Consultations publiques de la Commission européenne

La Commission européenne (CE), plus précisément la Direction Générale en charge des politiques régionales et urbaines (REGIO) lance un appel à contributions sur les obstacles juridiques et administratifs qui peuvent avoir une incidence sur la coopération transfrontalière et entraver le potentiel de ces régions.

Cet appel qui est ouvert du 19 octobre au 16 novembre 2023 a été émis dans le cadre d’une probable modification du règlement relatif à la création d'un mécanisme visant à lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontalier proposé par la Commission européenne en 2018 et qui n’a jamais abouti. Cette modification pourrait prendre en compte les préoccupations exprimées par le Conseil et donner suite à l’initiative législative de Sandro Gozi au Parlement européen de "Modification du mécanisme proposé visant à lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontalier " pour un instrument des régions frontalières au service du développement et de la croissance dans l’Union européenne (BRIDG-EU) qui a été adopté par les députés européens le 14 septembre 2023. 

La Commission estime qu’une analyse d’impact n’est pas nécessaire puisque l’initiative concerne la modification d’une proposition de règlement et que l’analyse d’impact existante reste valable. Tous les éléments probants pertinents sont déjà disponibles et seront intégrés dans l’exposé des motifs. 

L’appel à contributions vise à recueillir des informations auprès des parties prenantes au sujet de la nécessité d’un outil juridique européen pour lever les obstacles transfrontaliers. C’est également l’occasion pour ces dernières de fournir des informations sur les obstacles auxquels elles sont confrontées ainsi que sur l’incidence de ces obstacles, et sur l’existence (ou non) d’autres outils permettant de trouver des solutions. 
Le public cible serait principalement constitué de parties prenantes dans les régions frontalières. Il s’agit notamment des administrations régionales et locales, des autorités et des projets Interreg, de la société civile et des ONG. Les structures juridiques transfrontalières, comme les groupements européens de coopération territoriale, constitueraient un autre groupe cible spécifique.

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Du 17 octobre au 9 janvier 2024, une consultation publique de la Commission européenne est ouverte à propos du Fonds social européen (FSE) et de l’Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) de la période 2014-2020.

Cette évaluation porte sur l’efficacité, l’efficience, la pertinence et la valeur ajoutée européenne des actions financées par le FSE et l’IEJ. Il s’agira aussi d’apprécier la complémentarité et la cohérence avec d’autres fonds. Enfin, toutes les priorités d’investissement du FSE seront examinées afin d’obtenir une vue d’ensemble du FSE et de l’IEJ, y compris les financements au titre du soutien des initiatives CRII, CRII +, REACT-EU et CARE.

La consultation consiste à soumettre un texte libre de maximum 4000 caractères, qui peut être accompagné d’une pièce jointe. 

Toutes les parties prenantes du FSE/de l’IEJ dans les États membres de l’UE et au Royaume-Uni, ainsi que le grand public sont encouragés à répondre à la consultation : les bénéficiaires du FSE et de l’IEJ, le monde universitaire et de la recherche, les organisations de la société civile, les autorités publiques nationales, régionales et locales.

Les conclusions de cette évaluation seront utilisées pour la conception du FSE après 2027. 

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