augmentant la sécurité; le développement d’applications pour les chauffeurs afin de les aider à trouver le lieu de repos le plus proche; la mise à disposition des informations numériques en temps réel plus précises, fréquentes et fiables comme la limite de vitesse; etc.
Enfin, afin de récolter des avis sur ses propositions législatives, la Commission européenne a lancé, le 16 décembre, deux consultations publiques sur le réseau transeuropéen de transport (RTE-T) et sur les systèmes de transport intelligents. Celles-ci sont ouvertes jusqu'au 15 février 2022 (voir les consultations).
Le communiqué de presse de la Commission (en français)
La proposition de révision du règlement RTE-T
La fiche d’information transport ferroviaire
La communication sur le nouveau cadre européen pour la mobilité urbaine
La fiche d’information mobilité urbaine
La proposition de révision de la directive STI
La consultation publique sur le RTE-T
La consultation publique sur les systèmes de transport intelligents
Le nouveau "paquet gaz" présente la double ambition de verdir le contenu des tuyaux et de continuer la libéralisation de son marché. La Commission propose de réviser la directive de 2009 sur des règles communes du marché intérieur du gaz naturel et le règlement sur ses réseaux de transport. Plusieurs Etats membres, dont la France, ont demandé de mettre en place des mécanismes de stockage et d’achat communs pour le gaz, permettant de pallier à la volatilité des prix. La Commission a accepté d’amender le règlement sur la sécurité d’approvisionnement permettant un système d’achat groupé par tous les États volontaires.
Mais le gagnant de ce paquet est l’hydrogène, la Commission proposant d’interdire les contrats de long terme de gaz fossile en 2049 et demandant aux États d’accepter 5% de mélange gaz-hydrogène (le "blending") au niveau de leur interconnexion. Deux propositions de règlement et de directive visent à développer ce marché européen, et à appuyer les investissements dans les infrastructures de transport et distribution de l’hydrogène et des gaz décarbonés. Les règles du marché seraient appliquées en deux phases, avant et après 2030, sur l'accès aux infrastructures d'hydrogène, la séparation des activités de production et de transport de l'hydrogène, et la fixation des tarifs.
Un réseau européen des opérateurs de réseaux hydrogène (European Network of Network Operators for Hydrogen ou ENNOH) sera créé afin de promouvoir une infrastructure consacrée à l'hydrogène, ainsi que la coordination transfrontalière et la construction de réseaux d'interconnexion. Il élaborera des règles techniques spécifiques (garanties d’origine, qualité du mélange de l’hydrogène au gaz naturel, etc.). En outre, le paquet introduit une planification supplémentaire du réseau national pour l'hydrogène et un plan décennal de développement du réseau à l'échelle de l'UE.
La Commission soutiendra aussi l’élaboration d’un cadre international pour l'hydrogène, notamment des normes harmonisées en matière de sécurité et de respect de l'environnement.
La Commission poursuit aussi ses ambitions d’efficacité énergétique en présentant une révision de la directive bâtiments de 2018, qui propose la rénovation échelonnée de 15% des bâtiments les moins bien isolés en Europe (classe G), issus aussi bien du parc de bâtiments publics et non résidentiels (qui devraient atteindre la classe E en 2027 et C en 2033) que du secteur résidentiel (E en 2033).
La Commission a renoncé à interdire la vente ou la location de bâtiments en dessous d’un niveau minimal. Mais elle souhaite interdire dès 2027 les aides publiques aux chaudières à énergie fossile, et imposera un modèle de certificat de performance énergétique et des "passeports de rénovation" des bâtiments. En outre, elle souhaite que la consommation des bâtiments soit entièrement assurée par les énergies renouvelables dès 2030 (et 2027 pour les bâtiments publics) et qu’à cette date, tous les bâtiments neufs soient à émissions nulles.
Pour ces mesures qui toucheront les ménages les moins aisés, elle promet de mobiliser les Plans de relance, le Fonds social pour le climat et le futur marché carbone du bâtiment.
Dans le même souci de réduction des gaz à effet de serre, la Commission a publié une communication pour la séquestration naturelle du carbone dans les sols agricoles ("carbon farmig"), énonçant des actions à court et à moyen terme pour soutenir le stockage du carbone dans les sols agricoles et favoriser l'expansion de ce modèle d'entreprise écologique afin de mieux récompenser les gestionnaires de terres qui séquestrent du carbone et protègent la biodiversité.
De même elle a présenté une recommandation au Conseil sur les orientations à adopter pour une transition équitable vers la neutralité climatique (horizon de 2050) qui valorise l’impact social de cette transition et le respect des objectifs de développement durable. La Commission appelle les Etats à être vigilants sur la création d’emplois de qualité, reposant sur la formation tout au long de la vie, et l’apport de logements durables, pouvant être appuyés notamment par le Fonds social européen Plus.
Nouveau paquet européen de mesures sur le marché du gaz
Nouvelles propositions européennes de rénovation et décarbonation des bâtiments
Propositions de la Commission pour absorber, recycler et stocker le carbone de manière durable
Elle souhaite donc approfondir son poids administratif, en s’appuyant sur trois axes: catégoriser de nouvelles infractions pénales (notamment sur le commerce illégal du bois, le recyclage illégal des navires, le captage illégal de l'eau ou la pollution des sols); fixer un niveau minimal de sanctions pénales que devront adopter les Etats; et appuyer les pouvoirs d’investigation nationaux de manière à déceler l’existence de ces infractions (formations, et coopération avec les magistrats et enquêteurs).
Les ONG environnementales sont satisfaites de cette directive révisée qui propose même d’incriminer les entreprises fraudant les études d’impact sur l’environnement (ce qui inquiète plusieurs Etats), et d’élargir le mandat du nouveau bureau des procureurs européens (l’EPPO) à la criminalité environnementale. Cependant, contrairement à la demande du Parlement européen, la Commission n’a pas retenu le principe d’écocide, en débat aujourd’hui à la Cour pénale internationale.
Le Parlement et le Conseil des Ministres européens ont réussi à trouver un accord politique le 30 novembre 2021 sur ce texte, que la Commission avait proposé il y a un an, pour faciliter le partage des données entre les différents secteurs de l’économie et entre les Etats membres. Ce véritable "marché unique des données" doit permettre de créer de la valeur économique à partir des données produites par les organismes publics, les entreprises et les citoyens européens. D’après la Commission, cette quantité de données générées devrait être multipliée par cinq entre 2018 et 2025. L’enjeu était également de renforcer la confiance dans le partage des données en développant un modèle propre à l’Europe et conforme à ses valeurs: protection des données à caractère personnel (RGPD), protection des consommateurs, respect des règles de concurrence, etc.
Différents instruments seront mis en place pour stimuler et encadrer le partage des données au sein de l’Union européenne. A titre d’exemple:
- soutien aux espaces communs de données dans les domaines de la santé, de la mobilité, de l’environnement, de la production, du secteur public, etc.;
- vérification des intermédiaires et création d’un logo permettant d’identifier les services de partage de données conformes au règlement européen;
- mise en place d’un comité européen de l’innovation dans le domaine des données;
- limitation de la possibilité, pour les organismes du secteur public, de créer des droits exclusifs pour la réutilisation de certaines données (maximum 12 mois pour les nouveaux contrats et de deux ans et demi pour les contrats existants).
Le règlement entrera en vigueur après sa publication au Journal officiel de l’UE, attendu dans les prochaines semaines. Il faudra ensuite compter douze mois avant qu’il ne soit applicable.
Ce texte est l’un des piliers de la stratégie numérique de la Commission européenne. Il sera prochainement complété par le règlement sur les marchés numériques (DMA) et le règlement sur les services numériques (DSA). L’ouverture des négociations interinstitutionnelles sur ces deux textes est attendue pour le premier semestre 2022, pendant la Présidence française de l’Union européenne qui en a fait l’une de ses priorités.
Cet Appel à Projets vise à assurer à long terme la compétitivité des exploitations agricoles dans le secteur de l’élevage en Nouvelle-Aquitaine et à soutenir la réalisation d’investissements permettant de mieux répondre aux exigences environnementales et sociales.
Il s'adresse aux investissements concernant :
- modernisation des bâtiments d’élevage,
- la gestion des effluents d’élevage,
- l’amélioration de la qualité sanitaire des exploitations,
- la réduction de la consommation d’énergie sur l’exploitation et la production d’énergies renouvelables,
- l’optimisation des conditions de travail dans les bâtiments d’élevage.
Sa mise en œuvre est échelonnée sur 4 périodes de dépôt de dossiers complets :
Début du dépôt de dossier complet Fin de dépôt de dossier complet
1er Mai 2017
| Début du dépôt de dossier complet | Fin de dépôt du dossier complet |
| 30 Mars 2017 | 30 Avril 2017 |
| 30 Juin 2017 | |
| 1er Juillet 2017 | 15 Septembre 2017 |
| 16 Septembre 2017 | 15 Décembre 2017 |
L’Europe compte plus de 2,8 millions d’entités de l’économie sociale, qui emploient plus de 13 millions de personnes. Si le terme d’entité de l’économie sociale couvre traditionnellement les coopératives, les mutuelles, les associations et les fondations, la Commission européenne souhaite que ce plan d’action puisse bénéficier à toute entité de l’économie sociale. Ce plan s’appuie sur l’initiative pour l’entreprenariat social (2011) ainsi que sur un processus consultatif des parties prenantes et des citoyens de plus de deux ans, il propose une série d’actions divisée en trois piliers pour la période 2021-2030.
Le premier pilier a pour vocation la création de conditions propices à l’essor de l’économie sociale. Concrètement, cela se fera tout d’abord par la mise en place de cadres juridiques sur la fiscalité des entreprises sociales puisque le fonctionnement administratif des entités qui composent l’économie sociale est relativement différent d’une entité à l’autre. Elle publiera en 2022, avec l’aide de l’OCDE, des lignes directrices sur les cadres juridiques appropriés pour les entreprises sociales fin d’aider les Etats membres.
De la même manière, la Commission donnera des lignes directrices pour adapter les régimes d’aides d’Etat des Etats membres en faveur des entreprises sociales. La Commission entend également faciliter l’accès des entreprises sociales aux marchés publics.
Enfin, la Commission encourage la promotion de l’économie sociale aux niveaux locaux et régionaux, elle rappelle qu’un soutien financier est disponible grâce aux fonds européens (FSE+, FEDER, Fonds de transition juste et INTERREG).
Le second pilier intitulé "Ouvrir aux organisations de l’économie sociale des possibilités pour démarrer et se développer" invite les entreprises de l’économie sociale à tirer profit des aides au développement des entreprises ainsi que celles qui aident à la reconversion et au perfectionnement des travailleurs. La Commission ambitionne également d’augmenter le soutien financier à l’économie sociale, celui-ci avait été estimé à 2,5 milliards € pour la période 2014-2020.
De plus, en 2023, la Commission lancera un Portail européen pour l’économie sociale, celui-ci devrait permettre aux parties prenantes d’avoir accès à toute l’information dont ils ont besoin (financements, législation, réseaux et plateformes, etc.). De plus, de nouveaux instruments financiers seront lancés via l’initiative InvestEU afin de développer les entreprises sociales.
Enfin, la Commission souhaite que l’économie sociale participe activement aux transitions verte et numérique en développant des bonnes pratiques, des biens et des services pour permettre d’accroître l’innovation sociale. Pour cela et dès 2022, la Commission mettra en place le "Centre européen de compétences pour l’innovation sociale".
Le troisième et dernier pilier a pour objectif de veiller à ce que l’économie sociale et son potentiel soient reconnus. Cela signifie que la Commission lancera plusieurs actions de communication mettant en avant le rôle et les spécificités de l’économie sociale. Elle encourage les Etats membres à promouvoir l’économie sociale et à mettre à jour leurs cadres législatifs, en consultant les acteurs de l’économie sociale.
Par ailleurs, la Commission souhaite recueillir l’avis des citoyens pour établir un "parcours de transition" pour une économie sociale durable, innovante, digitale et résiliente. La période de contribution est ouverte jusqu’au 28 février 2022.
Communication "Plan d’action pour l’économie sociale"
Document de travail accompagnant le plan d’action
Site web du Plan d’action pour l’économie sociale
Consultation pour un parcours de transition pour l’économie sociale