Les Etats membres arrêtent leur position sur le Mécanisme d’interconnexion en Europe 2028-2034
Le 15 décembre, le Conseil de l’UE a adopté son avis sur le Mécanisme d’interconnexion en Europe (MIE) après 2027, une proposition faite par la Commission européenne en juillet dernier (voir article Le Mécanisme pour l’interconnexion maintenu dans la nouvelle architecture budgétaire de la Commission | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)). Ce dispositif financier permet de cofinancer des projets d’infrastructures de transport et d’énergie.
La position des Etats membres porte sur toutes les dispositions du règlement hormis celles qui ont trait à son budget. Ces chiffres font en effet partie d’une négociation plus large liée au Cadre financier pluriannuel (CFP) (voir article Le Parlement européen prépare son positionnement sur le futur budget européen | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)). En matière de transport, les ministres proposent des changements dans les articles, les considérants et l’annexe listant les projets.
Trois définitions sont ajoutées: "bénéficiaire", "infrastructure à double-usage" et "projet global". Des précisions sont apportées dans d’autres. Dans les objectifs du MIE, le Conseil détaille certains aspects via de nouveaux adjectifs et une référence aux corridors européens. Les entreprises communes et les entités ad hoc viennent grossir les rangs des entités éligibles au MIE dans les Etats membres. Les ministres précisent que les programmes de travail du MIE devront fixer les résultats attendus, les actions soutenues, le calendrier, les montants disponibles, les formes de soutien et les taux de cofinancement. Un article consacré aux critères d’attribution fait son apparition. Pour le Conseil, ces programmes de travail devront être cohérents avec le Fonds européen de compétitivité. Enfin, plusieurs mentions viennent renforcer la mobilité militaire dans le texte.
Pour ce qui est des considérants, les Etats membres indiquent notamment que la liste des projets annexée au règlement est illustrative et non-préférentielle et que d’autres projets transfrontaliers, même s’ils ne sont pas listés, ne sont pas exclus du MIE. En outre, ils atténuent le lien entre les projets MIE et les plans de travail des corridors. Sont par ailleurs ajoutés: un considérant sur la protection des infrastructures critiques, et une référence aux partenariats public-privé (PPP).
Dans l’annexe, parmi les neuf corridors, c’est le Corridor Atlantique dont les sections ont été le moins modifiées. Le seul ajout est celui de Lisbonne à la section La Corogne-Vigo-Porto. Concernant les ports, les ministres ont ajouté les connexions à l’hinterland. Sur le réseau global, quatre nouveaux projets viennent rejoindre les six proposés par la Commission. Le Conseil y a maintenu la ligne Pau-Canfranc.
Il revient désormais au Parlement européen de se positionner sur ce projet de règlement afin que les négociations interinstitutionnelles, qui déboucheront sur la version finale du texte, puissent démarrer.
