Adoption de la position du Parlement européen sur le futur budget européen

Comme le rappelle la co-rapportrice Isabelle Thomas, la position du PE pour le CFP 2021-2027 présente deux grandes nouveautés. La première tient sur la forme mais prend une dimension politique. Alors que le CFP ne relève pas du processus classique de la codécision, le PE a tout de même souhaité faire part de sa position en adoptant un avis type législatif, et en intégrant en annexe ses propositions chiffrées, rubrique par rubrique, programme par programme. Selon la députée, ces chiffres permettent de palier à tout malentendu concernant ceux avancés par la Commission européenne et de proposer un budget cohérent et responsable. La deuxième innovation tient dans l’incorporation de nouvelles ressources propres qui permettrait, selon le co-rapporteur Janusz Lewandowski, d’augmenter le budget de l’UE tout en permettant de diminuer la part des contributions nationales pour ses recettes, sans pour autant peser sur les épaules du contribuable européen.

Sur les chiffres, plus précisément, le Parlement européen souhaite porter les contributions nationales à 1,3% du RNB des vingt-sept pays de l’UE en plafond d’engagement – contre 1,1% proposé par la Commission européenne – ce qui permettrait selon le Parlement de répondre d’un côté aux nouvelles priorités affichées par la Commission (Défense, sécurité et migration), et de l’autre aux volontés majeures du Parlement. C’est ainsi que les députés exigent de:

• Maintenir le niveau budgétaire actuel des politiques territoriales, que sont la Politique agricole commune (PAC) et la politique de Cohésion;
• Sécuriser le niveau actuel du Fonds européen aux affaires maritimes (FEAMP) et le renforcer de près de 10% afin d’intégrer sa nouvelle mission d’économie bleue;
• Fixer le budget du programme de recherche Horizon Europe à 120 milliards € (en prix 2018), contre 83,5 milliards € proposés par la Commission qui était déjà une augmentation de 23% par rapport au budget actuel;
• Renforcer le plan d'investissement stratégique européen ("plan Juncker");
• Accroître le financement des infrastructures de transport;
• Renforcer les programmes pour le Marché unique dont COSME avec un budget 38% plus élevé;
• Augmenter le futur Fonds social européen (FSE+) en incluant une nouvelle allocation de 5,5 milliards € dite “Child guarantee” pour les enfants les plus défavorisés;
• Doubler les ressources consacrées à la lutte contre le chômage des jeunes;
• Non pas doubler, comme le propose la Commission, mais tripler le budget d’Erasmus+;
• Créer une ligne budgétaire de 300 millions € pour le tourisme durable;
• Séparer la Justice du programme Droits et Valeurs qui pour sa part intègrerait 500 millions € pour des financements permettant de renforcer les liens entre citoyens européens.

Entre autre, le Parlement européen souhaite fixer la contribution de l'UE à la réalisation des objectifs climatiques à un minimum de 25% des dépenses du CFP et à 30% dès que possible, au plus tard en 2027. Il désire introduire de nouvelles ressources propres, à travers un système d'imposition des sociétés (avec un chiffre d'affaire de plus de 125 millions € par an) dont les grandes entreprises du secteur numérique (GAFA), des revenus du système d'échange de quotas d'émission et une taxe sur les plastiques.

Cependant, si l’UE approche de la fin des négociations sur le Brexit, les institutions européennes sont également fortement sollicitées sur le budget 2019 plutôt que sur le CFP pour lequel au sein du Conseil, réunissant les Etats Membres, des divisions internes, parfois fortes, persistent encore. Des premières prises de position politiques substantielles sont attendues pour le Conseil des 12 et 13 décembre 2018.

Ainsi, concernant le calendrier à venir, la perspective d’une décision avant les prochaines échéances électorales européennes de mai 2019 est de moins en moins probable.