Charte des droits fondamentaux
L'Union européenne dispose d'une charte des doits fondamentaux que doivent respecter les autorités de gestion, comme la Région Nouvelle-Aquitaine, et les bénéficiaires.
Dans le cadre de la programmation 2021-2027, les autorités de gestion doivent veiller au respect de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne dans le cadre de la gestion des fonds européens.
Charte des droits fondamentaux
En tant que bénéficiaire de fonds européens gérés par la Région Nouvelle-Aquitaine, vous disposez de droits vis-à-vis de l’Administration. Pour faire respecter vos droits, vous avez la possibilité de saisir les différents acteurs ci-après :
Protection des données
Dans le cadre d’un dépôt de projet ou dans l’utilisation du site internet, vous générez des données qui peuvent notamment être stockées. Si vous avez une question ou une opposition au stockage, vous pouvez contacter la déléguée à la protection des données (DPO) dont les coordonnées sont accessibles sur :
Réclamation
Si un porteur de projet souhaite adresser une réclamation pour contester une décision ou pour signaler une violation de la Charte des droits fondamentaux ; il lui est possible d’adresser un courrier de réclamation à l’Autorité de gestion selon les modalités explicitées dans le courrier de réponse, à l’adresse suivante :
Région Nouvelle-Aquitaine
Monsieur le Directeur Général des Services
14, Rue François de Sourdis
CS 81383
33077 Bordeaux Cedex
Défenseur des droits
Au niveau national, une institution veille à ce que vos droits d’usager de l’administration publique soient respectés : le Défenseur des droits.
Institué par la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits peut être saisi par toute personne (physique ou morale) qui s’estime lésée par le fonctionnement d’une administration de l’État, d’une collectivité locale, d’un établissement public ou d’un organisme investi d’une mission de service public (organismes sociaux, entreprises publiques…).
En cas de non-respect de la Charte européenne des droits fondamentaux, il est également possible de déposer une plainte à ce titre pour « non-respect de la Charte européenne des droits fondamentaux ».
Vous avez la possibilité de saisir le défenseur des droits sur :
Déontologue
Au regard des textes de loi portant droits et obligation des fonctionnaires et à la suite de l’adoption d’une charte de déontologie interne, la Région Nouvelle-Aquitaine a désigné un référent déontologue, laïcité et alerte.
Découvrez comment vous pouvez le saisir sur :
