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Ce dispositif est réservé aux secteurs agricole, alimentaire et forestier. 7,5 Milliards d’euros à l’échelle de l’Union européenne sont destinés au :
- renouvellement des générations et l'installation de jeunes agriculteurs
- investissements agricoles (PCAE)
- systèmes d’exploitation en agriculture biologique et mesures agro-environnementales mises en place sur les exploitations
- investissements agroalimentaires et alimentation durable
- accompagnement des filières et coopération
Concrètement en Nouvelle-Aquitaine, 120 M€ de crédits européens permettront de :
- surmonter la crise sanitaire actuelle en améliorant la résilience et la souveraineté de nos écosystèmes et en accompagnant nos territoires et nos acteurs économiques
- réussir la transition environnementale et climatique et notamment son volet agro-écologique pour lequel le FEADER est un outil financier incontournable.
Le 24 juin dernier, la commission de la Politique Economique (com ECON) du Comité européen des Région, a adopté à l’unanimité le rapport porté par la Région Nouvelle-Aquitaine: "Protéger les Indications Géographiques industrielles et artisanales au sein de l’Union européenne". A cette occasion, Martine Pinville, la conseillère régionale de la Région Nouvelle-Aquitaine en charge de la revitalisation des centres villes et des centres bourgs, rapporteure du Comité européen des Régions sur ce dossier, a rappelé la richesse des échanges qui ont eu lieu au cours des dernières semaines avec de nombreux interlocuteurs européens (voir article du 1er juin 2021), et qui ont démontré que la mobilisation en faveur d’un cadre européen pour les IGIA, au même titre que ce qui existe déjà pour les IG agricoles, ne faiblit pas.
Au cours du débat précédent le vote, des élus de collectivités allemandes, irlandaises et néerlandaises ont salué le travail porté par la Nouvelle-Aquitaine et tenu à apporter leur soutien pour faire avancer le dossier au niveau européen. Le rapport a également été salué par la Députée européenne Marion Walsmann (PPE, Allemagne), présente lors des échanges, qui a assuré de son soutien pour mobiliser le Parlement européen autour de ces enjeux. Mme Walsmann est rapporteure pour le Parlement européen sur le rapport "Un plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle afin de soutenir la reprise et la résilience dans l’Union européenne", dans lequel elle souligne l’importance de la protection au niveau européen des indications géographiques (IG) pour les produits non agricoles.
Enfin un représentant de la Commission européenne a précisé qu’une analyse d’impact était en cours et que la Commission européenne proposerait un texte législatif à la lecture des résultats de cette analyse, mais pas avant la fin de l’année. Il a tenu à souligner que la Commission avait pris note de la forte mobilisation des Régions et s’est félicité de la dynamique qu’engendrent les IG sur les territoires, en favorisant notamment la coopération entre entreprises, associations de producteurs et autorités publiques.
Prochaines étapes: le rapport sera mis au vote et adopté par la plénière du Comité européen des Régions en octobre prochain. La Région Nouvelle-Aquitaine participe également à la consultation ouverte par la Commission européenne jusqu’au 22 juillet sur la protection à l’échelle de l’UE des indications géographiques pour les produits non agricoles.
La commission ECON du Comité européen des Régions
Le projet d‘avis consultable sur le site du Comité européen des Régions
Depuis les trois premières sessions du mois d’avril (voir article du 4 mai 2021), cinq autres ont été organisées ces dernières semaines. Le Pacte vert était à l’honneur, le 20 mai dernier. Les intervenants, chercheurs, entreprises, universitaires, ont détaillé les nombreuses thématiques d’Horizon Europe qui correspondent aux priorités que la Commission s’est fixée, d’atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050, ainsi que les opportunités de financement croissantes dans le domaine de l’énergie, de la mobilité ou de l’environnement.
Deux sessions étaient organisées le 1er juin 2021. Celle du matin, sur la transition numérique et la cybersécurité, a permis de balayer l’ensemble des programmes européens dédiés aux différents aspects du numérique (intelligence artificielle, transformation numérique des entreprises et des administrations, cybersécurité, technologies numériques émergentes, compétences ou encore infrastructures numériques) et de voir comment ce type de projets pouvaient bénéficier à la stratégie de R&D d’une PME ou de chercheurs néo-aquitains.
Celle de l’après-midi portait sur un tout autre sujet: les bourses de mobilité et réseaux "Marie Skłodowska-Curie". Par un dialogue avec le "point de contact national", les participants ont montré l’intérêt qu’ils avaient de se positionner sur ces dispositifs d’échanges de personnel, de réseaux de doctorants et de bourses post-doctorales.
La session du 8 juin a permis de détailler les nouvelles opportunités de financements européens dans le domaine de la santé et de montrer comment les projets collaboratifs peuvent permettre à une entreprise de faire progresser une technologie ou à un chercheur de faire évoluer son projet de recherche, dans des domaines aussi variés que l’oncologie, la robotique, l’intelligence artificielle dans le domaine médical ou la reconstruction osseuse.
Les actions du volet "Conseil européen de la Recherche – ERC" d’Horizon Europe ont fait l’objet d’un wébinaire le 15 juin. Les retours d’expérience de cinq lauréats de projets ERC ont permis de montrer comment ces financements européens pouvaient soutenir le parcours professionnel des chercheurs et enseignants-chercheurs à différentes étapes de leurs projets de recherche et de leurs carrières.
Les trois prochaines sessions se tiendront début juillet. La matinée du 1er juillet sera consacrée au volet "Agriculture, Agroalimentaire et Foresterie". La session du 1er juillet après-midi traitera des programmes interrégionaux de coopération (Interreg et Investissements interrégionaux d’innovation), ainsi que du volet Recherche & innovation du futur programme FEDER de la Nouvelle-Aquitaine. Enfin, la culture et les sciences humaines et sociales seront au programme de la dernière session, organisée le 5 juillet 2021 à 11h.
Cette campagne est co-pilotée par l’Agence régionale d’innovation et le Bureau de la Région à Bruxelles, en partenariat avec une vingtaine d’organismes régionaux (organismes de recherche, pôles de compétitivité, universités, CRIJ Nouvelle-Aquitaine).
S’inscrire aux prochaines sessions, ou visionner les précédentes sessions en replay
Le réseau des régions européennes pour la Recherche et l’Innovation (ERRIN) organisait le 10 juin 2021 une réunion dédiée à la façon dont les territoires mettaient en œuvre leurs politiques numériques en prenant en compte les enjeux de durabilité. La transition verte et la transition numérique constituent des orientations politiques fortes de la Commission, mais il est aussi important que la transition numérique contribue à la transition verte, et que la transition verte s’applique dès le départ à la transition numérique.
Arnaud Pinier, Chargé de mission Transformation Numérique & Filière Numérique au sein du Conseil régional, est intervenu pour présenter l’approche globale développée en Nouvelle-Aquitaine. La Région s’est en effet dotée d’une feuille de route, adoptée le 5 octobre dernier, dont la spécificité est qu’elle couvre toute la chaîne de valeur. En effet, les actions identifiées concernent à la fois les actions de sensibilisation et de formation, mais aussi des actions pour développer une filière autour du numérique responsable et pour développer des écosystèmes innovants sur le territoire régional (par exemple avec les clusters numériques ou avec l’Institut du Numérique responsable) ou encore des initiatives internes visant à l’exemplarité de l’administration.
Deux autres exemples européens ont montré d’autres facettes du numérique responsable. Un projet finlandais a été présenté. Dans le cadre d’un projet européen, les chercheurs de l’Université de Tampere ont développé des outils d’auto-évaluation pour que les entreprises puissent mesurer la consommation énergétique et l’empreinte environnementale de leurs systèmes informatiques. Une start-up néerlandaise, Pharox, a ensuite montré comment l’intégration de technologies numériques (objets connectés, jumeaux numériques, IA, etc.) dans un secteur tel que le recyclage des déchets pouvait faciliter la transition verte et la circularité de la filière.
Ces projets de Nouvelle-Aquitaine, de Tampere et des Pays-Bas ont fortement intéressé les deux représentants de la Commission européenne qui étaient présents. Dusan Chrenek, Conseiller à la DG CLIMA, a souligné l’importance du volet ‘compétences’, et a estimé que la mise en place d’un réseau d’ambassadeurs du Numérique responsable comme en Nouvelle-Aquitaine, était une bonne pratique. Ilias Iakovidis, qui représentait la DG CONNECT a, quant à lui, rebondi sur les présentations régionales en faisant le lien avec les initiatives de la Commission européenne sur la consommation énergétique des centres de données, ou sur les passeports numériques pour une économie plus circulaire. Il a également partagé la position des différents membres du réseau ERRIN sur l’importance des projets menés à l’échelon régional ou territorial, qui permettent plus facilement d’associer l’ensemble des acteurs pertinents autour des objectifs d’un numérique plus responsable.
A cette occasion, Luc Federman, Directeur général adjoint du Pôle Transports, Infrastructures, Mobilités et Cadre de vie à la Région Nouvelle-Aquitaine, est intervenu pour présenter le projet de réouverture de la ligne ferroviaire Pau-Canfranc-Saragosse. Cet axe transpyrénéen, qui répond à un besoin majeur d’interconnexion de la péninsule ibérique avec le reste de l’UE, comporte un chaînon manquant de seulement 33 km.
Le projet de réouverture de l’ensemble de la ligne est porté par un partenariat étroit entre l’Aragon, la Nouvelle-Aquitaine, les Etats espagnols et français, ainsi que les deux gestionnaires de l’infrastructure ferroviaire que sont ADIF en Espagne et SNCF Réseau en France.
Après un rapide historique de la ligne, qui a fonctionné entre 1928 et 1970, date de l’accident ayant détruit le pont de l’Estanguet, Luc Federman a indiqué que les différentes phases du projet sont soutenues par les fonds européens: d’abord via le programme Interreg de coopération transfrontalière, appelé POCTEFA, puis par deux subventions au titre du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), la ligne faisant partie du réseau transeuropéen de transport (RTE-T), au niveau global, depuis 2013.
Les enjeux du projet sont multiples:
- Economiques, avec le trafic de voyageurs mais aussi, et surtout, avec le trafic marchandises. La ligne s’inscrit dans le plan national français en faveur du fret ferroviaire dont l’ambition est de passer de 2% des marchandises transportées par rail, à 10% en dix ans;
- Environnementaux: les accidents de poids-lourds sont nombreux sur les routes, dangereuses, situées à proximité de la ligne. Cette dernière traverse en outre des zones protégées dotées d’espèces protégées emblématiques (vautour);
- Touristiques, avec la proximité de stations de sports d’hiver et de l’un des itinéraires vers Saint-Jacques-de-Compostelle;
- Patrimoniaux, avec de nombreux ouvrages d’art remarquables et en très bon état (tunnels hélicoïdaux, viaducs);
- Sociétaux avec l’implication des habitants des vallées ainsi que l’activité pastorale.
Les prochaines étapes sont la conduite des études d’avant-projet (AVP) jusqu’en 2023, puis des travaux en 2025-2027, avec une réouverture envisagée en 2028, exactement 100 ans après sa mise en service. Les caractéristiques communes de la ligne sont désormais arrêtées. L’un des objectifs consistera à réaliser une liaison régulière fret "short line", de piémont à piémont, entre Oloron et Jaca. Le potentiel de trafic est évalué à deux millions de tonnes de marchandises et permettrait de faire basculer deux cents poids-lourds par jour sur le rail.
Concernant l’électrification de la ligne, si l’obligation européenne à 2050 est considérée comme trop tardive, l’électrification totale dès la mise en service n’est pas jugée réaliste. L’horizon de 2040 a donc été retenu, tout en espérant l’accélérer. L’option de déploiement de trains à motorisations alternatives comme l’hydrogène est également étudiée, l’Espagne ayant adopté un plan ambitieux identifiant quatre lignes ferroviaires dont celle-ci.
Enfin, le projet n’est pas qu’un projet d’infrastructure: une importante démarche de concertation a été mise en place pour en faire un projet humain, économique et territorial, de façon à ce qu’il réponde au mieux aux attentes. En outre, des voyages d’études ont été effectués en Suisse et en Italie où il y a des expériences comparables de projets ferroviaires.
L’évaluation du rôle joué par le Fonds social européen (FSE), notamment, dans l’atténuation des conséquences de la crise de santé publique liée à la COVID-19 se concentrait sur la valeur ajoutée des actions prises dans le cadre des initiatives d’investissement en réaction à la COVID-19 (CRII et CRII+). Dans sa feuille de route, la Commission européenne (CE) indique que fin 2020, 177 programmes opérationnels (PO) avaient été modifiés dans 24 Etats membres pour tenir compte des paquets CRII. L’objectif de cet exercice d’évaluation est de tirer des leçons et des enseignements sur l’utilisation du FSE, notamment, dans un contexte de crise.
Dans sa réponse, la Région a rappelé qu’elle avait mobilisé trois axes CRII dans le cadre des trois PO Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes, pour un montant de 7,45 millions € de FSE, afin de répondre au contexte de crise sanitaire. Ces crédits doivent permettre de cofinancer l’achat d’équipements de protection individuelle par des collectivités, pour le grand public. La Nouvelle-Aquitaine a toutefois regretté le manque de flexibilité lié aux marchés publics, que ce soit en termes d’éligibilité géographique ou de souplesse règlementaire, ce qui a conduit à une gestion administrative plus contraignante.
Quant à l’enquête du Comité européen des Régions, celle-ci portait davantage sur la mise en œuvre des paquets CRII et de l’initiative REACT-EU. A cette occasion, la Nouvelle-Aquitaine a aussi insisté sur la nécessité de disposer de règles spécifiques pour les circonstances urgentes et imprévues dans les directives européennes sur les marchés publics et a suggéré de relever le seuil de la règle relative aux aides d’État "de minimis " à 500 000 €.
En avril 2021, l’Alliance européenne pour l’hydrogène propre, à laquelle la Région Nouvelle-Aquitaine a adhéré, avait invité ses membres (grands groupes, PME, ports, autorités nationales, régionales et locales, instituts de recherche, etc.) à soumettre des projets de technologies et de solutions liés à l'hydrogène renouvelable et à faible teneur en carbone.
L’objectif de cette initiative est de constituer une réserve de projets d'investissement viables pour le déploiement à grande échelle de l'hydrogène renouvelable et à faible teneur en carbone, conformément aux stratégies de l'UE en matière de politique industrielle et d’hydrogène.
Lors du deuxième Forum européen de l’hydrogène du 17 juin 2021, Kerstin Jorna, Directrice générale de la DG GROW (marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME) de la Commission européenne, a indiqué que la Commission avait reçu 1 052 projets. Après examen en fonction d'une série de critères d'éligibilité (adhésion à l’Alliance; localisation géographique; maturité des projets à l’horizon 2030; seuil d'émission de CO2), 997 projets ont été considérés comme éligibles.
Kerstin Jorna a précisé que ces projets se concentrent surtout en Espagne, en Allemagne et dans le sud de la France. Une carte indique qu’entre 16 et 20 projets ont été déposés en ex-Aquitaine, entre 6 et 10 en ex-Poitou-Charentes et entre 1 et 5 en ex-Limousin.
Au niveau européen, les projets touchent à toute la chaîne de valeur de l’hydrogène: la production (593 projets déposés); les applications dans le secteur des transports (314); le transport et la distribution (262); les applications industrielles (198); les usages dans le secteur de l’énergie (157); les applications dans le secteur des bâtiments (67).
Cette première analyse démontre également que le déploiement des deux tiers des projets de production et d’application d’hydrogène (transports, industries, énergie, bâtiments) est prévu dans un délai de trois ans et demi. De plus, l’accent est mis sur l'hydrogène renouvelable: 84% des projets de production d'hydrogène concernent des électrolyseurs qui peuvent produire de l'hydrogène renouvelable en fonction de la disponibilité d'électricité renouvelable. Enfin, des groupements géographiques émergent pour la production et la consommation d'hydrogène: la Commission a ainsi insisté sur l’importance des infrastructures de transport et de distribution pour associer la production et la consommation finale.
Au cours de ce Forum, la Commission a lancé également une plateforme de mise en relation qui a permis aux parties prenantes de se rencontrer et de discuter de leurs projets, notamment de la possibilité de créer des projets intégrés de plus grande envergure. Une nouvelle évaluation des projets par la Commission aura lieu au cours des prochains mois, et la présentation officielle de cette réserve de projets d’investissement dans le domaine de l’hydrogène propre (renouvelable et bas carbone) devrait avoir lieu à l’automne 2021.