Consultations publiques de la Commission européenne
La Commission élabore la législation et les politiques de l'Union européenne. Les consultations publiques sont des questionnaires permettant à tout acteur intéressé de donner son avis sur ces initiatives, et de consulter celui des autres.
La Commission européenne a ouvert une consultation publique du 27 juin 2024 au 20 septembre 2024 sur l’évaluation à mi-parcours du programme Europe numérique 2021-2027, soit quatre ans après le début de sa mise en œuvre. L’analyse et l’évaluation du programme se base sur cinq critères: efficacité, efficience, cohérence, pertinence ainsi que valeur ajoutée européenne. Les résultats obtenus auront pour objectif d’aider les décideurs à adapter les futurs programmes de travail aux performances souhaitées des investissements, et à commencer à préparer la prochaine période de programmation post-2027.
En plus de cette consultation publique, des consultations ciblées et interactives avec les principales parties prenantes (autorités nationales, régionales et locales, universités et associations, représentants d’entreprises du secteur, etc.) seront menées par la Commission.
La Commission européenne adoptera le rapport d'évaluation au cours du quatrième trimestre de l’année 2025.
La Commission européenne a ouvert un appel à contributions du 27 juin 2024 au 25 juillet 2024 à propos d’un projet de règlement d’exécution de la directive NIS2 (sécurité des réseaux et des systèmes d'information). Cette directive "renforce les mesures de gestion des risques en matière de cybersécurité et rationalise les obligations de notification des incidents pour un grand nombre d’opérateurs dans l’ensemble de l’UE".
Un projet de règlement d’exécution et son annexe ouverts aux avis sont ainsi mis à disposition du public afin d’aider la Commission dans son travail d’harmonisation des règles au niveau de l’UE, en lien avec l’aspect transfrontalier des activités des opérateurs du secteur numérique. L’initiative sera adoptée par la Commission au cours du troisième trimestre 2024.
La Commission européenne a ouvert une consultation publique du 20 juin 2024 au 26 septembre 2024 concernant l’évaluation du règlement (UE) 2019/515 portant sur la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre État membre, règlement clé pour le bon fonctionnement du marché unique. Ce règlement (article 14, paragraphe 1) indique que la Commission doit procéder à une évaluation de celui-ci au plus tard le 20 avril 2025 puis tous les quatre ans, et que les résultats de cette évaluation devront être soumis au Parlement européen, au Conseil ainsi qu’au Comité économique et social européen. L’évaluation porte en outre sur le règlement d’exécution (UE) 2020/1668 "établissant les éléments nécessaires à l’adaptation du système d’information et de communication pour la surveillance du marché (ICSMS) aux fins de la reconnaissance mutuelle" et concerne également les pays de l’EEE et la Turquie.
La consultation devra permettre entre autres de déterminer dans quels domaines le principe de reconnaissance mutuelle a eu des externalités positives et dans quels domaines il peut poser problèmes et ainsi d’observer la manière dont le règlement est appliqué et dans quelle mesure il a atteint ses objectifs. Le règlement (UE) 2019/515 a en effet remplacé le règlement (CE) n° 764/2008, dont l’évaluation avait montré que ces objectifs avaient été atteints d’une manière très limitée.
La Commission européenne adoptera le rapport d'évaluation au cours du deuxième trimestre de l’année 2025.
