Révision de la directive Eurovignette: le Parlement européen prêt à négocier
Le travail législatif autour du premier paquet mobilité progresse, avec l’adoption par le Parlement européen, le 25 octobre dernier, du rapport de Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy (S&D, Île de France et Français de l’étranger) pour la révision de la directive concernant les redevances d’utilisation des infrastructures routières, dite "directive Eurovignette".
La révision de la directive 1999/62/CE a pour objectif de repenser le système de financement des infrastructures du réseau routier transeuropéen, en y appliquant le principe de l’utilisateur-payeur. Ce fonctionnement implique que la tarification soit faite en fonction de la distance parcourue par les utilisateurs (système de péage) et non plus sur la base du paiement d’une taxe annuelle (vignette). Ce changement vise également à inciter les usagers à se reporter autant que possible vers des modes de transports plus respectueux de l’environnement.
Les véhicules lourds (autocars, camions) et légers (tels que les petits utilitaires) sont concernés. Le rapport prévoit une application de ces nouvelles mesures à compter du 1er janvier 2023 pour les véhicules lourds et de 2028 pour les utilitaires légers.
En revanche, les eurodéputés n’ont finalement pas adopté l’obligation de supprimer les systèmes de vignette pour les voitures individuelles. Ce système est utilisé principalement dans les Etats membres de l’Est de l’Union (Autriche, Bulgarie, Hongrie, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie et Slovénie). Les motocycles ne sont pas non plus inclus dans le texte.
Le rapport adopté par le Parlement européen traite également de la question de la pollution de l’air due aux émissions de CO2, et prend cette fois-ci en compte les voitures particulières. Il prévoit l’instauration de redevances spécifiques en fonction des niveaux de pollution des véhicules dans les Etats membres. Elles s’appliqueraient d’abord aux camions à compter de 2021, puis à tous les véhicules légers à partir de 2026.
Des aménagements tarifaires sont prévus pour les véhicules propres (électriques, hybrides, etc.) ainsi que pour les usagers ne pouvant pas faire autrement que d’utiliser leur voiture pour se déplacer. Le but de ces tarifs adaptés est de ne pas pénaliser démesurément certains usagers réguliers et risquer d’accroître ainsi la fracture territoriale. Les recettes des péages seront fléchées vers l’entretien des infrastructures ainsi que vers les investissements pour la mobilité durable et les transports publics.
Pour Mme Revault d’Allonnes-Bonnefoy, l’adoption de son rapport marque "un tournant dans la politique européenne des transports, pour mieux prendre en compte l’impact environnemental et social des transports routiers".
Reste à connaître la position du Conseil, qui ne semble pas pressé de faire avancer le texte, choisissant pour le moment de se concentrer sur d’autres sujets routiers, tels que le détachement des chauffeurs, le cabotage ou le temps de repos.
Proposition de révision de la directive 1999/62/CE par la Commission européenne
