Parlement et Conseil commencent à négocier l’avenir de la politique de cohésion
Les eurodéputés et les Etats membres ont entamé le 19 février leurs discussions sur l’un des textes législatifs de la future politique de cohésion après 2020: le projet de règlement portant dispositions communes (CPR). Cela a été rendu possible grâce notamment à un vote du Parlement.
Réunis en session plénière à Strasbourg le 13 février, les députés européens ont en effet pris position sur le CPR en adoptant le rapport de Constanze Krehl (S&D, Allemagne) et Andrey Novakov (PPE, Bulgarie). Le Parlement a très largement amendé la proposition de la Commission européenne (CE), parmi les points à retenir on peut noter:
- Le Fonds européen agricole de développement rural (FEADER), qui fait partie de la Politique Agricole Commune et avait été exclu du CPR par la Commission européenne, refait son apparition dans le CPR mais dans une dimension bien moindre qu’initialement prévue par les co-rapporteurs;
- Le lien entre la politique de cohésion et le Semestre européen – l’exercice annuel de coordination des politiques économiques et budgétaires des pays de l’UE – a été supprimé;
- Les possibilités de transferts des fonds de la politique de cohésion vers le programme InvestEU ont été remodelés par rapport à la proposition initiale de la Commission européenne: avec l’accord des autorités de gestion concernées, il sera possible de transférer 2% des fonds à partir de 2023 puis 3% dans le cadre de l’examen à mi-parcours, alors que la CE proposait jusqu’à 5% dès 2021;
- Les taux de cofinancements ont été relevés: 85% pour les régions les moins développées, les régions ultrapériphériques, le Fonds de cohésion et la coopération territoriale (contre 70% proposés par la CE); 65% pour les régions en transition (contre 55%); et 50% pour les régions les plus développées (contre 40%);
- Les fonds nationaux, qui viendront compléter les cofinancements européens, doivent bénéficier d’une souplesse au regard du Pacte de stabilité (sur la base d’une demande des Etats membres);
- Le transfert du Fonds de cohésion vers le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), le programme de financement des infrastructures de transport, est réduit de 10 à 4 milliards €.
C’est également depuis Strasbourg que les eurodéputés, lors d’une session extraordinaire de la commission du Développement régional (REGI), se sont prononcés sur le projet de règlement dédié au Fonds européen pour le développement régional (FEDER) et au Fonds de cohésion. Le sujet devrait être mis à l’ordre du jour de la seconde session plénière de mars. Voici quelques-uns des amendements adoptés en REGI:
- Les objectifs spécifiques (OS) du FEDER sont élargis; la connectivité numérique est rattachée à l’OS n°1 (Europe intelligente) et la mobilité urbaine multimodale à l’OS n°2 (Europe verte), ce qui les fait entrer dans le calcul de la concentration thématique. Les Etats membres ont fait le même changement pour la mobilité urbaine;
- Contrairement à ce que proposait la CE, le classement des territoires est établi au niveau régional et non national, en fonction du PIB par habitant (au lieu du RNB), toujours en trois catégories;
- La concentration thématique est placée au niveau régional: les régions plus développées devront consacrer 50% du FEDER à l’OS 1 et 30% à l’OS 2 (contre 85% sur OS 1 et 2 et au moins 60% sur l’OS 1, proposés initialement par la CE); les régions en transition 40% sur l’OS 1 (contre 45% initialement) et 30% sur l’OS 2; et les régions moins développées: 30% sur l’OS 1 (au lieu de 35%) et 30% sur l’OS 2;
- Les députés ont élargi le champ d’intervention du FEDER et ont réduit la liste des investissements qui ne peuvent pas être cofinancés par le FEDER: les grandes entreprises pourront ainsi bénéficier de cofinancements du FEDER pour des investissements productifs dans tous les secteurs (pas uniquement pour la recherche/innovation), tant qu’elles coopèrent avec des PME; le haut débit n’est plus explicitement exclu, par exemple. Des changements de même nature mais pas identiques ont été introduits au Conseil;
- Au niveau national, au moins 10% (et non 6%) du FEDER devront être consacrés au développement urbain et 5% pour les territoires non urbains. Côté Conseil, seule la concentration de 6% sur l’urbain proposée par la CE est conservée.
Au Conseil, les Etats membres sont prêts à négocier avec le Parlement européen sur les parties "approche stratégique et programmation" et "gestion et contrôle" du règlement CPR (validées le 19 décembre). La partie "conditions d’éligibilité et cadre de performance" du CPR ainsi que le règlement FEDER/Fonds de cohésion et l’article 4 point 1 du Fonds social européen + (objectifs spécifiques du FSE+), ont également fait l’objet d’un consensus le 15 février.
La Présidence roumaine a annoncé qu’elle souhaitait soumettre l’ensemble des textes de la future politique de cohésion pour un accord partiel (car sans les montants budgétaires) au Conseil le 25 juin prochain, y inclus la coopération territoriale européenne.
