Un projet de rapport ambitieux sur la directive Eurovignette salué en commission Transports du Parlement européen
Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy (S&D, Île-de-France et Français de l’étranger) a présenté le 22 janvier 2018 son projet de rapport sur la révision de la directive "Eurovignette" devant la commission Transports et tourisme du Parlement européen (PE).
La rapporteure s’est dite satisfaite de la proposition de révision de la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures, dite directive "Eurovignette" de la Commission européenne (CE), publiée le 31 mai 2017. Son projet de rapport, construit autour de trois axes, va cependant beaucoup plus loin: clarification de la proposition; pleine application des principes de pollueur-payeur et d’utilisateur-payeur; acceptabilité des dispositions de la directive.
En particulier, la rapporteure propose d’étendre le champ d’application de la directive à toutes les catégories de véhicules, y compris les motocycles. Elle soutient également la proposition de la CE de supprimer les tarifications fondées sur la durée (vignette), et va plus loin en demandant leur transformation obligatoire en redevance. Elle demande, en outre, un fléchage clair des recettes issues des redevances. Ainsi, la redevance d’infrastructure servirait à financer les infrastructures routières et la redevance pour coûts externes serait attribuée d’une part à l’atténuation des pollutions et au développement d’une mobilité plus durable. De plus, ces redevances seraient affectées sur les territoires sur lesquels elles ont été prélevées.
Si les discussions au sein des groupes politiques du Parlement européen ont tout juste commencé, les premiers échanges en commission n’ont pas révélé d’oppositions fortes parmi les groupes majoritaires. En particulier, la question du fléchage sectoriel des redevances et l’extension du champ d’application sont vues d’un bon œil. Le véritable défi sera de négocier sur de telles bases avec le Conseil, très peu enclin à modifier les équilibres du texte en vigueur. Le dernier échange entre les Ministres a eu lieu les 4 et 5 décembre 2017. Les positions des Etats membres divergent, mais globalement, si le Conseil approuve les objectifs de la CE, il souhaite néanmoins maintenir la flexibilité de mise en œuvre de ces principes par les Etats membres (maintien des droits d’usage, non fléchage des recettes, etc.).
La rapporteure espère pouvoir faire voter son texte en commission Transports les 14 et 15 mai prochains et en plénière en juillet.
La commission TRAN des 22 et 23 janvier a également été l’occasion pour le Ministre des Transports et des infrastructures bulgare, Ivaylo Moskovski, de présenter les priorités politiques de la Présidence de son pays. Les dossiers prioritaires sont les trois volets du paquet mobilité, la lutte contre la concurrence déloyale dans le secteur aérien, le développement du transport combiné et les droits des passagers dans le secteur ferroviaire.
La proposition de la CE
Le projet de rapport de Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy
