De nouvelles règles européennes pour protéger les agriculteurs des pratiques commerciales déloyales
Le 12 avril dernier à Strasbourg, les députés européens réunis en session plénière ont entériné le texte de la nouvelle directive européenne qui permettra de mieux protéger des agriculteurs contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaine d’approvisionnement alimentaire.
Elle dresse notamment une liste noire de pratiques qui seront désormais interdites à l’échelle de l’UE, comme les retards de paiement pour les produits livrés. La directive doit encore être approuvée formellement par les Etats membres, et devrait être adoptée en avril. Les Etats disposeront alors de 24 mois pour introduire les nouvelles règles dans leur législation nationale.
Pour le rapporteur au parlement européen, l’italien Paolo De Castro (S&D), il s’agit d’une "victoire de David contre Goliath": "L’équité, une nourriture plus saine et les droits sociaux l’ont emporté sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Pour la toute première fois dans l’histoire de l’UE, les agriculteurs, les producteurs et les consommateurs ne seront plus intimidés par les gros joueurs. C’est un grand succès pour tous les Européens. Voilà l’UE pour laquelle nous nous battons: une Union qui agit sur la vie quotidienne des gens en éradiquant les inégalités et en luttant pour la santé, l’environnement et l’équité".
La directive définit une liste de 10 pratiques qui seront interdites dans l’Union européenne, parmi lesquelles: échéance de paiements de plus de 30 jours pour les produits agricoles et denrées alimentaires périssables; échéance de paiement de plus de 60 jours pour les autres produits agroalimentaires; annulation à brève échéance de commandes de produits agroalimentaires périssables; modification de contrats décidés unilatéralement par l’acheteur; représailles commerciales exercées par l’acheteur; etc. Le texte établit également une liste de six pratiques autorisées à condition qu’un accord préalable ait été conclu, comme le retour de produits invendus à un fournisseur sans le payer, le fait de forcer le fournisseur à payer pour la publicité des produits, à lui faire payer les frais de stockage ou de référencement de ses produits, etc. Enfin, les fournisseurs pourront porter plainte là où ils sont établis, même si les pratiques commerciales concernées se sont produites ailleurs dans l’UE.
Ces mesures viennent compléter celles qui existent déjà dans les États membres. Libre à chaque État de prendre des mesures supplémentaires s'il le juge nécessaire.
