Consultations publiques de la Commission européenne
La Commission élabore la législation et les politiques de l'Union européenne. Les consultations publiques sont des questionnaires permettant à tout acteur intéressé de donner son avis sur ces initiatives, et de consulter celui des autres.
La Commission envisage d’adapter la Directive comptable (Directive 2013/34/EU) en modifiant les seuils de chiffres d’affaires et de bilan afin de prendre en compte l’inflation. Par exemple, le seuil de bilan d’une société appartenant à la catégorie "moyenne entreprise" passerait de 20 à 25 millions €, quand celui de son chiffre d’affaires net serait augmenté de 40 à 50 millions €.
Pour la Commission, le rehaussement des seuils permettra "de faire en sorte que les micro-, petites et moyennes entreprises ne soient pas soumises à de nombreuses dispositions de l’UE applicables aux grandes entreprises en ce qui concerne la publication d’informations financières et en matière de durabilité".
La consultation est ouverte jusqu’au 6 octobre 2023. L’adoption définitive du texte est attendue avant la fin de l’année.
Comme annoncé dans sa Stratégie industrielle (voir article Après la crise, la Commission met à jour sa stratégie industrielle | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)), la Commission prévoit de publier des "parcours de transition" pour accompagner les 14 écosystèmes stratégiques européens dans leurs transitions verte et numérique. Après l’écosystème Tourisme, celui sur la Construction, l’ESS, ou encore la Chimie, les services de la Commission sont en train de préparer le parcours de transition pour la filière Aéronautique – Espace – Défense. Dans une démarche de co-construction, la Commission propose à tout organisme intéressé de réagir sur un document de travail rédigé par les services de l’institution européenne, et de faire remonter des idées, besoins ou suggestions, en amont de la publication du Parcours. La quarantaine de questions est structurée autour des thèmes : défis actuels, transition verte, transition numérique, compétences, investissements & financements.
La consultation est ouverte jusqu’au 15 octobre 2023.
Voir le document de travail de la Commission sur l’écosystème ASD
Le Réseau Enterprise Europe (EEN) est mis en place par la Commission européenne dans toutes les régions européennes. L’agence d’innovation ADI et la Chambre régionale de commerce et d’industrie font partie du consortium SWEEN couvrant la Nouvelle-Aquitaine et l’Occitanie.
Le réseau EEN a lancé une enquête à l'échelle européenne destinée à identifier les obstacles aux financements européens pour les entreprises. Le formulaire comporte 16 questions recensant le niveau d’intérêt des entreprises pour les différents programmes européens, leurs besoins, les dispositifs d’accompagnement dont elles ont bénéficié, ainsi que les domaines dans lesquels elles ont rencontré des obstacles.
Toutes les réponses seront analysées en fin d'année par le Réseau Entreprise Europe. Elles serviront à élaborer de nouveaux services d'accompagnement couvrant encore mieux les besoins des entreprises.
La consultation est ouverte jusqu’au 31 décembre 2023.
La Commission européenne va procéder, avant fin 2024, à une évaluation à mi-parcours du programme Erasmus+, le programme phare de l'UE pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport, pour la période 2021-2027, en plus d’une évaluation finale relative à la période antérieure (2014-2020).
Dans ce contexte, la Commission souhaite, par le biais d’une consultation publique, recueillir les avis des parties prenantes concernées par le programme, telles que celles directement impliquées dans les secteurs couverts par Erasmus+, les bénéficiaires actuels ou anciens et les autorités publiques par exemple.
Ouverte jusqu’au 8 décembre 2023, il est possible de répondre à cette consultation dans l’une des 24 langues officielles de l’UE. Elle vient compléter un premier appel à contributions ouvert en 2022 sur le sujet, en guidant cette fois les potentiels contributeurs sur des thèmes clés. Elle prend la forme d’un questionnaire en ligne avec différentes catégories pour exprimer son opinion sur l’efficacité du programme, sa cohérence, ses lacunes ou points d’amélioration et les points à prendre en compte pour son devenir.
L’objectif de la consultation publique est double : il s’agit à la fois de rassembler le plus de données possibles sur les résultats et les effets à long terme de la période de programmation précédente (2014-2020) mais aussi d’analyser la manière dont le programme actuel a été exécuté. L’évaluation permettra ainsi de juger de l’incidence des nouveautés créées dans Erasmus+ 2021-2027 (Universités européennes, centres d’excellence professionnelle, académies des enseignants, mobilités du personnel sportif, Discover EU, etc.) et des résultats générés par les mesures d’inclusion et de simplification avancées en son sein.
Sur la base des contributions reçues, la Commission établira, sous huit semaines après la clôture de la consultation publique, un rapport de synthèse avant de publier un rapport d’évaluation plus complet. Ces outils seront cruciaux pour orienter la Commission vers les possibilités d’amélioration de la mise en œuvre du programme actuel et la réflexion sur le futur du programme après l’échéance de 2027.
D’après les premières ébauches de programme de travail, la Commission pourrait présenter au premier trimestre 2024 une proposition de loi européenne sur le spatial (EUSL – European Union Space Law).
En amont, elle vient de lancer une consultation publique pour que tous les acteurs du spatial (décideurs politiques, experts du spatial, représentants de l’industrie spatiale -upstream, downstream, utilisateurs-, associations, astronomes, citoyens, etc.) puissent lui faire remonter leurs suggestions et leurs besoins.
La loi européenne sur le spatial pourrait couvrir les trois objectifs suivants :
- Pilier Sécurité : assurer un trafic satellitaire sûr, en luttant contre le risque croissant de collisions et de dommages causés par les débris spatiaux
- Pilier Résilience : protéger de manière cohérente les infrastructures et les biens spatiaux de l'UE et des États membres contre les menaces nuisibles (notamment les cyberattaques)
- Pilier Durabilité : garantir la soutenabilité à long terme des opérations spatiales, en veillant à ce que l'UE puisse compter sur l'espace en tant que vecteur important de services et de croissance économiques
La Commission avait commencé à réfléchir sur ces sujets dans le cadre d’une communication sur la gestion du trafic spatial (mars 2022) et de sa stratégie spatiale européenne (mars 2023). Il s’agit désormais d’adopter des mesures qui s’appliqueront de façon contraignante dans toute l’Union européenne.
La consultation est ouverte jusqu’au 2 novembre 2023.
