La Commission publie son projet de règlement pour l’innovation européenne
Le 9 septembre 2026, la Commission européenne a présenté sa proposition de règlement pour l’innovation européenne, destiné à renforcer le rôle des marchés publics de R&D et à améliorer la valorisation de la propriété intellectuelle dans l’UE.
Annoncé dans la "Boussole pour la compétitivité" (voir article Une Boussole pour fixer le cap vers la compétitivité | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)) et la Stratégie européenne en faveur des start-ups et scale-ups (mai 2025), le règlement pour l’innovation européenne a vocation à mettre en place des conditions favorables au déploiement de solutions innovantes sur le marché européen afin de renforcer la compétitivité européenne.
La proposition prévoit ainsi un renforcement du rôle des marchés publics de R&D comme catalyseurs d’innovation en introduisant une procédure commune. D’autres économies mondiales investissent en effet cinq à huit fois plus que l’UE dans les marchés publics de R&D. En portant la part des investissements publics en R&D de 0,6 à 3 % du total des marchés publics, l’UE pourrait accroître ses investissements publics en R&D d’environ 0,5 % du PIB, entraînant des investissements privés supplémentaires en R&D. Selon les estimations de la Commission, la mise en place d'une procédure harmonisée pour les marchés publics de R&D et pour les marchés publics transfrontaliers conjoints de R&D permettrait aux acheteurs publics concernés de réaliser 1 Mrd d’€ d'économies par an, mais aussi de générer 25,92 Mrds d’€ supplémentaires de bénéfices pour les entreprises.
La proposition instaure également une part de préférence européenne dans les procédures d’achat de services de R&D. Elle établit des conditions d’accès aux appels d’offres et des conditions concernant le lieu d’exécution. Les acheteurs publics ne doivent ainsi ouvrir la participation aux marchés publics de R&D qu’aux opérateurs économiques originaires des États membres de l’UE ou originaires d’un pays ayant conclu un accord international avec l’UE, si les marchés publics de R&D relèvent du champ d’application de l’accord.
Par ailleurs, les acheteurs publics doivent exiger des contractants qu’ils réalisent au moins 50 % des activités de R&D dans les pays couverts par le règlement.
Des clauses d’exemption sont néanmoins prévues dans les cas où il n’existe pas d’alternative parmi les fournisseurs couverts par le règlement, ou si les coûts de ces fournisseurs sont disproportionnés par rapport à ceux non couverts.
La Commission entend en outre valoriser l’utilisation de la propriété intellectuelle dans l’UE afin de promouvoir l’innovation. Les actifs de propriété intellectuelle peuvent permettre aux entreprises qui en possèdent d’accéder plus facilement à des financements. Or, dans l’UE, la propriété intellectuelle est encore peu utilisée comme garantie de financement en raison de l’absence d’une méthodologie harmonisée pour l’évaluation des actifs de propriété intellectuelle. En conséquence, les start-ups européennes lèvent environ 50 % de capitaux en moins que leurs homologues américaines au bout de dix ans d’activité.
Le texte prévoit ainsi:
- la création d’un Centre de compétences au sein de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) afin de promouvoir le financement fondé sur la propriété intellectuelle;
- la mise en place d’un cadre européen pour l’évaluation de la propriété intellectuelle;
- l’introduction d’une plateforme numérique mettant en relation les investisseurs avec les titulaires d’actifs de propriété intellectuelle.
La proposition de règlement doit désormais être discutée et votée par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.
Page de la Commission européenne dédiée au règlement pour l'innovation européenne
