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La Commission européenne a lancé, le 16 septembre, une consultation sur son futur paquet de mesures "simplification" portant sur la sécurité des aliments destinés à l’alimentation humaine et animale. En particulier, l’initiative proposera des mesures de simplification ciblées dans plusieurs domaines:
- procédures d’autorisation et de renouvellement pour les produits phytopharmaceutiques et les produits biocides;
- clarifications relatives à la terminologie et aux mesures transitoires pour la fixation de teneurs maximales en résidus de pesticides, la modification et le renouvellement des autorisations, et exigences en matière d’étiquetage des additifs pour l’alimentation animale, y compris les options d’étiquetage numérique;
- procédures de notification des mesures nationales d’hygiène;
- cadre de surveillance et de gestion des risques de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB);
- flexibilité dans les contrôles officiels des envois de végétaux aux postes de contrôle frontaliers;
- obligations d’accréditation applicables aux laboratoires de référence;
- clarifications relatives au statut juridique des produits de fermentation fabriqués à l’aide de micro-organismes génétiquement modifiés (MGM);
- application plus ciblée des pesticides par des drones, dans des conditions sûres.
Les parties prenantes qui le souhaitent sont invitées à réagir à cette consultation pour le 14 octobre 2025 dernier délai. Les contributions seront examinées en particulier "lorsqu’elles mettent en évidence des difficultés opérationnelles, des pratiques innovantes, des charges inutiles ou des possibilités de nouvelles économies de coûts".
La Commission européenne prévoit, fin 2026, de réviser la législation européenne sur le bien-être des animaux d'élevage. Elle lance à cet effet une consultation publique qui se concentre sur la suppression progressive des cages et l’interdiction du broyage des poussins. La Commission souhaite aussi développer des indicateurs de bien-être animal afin d’harmoniser les règles au sein de l’UE et réduire la charge administrative, et se penche sur la possibilité d’imposer des normes de bien-être animal aux produits importés dans l'UE. La question du maintien de la compétitivité du secteur de l’élevage figure également dans la consultation.
La consultation, qui prend la forme d’un questionnaire, est ouverte jusqu’au 12 décembre 2025.
La Commission européenne prévoit, fin 2026, de réviser la législation européenne sur le bien-être des animaux d'élevage. Elle lance à cet effet une consultation publique qui se concentre sur la suppression progressive des cages et l’interdiction du broyage des poussins. La Commission souhaite aussi développer des indicateurs de bien-être animal afin d’harmoniser les règles au sein de l’UE et réduire la charge administrative, et se penche sur la possibilité d’imposer des normes de bien-être animal aux produits importés dans l'UE. La question du maintien de la compétitivité du secteur de l’élevage figure également dans la consultation.
La consultation, qui prend la forme d’un questionnaire, est ouverte jusqu’au 12 décembre 2025.
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Dans sa proposition de cadre financier pluriannuel, la Commission avance un budget légèrement supérieur au budget actuel, pour un total de près de 2 trilliards € (prix courants) (voir article La Commission européenne dévoile sa proposition pour le prochain cadre financier pluriannuel 2028-2034 | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)). Comme annoncé en février, ce nouveau cadre se veut plus simple, plus flexible et plus impactant. C’est ainsi qu’il se dote d’un cadre performance transversal – qui définit entre autres une cible de 35% des dépenses de l’UE sur les objectifs climatiques et environnementaux – et qu’il passe de sept rubriques budgétaires à quatre. Un premier pilier doté de 1.064 Mrds € (prix courants) regroupe le remboursement de l’emprunt du plan de relance européen (NGEU) et les politiques en gestion partagée (PAC et cohésion notamment). Le deuxième pilier "Compétitivité, prospérité et sécurité" doté de 590 Mrds € (prix courants) serait composé d’un nouveau fonds dédié à la compétitivité et de programmes en gestion directe, dont le MIE, il passe de 20% à 30% du budget. Le troisième pilier "Europe Globale" se voit augmenté de 7% à 11%. Enfin, un dernier pilier concernant l’administration se maintient aux environs de 6%. |
Le MIE est intégré dans le pilier "Compétitivité, prospérité et sécurité" du futur Cadre financier pluriannuel et couvre désormais uniquement les volets transports et énergie, le numérique étant intégré dans le Fonds de compétitivité. Le prochain règlement MIE viendra remplacer l’actuel à partir de 2028. Celui-ci se focalisera sur les projets transfrontaliers avec une haute valeur ajoutée européenne.
La Commission conserve la gestion directe de cette nouvelle génération du programme. Des programmes de travail ainsi que des appels à projets seront publiés et préciseront les critères d’éligibilité et d’attribution des financements. 70% du budget du MIE devra contribuer aux objectifs climatiques et environnementaux de l’UE, ce qui maintiendrait la priorité actuelle donnée au transport ferroviaire, notamment.
En termes budgétaires, la Commission européenne propose une enveloppe totale de 81,3 Mrds € pour le MIE avec la répartition suivante:
- 29,9 Mrds € pour le volet énergie;
- 17,6 Mrds € pour la mobilité militaire;
- 33,8 Mrds € pour le volet transport (hors mobilité militaire).
Cette proposition est en hausse par rapport au MIE actuel puisque le volet énergie serait multiplié par cinq et la mobilité militaire par dix.
Cette troisième version du MIE (2028-2034) consacre plus d’importance à la mobilité militaire, avec un double usage civilo-militaire des infrastructures de transport. Cette hausse s’explique au regard des nouveaux défis auxquels l’Union européenne doit faire face et du contexte géopolitique.
Le règlement spécifie les objectifs suivants pour le secteur des transports:
- Contribuer à des projets à dimension transfrontière, y compris les tronçons énumérés en annexe;
- Développer des projets à dimension européenne pour un Réseau Transeuropéen de Transport (RTE-T) intelligent, résilient, décarboné et durable (le système européen de gestion du trafic ferroviaire, ERTMS, et les carburants alternatifs devraient notamment en faire partie);
- Adapter des parties du RTE-T à la double utilisation des infrastructures en vue d’améliorer la mobilité tant civile que militaire.
En annexe, la Commission propose une liste indicative des projets d’intérêt commun avec une dimension transfrontalière. Concernant la Nouvelle-Aquitaine, l’axe inscrit sur le Corridor Atlantique est Bordeaux – Burgos. La liaison Pau – Canfranc est également indiquée au titre du réseau global. Tous les ports du RTE-T sont inscrits sur cette liste. Pour la région, cela concerne les ports de Bordeaux, La Rochelle et Bayonne.
Les projets du RTE-T à dimension uniquement nationale ne seraient plus couverts par le MIE mais devraient être éligibles dans le cadre des Plans de partenariat nationaux et régionaux (voir article Plans de partenariat nationaux et régionaux, la nouvelle architecture proposée pour la PAC, la cohésion et la pêche après 2027 | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)).
Désormais, les négociations sur le texte proposé par la Commission vont commencer. Le processus législatif va prendre deux ans et demi environ avant d’avoir un règlement adopté par les deux colégislateurs que sont le Parlement européen et le Conseil de l’UE. La répartition des dossiers au Parlement entre les différentes commissions compétentes n’est pas encore arrêtée et devrait être décidée la semaine du 6 octobre.
Depuis le 16 septembre, François Bausch a officiellement commencé son mandat de quatre ans en tant que nouveau Coordonnateur européen pour le Corridor Atlantique, succédant au Professeur Carlo Secchi.
Le Corridor Atlantique relie le Sud du Portugal et de l’Espagne à l’Irlande et à l’Allemagne, en passant par la Nouvelle-Aquitaine. Plusieurs infrastructures régionales, existantes ou en projet, en font partie.
Le rôle du coordonnateur européen est de favoriser le dialogue entre tous les acteurs le long du Corridor afin de parvenir à son achèvement. A ce titre, le coordonnateur préside le Forum de Corridor, qui rassemble de nombreuses parties prenantes tels que les ministères, les gestionnaires d’infrastructures, les ports, les régions, etc. En outre, le coordonnateur propose un plan de travail pour son corridor, validé par les Etats membres, et donne son avis sur les dossiers présentés dans le cadre des appels à projets du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE).
Originaire du Luxembourg, François Bausch commence sa carrière professionnelle comme employé de la Compagnie nationale des chemins de fer du Luxembourg (CFL), avant d’entrer en politique. Membre du parti des Verts, il a été élu plusieurs fois député. François Bausch a également occupé plusieurs postes ministériels au Luxembourg, dont celui de Ministre du Développement Durable et des Infrastructures, puis celui de Ministre de la Mobilité et des Travaux Publics.
Nomination de M. François Bausch au poste de nouveau coordonnateur du Corridor Atlantique
La stratégie portuaire de l’Union européenne
La stratégie portuaire vise à donner un cadre concernant la gestion des défis actuels et futurs auxquels sont confrontés les ports européens. Elle souhaite définir des priorités pour le secteur portuaire à l’échelle de l’UE, proposer des domaines d’intervention ciblée, ainsi que des recommandations et des conseils pour les parties prenantes. Les domaines prioritaires de la stratégie identifiés sont la compétitivité, la transition énergétique, la sûreté et la sécurité, la mobilité militaire, l’innovation, les questions sociales et les investissements.
Dans sa contribution, la Nouvelle-Aquitaine a rappelé la grande diversité des ports qui ont chacun une valeur ajoutée européenne. Elle invite également la Commission à ne pas considérer uniquement le critère du tonnage, car cet indicateur ne rend pas compte de l’impact socio-économique de l’écosystème portuaire sur le territoire.
Avec quatre ports de commerce, la Région privilégie une réflexion par façade maritime pour montrer la coopération interportuaire. Les ports néo-aquitains sont réunis au sein de l’association Aquitania Ports Link, qui vise à promouvoir l’offre portuaire, développer l’attractivité des territoires néo-aquitains et renforcer leur visibilité à l’international. Cette association illustre l’importance de la coopération et des interactions existantes entre ports d’une même façade maritime.
La Nouvelle-Aquitaine a également précisé la nécessité de considérer les ports comme des hubs énergétiques ayant un rôle à jouer dans la transition énergétique. Le Grand Port Maritime de Bordeaux concentre plusieurs projets énergétiques et de décarbonation, ce qui lui a permis d’être lauréat de l’appel à projets "Zone Industrielle Bas Carbone" (ZIBaC) de l’ADEME.
Dans la stratégie portuaire, la Commission doit insister sur l’intermodalité dans les zones industrialo-portuaires, ainsi que sur la capacité des ports à s’adapter face au changement climatique. Par exemple, la Grand Port Maritime de La Rochelle dispose depuis 2024 d’une stratégie d’adaptation pour prévenir les risques.
Enfin, dans sa contribution, la Région encourage le renforcement du budget dédié à la mobilité militaire, tout en rappelant la nécessité d’avoir des infrastructures à double usage civil et militaire dans les ports.
La stratégie maritime industrielle de l’Union européenne
Cette deuxième stratégie vise à renforcer la compétitivité, la durabilité et la résilience du secteur manufacturier maritime européen. Elle s’inscrit dans la boussole pour la compétitivité proposée par l’Union européenne en janvier dernier (voir article Une Boussole pour fixer le cap vers la compétitivité | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)) et est mentionnée dans le pacte européen pour les océans.
La Région a mis en évidence sa feuille de route sur les industries nautiques et navales qui fixe des objectifs pour la filière: transition énergétique, innovation, décarbonation de l’industrie maritime, l’économie circulaire. La concurrence internationale et l’attractivité métiers ainsi que la formation professionnelle sont également des défis avec de forts enjeux auxquels la stratégie maritime industrielle européenne doit répondre.
Les deux stratégies seront adoptées par la Commission en fin d’année 2025 sous la forme de communications.
Coopération sur l'ensemble du territoire européen
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