Consultations publiques de la Commission européenne
La Commission élabore la législation et les politiques de l’Union européenne. Les consultations publiques sont des questionnaires permettant à tout acteur intéressé de donner son avis sur ces initiatives, et de consulter celui des autres.
Dans le cadre de ses programmes en faveur de la recherche et de l’innovation, la Commission est en mesure de proposer la constitution de partenariats public-privé. Certains, de grande envergure, sont actuellement appelés « partenariats institutionnalisés », car ils dépendent d’une base juridique spécifique (un "Acte de base unique" adopté conformément à l’article 187 du Traité sur le fonctionnement de l’UE), et disposent d’une autonomie juridique, programmatique et budgétaire.
Ces partenariats sont actuellement au nombre de 10 (aviation, hydrogène, bioéconomie, trafic aérien, ferroviaire, calcul de haute performance, réseaux numériques, semi-conducteurs, santé innovante, et santé en Afrique). La liste est complétée par deux initiatives fonctionnant de façon similaire, sur la métrologie et la coopération de R&I avec les pays méditerranéens.
Dans la perspective de l’adoption du prochain programme Horizon Europe 2028-2034, l’"Acte de base unique" doit être révisé. Plusieurs enjeux sont identifiés par les parties prenantes: choix des thématiques des partenariats, positionnement par rapport au souhait de la Commission de fusionner certains partenariats, implication de tous les organismes pertinents (et pas seulement les plus gros d’entre eux), gouvernance et transparence de ces partenariats, etc.
L’articulation avec le nouveau Fonds européen pour la compétitivité 2028-2034 devra également être réfléchie.
L’appel à contributions sur le futur "Acte de base unique" est ouvert jusqu’au 14 juillet 2026. Une deuxième phase de consultation publique aura lieu un peu plus tard dans l’année, avant la publication du projet d’Acte de base unique.
Comme annoncé dans sa Stratégie sur la résilience de l’eau (voir article Nouvelle stratégie européenne sur la résilience de l’eau | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)), la Commission souhaite lutter contre la fragmentation des initiatives de recherche et innovation et conjuguer les efforts à travers l’UE. Une feuille de route pour la R&I en matière de résilience de l’eau est donc en cours de préparation; et un appel à contributions public vient d’être lancé. Le document final devrait être finalisé d’ici fin 2026.
La R&I concernant la résilience dans le domaine de l’eau est complexe car elle revêt une dimension transversale (environnement, santé, social, économie), tout en tenant compte à la fois des objectifs de développement durable et de la limitation des ressources. La Stratégie visera donc à renforcer les connaissances, à contribuer à la planification spatiale intelligente dans le domaine de l’eau, à faciliter le développement de solutions innovantes, par exemple en tirant profit des outils numériques, à soutenir la compétitivité du secteur, et plus largement à prévenir les pollutions des eaux.
Une fois adoptée, la Stratégie permettra d’orienter les priorités des futurs appels à projets et investissements, qui pourraient être programmés par exemple dans les programmes Horizon 2028-2034, dans le Fonds pour la compétitivité, et dans la prochaine initiative "Moonshot" sur l’eau.
L’appel à contributions est ouvert jusqu’au 2 août 2026.
Comme annoncé dans son Pacte pour les Océans du 5 juin 2025, la Commission publiera d’ici fin 2026 une Stratégie de recherche et innovation sur l’océan, afin de garantir une approche de la source à la mer, pour traiter les problèmes de pollution et de gestion des ressources.
Le texte visera notamment la protection et la restauration des écosystèmes marins, l'observation des océans et le développement d'une économie bleue durable. Il devrait également inclure un volet sur les infrastructures de recherche, et facilitera la mise en place d’un réseau européen de sites d’essai des technologies océaniques afin d’accélérer l’innovation et le déploiement de technologies océaniques clés.
Cette stratégie est élaborée en cohérence avec le programme Horizon Europe actuel et plus particulièrement sa Mission "Régénérer notre océan et nos eaux" (voir article Lancement officiel des cinq "Missions" d’Horizon Europe | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)). Elle viendra également soutenir l’initiative OceanEye sur l’observation des océans, et permettra d’orienter les priorités des futurs appels à projets et investissements des programmes 2028-2034 pour la R&I et la compétitivité.
L’appel à contributions est ouvert jusqu’au 2 août 2026.
La Commission européenne a publié début juin sa communication "Pêche durable dans l'Union européenne: état des lieux et perspectives pour 2027" et appelle les parties prenantes à réagir à ce document, qui vise à faire le point sur:
- les progrès accomplis en vue d’assurer la bonne santé des stocks halieutiques;
- l’équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche;
- la mise en œuvre de l’obligation de débarquement;
- les performances socio-économiques de la flotte de l’UE;
- les progrès réalisés concernant la dimension sociale de la politique commune de la pêche.
Cette communication de la Commission présente également les grandes orientations qui façonneront les propositions de la Commission sur les possibilités de pêche pour 2027.
L’appel à contributions est ouvert jusqu’au 31 août 2026.
La Commission européenne souhaite recueillir des avis et suggestions en vue de la préparation de sa prochaine stratégie en faveur de la jeunesse pour l’après-2027. Cette stratégie vise à soutenir l’engagement social et civique de la jeunesse, ainsi qu’à améliorer les décisions politiques ainsi que leur incidence sur les jeunes.
L’appel à contributions est ouvert jusqu’au 16 juillet 2026.
