Politique Agricole Commune après 2020: pas de position du Parlement européen avant les élections du 26 mai 2019
Le Parlement européen dans sa composition actuelle ne se prononcera pas sur le futur de la Politique Agricole Commune (PAC post 2020). Il reviendra au Parlement issu des élections du 26 mai 2019 de dégager une position commune pour ensuite entrer en négociations avec les Etats membres.
Depuis juin 2018 et la publication de ses propositions législatives pour la prochaine Politique Agricole Commune (PAC), la Commission européenne, et en particulier son Commissaire à l’Agriculture Phil Hogan, n’a eu de cesse de demander au Parlement européen d’avancer au plus vite dans les négociations, afin de dégager une position commune sur l’avenir de la PAC avant les élections européennes du 26 mai 2019. Les députés de la commission de l’Agriculture au Parlement européen ont finalement décidé de repousser leur vote à début avril, excluant ainsi un vote en plénière sous cette mandature et laissant au futur Parlement le soin d’adopter une position pour entrer en négociation avec l’autre co-législateur, le Conseil (Etats membres).
Un échange de vues en commission de l’Agriculture le 29 janvier dernier avait déjà fait apparaitre les nombreux points de divergences entre groupes politiques, laissant planer le doute quant à la possibilité de dégager rapidement des compromis sur les quelques 7 000 amendements déposés par les députés européens. L’Espagnole Esther Herranz Garcia (PPE), rapporteure sur les futurs Plans Stratégiques Nationaux, soulignait alors le rythme soutenu des échanges, tout en pointant de nombreuses questions encore ouvertes sur des sujets aussi fondamentaux que la définition des "véritables agriculteurs", le plafonnement et la convergence des aides, la conditionnalité renforcée, etc. Et de souligner que "tant qu’il n’y a pas d’accord tout reste ouvert". Maria Noichl (Allemagne, S&D), en réponse et en tant que rapporteure fictive sur le même texte, balayait alors le peu d’optimisme ressorti des propos de Mme Garcia en évoquant d’importantes divisions, "un contenu qui divise" et s’inquiétant que les négociations n’étaient "pas sur la bonne voie".
De nombreux députés mettent également en avant depuis de nombreuses semaines la question du budget réservé à la future PAC, dont le sort ne sera connu vraisemblablement qu’en fin d’année. Cette incertitude rend difficile toute négociation sur les textes tant les enjeux sont importants, notamment concernant le second pilier de la PAC, pour lequel la Commission européenne propose une baisse de 26% après 2020 ! La question du développement rural a également fait l’objet d’une position portée par seize Etats membres qui plaident pour le maintien au niveau actuel du financement du second pilier, inquiétude partagée par d’autres Etats lors du Conseil "Agriculture" fin janvier dernier. La France a, de son côté, rendu public dans un document de position les principaux axes qu’elle défend dans les négociations: maintien du budget, structuration des filières, objectif minimal de dépenses pour l’environnement et "sobriété phytosanitaire", gestion des crises et épargne de précaution, développement rural, simplification, période de transition, etc. Les experts des Etats membres poursuivent ainsi leurs travaux et la Présidence roumaine espère présenter d’ici la mi-mars un projet de compromis sur la future PAC.
La commission de l’Agriculture du Parlement européen
La position portée par seize Etats membres sur le futur budget du 2ème pilier de la PAC (en anglais)
La position française sur la négociation de la politique agricole commune après 2020
