Politique de cohésion après 2020: les propositions de la Commission européenne

Parmi les premiers constats impactant directement nos territoires, celui lié à la couverture de la politique de cohésion. Toutes les régions européennes restent ainsi admissibles et pourront en bénéficier, toujours sur la base de trois catégories:

• régions les moins développées (avec un PIB par habitant de moins de 75 % de la moyenne du PIB par habitant dans l’UE);
• régions en transition (avec un PIB par habitant compris entre 75 et 100 % de la moyenne européenne);
• régions les plus développées (avec un PIB par habitant supérieur à 100 % de la moyenne européenne).

La CE propose d’inclure à cette méthode d'attribution des fonds qui repose toujours principalement sur le PIB par habitant, de nouveaux critères pour toutes les catégories de région (chômage des jeunes, niveau d'éducation inférieur, changement climatique, accueil et intégration des migrants), afin de mieux refléter la situation socio-économique sur le terrain.

La Commission européenne (CE) propose cependant de concentrer plus les dépenses, autour de cinq objectifs stratégiques (et non plus des onze "objectifs thématiques" au cours de la période 2014-2020):

1. une Europe plus intelligente, grâce à l'innovation, à la numérisation, aux mutations industrielles et au soutien aux petites et moyennes entreprises;
2. une Europe plus verte et à zéro émission de carbone, qui met en œuvre l'accord de Paris et investit dans la transition énergétique, les énergies renouvelables et la lutte contre le changement climatique;
3. une Europe plus connectée, dotée de réseaux stratégiques de transports et de communication numérique;
4. une Europe plus sociale, qui donnera une expression concrète au socle européen des droits sociaux et soutiendra les emplois de qualité, l'éducation, les compétences, l'inclusion sociale et l'égalité d'accès aux soins de santé;
5. une Europe plus proche des citoyens, qui soutiendra les stratégies de de développement pilotées au niveau local et un développement urbain durable dans toute l'Union européenne.

Le Fonds européen de développement régional (FEDER) devra quant à lui être largement orienté vers l’atteinte des deux premiers objectifs.

Une nouvelle génération de programmes de coopération interrégionale et transfrontalière (Interreg) est également proposée avec un nouvel instrument destiné aux régions frontalières et aux pays désireux d’harmoniser leurs cadres juridiques: le Mécanisme transfrontalier européen.

La Commission propose en outre d'instaurer un corpus réglementaire unique pour sept Fonds de l'UE mis en œuvre en gestion partagée: le Fonds européen de développement régional, le Fonds de cohésion, le Fonds social européen+, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le Fonds "Asile, migration et intégration", le Fonds pour la sécurité intérieure et l'instrument relatif à la gestion des frontières et des visas.

Ces propositions sont susceptibles d’évoluer car elles feront, dès les semaines à venir, l’objet de débats au Parlement européen et au Conseil (les Etats membres). Ces deux Institutions devront trouver un accord avant la publication officielle des règlements et leur mise en œuvre. Ces discussions ont lieu en parallèle de celles sur le budget de l’UE: or la politique de cohésion est particulièrement impactée par une baisse des crédits tel que proposé début mai par la Commission européenne pour l’après 2020 (voir IE du 4 mai 2018). La Commission européenne propose cependant une allocation budgétaire de 16 milliards € pour la France, soit une quasi stabilité par rapport à l’actuelle période de programmation 2014-2020.

Les débats commencent donc, et l’Info Europe en fera état régulièrement au cours des mois à venir.

Les propositions de la Commission européenne accompagnées de fiches d’informations
Communiqué de presse "Budget de l'UE: développement régional et politique de cohésion après 2020"
Communiqué de presse "La politique régionale et la politique de cohésion au-delà de 2020: questions et réponses"