Accord entre les négociateurs des Etats et du Parlement européen pour un mécanisme transfrontalier BRIDGEforEU
Le 16 décembre 2024, les négociateurs qui représentaient la position des Etats et ceux du Parlement européen ont trouvé un accord pour un mécanisme européen visant à lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontalier.
Son nom serait désormais “Border Regions’ Instrument for Development and Growth in the EU – BRIDGE for EU”.
Cet accord doit être confirmé le 20 décembre par les Etats. De son côté, le Parlement européen devrait certainement donner son accord à la prochaine plénière, la semaine du 20 janvier 2025.
Le texte de l’accord n’est pas encore disponible. Néanmoins, d’après certaines informations, le seul point tangible qui semble avoir évolué par rapport à la position du 18 octobre des Etats est l’ouverture aux frontières maritimes.
Il reconnait aussi que la procédure proposée pourrait devenir une bonne pratique pour la coopération avec les pays tiers même si Bridge for EU ne s’appliquerait qu’au sein de l’UE. L’accord confirme aussi que seules les entités de droit public ou privé seraient en mesure d'initier des dossiers transfrontaliers, afin probablement d’éviter la surcharge de demandes directes des citoyens.
Dans son communiqué de presse, la Commission européenne confirme qu’elle mettra en place un registre public des obstacles, recueillant des données auprès des États membres sur les questions transfrontalières. Ce registre donnera une visibilité à ces obstacles et permettra à la Commission d'aider les États membres à les surmonter grâce au partage d'informations et de connaissances.
Communiqué de presse du Conseil de l'UE
Communiqué de presse de la Commission européenne
La proposition originale de la Commission européenne du 29 mai 2018
Résolution du Parlement européen du 14 septembre 2023 adopté
Réponse de la Nouvelle-Aquitaine de novembre 2023 à la consultation de la Commission européenne
Proposition renouvelée de la Commission européenne et son analyse
