Consultations publiques de la Commission européenne
La Commission élabore la législation et les politiques de l'Union européenne. Les consultations publiques sont des questionnaires permettant à tout acteur intéressé de donner son avis sur ces initiatives, et de consulter celui des autres.
La Commission a lancé en mars un appel à contributions en vue d’une analyse d’impact et une consultation sur son initiative pour établir un cadre applicable aux énergies renouvelables pour la décennie à venir.
L’objectif est de mettre en place des mesures législatives afin de parvenir à respecter son ambition de réduction de -90% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2040. Pour le moment, la législation actuelle est adaptée pour l’objectif de 2030, soit une baisse des émissions de 50%.
La Commission consulte les parties prenantes en deux temps. Tout d’abord, avec un appel à contributions pour réaliser l’analyse d’impact de l’initiative qui est ouvert jusqu’au 16 avril puis avec une consultation publique, déjà ouverte, pour donner des retours d’expérience sur le cadre réglementaire actuel, des solutions éventuelles, etc. Pour l’appel à contributions, il est demandé aux parties prenantes de répondre par un texte libre, tandis que la consultation nécessite de répondre à un questionnaire.
Pour répondre à l’appel à contributions et à la consultation publique
La Commission a lancé en mars un appel à contributions et une consultation publique pour la mise en place d’un cadre juridique sur l’efficacité énergétique après 2030.
Ces consultations publiques sont complémentaires aux consultations sur le cadre pour les énergies renouvelables. L’Union européenne ne dispose pas de cadre réglementaire pour atteindre l’objectif de décarbonation 2040 de -90% des émissions. Cette initiative vise à y pallier et à proposer des mesures pour parvenir à atteindre l’ambition pour 2040.
L’appel à contributions est ouvert jusqu’au 16 avril et les parties prenantes sont invitées à répondre avec un texte libre. La consultation publique est ouverte jusqu’au 12 juin avec un questionnaire à remplir.
Pour répondre à l’appel à contributions et à la consultation publique
Les règles relatives aux infrastructures de carburants alternatifs (règlement AFIR) doivent être révisées en fin d’année 2026. La Commission a ouvert un appel à contributions en prévision de ce réexamen afin de connaitre le point de vue des parties prenantes.
La révision vise à réévaluer la pertinence des objectifs en matière d’infrastructures routières de recharge électrique et de ravitaillement, notamment hydrogène, mais aussi sur les dispositions relatives aux options de paiement et à la transparence des prix, ainsi que sur une éventuelle extension du champ d’application des dispositions relatives à l’alimentation électrique à quai dans les ports maritimes.
L’appel à contributions est ouvert jusqu’au 20 avril.
La Commission européenne travaille actuellement sur la rédaction d’un règlement pour le marché unique afin de lutter contre les restrictions territoriales en matière d’approvisionnement. L’adoption de ce règlement est prévue pour fin 2026.
Présentées comme l’un des dix obstacles majeurs au marché unique, les restrictions territoriales injustifiées en matière d’approvisionnement sont opérées par certains grands fabricants et empêchent des détaillants ou grossistes d’acheter des biens dans un pays de l'UE pour les revendre dans un autre, sans justification objective. Elles fragmentent le marché unique et limitent le choix des consommateurs. La Commission souhaite ainsi lutter contre ces pratiques dans les situations qui ne relèvent pas du droit de la concurrence.
L’appel à contributions est ouvert jusqu’au 24 avril et une consultation publique est prévue pour le deuxième trimestre 2026.
