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Cette édition des Connecting Europe Days, marquée par de nombreuses prises de positions montrant la nécessité de garantir des financements pour les infrastructures de transport via un programme européen dédié, a aussi été l’occasion de rappeler le rôle central de ce secteur pour l’économie européenne. Cette volonté des différentes parties prenantes est fortement liée à la nécessité de finaliser les objectifs du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) votés le 24 avril au Parlement européen, qui doivent permettre de garantir la croissance économique du continent.
Particulièrement, l’accent a été mis sur la finalisation des axes transfrontaliers RTE-T qui, selon la Commission européenne, sont les outils pour réaliser concrètement la libre circulation des biens et des personnes de façon durable. Également, face à la guerre russe en Ukraine, la mobilité militaire a été l’une des thématiques régulièrement traitées dans les panels. La résilience climatique des infrastructures a aussi été présentée comme un sujet à prendre en compte du fait des impacts du changement climatique affectant les territoires.
La Nouvelle-Aquitaine, représentée par Bixente Etcheçaharreta (Porte-parole de la Région), et les représentants des Régions du sud de la France (Carole Delga, Présidente de la Région Occitanie et Jean-Pierre Serrus, Vice-Président en charge des Transports pour la Région PACA), ont présenté sur le stand commun des trois LGV (Grand Projet du Sud-Ouest, GPSO, Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan, LNMP, et Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur, LNPCA) la dimension européenne des tracés. L’auditoire était composé d’une soixantaine de personnes, dont les coordonnateurs des corridors européens, des directeurs de la DG MOVE, des eurodéputés, des représentants des régions mais également des représentants des ministères et des gestionnaires des infrastructures espagnols et français. Lors de cette intervention, il a été rappelé la nécessité d’avoir un accompagnement financier européen pour de tels projets et de telles infrastructures. Ces dernières ont été définies comme centrales pour la connectivité au sein des régions, à l’échelle de la France, mais aussi à l’échelle européenne afin de parvenir à un véritable réseau transeuropéen de transport.
Des représentants du Grand Port Maritime de Bordeaux ont également participé à l’événement.
En parallèle des débats, nombre d’échanges ont été organisés par la Région Nouvelle-Aquitaine avec l’Agence CINEA et la DG MOVE sur le GPSO et la ligne ferroviaire transfrontalière Pau-Canfranc-Saragosse.
La Commission propose d’adopter, d’ici fin 2025, un nouveau règlement d’exemption par catégorie dans le domaine des transports. Ce texte permettrait aux Etats membres, et aux collectivités, d’attribuer directement des aides sans notification et autorisation préalables de la CE. Ces aides devront contribuer au report modal en portant sur la réduction des coûts externes, l’utilisation des infrastructures, les aides à l’interopérabilité ou les aides aux terminaux intermodaux et voies privées. Ne seront concernées que les aides qui créent le moins de distorsion de concurrence.
Le nouveau règlement s’accompagnera de la révision des lignes directrices en matière d’aides d’Etat concernant le secteur ferroviaire, un sujet sur lequel la Nouvelle-Aquitaine s’était exprimée en mars 2022 (voir article La Nouvelle-Aquitaine répond à la Commission sur les aides publiques au ferroviaire | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)).
Dans son avis, la Région a rappelé ses priorités d’intervention régionales :
- Les ambitions fixées dans sa feuille de route d’accélération de la transition écologique, Néo Terra, et dans le volet logistique du Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).
- La politique volontariste en matière de report modal : cofinancements d’Installations Terminales Embranchées, de voies ferrées portuaires, de plateformes multimodales et de lignes capillaires fret.
- La nécessaire cohérence entre cette initiative et la révision de la directive sur le transport combiné (voir articles La Région se positionne sur le transport combiné | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)) et Publication de la révision et d’une consultation concernant la directive sur le transport combiné | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)).
- Les aides aux entreprises ferroviaires pour accéder au matériel roulant destiné au transport de voyageurs et la possibilité d’aider les entreprises de location de matériel roulant voyageurs ou fret.
- Les aides aux opérateurs de transport multimodal et au fret ferroviaire : services de transport par trains complets, par wagon isolé, services de fret ferroviaire intermodal, ou de transbordement, mais également services d’autoroute ferroviaire ou mesures de soutien à l’exploitation.
Si la protection des Indications géographiques (IG) pour les produits agricoles est assurée au niveau européen depuis plus de 30 ans, elle sera opérationnelle pour les produits industriels et artisanaux à partir du 1er décembre 2025. Les six IG néo-aquitaines actuellement reconnues (sur les 16 au niveau national), seront donc à partir de fin 2025 protégées par une IG européenne et non plus française. Cette reconnaissance et protection européenne est demandée depuis plusieurs années par la Région Nouvelle-Aquitaine, mobilisée sur le sujet avec la Fédération Française des Indications Géographiques Industrielles et Artisanales (FFIGIA).
Pour faire le point sur la mise en œuvre opérationnelle de ce nouveau système, la députée européenne Marion Walsmann, en coopération avec l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), qui aura la charge de son bon fonctionnement, ont organisé un échange à Bruxelles le 9 avril dernier.
A cette occasion, Martine Pinville, Conseillère régionale et auteure de deux avis sur les IG industrielles et artisanales au Comité européen des Régions, a rappelé les enjeux économiques et territoriaux auxquels répondent les IG: maintien et développement de TPE/PME ancrées sur des territoires souvent ruraux, emplois non délocalisables, lutte contre la concurrence déloyale ou encore les contrefaçons. Elle s’est félicitée à ce titre que le règlement européen permette qu’une demande d’enregistrement d’une IG puisse être accordée à une collectivité régionale ou locale. Le texte reconnaît aussi le rôle que peuvent avoir les collectivités locales et régionales vis-à-vis des filières, en apportant une assistance à la structuration des IGIA, ainsi qu’une expertise au sein du futur conseil consultatif qui sera mis en place au niveau européen.
Elle a souligné en outre les actions de la Région Nouvelle-Aquitaine, qui, dans le cadre de sa feuille de route "Cuir, Luxe, Textile et Métiers d’Art", accompagne les différents regroupements d’entreprises porteurs d’IGIA sur son territoire, et a la fierté de compter six IG à ce stade: Porcelaine de Limoges, Linge basque, tapis et tapisseries d’Aubusson, Charentaises de Charente-Périgord, et pierre d’Arudy.
Mais ces échanges ont également été l’occasion de soulever un certain nombre de défis, si ce n’est inquiétudes, dans la mise en œuvre du futur système afin qu’il apporte, quelle que soit l’IG, un même niveau de protection, de transparence, de sécurité et de confiance pour les consommateurs. Les échanges ont également mis en avant la nécessité de proposer, au niveau européen, des mesures visant à soutenir les actions de certification, d’organisation des professionnels et d’information/promotion des IG.
Pour porter la voix du secteur de l'artisanat et de l'industrie dans ce processus, un groupe de travail d'experts piloté par le World Crafts Council Europe et la FFIGIA a été mis en place et s’est mobilisé pendant plusieurs jours à Bruxelles (communiqué de presse disponible sur demande).
La feuille de route Cuir Luxe Textile et Métiers d’Art de Nouvelle-Aquitaine
Le rapport du Comité européen des Régions : Protéger les indications géographiques industrielles et artisanales au sein de l’Union européenne (révisé)
Fiche d’information sur l’avis (europa.eu)
La FFIGIA – Fédération Française des Indications Géographiques Industrielles & Artisanales
La Commission européenne, DG GROW : Geographical indications for craft and industrial products - European Commission (europa.eu)
Politiques agricoles européennes et fonctionnement de l’UE au regard des enjeux de la filière caprine, opportunités de financements, structuration d’un réseau européen pour la filière et recherche d’une labélisation en living-lab ont été autant de sujets abordés au cours d’une rencontre, le 18 avril dernier, entre une délégation d’éleveurs de la fédération FRCAP et de partenaires du Cluster RexCap (réseau d’excellence caprine) et la Représentation de la Région Nouvelle-Aquitaine à Bruxelles.
Les échanges ont permis de faire le point sur de nombreux sujets d’actualité, en particulier les programmes permettant de financer des projets européens. En effet, la Commission gère directement un certain nombre de programmes dits "sectoriels". Ces outils financiers au service des politiques internes de l’UE, sont organisés par thématique et couvrent l’ensemble des domaines d’intervention de l’Union en dehors de la politique de cohésion et de la PAC (ces deux politiques étant gérées par les niveaux nationaux et/ou régionaux). Plusieurs possibilités de mobilisation de ces instruments ont été présentés lors de la rencontre en illustrant les synergies potentielles avec les priorités de la filière, notamment en matière d’agroécologie, de transport et de bien-être animal, de reconnaissance en AOP, de coopération internationale, d’innovation ou d’attractivité et de développement des compétences. Sur ce dernier point, la Fédération Régionale Caprine de Nouvelle-Aquitaine & Vendée a déjà piloté le projet Erasmus+ NewCap, sur l’attractivité de la filière caprine et du métier d’éleveurs, projet qui a bénéficié d’un financement européen au titre du programme ERASMUS + et d’une reconnaissance par l’UE d’un projet de haute qualité.
En matière de recherche et d’innovation, les discussions se sont orientées vers les opportunités de financements au sein du programme Horizon Europe. Certains appels de ce programme répondent en effet aux priorités de transition verte et de transition numérique des systèmes alimentaires. Le développement de "living labs", que la Commission européenne peut faciliter via des appels à projet dédiés, retient en particulier l’attention du Cluster RexCap, dans l’optique de développer la structuration de la filière à l’échelle européenne. Ces "laboratoires vivants" sont pensés comme des lieux d'expérimentation sur le terrain, à l'échelle d'un territoire, d'un paysage ou d'une région et nécessitent un processus de co-création qui mobilise aussi bien autorités publiques qu’utilisateurs finaux, ainsi que la société civile et les chercheurs. Des exemples de living labs à dimension agricole existent et permettent de réunir les acteurs professionnels d’une filière pour co-créer et tester des innovations en environnement réel en vue d'un objectif convenu conjointement.
Sur ce point, la délégation a pu approfondir sa réflexion lors d’un échange avec l’association européenne ENOLL, qui a pour vocation à structurer un réseau de "living labs" dans l’UE. La délégation a ensuite poursuivi son déplacement en allant à la rencontre de partenaires de la filière caprine wallonne et belge. Elle a également pu s’entretenir avec un député européen membre de la commission de l’agriculture du Parlement européen.
La filière des fromages de chèvres en Nouvelle-Aquitaine : www.chevriers.terredeschevres.fr et www.terredeschevres.fr
Le Cluster RexCap : Cluster REXCAP - Réseau d'Excellence Caprine Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire (terredeschevres.fr)
Le projet NewCap : NewCap-Erasmusplus – Vers un réseau européen des régions caprines
L’Association des Régions Européennes des Produits d’Origine (AREPO) est un réseau de régions et d’associations de producteurs engagés dans la valorisation des produits agroalimentaires de qualité. Elle représente 35 régions européennes et plus de 850 groupements de producteurs, couvrant ainsi plus de 60% des Indications Géographiques (IG) européennes.
Sa Présidente actuelle, Mme Mercedes Morán Álvarez, Ministre régionale de l'agriculture, de l'élevage et du développement durable de la région d'Estrémadure, s’est félicitée lors de l’assemblée générale du réseau, du travail accompli pour protéger et renforcer le système des indications géographiques de l'UE. Au-delà du travail de représentation auprès des Institutions européennes, et d’influence sur les politiques européennes ayant un impact sur le système des IG, l’AREPO est également fortement engagée dans des projets européens. Le dernier en date est un projet porté par l'Université de Cordoue, qui regroupe 23 organisations partenaires: le projet MOVING (MOuntain Valorisation through INterconnectedness and Green Growth). L'AREPO contribue à ce projet en impliquant les autorités régionales/locales et les associations de producteurs des zones de montagne de ses régions membres, ainsi qu’en apportant son expertise en matière d'évaluation des politiques et son expérience dans la promotion et la diffusion des résultats du projet.
C’est dans le cadre de ce projet que s’est tenue la conférence "Le nouveau cadre juridique pour les produits de qualité de l'UE: opportunités et défis pour les produits de montagne et les IG", organisée par l’AREPO en collaboration avec les réseaux Euromontana et oriGIn EU, et avec le soutien de Mme Karine Gloanec-Maurin, membre du Comité européen des Régions et Conseillère régionale déléguée à l’Europe de Centre-Val de Loire. L'événement a rassemblé des représentants des institutions de l'UE, des gouvernements régionaux, des producteurs de produits de montagne et d'IG, ainsi que des acteurs du secteur agroalimentaire. Les intervenants ont unanimement salué la contribution des IG et des termes de qualité au développement rural durable, en soulignant la nécessité de créer un environnement propice au développement de ces produits qui contribuent à la vitalité, à la résilience et à la durabilité des zones rurales.
A cette occasion, Diego Canga Fano, Directeur Sensibilisation, recherche et indications géographiques à la DG AGRI de la Commission européenne, a appelé de ses vœux à un plan d’action européen visant le développement des IG, en suivant l'exemple de ce qui a été fait pour les produits biologiques. Cette proposition a été saluée par les participants, qui resteront mobilisés pour que des propositions réalistes et concrètes soient effectivement faites dans les années à venir.
Ce document de plus de 300 pages, extrêmement riche d’analyses et de cartes, est accompagné d’une communication reprenant les faits saillants et enseignements politiques du rapport.
Si la Commission fait le constat que la convergence économique et sociale sur le long terme et vers le haut fonctionne en Europe, elle souligne que des disparités persistent et que les divergences infranationales augmentent, notamment en France. En Nouvelle-Aquitaine, l’ex-Limousin (niveau statistique NUT2) se retrouve, pour la première fois en 2021, dans la catégorie des régions moins développées, avec un PIB par habitant situé entre 50 et 75% de la moyenne européenne.
Sur les aspects sociaux, les écarts européens de taux d’emploi se sont réduits, mais plusieurs défis sont pointés: l’existence de poches de pauvreté dans toutes les régions, y compris dans les zones urbaines ; le taux de chômage des jeunes, ainsi que celui des personnes handicapées ; la pénurie de main d’œuvre et de compétences, notamment en lien avec les transitions en cours. Point positif, le décrochage scolaire recule en Europe.
Le constat suivant porte sur le changement démographique, qui est désormais placé par la Commission au même rang que les transitions verte et numérique. La population européenne décline depuis 2020, les migrations ne compensant plus le solde naturel. Pour la Nouvelle-Aquitaine, la situation est plus favorable que dans d’autres parties de l’UE.
Depuis l’an dernier, la Commission tire en outre le constat que certaines régions se trouvent dans un piège de développement des talents, une situation combinant une part faible de personnes très éduquées et une émigration des jeunes et des personnes éduquées. En Nouvelle-Aquitaine, l’ex-Poitou-Charentes et l’ex-Limousin risquent de se retrouver dans cette situation car ils vivent une émigration nette de la population des 15-39 ans.
Un autre élément intéressant abordé par la Commission concerne la polarisation du développement économique, entre compétitivité des capitales et des agglomérations, et absence de rattrapage des autres zones.
Un nombre important de régions fait face à une stagnation ou à un déclin économique, avec le risque de tomber dans un piège de développement. Ces régions ont une croissance plus faible que celle de l'UE, ou plus faible que la croissance nationale, ou stagnent depuis cinq ans. Les régions françaises sont particulièrement concernées. Selon le rapport, ces situations génèrent frustrations et mécontentement, qui s’expriment dans les urnes.
En termes de changement climatique, ce sont les régions les plus pauvres qui sont les plus exposées. Elles sont aussi les plus impactées par la pollution de l’air.
En matière de gouvernance, la Commission insiste beaucoup sur la corrélation entre forte qualité de la gouvernance et impact de la politique de cohésion. Elle estime donc qu’il faut renforcer les capacités en Europe.
Concernant les messages sur l’avenir de la politique de cohésion, la communication mentionne notamment que:
- La conception de la politique devrait être améliorée, et simplifiée.
- Le focus sur les régions moins développées doit être conservé mais d’autres tendances doivent être prises en compte, comme les pièges de développement.
- La politique doit avoir un soutien ciblé sur les besoins spécifiques des territoires, en cohérence avec les priorités européennes.
- La politique doit refléter les différents profils économiques et les particularités géographiques des régions pour cibler stratégiquement ses investissements.
- Si les métropoles et les villes jouent un rôle central dans le développement régional, celui des villes moyennes et petites est aussi crucial (modèle de développement polycentrique).
- Le rôle de la coopération territoriale européenne devrait être renforcé.
- Les personnes sur le terrain connaissent mieux les besoins exacts de leur territoire, elles devraient donc être impliquées dans les décisions.
- Pour répondre aux faiblesses des administrations nationales et régionales, des bénéficiaires et des partenaires, un soutien technique et des conditions en matière de réformes devraient être combinés. Le lien entre investissements et réformes (pour lever les obstacles au développement régional) doit être davantage exploré pour maximiser l’impact de la politique de cohésion, en tenant compte de l’expérience de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR). Cette dernière doit être considérée pour concevoir les futurs instruments financiers de l’UE.
- La cohésion en Europe n’est pas de la seule responsabilité de la politique de cohésion. La dimension territoriale devrait être intégrée à d’autres politiques.
- Si les programmes de la cohésion sont capables d’être flexibles pour répondre aux crises et doivent y prendre leur part, ils doivent d’abord se concentrer sur leurs objectifs de long terme.
Le 9e rapport sur la cohésion a été l’occasion pour la Commission européenne d’organiser le Forum Cohésion les 11 et 12 avril à Bruxelles. Cet événement a rassemblé quelques 1000 participants, issus des régions et des Etats. Lors de ces journées, des débats de haut niveau ont été organisés, avec des représentants des Etats membres de l’Est, de l’Ouest, du Sud et du Nord de l’Europe. Tous se sont montrés favorables à la poursuite de la politique de cohésion après 2027, malgré des différences notables en termes de priorités.
Le 9ème rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale et la communication sur le 9ème rapport
Dans le cadre de l’adoption de la révision de la directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de ressources renouvelables et de la stratégie européenne pour l’énergie solaire, l’UE se donne l’ambition de sortir de sa dépendance aux combustibles fossiles russes et d’à atteindre la neutralité carbone en 2050.
Ces objectifs, ambitieux à relever, nécessitent d’effectuer un travail pour lever certains obstacles dont ceux sur le déploiement des installations photovoltaïques. Jusqu’à présent, les installations solaires sont essentiellement déployées au sol ou sur toiture mais les formes plus innovantes comme l'agrivoltaïsme ou les installations solaires flottantes peinent encore à se développer. L’appel à contributions doit ainsi permettre de connaitre les bonnes pratiques qui existent sur le territoire de l’Union.
Dans ce contexte, la Région Nouvelle-Aquitaine, engagée dans une expérimentation sur l'agrivoltaïsme via un dispositif régional existant depuis 2020, a souhaité attirer l'attention de la Commission européenne sur son accueil favorable de cette initiative tout en affirmant la nécessité de prioriser la productivité et la qualité agricole.
Dans son avis, la Région a encouragé la Commission à reprendre les bonnes pratiques développées :
- L’étude, l’instruction et l’émergence des projets par les différentes parties-prenantes sous une triple compétence agronomique d’abord, énergétique ensuite mais aussi environnementale.
- Le suivi et l’évaluation des projets par la réalisation de campagnes de mesures systématiques. La Région rappelle en effet que l’agrivoltaïsme est encore dans une phase d’expérimentation nécessitant des retours d’expériences pour mettre en place une législation pertinente.
- La mise en place d’une animation régionale par une structure pour permettre d’informer, de sensibiliser et de conseiller les exploitants agricoles et les mettre en relation avec des développeurs photovoltaïques sensibilisés à la démarche agrivoltaïque donnant toutes priorités à la culture ou à l’élevage.
- La priorité à l’agriculture en accordant la faveur au rendement et/ou à une qualité accrue de la production agricole en synergie avec la production énergétique. L’installation agrivoltaïque doit être considérée comme un outil d’adaptation permettant de répondre aux aléas climatiques via les services qu’elle peut apporter aux productions agricoles.
- L’établissement d’un cadre entre les propriétaires du foncier, les exploitants agricoles et les développeurs pour respecter l’objectif premier de l’agrivoltaïsme qui est celui de l’agriculture. Ce cadre doit être aussi construit avec les acteurs locaux pour éviter un partage de la valeur inconsidéré vers des acteurs indirects aux projets.
Entre bilan et futur, la politique de cohésion fait l’objet de nombreux débats. En février, le Groupe de haut niveau sur l’avenir de la politique de cohésion a dévoilé son rapport, puis la Commission européenne son 9ème rapport sur la cohésion (voir article Cohésion dans l’UE: la Commission publie le 9ème rapport et organise un Forum | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)) suivi de l’organisation d’un Forum dédié. En réponse à ces deux rapports et en vue de la sortie en juin de l’Agenda stratégique de l’Union européenne (UE) par le Conseil européen, le Comité européen des Régions (CdR) a décidé d’adopter une "résolution d’urgence sur une politique de cohésion renouvelée après 2027, qui ne laisse personne sur le bord du chemin".
Dans cette résolution, le CdR affirme que la politique de cohésion est un succès qui repose sur des principes fondamentaux, d'additionnalité, de solidarité, de gouvernance multiniveau et de partenariat avec des solutions adaptées au contexte local. Une méthode dans laquelle les autorités locales jouent un rôle clé dans le développement de solutions adaptées aux vulnérabilités territoriales et disparités géographiques, pour mener la triple transition : verte, numérique et démographique. Un soutien indispensable pour surmonter la "géographie du mécontentement" tout en tenant compte des objectifs de développement durable.
Une méthode qui pourrait toutefois, selon le Comité, être simplifiée. Un avis partagé par l’élue néo-aquitaine, Isabelle Boudineau, qui estime qu’une politique de cohésion "simplifiée pourrait faire encore mieux pour réduire les inégalités infrarégionales ou sortir les régions du piège de développement" mais alerte sur l’idée de "recentraliser cette politique sur le modèle de la Facilité pour la relance et la résilience (plans de relance): écarter les régions européennes de sa gouvernance serait renoncer à tout ce qui fait sa valeur ajoutée et sa pertinence".
Le CdR préconise aussi que la future politique de cohésion se décline à travers un "cadre stratégique unique", dans un pacte de partenariat européen, dans lequel les autorités locales et régionales seraient au centre de la mise en œuvre. L’idée est d'éviter la fragmentation des fonds (dont Fonds social pour le climat et le FEADER) et des règles financières.
Lien vers la vidéo de la plénière
Lien vers l’Appel à soutenir l’avenir de la politique de cohésion post 2027